Reprise du message précédent :
Attention à vous Chers Amis vous apportez deux soluces basées sur deux moyens différents, responsabilité contractuelle  ou délictuelle !

C'est pas la même chose... je reviens plus tard !

Edit :

ok je viens de tout relire et je comprends que c'est toi le MO, et qu'un nouvel accord a été signé entre les parties ok...

1134 C. civ : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Donc idem Mammago...

 
A lire : http://www.fontaneau.com/v2/?p=646
 
http://ec.europa.eu/taxation_custo [...] dex_fr.htm
 
Pourquoi ? car dans un 1er temps, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg qui connaissent des législations très strictes en matière de secret professionnel des banquiers ont opté pour la retenue à la source, le Luxembourg offrant aux bénéficiaires des paiements d’intérêt la possibilité d’opter pour l’échange d’informations au lieu de la retenue à la source. Depuis le 1er janvier 2010, la Belgique a remplacé la retenue à la source par l’échange d’informations.
 
Sources
CGI, art. 199 ter
Directive 2003/48 /CE du Conseil, 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, JOCE L 157 26 juin 2003
L. Fin. rectificative pour 2004 n°2004-1485, 30 déc. 2004, art. 36, JO 31 déc.
L. Fin. rect. pour 2003, n°2003-1312, 30 déc. 2003, JO 31 déc., art. 24
Instr. 12 janv. 2006, BOI 5 I-1-06
Instr. 12 août 2005, BOI 5 I-3-05

 
Ca donnerait quoi par exemple ?
 
Un homme fiscalement domicilié en France imposé au taux marginal de 40% perçoit en septembre 2008 sur un compte détenu en Belgique 5000 € d'intérêts bruts. Les retenues à la source prélevées par la société financière belge sont les suivantes :
 
=> une retenue à la source de 1000 € (soit 20 %) au titre de la directive "épargne".  
Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt du même montant qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou qui lui est, le cas échéant, restitué
 
=> et une retenue à la source de 750 € (soit 15 %) au titre de l'application de la convention franco-belge.
Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt du même montant qui est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable mais qui ne peut être restitué.
 
Notre ami va donc reporter sur sa déclaration de revenus 2008, dans les cases ad hoc, le montant des intérêts perçus, crédits d'impôt compris, soit 5000 €, et le montant de chacun des crédits d'impôt.
 
L'impôt sur le revenu dû au titre de ces intérêts est ainsi calculé :
 
Montant brut des intérêts : 5000 €
Impôt sur le revenu dû au taux marginal de 40 % : 2 000 €
Imputations du crédit d'impôt "conventionnel" : - 750 €
 
Solde de l'impôt dû avant imputation du crédit d'impôt "directive" : 1250 €
 
Imputation du crédit d'impôt "directive" : - 1000 €
 
Impôt sur le revenu dû : 250 €
 
 

 
Ok merci
 

Bonsoir,  
 
 
Je viens vers vous ce soir avec une interrogation Syntec    
 
La question concerne un certain nombre de prestataires qui se déplacent en scooter pour leur boulot. Pour information, tous leurs collègues utilisant les TEC ont un remboursement à 100% de leur abonnement aux TEC. (Situation géographique 100% Ile-de-France)
 
 
J'ai donc plusieurs questions :
 
1 - Pour les trajets "domicile - travail" : est-il normal que ces prestas ne reçoivent absolument aucune indemnité kilométrique ?
 
2 - Pour les prestas qui ont en plus des trajets "travail - travail" : est-il normal qu'ils ne reçoivent là non plus absolument aucune indemnisation ?
 
3 - Ces prestas ont pour certains un surcout d'assurance lié au fait qu'ils s'assurent pour ces trajets "travail - travail". Est-il normal que ce surcout ne soit absolument pas pris en compte par l'employeur ?
 
 
Bien sur, je fais partie de ces presta, et j'ai la douloureuse sensation que je supporte dès frais qui ne devraient pas être à ma charge.
 
 
 
Si on regarde ce que dit la Syntec - Article 60 :
 

 
Voici la seule chose que je trouve à ce sujet dans la Syntec. Bien évidemment, concernant la partie en gras, l'employeur refuse tout accord écrit à ce sujet.
 
 
Que peut-on faire ?    
 
Merci à ceux qui pourront apporter leurs lumières sur ce sujet

Très simple : frais réels au niveaux IRPP et voilà on n'en parle plus...
 
 

1) oui
2) et 3), en principe non, mais comme le dit la convention, il faut un accord de l'employeur. LA contrepartie est que le salarié peut refuser d'utiliser son véhicule personnel.

Non.

Bonjour,  
 
Merci pour tes réponses.
 
Ce qui me rend dingue, c'est que j'ai vu des techniciens plus que basiques se faire prendre en charge les distances "excédentaires" (= distance domicile/client - distance domicile/siège social). Alors qu'ils étaient dans de sombres SSII moisies.    
 
'fin bon, techniquement refuser d'utiliser nos véhicules personnels nous ferait chier plutôt qu'autre chose, donc on se retrouve à payer pour bosser.    
 
