Reprise du message précédent :
Aggressivité verbale, mais le fait que j'y aille règlera peut être le soucis à ce niveau là ...

Demande à rencontrer le patron directement.

Aucune.

Evidemment le fait de payer est la signature de responsabilité civile (dédommagement) - il n'en reste pas moins que le délit de vol est constitué...

L'art. 311-1 du CP dispose que "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."

Le vol n'est pas tant le fait de s'approprier un objet que d'empêcher son propriétaire légitime de se comporter comme tel, par un moyen frauduleux ;
 
L'opportunité des poursuites ne se fonde pas uniquement sur l'existence ou non du préjudice mais sur l'acte en lui-même et sur les chances de réitération de celui-ci ;

Selon l'art. 311-3 du Code pénal : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." ou encore de "cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende" si vous avez "dissimul[é] volontairement en tout ou partie [votre] visage afin de ne pas être identifiée" (art. suiv.)

Que bien évidemment les caméras de surveillance serviront de support à la procédure de constatation de l'infraction et c'est parfaitement recevable (cf. ci-dessous) - elles ne sont jamais installées pour faire beau - vous n'imaginez pas à quel point les commerçants sont excédés dans leurs acitivités quotidiennes  (et pas uniquement le vol) ;

http://www.video-surveillance-mars [...] lance.html

Comment imaginer une seul instant qu'un pro puisse se permette de perdre son client sur accusation fallacieuse dans ce pays en crise ?

D'ailleurs l'art. L. 122-1 du Code de la consommation le prévoit expressément : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" ;

En cas de classement sans suite (idem en cas de rappel à la loi), le parquet a la possibilité de réengager des poursuites dans les délais de la prescription légale ;

A vous de mesurer le risque pris avant d'aller ruer dans les brancards...

Va prouver que la fille avait une intention frauduleuse...  
 
Edit : Ah, non, ce n'est pas au sujet de l'argent, mais du flacon de crème/whatever ?    
 
multi de qui ? Quelqu'un dont il ne faut pas dire le nom ? Ou alcoolémie positive ?  
 
Edit² : peut-être Khan, alors  

Non mais surtout je ne voit pas le rapport avec ma question

Mais si, il dit : "tu peux pas test"

What? Ca sort d'où ca?
 
Si t'as jamais croisé de commerçants cons, je te félicite, c'est pas mon cas
 
Et sinon, pour la caméra, les probabilités qu'elle soit déterminante est mitigée: entre les angles où on ne voit rien, la qualité des images qui laisse à désirer (j'ai déjà vu des caméras en 640/480 qui enregistrent 1 image/seconde, c'est joli, le tas de pixels, mais démontrer le vol dans ce cas, c'est limite de la divination )
 

Sinon, gusgus: non, le paiement n'est pas directement une acceptation de responsabilité (ca se plaiderait, mais ca n'ira de toute façon pas jusque là), par contre, le paiement ayant été volontaire, ca va être coton de le récupérer. Parler d'extorsion alors que vous n'aviez pas de contrainte particulière, c'est mort et enterré, amha.

 
Comme à Marseille...    
 
Les probabilités que tu aies raison sont aussi mitigées que tes propos non étayés...    
 
Tout comme comme affirmation fallacieuse que des caméras démontrent le vol... elles ne servent pas à ça relis mon propos...    
 
DSP ça n'a pas dû t'inspirer...    
 
 
 
 

Salut Tu vas bien ?

Et sinon, à part ce ton désagréable permanent, tu lis les trucs que j'écris ou tu me sautes dessus juste pour le principe
 
Bref.

Multi de Lapanne ?  

Merci !  

Oui je me doute bien, mais bon la fille a joué sur le "flacon tombé involontairement dans votre sac", bref accusation de vol à moitié masquée.

Ma compagne a été complètement désarçonnée déjà de se faire accuser, elle a essayée de se défendre mais la fille lui a répondu du genre "non non mais j'ai vu les vidéos blablabla". Bref de bonne foi ma compagne a commencé à douter, du genre un flacon tombé par erreur dans son sac  

Bref évidemment à moitié paniqué elle a retournée la salle de bain et forcément rien.

Evidemment elle n'aurait jamais du payer, mais bon dans le stress du truc c'est toujours plus facile à dire après que sur le coup surtout pour ce genre de "petite" somme ...  

Allez je vais les appeler ce matin histoire qu'ils préparent les bandes vidéos pour ce soir j'ai bien envie de mater ces preuves  

Si pour l'extorsion c'est mort, on a quand même payé un produit qu'on n'a jamais eu. On n'a aucun recours sur ce point ?

