Reprise du message précédent :
BOnjour à tous,  
 
Je souhaite savoir si un expulsion est nécessairement soumise à un délai de deux mois . En effet, devant faire face à d'énormes difficultés financières, j ai cumulé les loyers de retard ainsi que l'assurance du logement qui n existe plus. j ai recu un commandement de payer que je n'ai pas pu honorer. il y a eu un passage au tribunal, mais je ne me suis pas présenté par obligations professionnelles. Aujourd'hui j'ai peur, je cherche activement un logement, le moins cher possible, mais ca prend un minimum de temps... est ce que je risque qu'un huissier vienne taper à la porte demain pour m'expulser ?  est ce qu'il va me remettre un ordre d expulsion avec le délai de deux mois pour vider les lieux ?  je ne comprends pas bien les textes de lois que je lis sur internet, je viens donc vous demander de m'éclairer.  
 
d'avance merci

tu es sur de ton coup ?
 
excuses mais je suis mort d'inquiétude, je n'en trouve meme plus le sommeil, d'ou ma présence à cette heure....

 
 
Ce délai est passé l'audience a eu lieu la semaine dernière, depuis je n'ai eu aucune nouvelles, sauf la proprio qui a essayé de contacter mes parents pour leur dire qu'ils etaient chez moi avec l'huissier, et quand je suis arrivé, il n y avait personne et rien dans la boite aux lettres...

De toute façon je vais je pense monter un dossier de surrendettement, je vais voir ma banquière demain en quittant du travail, pour en connaître les modalités, il faut que je contacte aussi le FSL. Je continue de chercher activement un logement, même si tes propos sont rassurants, je reste mort de trouille.... Mais merci néanmoins Alberich pour ton aide

 
Depuis les années 20 on a arrêté d'appeler un chat de cette manière

 
 
Je ré-up une dernière fois mon problème, après promis je vous embête plus

Si tu l'as acheté à distance ET que tu n'as pas commencé à utiliser le service, tu as un droit de rétractation.
 
Sinon, il faut analyser les modalités de la proposition de l'offre, mais si c'était dit dans le contrat que le prix était de X€, tu risques fortement de te faire bouler.

Avant de signer/accepter l'offre, t'as bien dû avoir accès à un résumé présentant ton choix et le prix à payer chaque mois, non ?

Si non, pour moi c'est une cause d'annulation vu que tu n'avais pas accès au prix alors qu'il est une condition essentielle à la formation des contrats. Mais en pratique, je n'ai jamais vu une telle absence/omission de la part d'un commerçant sur l'internet.

Si oui, t'es mal barré car il faudrait rechercher le détail permettant de prolonger le délai de rétraction à trois mois comme prévu par l'article L121-20 C. conso ou le détail permettant l'annulation d'office du contrat comme prévu par l'article L121-18 C. conso.
Tu serais donc bon pour attendre le premier anniversaire pour résilier de ton côté en payant 25% de la durée restante à ton contrat. Donc tu devrais payer 15 mois sur 24 au final.

Niju, tu peux développer ? Ca m'intéresse car je ne lis pas ça dans la section concernée du code de la consommation.

Ce ne serait pas applicable, le droit de rétractation? Pourtant il a acheté à distance, non?

Je lis « Le délai mentionné à l'alinéa précédent [délai de rétraction de 7 jours] court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. » ( Article L121-20 ).

Il est dit acceptation de l'offre de fourniture du service et non début de l'utilisation du service par le consommateur.

Je partais sur L.121-20-2 1°
 

Ah punaise ouais (quelle formulation de mayrde au passage ) ! C'est jouable.

Maintenant, ça me semble énorme ce truc. Pas de droit de rétraction durant les 7 premiers jours du contrat. Puis droit de rétraction ad vitam eternam après

Reste à voir également si une clause des CGV ne prévoit pas le contraire.

Tel que je lis l'article, c'est pas de droit de rétractation du tout

Je lis l'inverse    
 
Ce serait là aussi énorme qu'il n'y en est pas alors que ce type de contrat est quasi-quotidien. Je vais aller piocher de nouvelles infos.

Bah, c'est du bon sens, comme on dit  

Je vois ce que tu veux dire. Mais je n'en démords pas, le texte laisse clairement la porte ouverte au droit de rétraction après les sept premiers jours dans la mesure où ce droit n'est pas clairement refusé.
 
Et puis tout ce qui n'est pas clairement interdit est permis (dommage, je n'ai pas trouvé son équivalent en latin, ça en aurait jeté )

Je ne comprend pas : L121-20 pose un cadre général, l'autre article tempère le principe... Ca me parait très simple...  
Il y a une subtilité que je ne comprends pas ?

