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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°35948597
Poly
Posté le 18-10-2013 à 15:17:28  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
J'étais à deux roues, j'avais deux bons mètres, la policière en charge de mon dossier m'a dit que j'avais pas à dépasser car "pas de bande ou piste cyclable".
 
J'ai rétorqué qu'on pouvait doubler par la droite un véhicule tournant à gauche, elle m'a soutenu mordicus que "non, c'est une légende urbaine, tout le monde le fait, mais on a pas le droit".

mood
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Posté le 18-10-2013 à 15:17:28  profilanswer
 

n°35948830
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 18-10-2013 à 15:31:59  profilanswer
 

mais tu as ete verbalisé ?


---------------

n°35949217
Titprem
Posté le 18-10-2013 à 16:00:55  profilanswer
 

Ca me fait penser à un cas de figure : sur une grande portion d'autoroute à 2x2 voies, il n'y a que deux voitures.
 
Une voiture A roule à droite sur l'autoroute, à 130 km/h.
 
Devant elle, une voiture B roule sur la voie de gauche (autoroute à 2x2 voies) à 110 km/h.
 
La voiture B est donc en tort, puisqu'on doit rouler à droite. Mais si la voiture A double la voiture B (par la droite donc), est-elle en tort ?

Message cité 2 fois
Message édité par Titprem le 18-10-2013 à 16:01:15
n°35949570
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 18-10-2013 à 16:31:52  profilanswer
 

quel est l'interet de doubler lors que la voiture A roule dans la bonne file (le + a droite) les 2 autres voies ne servant qu' a doubler...

 

mais dans le cas ou un camion est devant toi, tu laisses passer la bagnole a ta gauche avant de doubler


---------------

n°35949604
Poly
Posté le 18-10-2013 à 16:34:13  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :

mais tu as ete verbalisé ?

Non, le mec qui tournait à gauche a ouvert sa portière passager en plein milieu de la route, sans regarder, puis s'est barré.
Donc j'ai été voir le commissariat pour qu'ils lui tirent l'oreille (immatriculation relevée).

n°35949897
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 18-10-2013 à 16:58:59  profilanswer
 

Titprem a écrit :

Ca me fait penser à un cas de figure : sur une grande portion d'autoroute à 2x2 voies, il n'y a que deux voitures.

 

Une voiture A roule à droite sur l'autoroute, à 130 km/h.

 

Devant elle, une voiture B roule sur la voie de gauche (autoroute à 2x2 voies) à 110 km/h.

 

La voiture B est donc en tort, puisqu'on doit rouler à droite. Mais si la voiture A double la voiture B (par la droite donc), est-elle en tort ?


Oui, on ne double par par la gauche sauf cas mentionnés dans R414-6.


Message édité par nhemles le 18-10-2013 à 16:59:33
n°35950085
ptite frap​pe
Posté le 18-10-2013 à 17:15:29  profilanswer
 

L'autre jour, j'ai posé cette question, j'ai eu ma réponse
 
 

ptite frappe a écrit :

Bonjour, j'aurais une petite question à vous poser, je suis peut-être un peu paranoïaque mais je ne veux pas avoir d'ennuis, surtout en ce moment !
 
 
Voilà, je suis chômeur depuis un an environ, donc au rsa depuis, à la recherche active d'un emploi et en attendant de retrouver un emploi, je vends des objets d'occasions et parfois neufs via internet. Ce qui fait que je reçois quelques chèques par mois que j'encaisse à ma banque.
Je sais qu'il faut normalement déclarer auprès du fisc toute activité commerciale à partir d'un certain montant.
 
 
Ma question est : Est-ce que la banque peut alerter le fisc ou toute autre organisme ? Etant donné que je ne travaille pas et que donc ces rentrées d'argent peuvent paraître suspectes...


 
Je voulais savoir, qu'en est-il pour les virements type paypal ? Est-ce que la banque vérifie les mouvements ? Car il m'arrive de recevoir de l'argent de cette manière et donc je le vire sur mon compte bancaire.

n°35950130
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 18-10-2013 à 17:18:39  profilanswer
 

À nouveau, ça dépend des sommes engagées.

n°35951241
Mammago
The Space Lion
Posté le 18-10-2013 à 19:43:46  profilanswer
 

niju a écrit :


Oui, tu peux. Le consentement libre et éclairé est une condition de validité du contrat. Par contre, il faudra prouver que la personne avait bien ses facultés altérées au moment de la signature du contrat, ce qui peut s'avérer coton.


