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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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niju Call me doc' | Reprise du message précédent :
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Publicité | Posté le 09-10-2013 à 15:58:22 ![]() ![]() |
rheo | Mais concrètement c'est quoi ton but ? Partir avec le minimum ou les faire casquer ? |
slamooh |
Message édité par slamooh le 09-10-2013 à 16:23:27 --------------- Exploration Musicale http://snd.sc/W7ncXe |
rheo | As tu également calculé à combien tu aurais droit au minimum légal ou conventionnel si ta CCN est plus avantageuse ?
Message cité 1 fois Message édité par rheo le 09-10-2013 à 16:36:52 |
slamooh |
Message édité par slamooh le 09-10-2013 à 16:52:06 --------------- Exploration Musicale http://snd.sc/W7ncXe |
slamooh | --------------- Exploration Musicale http://snd.sc/W7ncXe |
slamooh | Message édité par slamooh le 09-10-2013 à 17:54:50 --------------- Exploration Musicale http://snd.sc/W7ncXe |
Publicité | Posté le 09-10-2013 à 18:19:33 ![]() ![]() |
Mammago The Space Lion |
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
Profil supprimé | Posté le 10-10-2013 à 20:04:57 ![]() Je lis un arrêt Huard / SocGen où le type demande en appel 15 000 euros d'article 700 |
mikrob Esthète & gourmet |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
bulle_d'o Bonne soeur |
Profil supprimé | Posté le 11-10-2013 à 10:53:19 ![]() Albé |
Profil supprimé | Posté le 11-10-2013 à 12:54:12 ![]()
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Olif_C | Bonjour par ici,
--------------- LE paintball en plein air à 45Min de Lille |
mikrob Esthète & gourmet |
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Fred45 | Bonjour, La touche finale de mon histoire avec le constat de l'huissier. Rappel des faits : Je pense attendre les 2 mois, et rédiger ma lettre de demande de remboursement de caution. Suis-je dans mon droit de réclamer l'intégralité de la caution car je n'ai pas pu effectuer les réparations du fait qu'il ai "volé" mes clefs une semaine avant l'état des lieux ? qu'en pensez vous ? Merci d'avance. Message cité 1 fois Message édité par Fred45 le 11-10-2013 à 13:52:05 |
Olif_C | Bonjour par ici,
--------------- LE paintball en plein air à 45Min de Lille |
bulle_d'o Bonne soeur |
mais tu t'es desaisi volontairement des clés en le disant a ton proprio non ? ensuite, tu seras de mauvaise foi si tu fais silence radio et te reveiller pour recuperer tes sous au titre que tu n'as pas pu faire les reparations pour defaut de cle... Message cité 2 fois Message édité par bulle_d'o le 11-10-2013 à 14:11:19 --------------- |
Taiche (╯°□°)╯︵ ┻━┻ |
--------------- Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself | It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own | Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient. |
bulle_d'o Bonne soeur |
j'ai pas vu que j'avais commencé une phrase car elle a vite disparue de l'ecran de l'apply android --------------- |
Taiche (╯°□°)╯︵ ┻━┻ |
--------------- Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself | It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own | Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient. |
Fred45 |
Euh non je les ai mise dans la BAL car je voulais pas me trimbaler 1 kilos de clefs, et quand j'ai voulu les récupérer pour faire mes réparations elles n'étaient plus là.... (mais en fait le proprio a menti a l'huissier, il avait les clefs depuis le premier état des lieux il n'a pas voulu me laisser repartir avec et a du ensuite se rendre compte qu'il était en tord, bon là il a admis a l'huissier les avoir volées dans ma boite au lettre... pas sur que ce soit mieux) Donc je suis obligé d'adapter mon histoire... Message édité par Fred45 le 11-10-2013 à 14:27:36 |
Fred45 | Oui tu dois refuser de signer, et tu dois garder les clefs si tu n'es pas d'accord. Je te conseille même d’appeler les flics s'il ne veut pas te les rendre... et puis tu peux refaire les travaux tranquille (je pense, a confirmer par un juriste ?) mais y'a aucun soucis c'est toujours ton appart donc je vois pas ce qui t'en empercherait , par contre tu devras payer la moitié de l'huissier (74 euros ~) Le juriste de mon assurance m'a dit que j'étais responsable de l'appartement tant que je n'avais pas fait d'état des lieux et que le proprio aurais pu balancer les clefs à la poubelle en disant que c'est toujours moi qui les avaient et alors j'aurais du payer le serrurier etc.. Par contre tu devras le loyer jusqu’à l’état des lieux de l'huissier. Bon et sinon pour info mon proprio voulait me faire payer la repeinte d'un mur entier parcequ'il y'avait une petite trace, l'huissier a dit texto : "mais c'est n'importe quoi je mets bon état général, au bout de 2,5 ans c'est normal c'est de la vetusté" Sinon pour le sms il est en droit de visiter ton appart tant qu'il t'averti et que tu es d'accord ! Message cité 2 fois Message édité par Fred45 le 11-10-2013 à 14:45:10 |
Profil supprimé | Posté le 11-10-2013 à 14:42:34 ![]()
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aout2012 |
Message édité par aout2012 le 11-10-2013 à 15:39:20 |
gomme Ignorance is Bliss | toujours changer le barillet quand on emménage ^_^ --------------- Académie Grand Lyon - Club de Taekwondo et Body Fight Game sur Lyon 5, Dardilly, Ecully et Fareins |
Profil supprimé | Posté le 11-10-2013 à 17:05:30 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 11-10-2013 à 17:21:53 ![]()
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