Reprise du message précédent :
Va direct embaucher des hackers russes pour foutre en l'air le site du concurrent  

Plusieurs personnes m'ont suggéré cette procédure en plus

 
Les congés payés ne peuvent pas, en principe, être donnés par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif (Cass. soc. 10-7-1980 n° 78-40.609). Ils peuvent, en revanche, une fois acquis, être pris avant l'ouverture de la période normale de prise des congés (Cass. soc. 13-12-1989 n° 86-45.622 :  RJS 1/90 n° 38), à la condition que l'employeur ait obtenu l'accord du salarié (oui car c'est l'employeur qui a la main sur les CP et non le salarié contrairement à ce qu'on peut croire, mais sous réserve de respecter un ordre des départs en congés, la période légale de prise etc)

 
Monsieur    
 

My bad, c'était en Francs
 

 
Tain, mais je suis trop un campagnard en fait

Bonjour, j'aurais une petite question à vous poser, je suis peut-être un peu paranoïaque mais je ne veux pas avoir d'ennuis, surtout en ce moment !
 
 
Voilà, je suis chômeur depuis un an environ, donc au rsa depuis, à la recherche active d'un emploi et en attendant de retrouver un emploi, je vends des objets d'occasions et parfois neufs via internet. Ce qui fait que je reçois quelques chèques par mois que j'encaisse à ma banque.
Je sais qu'il faut normalement déclarer auprès du fisc toute activité commerciale à partir d'un certain montant.
 
 
Ma question est : Est-ce que la banque peut alerter le fisc ou toute autre organisme ? Etant donné que je ne travaille pas et que donc ces rentrées d'argent peuvent paraître suspectes...

si tu as des cheques de 100k euros qui rentrent tous les 3 jours, il y a de fortes raisons pour eveiller les soupcons de la banque.

apres pour de petites sommes, je pense pas, sauf faute a pas de bol on est jamais a l'abris.

Ouais   Sinon non ce sont des petites sommes 25-30€, le mois dernier j'ai déposé 2-3 chèques

Bon, donc :
 
Pour des mouvements non prévus supérieurs à 7500 euros en une fois, la banque doit le déclarer au service fraude et fisc pour vérification.
 
Pour des paiements / réceptions de paiements en euros régulièrement, pas de soucis.
 
Pour des paiements en devises étrangères, plusieurs pour des sommes entre 500 et 1500 euros sur quelques jours, c'est le service fraude de ta banque qui te demande si ces transactions sont normales, ou non, un simple mail de confirmation suffit pour cloturer la chose.

La banque, ça ne craint pas grand-chose.
 
Par contre, méfie-toi des professionnels à qui tu fais de la concurrence déloyale. Par exemple, sur Ebay, beaucoup d'utilisateurs ont désormais des comptes pros. Si tu fais beaucoup de volume neuf en étant enregistré comme particulier, tu vas finir par te faire repérer et dénoncer

 
Aucun risque.

Bah justement, je ne mets plus "neuf" dans mes titres d'annonces sur ebay depuis qq semaines et je vends sur deux comptes différents car je sais que certains se sont fait choper à cause de leurs feedbacks trop remplis  

@Phenom

Voilà ce qu'on me dit sur le topic banque

Oui, donc c'est non, sauf si l'employeur est d'accord quoi, un peu comme je l'ai dit

Le risque zéro n'existe pas, maintenant si c'est 2/3 chèques par mois de moins de 100€, l'administration ne paiera même pas un timbre pour ca, ca mobilisera bien trop de ressources pour un pet de lapin.

Pour "brouiller les pistes", déposer les chèques dans différentes agences peut aider aussi je pense.

Je fais un virement du même montant depuis plusieurs mois à un pote. J'essaye de toujours varier le descriptifs du virement mais pour le moment il a eu aucun contrôle (Même pour les "Refund La joncquera Nigh with Nadia" et "WESTER UNION SAVE SALOMON FATHER" )

oh god

Mais quel con
 
Pour les prochains, tu peux tenter:
-financement visa Syrie
-indemnisation blessure Pakistan
-mandat M. Dutroux (annulation fourniture "spéciale" )
-donation monument Oussamah B.

- FOR KADACHI FUNDING RPR@BALLADUR 1995

 
rbt compte Jérôme C.
 
 
Notez que ca marche aussi avec "rbt débours Jérôme K-SG"

Bonjour à tous,
 
Une petite question concernant les droits des auteurs (et non forcément le droit d'auteur ).
 
Si une maison d'édition repousse sans arrêt les paiements des droits qu'elle nous doit (disons un an de retard, par exemple) et qu'on doute accessoirement des chiffres de vente qu'elle nous fournit, quels sont nos recours ?
 