Faudrait voir si le mandat n'est pas expressément intuitu personae je pense. Ça peut jouer.
 

Titprem a écrit :

Ca me fait penser à un cas de figure : sur une grande portion d'autoroute à 2x2 voies, il n'y a que deux voitures.
 
Une voiture A roule à droite sur l'autoroute, à 130 km/h.
 
Devant elle, une voiture B roule sur la voie de gauche (autoroute à 2x2 voies) à 110 km/h.
 
La voiture B est donc en tort, puisqu'on doit rouler à droite. Mais si la voiture A double la voiture B (par la droite donc), est-elle en tort ?


Il est strictement interdit de doubler par la droite dans ce genre de situation. La solution est de se placer derrière B et de le spammer de coups de klaxon et d'appel de phare.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35955434
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 19-10-2013 à 11:47:15  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Il est strictement interdit de doubler par la droite dans ce genre de situation. La solution est de se placer derrière B et de le spammer de coups de klaxon et d'appel de phare.


Même si tu restes sur ta voie et que tu te rabats pas sur la voie de B ?


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Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself  |  It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own  |  Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient.
mood
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Posté le 19-10-2013 à 11:47:15  profilanswer
 

n°35956392
Mammago
The Space Lion
Posté le 19-10-2013 à 14:00:40  profilanswer
 

Vous pouvez répéter la question? [:zorro561]


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35956857
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 19-10-2013 à 15:09:39  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Vous pouvez répéter la question? [:zorro561]


Ba t'es sur autoroute, le gars va à 110 sur la voie de gauche, t'es à 130 sur celle de droite. Tu vas finir par le dépasser. Si tu restes sur ta voie de droite et que tu te mets pas sur celle de gauche, c'est interdit pareil ?


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n°35957120
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 19-10-2013 à 15:51:38  profilanswer
 

C'est quoi que tu comprends pas dans les réponses qu'on t'a fait ?

n°35957198
Mammago
The Space Lion
Posté le 19-10-2013 à 16:00:39  profilanswer
 

Taiche a écrit :


Ba t'es sur autoroute, le gars va à 110 sur la voie de gauche, t'es à 130 sur celle de droite. Tu vas finir par le dépasser. Si tu restes sur ta voie de droite et que tu te mets pas sur celle de gauche, c'est interdit pareil ?


Il doit y avoir une faille spatio-temporelle quelque part là :D C'est exactement ce qui a été dit  [:transparency] D'où le complément « se mettre derrière le clampin et le spammer de klaxon et d'appels de phares »?


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35961146
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 20-10-2013 à 01:37:59  profilanswer
 

nhemles a écrit :

C'est quoi que tu comprends pas dans les réponses qu'on t'a fait ?


Mammago a écrit :

Il doit y avoir une faille spatio-temporelle quelque part là :D C'est exactement ce qui a été dit  [:transparency] D'où le complément « se mettre derrière le clampin et le spammer de klaxon et d'appels de phares »?


 
Non [:ddr555] Je pensais que le postulat de départ de "doubler" quelqu'un stait finir par se mettre sur sa voie ensuite, pas simplement le dépasser :D


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n°35961756
yoda34
Chemical Worker
Posté le 20-10-2013 à 10:20:21  profilanswer
 

au passage ça existe ce mot "doubler" dans le code de la route?
De mes souvenirs j'ai toujours entendu uniquement parler de dépassement.
Néanmoins dans ce cas dépasser par la droite est interdit.

n°35961776
yoda34
Chemical Worker
Posté le 20-10-2013 à 10:27:10  profilanswer
 

Bon sinon je reviens avec mon histoire de lettre au TGI :D
 
J'ai contacté l'assurance qui me répond, en gros "vous avez pas l'option assistance juridique, démerdez vous" :(
 
