Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai participé à un concours de développement (en gros on envoie son app et ils élisent la meilleure app) en 2011 (pas récent donc)
 
Or je viens d'être relancé par la société organisatrice pour leur donner le code source de l'application participante pour qu'il puisse le modifier et soumettre l'app.
 
J'ai beau me défendre, ils insistent et souhaitent m'attaquer...
 
Voici le point du règlement qui selon eux, leur donne le droit sur le code source:
 
"Les applications développées à l’occasion du concours pourront être exploitées et valorisées librement par la société organisatrice".
 
L'application en elle même pourquoi pas (le binaire) mais qu'en est il du code source de l'application ? Est ce que je perd le droit à ma propriété intellectuelle ?
 
 
Merci !

SI c'est bien le seul article en cause (c'est un gros SI), tout ce que tu dois faire, c'est leur donner une licence gratuite non exclusive.

donc uniquement un droit d'utilisation au sens de la société, non un droit sur le code source ni même sur un droit de redistribution ?

 
J'ai essayé de chercher un peu mais je pige pas vraiment comment on passe de rien à un bail tacite ?
 

 
Bah ça me paraît logique, qu'il paye pour le prêt ou n'importe quoi, il s'engage, il file son pognon, c'est normal qu'il n'ait pas le droit de le récupérer derrière. Si on me réclame 100k€ de loyer pour mon paternel, je pense que je risque de m'énerver tout rouge.

En principe, non, pas d'accès au code source, tu leur fournis un exemplaire du programme, le droit le copier et redistribuer et basta.

Je pense que la nana a mal formulé, éventuellement son avocat lui a dit qu'elle pouvait voir le fait qu'elle ne paie pas les matériaux et certains frais comme un arrangement tacite, si lui les réclamait des sous elle pouvait toujours réclamer un loyer (et c'est vrai que l'argument de réclamer le paiement a posteriori n'est pas tellement mieux que de réclamer le paiement du loyer a posteriori, à la différence que c'est jouable formellement), et le loyer de marché couvrait largement l'éventualité. Bref on peut supposer qu'il ne l'a pas fait payé aussi car ça l'arrangeait bien de ne pas avoir à payer de loyer.
 
Mais JAMAIS elle peut faire un rattrapage de loyer, pour évaluer un montant de loyer faut du contractuel éventuellement tacite, c.a.d. selon une interprétation un loyer nul (rien n'était payé), selon une autre l'échange de procédés. Mais on ne peut pas faire payer un loyer de marché a posteriori : si quelqu'un se rend compte trop tard que son bien valait plus que ce pour quoi il l'a échangé, c'est pour sa pomme.
Donc elle ne peut rien te réclamer. Potentiellement il y a peut-être des choses que tu ne peux lui réclamer non plus (tout ce qui est frais d'habitation).

 
Lui réclamait pas spécialement des sous mais en pensant déménager, il voulait lui "revendre" le chalet oui (et elle était d'accord). Sinon on pourrait aussi réclamer les centaines d'heures de main d'œuvre gracieuse qu'on lui a fournies pour remettre sa baraque à neuf aussi...
Il l'a payé, il l'a construit, il est tout neuf de 2011 et génère une plus-value, je trouve pas ça comparable avec la réclamation du loyer à un concubin...
 
Moi je veux juste récupérer une partie de ce qui était à lui (et que j'ai payé moi-même en bonne partie, du reste...) et tout lui appartient dans le chalet donc je me vois mal vider le truc et ne laisser que les murs ou faire cadeau de tout.
Elle ne veut pas régler ça à l'amiable donc je ne peux récupérer que ce dont je retrouve les factures (et encore, je sais pas comment ça se passe pour ce qu'elle a déjà donné/revendu et va falloir que je paye huissier, etc.), c'est à dire pas grand chose hormis le chalet.

Hello,
 
Je me permets de vous soumettre un petit cas pratique que je n'arrive pas à résoudre (en Droit des obligations).
Mme Martin se rend dans un salon de coiffure. Alors qu'elle est en train de se faire coiffer, Cindy, sa coiffeuse (employée du salon), renverse sa tasse de thé brulant sur Mme Martin.
 