J'ai vu qu'il y avait possibilité d'envoyer un huissier pour contrôler leurs chiffres de vente, mais je suppose qu'il est à notre charge ? Du coup, que peut-on faire quand le litige porte sur une faible somme (3000 - 4000€) ?
 
Merci d'avance

Que dit ton contrat d'auteur, déjà. S'il est bien fait, y'a une clause sur les modalités de contrôle

Aucune idée à qui je peux demander ça ?

Et s'il est mal fait, tu te fais coopter par Niju ok ?
Va falloir penser au ROI sur ton temps passé sur HFR Doc

Surtout qu'il faut un peu plus de détail. Moyen autonome, ca peut indiquer qu'on est en appel et qu'on invoque un moyen nouveau, ca peut être pour un problème de connexité, ca peut être pour la CEDH où il faut avoir invoqué une violation de ses droits pour pouvoir saisir la Cour...
 
Si tu pouvais donner la décision qui comprend ce terme, on y verrait sans doute plus clair

A mon avis, il faut prendre "autonome" dans son acception courante. C'est à dire un moyen qui, juridiquement, ne dépend pas des autres moyens soulevés, qui ne s'articule pas dans le raisonnement avec d'autres arguments que lui-même. Donc la deuxième proposition
Source : aucune, juste mon intuition

EDIT : lol

Je reconnais bien là ton gout du lucre

 
N'oublie pas que je suis venu dans ton pays pour les femmes et l'argent

 
Alors c'est là que c'est fun, y'a pas de contrat
A force de changer de raison sociale et de noms, j'ai jamais signé avec eux.
Sur certains points ça m'arrange (genre j'ai encore les droits de mes bouquins), sur d'autres c'est plus gênant
 
Ceci dit, j'ai leur relevé de ventes de l'année sur lequel ils indiquent le pourcentage qu'ils me versent

Non

Heu...

Là, c'est la merde noire

Ca va donc être un combat sur la portée des droits cédés, le montant des redevances, le territoire, le temps etc etc... En gros, tu finiras probablement vainqueur (vu qu'à chaque fois qu'ils ne prouveront pas que tu as cédé un droit, il restera le tien), mais tu es parti pour quelques années de procédure, sachant que c'est le TGI qui est compétent, i.e que tu as besoin d'un avocat, nécessairement.

Et donc pour le coup de l'envoi de l'huissier, tu oublies, si rien n'est prévu dans le contrat. Tu dois donc demander à ce que le contrôle se fasse par un expert comptable sur autorisation du juge accordée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile: en gros, (pour faire simple), tu demandes à juge à ce qu'il autorise un expert qu'il nomme à "perquisitionner" chez la maison d'édition pour recueillir les éléments nécessaires au calcul de tes droits.

Commence par une LRAR bien sentie, bien énervée (mais polie ) avec un délai pour te présenter les comptes et te payer. On rediscutera ensuite de la marche à suivre selon leur réponse.

 
Concrètement, c'est à eux de faire la démarche, du coup, non ?
Je veux dire, concernant les droits cédés.
 
Quant à savoir comment ils ont sorti le bouquin sans jamais avoir signé de contrat en bonne et due forme, faut pas me demander

Beeeeen... Disons que si tu veux des sous à un moment donné, ce sera à toi de réagir
 
Sachant que le délai de prescription est de 5 ans, perso, je suis l'avocat de la maison d'édition, je leur conseille de ne rien faire du tout en attendant de voir ce que toi tu vas faire

Non, je veux dire pour la portée des droits cédés
 
En fait, depuis que j'ai réalisé qu'ils étaient de mauvais payeurs, je me suis tourné vers une autre maison d'édition, beaucoup plus grosse, qui veut reprendre les droits et me republier. Sauf que sans contrat...
 
Du coup je me retrouve avec deux trucs bien différents:
 
1) Je veux récupérer mes sous (du coup, c'est compliqué sans contrat)
2) Je veux récupérer mes droits (du coup, c'est facile sans contrat)
 
Hum

Alors, non, il y a un contrat, il peut être oral en principe en PI. La question, ca va être le contenu de ce contrat.  
 
Par contre, je te confirme que "je veux récupérer mes droits", ce sera beaucoup plus facile

 
Tant que t'es pas ban, toi, en tant que Boss des surêtés (   )
 
T'es une banque. T'as fait un prêt à un particulier. T'as un gage sur des actions, le particulier est propriétaire de ces actions.
 
Le particulier rembourse pas. Pour une raison que j'ignore, tu ne réalises pas le gage mais poursuit directement le débiteur pour qu'il paie.
 
Est-ce que du coup, le débiteur peut vendre ses actions (à quelqu'un d'autre qu'à toi du coup) pour te rembourser ?