Du coup j'me retrouve bien emmerdé pour faire ma lettre. :/
 
Pour justifier de la franchise de l'assurance que je vais demander à me faire rembourser, une copie du contrat suffira je pense.
Mais dans un cas comme cela puis-je demander des intérêts? (dans la mesure où maintenant c'est la merde avec les ouvriers, avec l'assurance pour faire réparer et que 5 mois après ça traine tjrs et rien n'est fait)
Ou c'est abusé?
 
merci pour votre aide :jap:

n°35969264
le zombie
Fait la France Grande Encore
Posté le 21-10-2013 à 07:57:43  profilanswer
 

Bonjour à tous,

 

je me permets de poser une question car je sens que je vais peter un cable.

 

Voici les faits :

 

J'ai souscrit il y'a un an une assurance "tous risques" (moto) auprès d'un courtier en assurance, chez qui j'étais déjà assuré pour d'autres véhicules. Le conseiller clientèle m'a proposé une formule "confort" d'un gros assureur en m'assurant qu'il s'agissait d'une formule "tous risques". J'ai signé cette proposition.

 

Il y'a une semaine ma moto a été volée, malgré la présence d'antivols homologués et agréés par les assurances.

 

Mon courtier m'a alors informé qu'il ne pouvait ouvrir mon sinistre car apparemment je n'ai pas la garantie vol  [:sovxx] Demande d’explication de ma part et le courtier m'explique que c'est une particularité de cet assureur : le conseiller doit cocher une case pour que la garantie vol soit comprise dans la formule, ce qu'il a oublié de faire en réalisant la proposition [:delarue] inutile de dire que j'ai failli disjoncter dans le bureau, déjà que de se faire voler est assez traumatisant, quand en plus on entend ça....  [:oxy2]
Le courtier me promet alors de faire le nécessaire pour réparer cette erreur et me promet une réponse cette semaine.

 

Mais voila qu'un ami bossant en assurance m'en apprend une pas mal : le contrat que j'ai n'est pas un contrat mais simplement une proposition, il m'explique que je devrais avoir un contrat signé par l'assureur, le courtier et moi même, contrat que je n'ai jamais eu... Ce qui serait un manquement grave du courtier, pesant un peu plus en ma faveur...

 

Qu’en pensez vous ?

 


edit : je tiens à préciser que tous les échanges ont été fait à l'oral et ont été très courtois, ce qui me donne espoir mais tout de même, je flippe pas mal...

Message cité 1 fois
Message édité par le zombie le 21-10-2013 à 07:59:20

---------------
"Tu crois qu'on va oublier ?"
n°35970064
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 21-10-2013 à 10:19:03  profilanswer
 

le zombie a écrit :

Mais voila qu'un ami bossant en assurance m'en apprend une pas mal : le contrat que j'ai n'est pas un contrat mais simplement une proposition, il m'explique que je devrais avoir un contrat signé par l'assureur, le courtier et moi même, contrat que je n'ai jamais eu... Ce qui serait un manquement grave du courtier, pesant un peu plus en ma faveur...


En gros tu n'aurai pas été assuré en bonne et due forme en RC pour la conduite de la monture durant cette période?

Message cité 1 fois
Message édité par Natopsi le 21-10-2013 à 10:19:29

---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°35970138
le zombie
Fait la France Grande Encore
Posté le 21-10-2013 à 10:23:46  profilanswer
 

Natopsi a écrit :


En gros tu n'aurai pas été assuré en bonne et due forme en RC pour la conduite de la monture durant cette période?


Ayant reçu le papier vert de la part de l'assureur et ayant été indemnisé suite à un accident non responsable, je pense avoir tout de meme été assuré, mais si mon pote dit juste, le courtier n'a pas respecté une obligation qui est de me faire signer un contrat plus conséquent que celui que j'ai, avec signature de l'assureur.
 
La seule chose que je veux de toutes façons c’est être indemnisé...


---------------
"Tu crois qu'on va oublier ?"
n°35970392
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 21-10-2013 à 10:40:58  profilanswer
 

Tu as un exemplaire de la proposition que tu as signée ?
 