Qui est responsable ? Sur quel fondement ?
 
Deux solutions me paraissent recevables :  
1. Responsabilité du salon sur le fondement de la responsabilité contractuelle
 
2. Responsabilité du salon sur le fondement de la responsabilité des commettants.
 
(oublions ici les actions récursoires).
 
La logique voudrait qu'on retienne la responsabilité contractuelle, exclusive de toute autre responsabilité. Cependant, pour la retenir, il faut une inexécution d'une obligation. Or je conçois mal l'obligation de sécurité (de moyen ou de résultat) concernant une tasse de thé. (on peut l'envisager pour une contamination par les ciseaux, une coupe ratée, une oreille coupée etc...). Vous pourrez remarquer dans le code que les responsabilité *contractuelle* des commettants en raison de faute de leur préposé concerne toujours une obligation évidente voire essentielle du contrat (ex contrat de gardiennage).
 
Maintenant une petite variante dans le cas pratique (oui, je ne le trouve pas assez chiant comme ça) : quid si Cindy est en pause ?

 
 
 
Bonjour,
 
Je suis en train de rédiger mon courrier pour RDC. N'est-il pas préférable dans mon cas d'invoquer la garantie des vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil) ? En effet, je sais pertinemment que ma TV n'est pas réparable, étant donné que c'est un bug qui concernerait le firmware...  
Je souhaite le remboursement intégral de mon achat, et la garantie légale des vices cachés m'éviterait des démarches supplémentaires (interventions d'un technicien, échange contre le même modèle, ...)
 
Merci d'avance pour votre retour !

Les juristes, je viens de recevoir une lettre recommandé du CROUS me demandant 480€ et quelques (direct avec menace d'huissier). . .  
Sachant que aucune facture ou justification ne vient avec et que la dernière fois que j'ai dormis au CROUS remonte à juin 2007, je fais quoi ?
 
Je trouve ça un peu cavalier comme procédé, y'a t'il quelque chose de contestable ou faut que je paye sans savoir pourquoi je leurs doit cet argent ?
Je crois sans en être sûr que la prescription en matière de créance de loyer est de 5ans, vous pouvez confirmer ?
 
Merci  

 
C'est la bonne prescription. Par contre, vu que tu ne connais pas la nature de la créance, je t'invite à leur répondre en leur demandant de justifier le recouvrement sur le fondement de l'article 1315 a.l1 du Code civil.
 
Salut la foule  

 
Merci Jacko    
 
En fait ils justifient la créance par soi disant un mois de loyer manquant (j'avais rendu les clés mais va le prouver 6ans plus tard) + un nettoyage par une société le tout moins ma caution    
 
J'ai eu la personne au téléphone qui visiblement ne connaissait pas la prescription pour les loyers impayés (elle vient de prendre le poste), elle me confirme en passant qu'ils n'ont rien intentés en justice pendant ces 6 ans, et de plus pour elle la prescription n'est pas valable car elle (ou la personne d'avant) m'ont envoyées des lettres AR environ tous les 2ans (j'ai beaucoup déménagé et n'en n'est reçu aucune). Pour elle la prescription ne commence qu'a partir de la dernière lettre AR qu'ils m'ont envoyés.
 
Bref, ils commencent à me courir sur le haricot. Quand je lit l'article sur la prescription des loyers impayés, j'ai l'impression que sitôt la première demande de paiement faite le délai de prescription démarre et ne s’interrompt que si action en justice (ou d'Huissier, enfin toussa toussa, quoi), sinon et quoi qu'ils fassent d'autre 5ans plus tard ben c'est mort pour eux. J'ai bon ou pas (et si j'ai bon, pourquoi c'est pas écrit comme ça dans le code civil   )?  
 
 

En matière d'obligation de sécurité, tu ne raisonnes pas par type de dommage ou par origine de dommage, mais par dommage subi lors de l'exécution du contrat. Dès lors qu'elle était en train de se faire couper les cheveux lorsque le dommage est arrivé, il y a violation de l'obligation de sécurité... si elle existe.

