Reprise du message précédent :

Ah oui ? et donc l'injonction de faire ne passe pas par la case "justice" d'après toi ? c'est par l'opération du st esprit alors ?  

bah alors on ne doit pas avoir les mêmes notions de vitesse... tout dépend dans quel ressort de Cour d'appel il dépend mais si c'est en idf c'est blindé de chez blindé...

Non (M) opposera la responsabilité solidaire et obtiendra le renvoi sine die dans les formes légales... et c'est reparti pour un tour...  

Et c'est ton problème puisque tu as un contrat avec M + A...

Pendant que j'y suis, tu as déjà envoyé ta mise en demeure en LRAR ?

Attention, pour être recevable via la procédure d'injonction, la valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 €.

Merci beaucoup pour ton développement, c'est clair et précis

Je vais passer par la 1ère solution, qui au final est la meilleure d'autant que "M" peut très bien faire le boulot si elle le veut (c'est une grosse entreprise de BTP de la région, il en connait forcément un paquet des façadiers).

Ouais 1144 me semble plus ardu à aller chercher, alors que sa première solution me semble parfaite dans mon cas.

Ouais mais l'injonction de faire, le temps du rendu et le temps du renvoi à l'audience, on arrivera sur l'hiver et j'aurais droit à un beau "ah oui mais c'est l'hiver, on peut pas faire de badigeon de crépi ça va mal sécher ça sera tout pourri", et du coup même si ça va à l'audience, j'en reprends pour 6 mois avec un renvoi et la fameuse explication du "en hiver on peut pas" (ce qui est d'ailleurs vrai). Il faut que je passe par une voie rapide (donc le référé) pour qu'il y ait une astreinte prononcée, et comme ça ça les oblige à agir de suite (ou sinon à me rembourser finalement le prix total du crépi lors de la liquidation de l'astreinte )

Me restera à voir qui je saisis, le référé TGI ou le référé TI, mais sachant que le prix global de la pose du crépi est facturé 12 000 euros, et que là il ne s'agit que d'une façade à refaire entièrement, et d'un badigeon sur tout le reste, je dois pouvoir aller au TI (parce qu'en plus si je vais au TGI, je suis obligé d'aller dans un autre ressort, vu que je peux pas assigner là où je bosse ..... )

 
 
C'est cuit... l'injonction de faire n'est pas possible vs montant global du litige !  

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Quel est le montant du litige au fait ? si c'est en idf encore une fois n'espère pas trop de suites vs ta procédure sous 150€... Ils ont bien bien d'autres choses à s'occuper que d'encombrer encore plus des Tribunaux qui ont 2 ans de procédure en retard    

Requête =/= action en exécution forcée au fond, en terme de cout et de rapidité, non, ca n'a rien à voir.

Requête au premier président (du TGI de Paris)? La dernière de mon cab a été prise tout de suite, donc même "blindé de chez blindé", non, ca passe.
Alors requête au Président du TI de Toulouse, oui, je pense que ca passe aussi  

Un renvoi sine die, non, j'y crois pas. Et comme je l'ai proposé, la requête en question jouera contre M, à charge pour lui soit en effet d'aller au fond, et tu perds juste une grosse semaine, soit il se bouge parce qu'il en a marre, et c'est tout bon.

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Il parle de 12 000 € pour l'ensemble de la prestation, or il n'y a qu'un mur à faire, ici + un badigeon, on doit pouvoir plaider que ca vaut moins de 12 000 €.

 
on parle du truc de witlw ?    je vote le renvoi
 
 

 
parce que tu vas jouer au golf tous les week end avec tous les magistrats, ou les règles sont supra strictes, ou tu as peur que la partie adverse le soulève?

Oui la mise en demeure est partie pour M. Pour A j'attends les coordonnées complètes de A (ce dont j'ai mis également en demeure M).

Le TI je peux assigner à celui de mon ressort, c'est au TGI où je peux pas

Je pense aussi pouvoir plaider facilement que le montant de cette prestation est inférieur à 10 000 euros. ou alors je pige pas qu'un mec accepte de faire les travaux gratuitement au même montant que le coût de la prestation initiale

Donc je résume : je mets en demeure M et A, et j'assigne ensuite M et A au TI du ressort en référé en exécution de la convention signée avec une demande d'astreinte journalière.