 
Pour info, l'article pertinent est l'article 10 V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

En théorie, si, le paiement d'une dette qui n'existe pas te donne droit à remboursement.
 
Le pb ici va être la preuve que tu as payé pour cette raison précise: ca peut être un remboursement d'une vieille dette, un don, une avance sur un achat futur... Ca va être parole contre parole, ie le juge risque de vous renvoyer dos à dos si vous allez jusque là.

Merci je vais déjà voir comment ca va se passer ce soir

 Répétition de l'indu : Article 1235 CC

 
Je suis d'accord, mais si on imagine que la boutique ne conteste pas et que les preuves vidéos sont inexistantes ou sujettes à caution, cela ne devrait pas sur le principe au commerçant de prouver le vol ? Présomption d'innoncence quoi ...

Si tu tombes sur quelqu'un de mauvaise foi, elle peut inventer 15 000 excuses pour un versement d'argent, pas forcément dire "c'est parce qu'elle m'avait volé elle m'a remboursé".
Et au pire des cas, elle dit que tu lui as acheté le flacon la veille, et que tu es revenu payer. Comment tu vas prouver que tu n'avais acheté aucun flacon?

Si ça tourne au vinaigre, j'imagine qu'il doit bien y avoir moyen de faire un peu de délation pour un prétexte quelconque auprès de la Dirrecte histoire de les emmerder à hauteur de ce qu'ils t'ont fait

Moi je le ferais

Tu confonds & mélange resp. civile et pénale... (comme mikrob)

Si le pro reste sur sa position et détient un enregistrement vidéo, même tout pourri, alors c'est du pénal...

Si le pro reste sur sa position idem et détient un (ou des) témoignage(s) (pourquoi pas ? on n'en sait rien... même tout pourri ;-) alors c'est du pénal...

la vidéo (ou autre) servira de support à la procédure - Ce n'est donc qu'une présomption, une vérité admise jusqu'à preuve du contraire à charge de celui qui la conteste. En matière pénale, la présomption est un mode de preuve...

Si les cams ont enregistré les faits, alors la vidéo servira de support à la procédure de constatation... On est dans un cadre pénal et non civil !

Sans aller jusqu'au tribunal correctionnel pour 30€, la procédure habituelle est la composition pénale ;

A la différence des mesures prévues par les 1 à 4 de l'article 41-2 du CPP, la réparation du préjudice présente un caractère obligatoire dès lors que la victime est identifiée et que l'auteur des faits ne justifie pas que celle-ci a déjà été indemnisée;

Dans cette hypothèse, le procureur de la République est tenu de proposer également à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois - A défaut, la composition pénale ne pourra donc être validée ;

=> Ce n'est que dans les cas où l'indemnisation a déjà été réalisée par l'auteur des faits (situation qui devra alors clairement apparaître dans la procédure) que peuvent être seulement proposées une ou plusieurs des mesures prévues aux 1 à 4 de l'article 41-2 !

Par ailleurs, le parquet peut subordonner la mise en oeuvre de la procédure à l'indemnisation préalable de la victime par l'auteur des faits, dans le cadre des dispositions de l'article 41-1 ;

La loi ne précise pas les modalités de la réparation du préjudice ;

Lorsque la réparation du préjudice constitue l'une des mesures de la composition pénale, l'article R. 15-33-56 prévoit que le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime dans les délais prescrits ;

Au demeurant, même en l'absence d'aggravation du préjudice, rien n'interdit à la victime de délivrer une citation directe si elle estime que l'intégralité de son préjudice n'a pas été indemnisée lors de la composition pénale, puisqu'il n'est pas exigé qu'elle donne son accord au montant des réparations qui est proposé par le procureur de la République ;

La chambre criminelle vise l’article 1382 du Code civil et le principe selon lequel "le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties" (crim., 1 mars 2011) ;

Dommage moral, dommage matériel, dommage corporel le cas échéant... la victime peut se voir proposer par le procureur bien plus que les 30€ payés à titre de dédommagement ;

En effet, l'opposition de la victime pouvant la conduire à demander son audition par le président, voire à mettre en mouvement l'action publique, il faudra alors s'assurer que le montant de la réparation proposé, même s'il ne correspond pas exactement à ce qu'elle demandait, n'appelle pas d'objections majeures de sa part...

Les faits tels que présentés au départ relèvent d'une procédure pénale et non civile... les supputations et autres arguties non fondées, non étayées ni même démontrées relèvent donc de la boule de cristal...  

PS : l'accès aux enregistrements vidéos sont réglementés...