Beeeen... je lis l'inverse pourtant

Ah, j'ai compris "avant le délai des 7 jours" se rapporte au commencement de la fourniture, et non pas au "droit de retractation ne peut etre exercé..."
Mal réveillé ?

ahhhhhhhh... Ouais, ca doit être ca, t'as raison
 
Je partage l'analyse de Mikrob, le "avant le délai de 7 jours" joue pour le 1°, pas pour le délai de rétractation.
 
C'est logique: tu as accepté de bénéficier de ton service plus tôt, tu renonces à te prévaloir de ton droit de rétractation.

Bonjour,
 
Dans le cadre d'un préavis suite à une démission, est-ce qu'une durée de deux mois est plus favorable pour l'employé qu'une durée d'un mois ?  
(Ma convention collective me donne 2 mois mais l'article L1234-1, point 2, me donne un mois, en précisant que c'est valable uniquement si la convention collective n'est pas plus favorable).
 
Merci

Je dirais que ça dépend de l'intérêt du salarié, donc en gros tu prends ce que tu veux

A mon avis deux mois est considéré comme plus favorable puisque durant le préavis tu touche ton salaire. En pratique, j'imagine que tu peux t'arranger avec ton boss pour que le deuxième mois de préavis soit payé sans que ta présence aux locaux soit demandée.

Finalement je crois que l'article L1234-1 ne s'applique qu'en cas de licenciement et pas pour la démission, du coup ça reste la convention collective qui s'applique (et donc deux mois )

Il aura tenu presque deux jours
 
J'espère qu'il voit un psy, je suis sûr qu'il y a plein de choses à dire là-dessus

Putain bien joué toujours eu des problèmes de lecture avec ces chiées de virgules  
 
Donc, en parlant le français de monsieur tout le monde : pas de droit de rétraction pour les contrats qui ont débuté entre le jour de la signature et signature +7, j'ai bon là ?  
 
Du coup, ça me semble mal barré pour l'ami shaq, vu qu'en général les contrats de téléphonie commencent leur exécution de suite ou dans les jours suivants et très rarement au-delà du délai de rétraction de 7 jours.
Donc il n'est pas possible pour lui d'essayer de prolonger ce délai de rétraction à trois mois.
 
Reste la solution de trouver le détail qui mènerai à l'annulation du contrat pour « vice de forme »
 
Travail d'équipe, 900€ HT donc, merci pour les orphelins

Raaaah je vais devenir fou ! Cause de merde !
 
Cause objective = protection de l'ordre public, illicéité de la cause, je conclus un bail pour ouvrir un bordel ou vendre des bébés dans les locaux.
 
Cause objective = protection du consentement, protection de l'économie du contrat, Chronopost, Faurecia.
 
C'est ça ? Ou c'est l'inverse ?
J'entends tout et son contraire.
 
Help !

Ah la cause

Attention, je ressors mes cours de droit des obligations de semestre 3
Cause objective = contreprestation attendue, identique pour un même contrat par exemple la cause objective du vendeur est de recevoir l'argent, la cause objective de l'acheteur est de recevoir le bien/service.
Cause subjective = raison profonde et personnelle qui pousse à contracter.

Donc selon tes écrits, ta première cause objective est pour moi subjective et ta seconde est pour moi également objective.

De rien

Cause objective et cause objective?
 
Le premier, c'est la cause subjective, et oui, c'est ca.
 
Le second, ca ne protège pas le consentement, mais la réalité de l'échange dans le contrat: pas de contrepartie ou une contrepartie dérisoire (par exemple parce qu'une clause limitative de responsabilité supprime toute responsabilité, ce qui rend l'exécution de ses obligations par le débiteur sans réelle contrainte), pas de cause, donc nullité.

Tin j'ai loupé le grand retour d'albé    
 
Étrangement sa vieillesse me rappelle ma jeunesse.  

 
je ne me prononce pas, la dernière fois que j'ai parlé de cause, ça m'a valu un 6/20
 

De toute manière la cause, tenter de l'expliquer, c'est déjà n'avoir rien compris.  

 
 
Tout ce que je peux dire c'est que en résumé de commande (que j'ai reçu par mail) j'ai :
- le téléphone
- les 24 mois de réengagement
 
Au moment où j'ai validé ma commande je n'ai pas lu que le prix de mon abonnement allait changer. Après je n'ai peut-être pas vu les astérisques...