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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°35592086
shaq46
Posté le 12-09-2013 à 13:17:54  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Mammago a écrit :


Avant de signer/accepter l'offre, t'as bien dû avoir accès à un résumé présentant ton choix et le prix à payer chaque mois, non ?
 
Si non, pour moi c'est une cause d'annulation vu que tu n'avais pas accès au prix alors qu'il est une condition essentielle à la formation des contrats. Mais en pratique, je n'ai jamais vu une telle absence/omission de la part d'un commerçant sur l'internet.
 
Si oui, t'es mal barré car il faudrait rechercher le détail permettant de prolonger le délai de rétraction à trois mois comme prévu par l'article L121-20 C. conso ou le détail permettant l'annulation d'office du contrat comme prévu par l'article L121-18 C. conso.
Tu serais donc bon pour attendre le premier anniversaire pour résilier de ton côté en payant 25% de la durée restante à ton contrat. Donc tu devrais payer 15 mois sur 24 au final.
 
Niju, tu peux développer ? Ca m'intéresse car je ne lis pas ça dans la section concernée du code de la consommation.


 
 
Tout ce que je peux dire c'est que en résumé de commande (que j'ai reçu par mail) j'ai :
- le téléphone
- les 24 mois de réengagement
 
Au moment où j'ai validé ma commande je n'ai pas lu que le prix de mon abonnement allait changer. Après je n'ai peut-être pas vu les astérisques...
 

mood
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Posté le 12-09-2013 à 13:17:54  profilanswer
 

n°35592099
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 13:19:33  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
 
Tout ce que je peux dire c'est que en résumé de commande (que j'ai reçu par mail) j'ai :
- le téléphone
- les 24 mois de réengagement
 
Au moment où j'ai validé ma commande je n'ai pas lu que le prix de mon abonnement allait changer. Après je n'ai peut-être pas vu les astérisques...
 


Tu as dû cliquer sur j'accepte les CGV" ou un truc du genre, non?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35592177
shaq46
Posté le 12-09-2013 à 13:27:23  profilanswer
 

Niju a écrit :


Tu as dû cliquer sur j'accepte les CGV" ou un truc du genre, non?

 

je t'avoue que je m'en souvient plus  [:jayson]

 

Et si c'était précisé dans les CGV il n'y a aucun moyen de contester ? Genre ce n'était pas indiqué clairement ?

 


Edit : je vais essayer de les retrouver.

 

Edit 2 : j'ai trouvé un fofo où un mec a à peu près les même soucis : http://www.commentcamarche.net/for [...] e-chez-sfr

Message cité 1 fois
Message édité par shaq46 le 12-09-2013 à 13:34:41
n°35592188
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 13:28:29  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
je t'avoue que je m'en souvient plus  [:jayson]  
 
Et si c'était précisé dans les CGV il n'y a aucun moyen de contester ? Genre ce n'était pas indiqué clairement ?
 
 
Edit : je vais essayer de les retrouver.


Tu peux tenter, maintenant, si tu n'as pas les pièces, ca va être coton quoi :d


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n°35592212
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2013 à 13:30:16  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Ah la cause :D
 
Attention, je ressors mes cours de droit des obligations de semestre 3 :D
Cause objective = contreprestation attendue, identique pour un même contrat par exemple la cause objective du vendeur est de recevoir l'argent, la cause objective de l'acheteur est de recevoir le bien/service.
Cause subjective = raison profonde et personnelle qui pousse à contracter.
 
Donc selon tes écrits, ta première cause objective est pour moi subjective et ta seconde est pour moi également objective.
 
De rien [:clooney6]


 

Niju a écrit :


Cause objective et cause objective? :o
 
Le premier, c'est la cause subjective, et oui, c'est ca.
 
Le second, ca ne protège pas le consentement, mais la réalité de l'échange dans le contrat: pas de contrepartie ou une contrepartie dérisoire (par exemple parce qu'une clause limitative de responsabilité supprime toute responsabilité, ce qui rend l'exécution de ses obligations par le débiteur sans réelle contrainte), pas de cause, donc nullité.


 
Ah oui, ça fait beaucoup de causes objectives !  :D  
Du coup, point club vidéo, c'est de la cause objective aussi ?
En résumé, chaque fois que la Cour de cassation utilise l'absence de cause dans un raisonnement un peu alambiqué et dans le but de sortir un cocontractant de la merde, c'est de la cause objective ?
 