 
Une dernière question me vient à l'esprit : si dans une journée je dois faire "site client 1" -> "site client 2" -> "site client 1" et que je décide de faire cet aller-retour en métro pour ne pas payer l'essence, est-ce que l'employeur doit rembourser les tickets de métro ?
Ou bien dois-je là aussi payer car je fais le choix de ne pas avoir de carte orange/intégrale ?

De manière générale, ce qui est marrant c'est de venir ici pour des questions spécifiques alors que les IRP sont à dispo pour renseigner précisément suivant spécificités du secteur d'activité et peuvent avoir recours aux institutions notamment au conseil de prud'hommes et à l'administration du travail...
 
Même si le CT prévoyait une rémunération exclusivement en commissions, étant précisé que ces commissions sont exclusives de tout remboursement de frais, c'est illégal ;
 
"Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC." (Cass. soc., 9 janv. 2001, Bulletin 2001 V N° 1 p. 1)
 
 

Oula, j'ai voulu lire un jugement de cassation, et j'ai vraiment du mal à comprendre la logique des juges derrière ...
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Comment ils peuvent statuer en faveur de la salariée dans ce cas ??
 
A priori c'est la réponse tordue de l'entreprise qui a jouée :
 

 
J'avoue que la réponse de la société est quand même assez bancale, du genre on vous met dans le PSE ou on vous licencie suivant si on trouve qqn pour vous remplacer ...

Ben c'est L1234-1  

Tu lis le moyen de cassation présenté par l'entreprise, qui présente évidemment les faits en sa faveur.
 
L'arrêt de la Cour de cassation s'arrête après "Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze."

Ok je pense avoir compris le truc. En fait c'est le coté "démission ou PSE suivant un élément futur imprévisible" qui a été l'élément central de l'affaire. A priori une démission doit être sans équivoque sinon ce n'est pas une démission mais un accord arrangé.

C'est ca ?    

Et la cour de cassation rejette le pourvoi de la société, qui avais été condamnée en appel à priori ...

Euh 1231-4, bien sûr

Je reviens avec une question sur mon affaire (si vous comprenez pas retournez en arrière ya plein de posts)  

Dans la convention signée, il est stipulé comme suit :

Donc j'ai bien saisi que je pouvais attaquer "A" pour faire exécuter la convention.

Ma question est, est ce que je peux attaquer "M" pour la forcer à les faire ou à les faire faire (quitte à ce que cela ne soit pas par "A" ), sachant que la solution qui avait été retenue et acceptée lors de cette convention avait été précédemment proposée (par écrit bien sûr) par le maître d'oeuvre avec l'accord de "M". Si je pose la question, c'est parce que ça m'arrange particulièrement d'aller attaquer "M" (société plus grosse) plutôt que "A". Mais si je peux que attaquer "A", pas grave je passerai par "A"  

C'est aussi (surtout) que la démission ne peut dépendre d'une condition: tu démissionnes ou pas. Or, ici, il y avait une condition (je démissionne si...), du coup, elle ne peut être prise en compte, et si l'entreprise veut voir la personne partir, il faut passer par un licenciement.
 
Et en effet, la Ccass rejette le pourvoi de la société qui estimait avoir été condamnée à tort par la CA.

Elle a quoi comme obligation, M, dans ta convention?

Pas grand chose ... M est la société avec laquelle j'ai signé le contrat de gros oeuvre (et qui a donc sous traité à "A" les façades sans jamais m'en informer). Au niveau de la convention elle n'a que 2 "rôles" : celui que j'ai donné dans mon précédent post, et recevoir un chèque de déblocage d'acompte de 2000 euros qu'elle est normalement censé reversé à "A". That's all  

Bonjour,
 
J'ai une promesse d'embauche signée qui dit que je devrais commencer un job au 15 octobre. Suite à un refus de préavis réduit avec mon entreprise actuelle, je me suis mise d'accord par mail avec la future entreprise pour commencer le 30 octobre. Est-ce que cet accord par mail a une quelconque valeur ou seule la promesse d'embauche signée pour la date du 15 octobre est valable ?
 
Merci

 
Je suppose que c'est pour moi que tu dis ça non ? Je suis peut-être un boulet, mais chez moi les syndicats nous spamment tous les 4 matins, mais ne répondent ni au tel ni aux mails. Et je n'ai pas l'intention de m'encarter juste pour avoir le droit à une discussion à ce sujet.
 
Pour ton arrêt de la cour de cass, il est intéressant, mais en tant que tel, ça n'est absolument pas être un élément suffisant pour faire plier ma boite. Ils savent très bien que je n'irais pas en cassation pour ce genre de problème, donc ils se contenteraient de me proposer d'aller voir ailleurs si l'herbe est moins jaune. J'ai l'impression que cet arrêt est un peu léger. J'aurais préféré un truc tout droit sorti du Code du Travail plutôt qu'une jurisprudence
 
Mais merci quand même pour l'info

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Pas la peine d'aller voir la police.  
Premier temps :
http://www.ufc-quechoisir-metz.org [...] emeure.php

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Tu pourrais attaquer A et appeler toi-même M en garantie, non ?
C'est jouable vu que les deux sont en faute dans l'exécution de la convention : A n'a pas fait le boulot et M a mal supervisé le boulot de A puisque A ne l'a pas fait.
 