Parce que la jurisprudence la découvre au fur et à mesure.
Par exemple, ca ne marche pas pour une boucherie:
Civ. 1re, 29 mai 1996, Fizazi c/ boucherie Cantini Flandrin et autre, Bull. civ. II, n° 227
Mais par contre l'exploitant d'un Hammam a une obligation de sécurité envers ses clients:
CA Aix-en-Provence — CH. 10 — 29 mai 2013 — n° 11/08796

Pour le coiffeur, la réponse est... pas d'obligation de sécurité:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Donc on part en effet sur du 1384 al1 (et non 1384al4: puisque la JP estime qu'on ne peut à la fois être préposé ET gardien: en d'autres termes, c'est toujours l'employeur qui morfle, sauf à démontrer que le préposé était en dehors de son travail. Ici, ca ne passera pas, je parie ma chemise que les juges considéreront qu'en offrant une tasse de thé à une cliente, l'employée était dans son rôle de préposée, ce qui la sauve des griffes de la cliente (il restera ensuite la gestion de la relation contractuelle avec la patronne mais le droit du travail rend un licenciement peu probable).

Faudra donc une chose et un rôle causal.

Si Cindy est en pause, j'en sais trop rien, ca demanderait une analyse du statut du salarié en pause vis-à-vis de son employeur et du pouvoir de contrôle de celui-ci.

 
 
 
 
Les juristes, svp là ca deviens coton et le ton monte !
 
Je viens d'avoir la personne de service comptable qui me dit que :
-Ils ont fait un titre exécutoire en 2010 par le directeur du crous de là bas qui est soi-disant fondé à le faire et que le délai de prescription démarrerait de là.
-Ils sont un organisme public et ne répondent pas au même lois que les bailleurs privés concernant les créances notamment sur les délais de prescription
 
Du coup selon eux je dois payer rapidement sinon huissier . . .
 
Quesque je fait svp ?

Bonjour a tous
 
Il y a-t-il un specialiste du droit fiscal allemand ?
 
Ca doit etre rare voire impossible mais si jamais
 
Merci

C'est un vieil article juridique mais il apporte des réponses précises : http://www.finances.gouv.fr/notes_ [...] ecutoi.htm
 
Je retiens de ma lecture rapide ceci :

 
Et ceci :

Le crous me semble entrer dans cette catégorie d'offices publics.
 
Du coup, il semble effectivement qu'il faille agir en dehors du droit commun. Pour le coup, je ne sais absolument rien de ce champs juridique.

Voir premier post: l'administration (et les CROUS font partie de l'administration) a en effet le droit d'établir ses propres titres exécutoires.

Il t'a en principe été transmis, à toi de le retrouver et d'estimer si tu es bien débiteur.

Si tu estimes que ce n'est pas le cas, il faut saisir en référé le tribunal administratif pour demander la suspension des mesures d'exécution forcée.

Si tu estimes que tu es bien débiteur et que tu ne peux pas payer tout de suite, contacte le CROUS pour demander un étalement.

Sur le fond ensuite, il faut voir si le contrat de location est bien fondé sur les règles du Code civil. Je ne vois pas pourquoi il en serait exclu, tu as encore le contrat en cause? Relis le et vois s'il y a des références à des articles juridiques.

Et pour la prescription, de mémoire, elle commence à courir à compter du loyer non payé, et les LRAR ne l'interrompent pas, seule une action en justice interrompt une prescription:http://www.ldg-avocats.fr/2010/11/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-cass-2eme-civ-14-mai-2009-08-17063/

Et en tout état de cause, même si on raisonne sur le droit administratif, la prescription des créances de l'administration est de 4 ans.

Donc pour résume:
-tu retrouves le titre exécutoire qui t'a été envoyé,
-tu envoies une LRAR pour contester être débiteur, en te fondant sur la prescription de droit commun des loyers (5 ans) et en tout état de cause sur la prescription de droit commun des créances de l'administration (4 ans), et sur le fait que les LRAR n'ont jamais interrompu la prescription, et que tu refuses donc de payer.
-tu vas voir un avocat en droit administratif (ou l'ADIL ou une asso de consommateur mais contre le CROUS je suis pas convaincu...), tu lui expliques la situation et tu lui demandes à ce qu'il agisse:
*en référé pour suspendre la mesure (il existe un doute sérieux sur sa légalité)
*au fond pour voir annulé le titre exécutoire en raison de sa prescription

Si tu es éligible à l'aide juridictionnelle, ca ne te coutera pas cher.