Merci en tout cas.
C'est bizarre, j'arrive à comprendre les enjeux, à comprendre pas mal ces histoires de causes mais j'arrive jamais à savoir quel terme utiliser entre cause objective et cause subjective.


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°35592251
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 13:33:02  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
Ah oui, ça fait beaucoup de causes objectives !  :D  
Du coup, point club vidéo, c'est de la cause objective aussi ?
En résumé, chaque fois que la Cour de cassation utilise l'absence de cause dans un raisonnement un peu alambiqué et dans le but de sortir un cocontractant de la merde, c'est de la cause objective ?


 
Mmm...
 
T'es prêt?
 
Point club video, c'est la cause subjective (les motifs) utilisées dans le cadre d'un raisonnement normalement réservé à la cause objective: en gros, vu que l'objectif voulu par une partie n'était pas atteignable, le contrat n'avait pas de contrepartie réelle.
 
Vu le bordel, tu comprendras que tout le monde, y compris la chambre commerciale, tape sur cet arrêt :o


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n°35592513
shaq46
Posté le 12-09-2013 à 13:52:03  profilanswer
 

Niju a écrit :


Tu peux tenter, maintenant, si tu n'as pas les pièces, ca va être coton quoi :d

 


Je pense que je vais lâcher l'affaire et dire Adieu à SFR (et accessoirement déconseiller ces escrocs à un maximum de personnes) dès que je pourrais.... Merci beaucoup pour vos réponses en tout cas.

Message cité 1 fois
Message édité par shaq46 le 12-09-2013 à 13:53:36
n°35592532
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2013 à 13:53:46  profilanswer
 

Samèr [:mistral_ winner]
 
Ok, je crois que je vois.
 
Chronopost : cause objective car, compte tenu de la faiblesse du remboursement en cas de connerie de Chronopost, le prix payé par le client n'est pas justifié --> la clause limitative de responsabilité n'avait pas de cause car elle portait sur une obligation essentielle du contrat. Ici il est question de contrepartie.
 
Point club vidéo --> cause subjective car le contrat en lui-même avait une cause objective (obligations réciproques équilibrées) mais le projet du vidéo club n'était pas viable donc on fait les obligations étaient gravement déséquilibrées, donc il n'y a pas de cause (subjective). Ici il est question de projet non viable qui prive le contrat de contrepartie.
Il y a donc une étape en plus.
 
C'est ça ?


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°35592580
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 13:57:07  profilanswer
 

Voilà, t'as le truc :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35592794
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 14:13:52  answer
 

eaque89 a écrit :

Samèr [:mistral_ winner]
 
Ok, je crois que je vois.
 
Chronopost : cause objective car, compte tenu de la faiblesse du remboursement en cas de connerie de Chronopost, le prix payé par le client n'est pas justifié --> la clause limitative de responsabilité n'avait pas de cause car elle portait sur une obligation essentielle du contrat. Ici il est question de contrepartie.
 
Point club vidéo --> cause subjective car le contrat en lui-même avait une cause objective (obligations réciproques équilibrées) mais le projet du vidéo club n'était pas viable donc on fait les obligations étaient gravement déséquilibrées, donc il n'y a pas de cause (subjective). Ici il est question de projet non viable qui prive le contrat de contrepartie.
Il y a donc une étape en plus.
 
C'est ça ?


https://www.youtube.com/watch?v=pdEw8NFxvio
 
Et bon courage pour l'exam.

mood
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Posté le 12-09-2013 à 14:13:52  profilanswer
 

n°35592813
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 14:15:29  profilanswer
 


[:rofl] [:rofl] [:rofl]  
 
Ho-mon-dieu


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35592837
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 14:17:02  answer
 

Ca tourne beaucoup sur Facebook, je me suis dit que ça avait sa place ici.  [:sire de botcor:1]

n°35592963
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-09-2013 à 14:25:09  profilanswer
 

shaq46 a écrit :

Je pense que je vais lâcher l'affaire et dire Adieu à SFR (et accessoirement déconseiller ces escrocs à un maximum de personnes) dès que je pourrais.... Merci beaucoup pour vos réponses en tout cas.


Comme toute chose, il faut prendre le temps de tout lire. C'est chiant, ça prend du temps mais ça permet de s'éviter de menus soucis comme dans ton cas.
 
Dis-toi que maintenant tu feras attention à bien lire ton contrat et tous les documents auxquels il renvoie.
 