Ca vous paraît coller ?

Enfoiré !!!!!

Ben disons que si je dois assigner en référé au TGI, c'est le président du TGI qui les prend, et c'est avec lui je bosse principalement.

Et comme de toute façon il y aura forcément un avocat du barreau d'ici pour représenter la société M, il va d'office soulever le problème (saletés d'avocats ), donc autant anticiper. Et dans le cadre d'une assignation au fond, même problème, le juge civil je bosse régulièrement avec lui aussi.

Par contre au TI, ça passe nickel

Pour un dépot de requête? Je crois pas que ce soit possible, le juge accepte ou refuse, de mémoire.

Comme tu le sens, je tenterai la requête pour commencer, perso, histoire de tater le terrain auprès du juge, tu perdras au pire une grosse semaine, mais avoir une décision de justice en ton sens, ca peut les pousser à se bouger sans avoir besoin de bouger par une action au fond.

Pars au TI, de toute façon, tu économiseras l'avocat comme ca: tu justifies que ta démarche porte sur une prestation portant sur un montant inférieur. Tu verras s'ils soulèvent le pb et contestent le montant des travaux restant à faire, mais vu que c'est le cout initial, y'a peu de chances qu'ils soient entendus par le juge sur ce point.

Injonction de faire tu me conseilles en premier ?

Moi je partirai comme ça, M sait qu'elle doit faire ou faire faire le truc, elle traine juste les pieds, un document un peu officiel risque de l'activer histoire d'avoir cette histoire derrière. En principe, il peut contester l'ordonnance, et t'obliger à aller au fond, mais si c'est juste reculer pour mieux sauter, il risque de s'activer.

Bonjour, bonjour,
 
J'ai une petite question mariage.
Un couple se marie avec pour ainsi dire 0€ de patrimoine. L'homme avait déjà un enfant d'une autre relation. Le couple en fait d'autres ensemble.
Aucun contrat de mariage n'est fait, ni aucune démarche particulière.  
Si l'homme décède, la femme devra filer un peu moins de 40% de tout ce que le couple possèdait aux enfants ?
 

Non.

Vous êtes en communauté de bien, donc on va commencer par séparer la propriété commune en 2, 50% pour toi, 50% pour ton désormais ex.

Une fois ce partage fait, le patrimoine de l'ex (composé de ses biens propres et de sa part de communauté, donc) sera versée à 75% aux enfants de l'union précédente et il t'en restera donc 25%.

En d'autres termes, tu choppes 62,5% de la communauté à toi tout seul (50% en direct et 12,5% en succession), et les enfants n'en recueillent que 75% de 50%, soit 37.5.

Ah oui, ok, on est pas loin de 40% en fait

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2126.xhtml

 
En matière de construction comme ça, c'est compétence exclusive du juge d'instance non ? Le juge de proximité n'a pas compétence si ?

Tu m'en demandes trop
 
Au pire, tu peux pas estimer le cout du reste à faire? T'as pas un devis détaillé quelque part?

 
Non quedalle Et demander un devis équivalent va me faire bouffer du délai encore
 
C'est pour ça que je voulais aller au référé, car c'est forcément le juge du TI qui statue (j'ai pas trop envie de mettre ça dans les mains du jprox )

Au pire, tu fais une règle de trois: tu as tant de m², ca coute 12 000, tu demandes un seul mur de tant de M² ca fait tant, et tu ajoutes le polissage par dessus, histoire d'atteindre les 4000?

Merci pour cette confirmation qu'il va falloir que je prévois quelque chose pour l'avenir.    
 

 
En plus avec l'injonction je suis bon pour les 35 euros de timbre   Je crois que je vais tenter ma chance en référé Au pire, l'assignation les fera agir (et j'aurai quand même mon article 700)

Si tu vas au bout, mais s'ils s'exécutent et que tout ce que tu as à demander à la fin, c'est l'article 700, en général le juge te propose avec élégance de poser ton postérieur dessus
 
Mais tu peux faire ca aussi, oui

 
Pas chez nous Quand j'avais réclamé les coordonnées de ma proprio quand je louais ainsi que les quittances et que l'agence ne me les avait donné qu'après l'assignation, je m'étais désisté de mes demandes à l'audience mais j'avais réclamé mon article 700 .... je l'ai eu !    