Edit : En remerciant les blogueurs et le Radisson blu :o
http://reho.st/preview/self/fb71ef8a6c893942c79c3ed832c7ae405aea5491.jpg

Message cité 1 fois
Message édité par mikrob le 21-10-2013 à 11:06:54
n°35971172
le zombie
Fait la France Grande Encore
Posté le 21-10-2013 à 11:32:57  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Tu as un exemplaire de la proposition que tu as signée ?

 

Edit : En remerciant les blogueurs et le Radisson blu :o
http://reho.st/preview/self/fb71ef [...] ea5491.jpg


Oui, il y'est simplement signalé que je souscris une formule confort chez l'assureur. Et sur le site de l'assureur, il n'est pas question que la garantie vol soit en option, et de toutes façons au vu des propos du conseiller de l'époque (un stagiaire apparemment), celle ci était incluse et ma demande était explicite ("tous risques" ).


Message édité par le zombie le 21-10-2013 à 11:40:38

---------------
"Tu crois qu'on va oublier ?"
n°35971290
Ciler
Posté le 21-10-2013 à 11:39:50  profilanswer
 


Détail que le courtier va bien sur omettre de préciser, vu que c'est sur ce genre de choses qu'il fait son beurre.

n°35971399
wlitw
Posté le 21-10-2013 à 11:47:51  profilanswer
 

yoda34 a écrit :

Bon sinon je reviens avec mon histoire de lettre au TGI :D
 
J'ai contacté l'assurance qui me répond, en gros "vous avez pas l'option assistance juridique, démerdez vous" :(
 
Du coup j'me retrouve bien emmerdé pour faire ma lettre. :/
 
Pour justifier de la franchise de l'assurance que je vais demander à me faire rembourser, une copie du contrat suffira je pense.
Mais dans un cas comme cela puis-je demander des intérêts? (dans la mesure où maintenant c'est la merde avec les ouvriers, avec l'assurance pour faire réparer et que 5 mois après ça traine tjrs et rien n'est fait)
Ou c'est abusé?
 
merci pour votre aide :jap:


 
Oui tu peux toujours demander des dommages-et-intérêts supplémentaires, tant que tu peux les justifier. De toute façon, tu peux toujours demander, le(s) juge(s) réduira le montant si l'estime trop élevé.


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°35974690
Profil sup​primé
Posté le 21-10-2013 à 16:00:05  answer
 

Dites, les "pro" qui connaissent les relations d'affaires, résiliation d'un CDI, délai de préavis raisonnable, concrètement, c'est combien de temps ?

n°35974813
Ciler
Posté le 21-10-2013 à 16:08:33  profilanswer
 


Par le salarié ou l'entreprise ? Pour le salarié moi ça a été 3 mois :o

n°35974908
aout2012
Posté le 21-10-2013 à 16:16:12  profilanswer
 


 
Ca dépend aussi et surtout de  l'ancienneté

n°35975441
Profil sup​primé
Posté le 21-10-2013 à 16:57:13  answer
 

CDI entre professionnels, pas le contrat de travail :o
Je parle du CDI, CDI quoi, hors code du travail, code de la consommation :o

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 21-10-2013 à 17:22:59
n°35975555
Ciler
Posté le 21-10-2013 à 17:04:25  profilanswer
 


Ah ok my bad.  [:thalis]

n°35975749
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 21-10-2013 à 17:17:37  profilanswer
 

Question sur un fait de meubles:
Dans le cadre d'une association, nous sommes régulièrement contactés par un organisme qui nous aurai prêté du matériel il y a plus de 10 ans et qui souhaiterai plus ou moins le récupérer. Ce matériel est plus ou moins identifié parmi tout notre bordel.
Hypothèse H1: il n'existe pas trace écrite de ce prêt  
Hypothèse H2: il existe une trace écrite
Peut il avoir une voie de recours sous H1, puis sous H2?


---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°35978156
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 21-10-2013 à 20:57:43  profilanswer
 

Ca dépend du montant : 1315 cciv.

n°35978581
Mammago
The Space Lion
Posté le 21-10-2013 à 21:34:53  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Question sur un fait de meubles:
Dans le cadre d'une association, nous sommes régulièrement contactés par un organisme qui nous aurai prêté du matériel il y a plus de 10 ans et qui souhaiterai plus ou moins le récupérer. Ce matériel est plus ou moins identifié parmi tout notre bordel.
Hypothèse H1: il n'existe pas trace écrite de ce prêt  
Hypothèse H2: il existe une trace écrite
Peut il avoir une voie de recours sous H1, puis sous H2?