A ce qu'il dit il n'a pas reçu les LRAR et autres titres car beaucoup de déménagements.

 
 
Je comprends pas cette partie : on part sur l'alinéa 1 ou 5 alors ?
 
P.S. Salut le topic !
P.P.S. L'exam c'est dans 2 semaines, j'ai pas bossé depuis avril, je suis dans la merde, je vais crever !

Exam de quoi ? CAPA ?

CRFPA seulement.

Mal expliqué, en effet
 
Tu passes en effet par 1384 al 5, parce que ton employé ne peut être gardien de la chose, puisqu'il est préposé et que les deux s'excluent. De ce fait, tu ne peux agir que contre le salon, en tant que commettant de la coiffeuse, mais pas contre la coiffeuse en tant que gardienne de la tasse de thé.
 
mea culpa, c'était pas clair.

 
Ah oui, je vois.
Par contre je ne comprends pas pourquoi on doit partir sur 1384 al 1 si la coiffeuse ne peut pas être gardienne.
C'est le commettant qui est gardien de la tasse de café, car la coiffeuse n'a pas la maitrise effective de la chose compte tenu du lien de subordination ?

Mmm... on doit pouvoir, mais tu passes de toute façon par 1384 al5 à un moment donné.

Bonjour les gens Je poste mon petit problème au cas où quelqu'un pourrait m'aider :
 
On m'a offert un coffret cadeau fin 2012 ; sur le site Web, la date d'expiration du truc était en octobre de cette année. C'est un peu le bordel pour profiter du truc correctement donc on voit sur le site qu'il est possible d'échanger contre un autre. Ma copine va dans une boutique de la boîte qui vend lesdits coffrets et on lui sort "ah mais madame, votre coffret est périmé depuis juin, c'est 20 € pour le changer". Elle est surprise mais effectivement le numéro du coffret est le bon et c'est censé être périmé. Je revérifie sur le site web et y a toujours marqué octobre
 
Du coup, screenshot, envoie de mail au SAV qui reconnaît son erreur et nous gratifie d'un avoir de 20 €. Pas super fan de l'avoir, donc je demande un remboursement puisque l'erreur vient de chez eux en me fiant à : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] rhes-avoir
 
Réponse aujourd'hui : "désolé mais les CGV disent que pas de remboursement possible".
 
J'imagine être dans mon bon droit en exigeant un remboursement puisque l'erreur vient de chez eux et que je vois pas en quoi les CGV s'appliquent mais j'aurais voulu avoir confirmation (les articles de loi liés dans la page ci-dessus ne m'éclairent pas sur ce sujet) ou infirmation.
 
Merci d'avance à qui pourra m'aider

Oui. Je vais la faire simple: il y a manifestement erreur (on va pas aller jusqu'à dol ) sur un élément essentiel du contrat (à savoir la durée de validité de l'objet), qui t'autorise à demander l'annulation du contrat. Il faudra prouver:
-qu'il y a une erreur (ici, le screenshot devrait suffire)
-qu'elle porte sur un élément généralement considéré comme essentiel (le délai d'utilisation de l'offre me semble répondre à cette exigence)
-qu'elle est excusable (oui, tu ne pouvais pas éviter l'erreur)
 
De mémoire, le fondement juridique est 1109, mais ceux qui passent le CRFPA cette année pourront aisément confirmer ce point

Merci beaucoup
 
Le screenshot a été demandé par le SAV qui a ensuite reconnu l'erreur par mail (que j'ai conservé), donc l'erreur est admise par tout le monde. Je pense juste qu'ils essaient de me faire peur en espérant que je me rétracte mais j'ai pas très envie

http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] idLM9KmFjc
 
Des infos détaillées ici.
 
LRAR et tout le toutim, donc.