Non mais toi tu couches avec l'occupant. Tu seras tondu à la libération, tu verras

(sans déc, à Paris, j'ai l'impression que les juges sont rats sur l'article 700 à un point pas permis )

Peut-être parce que les avocats abusent sur le montant ?

Moi je suis un pauvre justiciable, le juge a toujours pitié d'un citoyen profane qui se défend à la force de ses petits bras contre le méchant pot de fer que représente les sociétés asservies au capitalisme sans coeur  

niju : renvoi sur requête je sais pas, j'aime pas les procédures d'urgence de toute façon
 
pour l'article 700 vous me faites marrer, perso j'ai eu à subir une action en retranchement pour ce fameux article 700  

En PI on en a pas mal, justement

what?
 
Comment ca t'es tombé dessus?

J'ai rien compris    
 
Donc il y a un homme et une femme.
L'homme a un enfant d'un premier mariage. on va l'appeler l'enfant A.
L'homme et la femme se marient et font des enfants - disons deux enfants B et C.
L'homme décède.
Quelle part revient à l'enfant A ?
Qu'est-ce qui revient aux enfants B et C ?
Qu'est-ce qui revient à la femme au final ? Doit-elle payer pour l'enfant A alors que c'est pas le sien ?

On divise la communauté en 2.
Le mari a donc ses propres + 1/2 des biens communs.
 
Ensuite, on prend 1/4 de tout ca qu'on donne à la femme.
 
Ensuite, il reste 3/4 que A, B et C se partagent à parts égales, soit 1/3 chacun de 3/4, soit 1/4 chacun au final.
 
La femme ne paye rien, comme pour tout héritage, tu ne payes pas les héritiers en général

Merci pour cette explication plus claire    
Donc la femme garde 62,5% des biens communs du couple et le reste va aux héritiers.
 
Dans le lien que tu as donné, si c'est une maison qui constitue 100% des biens du couple, ça veut dire qu'elle est obligée de la vendre pour payer que l'héritier de l'union précédente ait sa part de l'héritage ? Pas d'usufruit possible ?

On peut toujours s'arranger, mais si les parties ne tombent pas d'accord, soit la maison est mise en vente, soit la personne prend un crédit pour verser leur part aux héritiers.

Quel genre d'arrangement pourrait-on imaginer ?

Ben une convention d'usufruit, par exemple
 
La répartition n'est impérative que si un juge s'en mèle. Si les parties sont toutes d'accord pour répartir autrement, personne ne les fera suer.

 
je fais plus de PI    
 
 
en MP la suite

Petite question,

Ma compagne a été dans un institut faire une prestation, au moment de payer la fille (fille de la patronne d'un petit institut) lui a facturé une 30aine d'euro en plus.

Sous prétexte que ma compagne, passée quelques jours plus tôt acheter une flacon de produit, aurait "fait tomber" un deuxième flacon dans son sac. La fille de la patronne a commencé à être assez aggressive avec ma compagne, lui disant qu'ils avaient des preuves vidéos etc. Ma compagne a bien dis que c'était faux, elle viens depuis de nombreuses années dans l'institut et de loin, elle est honnête et n'a rien à voir avec cette histoire. Sous le coup de stress, elle a payée et s'est dis que c'était ptet une erreur de son coté, bref elle a cédée.

Evidemment après vérification on ne retrouve pas ce deuxième flacon et je compte bien y retourner avec ma compagne demander des comptes à cet institut qui a déjà perdue une cliente fidèle.

A mon avis les preuves vidéos sont inexistantes et je ne sais pas comment cette confrontation va se passer.

Quelle est notre marge de manœuvre juridique ? Le fait de payer est-il une preuve de reconnaissance de sa culpabilité au niveau juridique ? Pouvons nous parler d'extorsion de fond ? Quelles actions puis-je entreprendre pour au moins récupérer les 30€ indûment payés ?

Merci par avance ...

Bof. Ca ne joue pas en sa faveur. Non. Commence par une LRAR ou tu décris la situation et exige la restitution.

Tu conseille de faire la LRAR avant d'aller les voir demain ?

Mieux vaut aller les voir si vous pensez que cela ne tournera pas à la confrontation (tu parlais d'agressivité...).

Aggressivité verbale, mais le fait que j'y aille règlera peut être le soucis à ce niveau là ...