J'ai arrêté de lire là, en fait, vu que la question portait sur la possibilité de gusgus de récupérer son pognon et que ho surprise, il peut le faire par la voie civile ET par la voie pénale, cette dernière appliquant d'ailleurs le droit civil

Et moi je dis que s'il tente d'aller récupérer/s'expliquer et que ça s'envenime (et c'est présenté comme ça au départ ne t'en déplaise), il y a risque de poursuites pénales pour celle qui a accepté de payer 30€ en vue de mettre fin au litige du truc "qui-est-tombé-dans-le-sac-on-ne-sait-pas-comment"...

Récupérer quoi par la voie pénale ? je suis curieux d'apprendre des choses venant de toi sur ce coup là...

Je t'invite à relire l'échange, ca s'arrêtera là pour moi

C'est ta vision, moi je tente de récupérer de l'argent pour un bien que je n'ai pas eu, l'histoire du sac c'est ce que la vendeuse a justifiée mais n'est évidemment pas prouvé ...

Ok niju moi de-même...  

Quant à gugusg, tu n'as dû pas tout lire ou sauter des lignes... je rappelle simplement que la vidéo - même toute pourrie - (ou autre) servira de support à la procédure - Ce n'est donc qu'une présomption, une vérité admise jusqu'à preuve du contraire ! et c'est à charge de celui qui la conteste. Donc à toi de te dépatouiller et prouver le contraire car en matière pénale, la présomption est un mode de preuve...

Je redis simplement que le fait d'avoir payé n'arrange pas tes affaires - maintenant t'en fais ce que tu en veux mais si le commerçant reste sur sa position telle que tu l'as décrite, il peut t'arriver de gros problèmes (pas à toi, à ta copine en fait)

Si tu vas sur les lieux et si ça se passe très mal , attention à rester courtois, d'éviter les injures menaces etc sinon tu peux être poursuivi de ces chefs, indépendamment des risques de poursuites envers ton amie.

 
Je ne confonds rien du tout... pour l'instant il n'y a pas de volet pénal. Pour recouvrer son argent gugusgette n'a d'autre choix que de passer par 1235CC.
Après si le commerçant veut passer au pénal, ben il saisira le procureur... C'est un développement possible, mais pas actuel : il est envisageable que le commerçant a agité l'argument de la vidéo comme Collard une enveloppe kraft
 
Bref, je vote pour un multi égaré du topic E&E...  

T'es parti über loin par rapport à la question initiale, chef.
 
L'ami gugusg demandait simplement s'il y avait moyen de récupérer les 30€ et toi tu arrives, poses en postulat qu'il y a vol puis pars dans des considérations à la WTF pour au final ne pas répondre à sa question.
 
Chapeau l'artiste
 
Si t'es dans le métier, ça doit être sympa de venir te voir pour une question de pension alimentaire et ressortir trois heures plus tard avec la solution précise à un problème de compétence juridictionnelle pour un achat sur le net à un indonésien en passant par des intermédiaires au Luxembourg et aux îles Kiribati  

Bourdel

mais en matiere de droit de la consommation, la charge de la preuve n'est elle pas renversée sur le professionnel ?

Non et oui.
 
Non, la règle qui veut que celui qui demande quelque chose doit en apporter la preuve joue à plein.
 
Oui, le législateur a aménagé certains cas dans lesquels la charge de la preuve est renversée. Le cas classique est la garantie légale de conformité qui fait reposer sur les épaules du professionnel, les six premiers mois suivant l'achat du bien, la preuve de l'absence de défaut.

 
Déjà ce n'est pas mon genre d'aller insulter ou injurier les gens, mais j'aime bien connaitre mes droits avant
 
De deux, tu pars depuis le début avec le postulat qu'il y a eu vol alors que pour nous pas du tout. Donc j'ai du mal à voir comment la vidéo pourrais servir de preuve de quelque façon que ce soit. Au mieux, si il y en a vraiment une, on ne devrait rien voir du tout ou une bouillie de pixel ...
 
Mais bon je comprend tes réponses, avec un postulat de départ faux c'est sur qu'on ne risque pas de se comprendre ...

 
Merde, je bosse moi, évite de me faire éclater de rire

 
Je n 'utilise  jamais  de  multi

Pour ceux que ca intéresse ou ceux qui suivent le sujet, la circulaire DSS sur les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire vient finalement de sortir...... bonne lecture ;-)

Rien que le titre fait mal au crane

m'en parle pas ....

 
Normalement pour une phrase aussi longue et imbitable, chez nous on finit en maison d'arrêt avec pour compagnon de cellule un homme condamné pour viols sur d'autres hommes