Du coup, tu pourras résilier en juillet 2014 en payant trois mois de la deuxième année normalement due.
Là encore, réfère-toi aux conditions de ton contrat pour la résiliation ;) Tu sauras quoi faire exactement et à partir de quel moment.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35592965
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-09-2013 à 14:25:17  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

je ne me prononce pas, la dernière fois que j'ai parlé de cause, ça m'a valu un 6/20
 

Spoiler :

pas à un petit exam en plus :d



Je pense qu'on est tous peu ou prou au même stade avec cette notion :D
 
Fort heureusement pour moi, je n'ai jamais eu d'exam de partiels sur ce thème  [:panzani gino] M'enfin ça m'a pas empêché de me louper royalement sur un sujet encore plus difficile

Spoiler :

la distinction obligation de moyen/de résultat  [:794]


 

eaque89 a écrit :

Samèr [:mistral_ winner]
 
Ok, je crois que je vois.
 
Chronopost : cause objective car, compte tenu de la faiblesse du remboursement en cas de connerie de Chronopost, le prix payé par le client n'est pas justifié --> la clause limitative de responsabilité n'avait pas de cause car elle portait sur une obligation essentielle du contrat. Ici il est question de contrepartie.
 
Point club vidéo --> cause subjective car le contrat en lui-même avait une cause objective (obligations réciproques équilibrées) mais le projet du vidéo club n'était pas viable donc on fait les obligations étaient gravement déséquilibrées, donc il n'y a pas de cause (subjective). Ici il est question de projet non viable qui prive le contrat de contrepartie.
Il y a donc une étape en plus.
 
C'est ça ?


Good blowjob ! :D
 
 
Oh putain ! Je garde en favori et j'ai partagé avec des collègues :D
 
D'ailleurs, ça me fait penser à la notion de lésion. Mais là encore, il y a distinction entre lésion objective et lésion subjective. Il y a même des systèmes à cheval comme au Québec (non, ce n'était pas du tout mon thème de mémoire de fin de M2 :D ). Humm que c'est bon de se torturer les méninges pour peau'd'balle  [:rofl]


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35593002
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 14:28:00  profilanswer
 


Mammago a écrit :


Oh putain ! Je garde en favori et j'ai partagé avec des collègues :D
 
D'ailleurs, ça me fait penser à la notion de lésion. Mais là encore, il y a distinction entre lésion objective et lésion subjective. Il y a même des systèmes à cheval comme au Québec (non, ce n'était pas du tout mon thème de mémoire de fin de M2 :D ). Humm que c'est bon de se torturer les méninges pour peau'd'balle  [:rofl]


La conclusion  [:lugubre desespoir]  
 
"La notion de cause a-t-elle encore un avenir? Et bien c'est l'avenir qui nous apportera la réponse'


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n°35593040
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 14:30:37  answer
 

Mammago a écrit :


Je pense qu'on est tous peu ou prou au même stade avec cette notion :D
 
Fort heureusement pour moi, je n'ai jamais eu d'exam de partiels sur ce thème  [:panzani gino] M'enfin ça m'a pas empêché de me louper royalement sur un sujet encore plus difficile

Spoiler :

la distinction obligation de moyen/de résultat  [:794]


 


 
C'est ironique ? [:tinostar]

n°35593074
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2013 à 14:32:22  profilanswer
 

Niju a écrit :

Voilà, t'as le truc :o


 
[:shay]
 
Je vais relire ce topic mardi à 7h59 :D
 
Mais bon, c'est tombé sur la cause l'année dernière, ils vont pas nous faire deux fois le même coup... Surtout que les oracles annoncent les ensembles contractuels !
 
 
 
C'est suite à cette vidéo que j'ai décidé de venir poser la question :D
Et merci !


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°35593102
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 14:33:46  answer
 

eaque89 a écrit :


 
[:shay]
 
Je vais relire ce topic mardi à 7h59 :D
 
Mais bon, c'est tombé sur la cause l'année dernière, ils vont pas nous faire deux fois le même coup... Surtout que les oracles annoncent les ensembles contractuels !
 


Justement, il y a eu de l'actualité sur la cause dans les ensembles contractuels. [:petrus75]

n°35593177
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-09-2013 à 14:37:33  profilanswer
 

Niju a écrit :


La conclusion  [:lugubre desespoir]  
 
"La notion de cause a-t-elle encore un avenir? Et bien c'est l'avenir qui nous apportera la réponse'


Denis §§§  [:cerveau abde]  [:cerveau discobeck]  [:cerveau atsuko]
 
Jamais eu en prof' mais j'aime son éloquence et ses papiers.
 