 
1110 (et 1109 aussi, c'est vrai).
Oh putain, j'ai dû ouvrir mon code, c'est sûr, je vais rater l'examen !

C'pas mal déjà

Bonjour,
 
je vous présente le soucis :
 
SFR, j'avais un abonnement sans engagement à 20 euros/mois :  
40 euros  
-10 euros de remise multi-pack  
-10 euros de remise ECO
 
j'ai choisi de m'engager pendant 24 mois avec l'achat d'un nouveau mobile (il n'était pas du tout clairement stipuler que ça allait modifier le prix du forfait, juste que j'allais être ré-engager pour 24 mois)
 
résultat mon abonnement est devenu comme ça :
 
40 euros
-10 euros de remise multi-pack
+7 euros de "remise" ECO
 
j'ai effectivement fait l'erreur de ne pas lire les multiples lignes tout en bas en taille de caractère 5.
 
Malgré tout, existe-t-il un moyen légal de revenir en arrière ? Bien évidemment je suis prêt à renvoyer le téléphone.
 
Merci.

Bonjour,  
 
Je voudrais porter plainte contre une personne qui ne m'a pas remboursé une somme d'argent en dépit de plusieurs mises en demeures par LRAR.
 
Je vais donc m'adresser au tribunal d'instance. Que dois-je fournir de plus que la reconnaissance de dette (originale ou copie ?) et les LRAR ?  
Copie de la pièce d'identité ?  
 
Vais-je devoir m'acquitter d'un timbre fiscal ?  
 
Est-ce à ce stade de la procédure que je dois réclamer par écrit des D&I ?  
 
Merci pour votre aide

Si moins de 4k€ c'est juge de proximité, ce qui coûte 45€ de timbres fiscaux si je me souviens bien.

Juge de proximité c'est au TI non ?  
On va peut-être me proposer une conciliation et j'imagine qu'il faudra payer pour que des huissiers remettent la convocation à mon adversaire, c'est à ça que servent les 45 euros ?

Non, ça c'est pour tout dépôt de procédure (frais de dossier et de procédure) et oui c'est au TI.

Mais un juriste de ce topic t'en diras sans doute davantage.

Comment as-tu souscrit à ce contrat (boutique physique / l'internet / téléphone) ? Et quand l'as-tu souscrit ?
 

Tout dépend de la somme en jeu.

• < 1 000€ = juge de proximité (siégeant au tribunal d'instance)
• entre 4 000 et 10 000€ tribunal d'instance
• > 10 000€ tribunal de grande instance

Ensuite, avant de saisir effectivement le juge, tu peux utiliser l'injonction de payer (tout est en premier message de ce fil de discussion). Cela coûte 35€ (c'est le timbre fiscal) mais cela a la force d'une décision juridictionnelle puisque c'est un juge qui l'a rend.
 
Tu remplis le formulaire adéquat comme il le faut. En général ça fait bouger nombre de récalcitrants. Si jamais ton débiteur ne bouge pas, hé bien il va avoir fort à faire devant le juge pour ne pas payer car le juge, en rendant cette injonction de payer, estime que la créance existe et qu'elle est légale.

 
Je débarque 2 jours plus tard, mais merci beaucoup

 
Par internet et c'était le 18/07.
En gros j'ai choisi de changer de mobile, le site m'a dit un truc du genre "êtes-vous certain de vouloir acheter ce mobile et ainsi vous réengager 24 mois ?"  
j'ai même reçu un mail de confirmation de la commande qui dit :  
 
Voici la synthèse de votre commande :
 
Produit(s) : SAMSUNG Galaxy S4 Noir
 
Votre offre : Réengagement 24 mois

 
Merci. (pas vu l'injonction de payer sur le premier post).La somme est inférieure à 4k€ donc ce sera le TI.
En gros je me pointe avec mes pièces justificatives (LRAR non réclamée, mails et reconnaissance de dette) et c'est tout ?
On va m'expliquer un peu comment ça se passe où il faut se débrouiller tout seul ?  
 
Je ne comprends pas, le juge va ordonner une injonction de payer en l'absence de l'autre partie pour se défendre, voire sans consulter les pièces du dossier ?

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