Ca me semble pas déconnant.

 
 
Là, ça semble clairement être une arnaque ce qui relève donc du pénal. La saisine de la police peut être judicieuse effectivement.

Bonjour, ya-t-il des spécialistes des successions ici ?  
C'est pour un ami
Il a renoncé à la succession d'un parent il y a 2 ans. Aujourd'hui, le parent survivant de ce parent (le grand parent donc) est décédé. Est-ce que la renonciation à la succession de son propre parent l'empechera d'hériter du parent de son parent ?
Merci

 
Je suis pas spécialiste du droit des successions, mais non ça ne l'empêche pas d'hériter du grand parent. S'il ne souhaite pas hériter du grand parent, il devra de même faire une nouvelle renonciation à succession.

 
Ouais ça pourrait se tenir ... Mais mon but n'est pas forcément de toucher des sous, mais plus de forcer l'application de cette convention
 

Tente déjà l'injonction de faire contre A. Ensuite avise  

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Je veux aller direct en référé car ce sont des travaux qui sont impossibles à faire l'hiver, et comme ils avaient déjà noyé le poisson l'hiver dernier, je veux surtout pas repartir pour 6 mois d'attente, donc référé direct
 
 
 
Oui tu pourras être indemnisé par la CIVI, mais pour ça il faut qu'il y ait d'abord un jugement et qu'il ait été reconnu coupable.
 
Donc il te faudra attendre qu'il soit condamné pour faire ta demande à la CIVI

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Lettre au procureur dont tu dépends.

Exact -

Reprenons... La base juridique de départ est 1184 al.2 C. civ.

"La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."

Il existe deux obligations dans l'accord :
- de faire (A)
- doit diriger (M)

On voit bien le sac de noeud (c'est pas moi qui est responsable c'est M qui ne vient pas... pas du tout m'sieur  le Juge c'est A qui n'a pas le temps d'entreprendre... et blabla et blabla...)

Aux termes de la loi du 19 mai 1998, le sous-traitant, qui incorpore un produit défectueux, est tenu à la responsabilité solidaire édictée par l'article 1386-8 du Code civil, vu que c'est lui qui réalisé l'incorporation ;

L'entrepreneur principal peut exercer un appel en garantie contre le sous-traitant. L'entrepreneur doit alors prouver la faute du sous-traitant, dans la seule mesure de ses obligations contractuelles ;

La jurisprudence retient que même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure cependant tenu, envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement ;

L'accord contractuel signé fait force de loi entre les parties ;

(A) reconnaît devoir refaire les travaux - (M) doit les diriger...

Les soluces :

Assignation conjointe des deux parties pour les voir être condamnées à exécution forcée indirecte (donc sous astreinte)...

"La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible"(Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007) ;

Mais il y a aussi le visa 1144 C. civ.

"Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution."

Ce qui te permettrait de faire exécuter l’obligation par un autre, au frais du débiteur défaillant (faculté de remplacement).

1144, ca impose aussi d'aller en justice, et c'est loin d'être gagné, pour avoir un peu bossé la question.
 
L'injonction de faire, ca mange pas de pain et ca va vite
 
Au pire, si ta requête est rejetée, moi j'assigne M uniquement, à lui de voir s'il appelle A en garantie ou pas, mais c'est pas ton problème direct.

Effectivement, je n'avais pas vu que tu demandais la marche à suivre pour connaitre l'avancée.
 
Une fois que tu as porté plainte, l'affaire quitte tes mains pour passer dans celles du ministère public (le procureur). Une alternative :

• Soit il décide de lancer la machine pour enquêter et tu n'as plus qu'à attendre (ou comme dit par maître-doc' niju, le contacter par lettre - merci de l'info MD au passage ).
• Soit il décide de classer sans suite et tu peux soit en rester là, soit porter plainte avec constitution de partie civile pour saisir un juge d'instruction qui se chargera d'instruire le dossier (quand il aura le temps ) pour en bout d'instruction décider du renvoi de l'affaire devant un tribunal correctionnel ou d'une mise en accusation devant une cour d'assises (dépend de la qualification retenue).

Pour faire de tels développements, soit tu es étudiant, soit tu as du temps libre à perdre, non ?

Ah oui ? et donc l'injonction de faire ne passe pas par la case "justice" d'après toi ? c'est par l'opération du st esprit alors ?  

bah alors on ne doit pas avoir les mêmes notions de vitesse... tout dépend dans quel ressort de Cour d'appel il dépend mais si c'est en idf c'est blindé de chez blindé...

Non (M) opposera la responsabilité solidaire et obtiendra le renvoi sine die dans les formes légales... et c'est reparti pour un tour...  

Et c'est ton problème puisque tu as un contrat avec M + A...

Pendant que j'y suis, tu as déjà envoyé ta mise en demeure en LRAR ?

Attention, pour être recevable via la procédure d'injonction, la valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 €.