 
Non pas du tout

Spoiler :

:o


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35593200
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2013 à 14:38:55  profilanswer
 


 
Oui, c'est vrai que l'actualité en matière d'ensembles contractuels concernait la cause (en même temps, est-ce que les ensembles contractuels ont un autre intérêt ?). Mais les concepts à manier sont plus simples.


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°35593244
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 14:42:17  answer
 

Tu me me rappelles mon moi de l'année dernière qui s'était pris la tête sur des choses très compliquées pour finalement, le jour J, tomber sur: la preuve du prêt (partie sur laquelle j'avais fait l'impasse, bien sur) et une application toute bête de responsabilité du fait des choses.  [:chrisbk]

n°35593357
dreamer18
CDLM
Posté le 12-09-2013 à 14:49:27  profilanswer
 

daddykiller a écrit :

De toute façon je vais je pense monter un dossier de surrendettement, je vais voir ma banquière demain en quittant du travail, pour en connaître les modalités, il faut que je contacte aussi le FSL. Je continue de chercher activement un logement, même si tes propos sont rassurants, je reste mort de trouille.... Mais merci néanmoins Alberich pour ton aide

Ta banquière doit être la dernière personne informée que tu montes un dossier de surendettement.


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°35593630
eaque89
Raskolnikov
Posté le 12-09-2013 à 15:09:45  profilanswer
 


 
Oui et non.
Savoir ce qu'est la différence entre cause objective et cause subjective me paraît être important. Mais j'ai arrêté de trop me prendre la tête. Je bosse plus que ma matière de spé (droit patrimonial) car je suis vraiment dans la merde mais pour le reste, je me dis que c'est plus la peine de réviser.


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"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°35594047
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 15:36:00  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Ta banquière doit être la dernière personne informée que tu montes un dossier de surendettement.


 
ok, je ne lui dirai rien alors.... Vous pouvez me confirmer pour l'expulsion ? si y a bien un délai de deux mois ?  

n°35594076
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 15:38:12  profilanswer
 

daddykiller a écrit :


 
ok, je ne lui dirai rien alors.... Vous pouvez me confirmer pour l'expulsion ? si y a bien un délai de deux mois ?  


Ca dépend de ce qui est fixé dans le jugement.
 
Il y a deux questions importantes pour l'instant, le reste peut attendre:
 
- as-tu reçu copie du jugement?
- si oui, que dit-il à la fin?


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n°35594089
Profil sup​primé
Posté le 12-09-2013 à 15:39:02  answer
 

eaque89 a écrit :


 
Oui et non.
Savoir ce qu'est la différence entre cause objective et cause subjective me paraît être important. Mais j'ai arrêté de trop me prendre la tête. Je bosse plus que ma matière de spé (droit patrimonial) car je suis vraiment dans la merde mais pour le reste, je me dis que c'est plus la peine de réviser.


C'est ce qu'il faut faire :jap:

n°35594111
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 15:40:26  profilanswer
 

Niju a écrit :


Ca dépend de ce qui est fixé dans le jugement.
 
Il y a deux questions importantes pour l'instant, le reste peut attendre:
 
- as-tu reçu copie du jugement?
- si oui, que dit-il à la fin?


 
Non je ne l'ai pas eue.

n°35594152
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 15:42:46  profilanswer
 

daddykiller a écrit :


 
Non je ne l'ai pas eue.


Donc en principe, tu n'es pas expulsable, puisque le jugement doit t'être remis par huissier, puis il faut attendre l'expiration du délai d'appel avant de procéder à l'expulsion.


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n°35594168
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 15:43:38  profilanswer
 

ce délai est de combien de temps en général ?

n°35594183
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 15:44:46  profilanswer
 

daddykiller a écrit :

ce délai est de combien de temps en général ?


Ca dépend de la rapidité du magistrat à rédiger le jugement final, du propriétaire à vouloir le faire exécuter et de l'huissier.
 
Ca peut aller de 24h à plusieurs mois, impossible de savoir à l'avance.


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n°35594196
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 15:45:23  profilanswer
 

Est il possible que l'huissier vienne me remettre le jugement et m'expulser par la meme occasion ?  

n°35594207
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 15:46:12  profilanswer
 

daddykiller a écrit :

Est il possible que l'huissier vienne me remettre le jugement et m'expulser par la meme occasion ?  


SI le juge a prononcé l'exécution provisoire, oui. Mais en matière d'expulsion, c'est rarissime.