En fait de meuble, possession vaut tire. Laisse-le venir avec la preuve du prêt :o


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35978614
Mammago
The Space Lion
Posté le 21-10-2013 à 21:38:26  profilanswer
 

le zombie a écrit :


Ayant reçu le papier vert de la part de l'assureur et ayant été indemnisé suite à un accident non responsable, je pense avoir tout de meme été assuré, mais si mon pote dit juste, le courtier n'a pas respecté une obligation qui est de me faire signer un contrat plus conséquent que celui que j'ai, avec signature de l'assureur.
 
La seule chose que je veux de toutes façons c’est être indemnisé...


Est-ce que tu as des traces de tes échanges avec le courtier surtout sur le point de la prise en garantie du vol ?
 
Rassemble un maximum d'éléments montrant que le courtier n'a pas exécuté son obligation d'information et de conseil pour faire en sorte qu'il « paye » le remboursement du vol.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35978787
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 21-10-2013 à 21:55:04  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Question sur un fait de meubles:
Dans le cadre d'une association, nous sommes régulièrement contactés par un organisme qui nous aurai prêté du matériel il y a plus de 10 ans et qui souhaiterai plus ou moins le récupérer. Ce matériel est plus ou moins identifié parmi tout notre bordel.
Hypothèse H1: il n'existe pas trace écrite de ce prêt  
Hypothèse H2: il existe une trace écrite
Peut il avoir une voie de recours sous H1, puis sous H2?


En gros il vous a prêté des trucs et vous cherchez un moyen légal de pas lui rendre ?  [:tinostar dei]


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°35978919
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 21-10-2013 à 22:07:01  profilanswer
 

-JLL- a écrit :


En gros il vous a prêté des trucs et vous cherchez un moyen légal de pas lui rendre ?  [:tinostar dei]


C'est surtout jouer la carte de la protection, sans vouloir douter de la bonne foi de la personne on n'est pas à l'abri d'un sinistre inconnu qui débarque en disant "c'est à moi". Je vais me planquer derrière le 1315 si ça chauffe un peu, surtout que ça fait presque 10 équipes dirigeantes qui sont passée entre temps à la tête de l'asso depuis les faits donc niveau mémoire collective c'est pas ça  :D


Message édité par Natopsi le 21-10-2013 à 22:10:11

---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°35980721
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 22-10-2013 à 08:21:47  profilanswer
 

Bonjour,

 

J'ai effectué en août un DIF exclusivement en dehors de mes heures de travail.
À ce jour, ces heures de DIF ne m'ont toujours pas été payées.

 

Est-ce un motif de prud'hommes ? Si oui, quel article du code du travail je peux faire valoir ?

Message cité 2 fois
Message édité par 240-185 le 22-10-2013 à 08:22:40

---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°35982329
bulle_d'o
Bonne soeur
Posté le 22-10-2013 à 11:08:00  profilanswer
 

240-185 a écrit :

Bonjour,

 

J'ai effectué en août un DIF exclusivement en dehors de mes heures de travail.
À ce jour, ces heures de DIF ne m'ont toujours pas été payées.

 

Est-ce un motif de prud'hommes ? Si oui, quel article du code du travail je peux faire valoir ?

 

Avant de partir en proces, tu as essayé de regler ca a l'amiable en les informant de la situation par lettre recommandée ?

 

L'employeur avait bien accepté la formation ?


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n°35982390
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 22-10-2013 à 11:13:31  profilanswer
 

bulle_d'o a écrit :


 
Avant de partir en proces, tu as essayé de regler ca a l'amiable en les informant de la situation par lettre recommandée ?
 
L'employeur avait bien accepté la formation ?


Pas encore envoyé la LRAR mais ça ne saurait tarder, et oui, l'employeur avait accepté la formation…


---------------
Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
mood
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Posté le   profilanswer
 

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