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n°35594212
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-09-2013 à 15:46:22  profilanswer
 

Au fait, puisqu'on parle de CRFPA, est-ce qu'il y a des émoluments pour l'étudiant façon écoles de la fonction publique (police ou gendarmerie ou autres) ou bien est-ce que c'est comme à l'université à savoir se démerder pour trouver l'argent ?


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35594221
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-09-2013 à 15:47:35  profilanswer
 

Euh, c'est une profession libérale hein :o

n°35594226
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 15:47:49  profilanswer
 

Niju a écrit :


SI le juge a prononcé l'exécution provisoire, oui. Mais en matière d'expulsion, c'est rarissime.


 
à ce que j'ai pu lire sur internet sur beaucoup de sites, on parle d'un délai de deux mois à compter du commandement d'expulsion... est ce que ce délai se cumule avec le commandement de payer ou il prend effet à la même datE?  
 
je flippe vraiment...

n°35594255
Niju
Call me doc'
Posté le 12-09-2013 à 15:49:45  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Au fait, puisqu'on parle de CRFPA, est-ce qu'il y a des émoluments pour l'étudiant façon écoles de la fonction publique (police ou gendarmerie ou autres) ou bien est-ce que c'est comme à l'université à savoir se démerder pour trouver l'argent ?


:d

mikrob a écrit :

Euh, c'est une profession libérale hein :o

 

Voilà.

 
daddykiller a écrit :

 

à ce que j'ai pu lire sur internet sur beaucoup de sites, on parle d'un délai de deux mois à compter du commandement d'expulsion... est ce que ce délai se cumule avec le commandement de payer ou il prend effet à la même datE?

 

je flippe vraiment...


Ca n'a rien à voir, et à ma connaissance, le délai de 2 mois varie selon le juge. Il peut donner 2 jours, il peut donner 10 ans.

 

S'il a vraiment donné 2 mois, de toute façon, tu tomberas en pleine trève hivernale maintenant.

 

Si tu veux arrêter de flipper, contacte le tribunal ou ton avocat et demande copie du jugement.

 

Et la prochaine fois qu'il y a une audience, tu y vas, ca fait mauvais genre devant le juge, un locataire qui ne paye pas et ne se déplace pas à l'audience...


Message édité par Niju le 12-09-2013 à 15:50:14

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°35594719
Mammago
The Space Lion
Posté le 12-09-2013 à 16:22:54  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Euh, c'est une profession libérale hein :o


Just askin' [:cacatomique:4]


Message édité par Mammago le 12-09-2013 à 16:23:13

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°35594893
daddykille​r
Posté le 12-09-2013 à 16:35:52  profilanswer
 

et concernant le fait que la proprio appelle les parents, je vois pas pourquoi elle fait ça, ça ne les regarde pas, ils ne sont pas garants, alors à part pour foutre la merde dans ma famille, je vois pas le but.... elle a le droit de faire ca ?

n°35594949
FRACTAL
Posté le 12-09-2013 à 16:39:52  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Ta banquière doit être la dernière personne informée que tu montes un dossier de surendettement.


 
pas forcément, pourquoi ?

n°35595918
dreamer18
CDLM
Posté le 12-09-2013 à 18:01:59  profilanswer
 

quand ils apprennent qu'un client débiteur va déposer un dossier de surendettement en général ils se précipitent pour dépouiller ce qui reste sur les comptes.


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°35596276
FRACTAL
Posté le 12-09-2013 à 18:41:40  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

quand ils apprennent qu'un client débiteur va déposer un dossier de surendettement en général ils se précipitent pour dépouiller ce qui reste sur les comptes.


 [:oh shi-]  
 
s'il est débiteur, plus rien à dépouiller par définition :o
 
blague à part, si tu as un conseiller bancaire "compréhensif" il te permettra d'avoir par exemple une visa electron, ce qui pour la suite peut être pas mal (sans chéquier + sans CB c'est un peu relou faut dire), de toute façon dans toutes les banques ou le cas s'est présenté, le dossier passe en gestion au siège, tu peux appeler ton conseiller il pourra rien faire, donc le prévenir ou non, ça a pas beaucoup d'influence.
 
par contre la chose que je conseille d'office c'est d'envoyer un LRAR a la banque pour révoquer les autorisations de prélèvements des créanciers (boites de crédit), parce qu'ils hésitent pas à représenter quand ça commence à être la merde sur ton compte. (dans le délai entre le dépôt du dossier/la recevabilité/suspension des poursuites).

mood
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Posté le   profilanswer
 

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