Reprise du message précédent :

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C'est dans la rubrique "injonction de faire".
 
Oui, c'est ca, tu déposes ton dossier et tes demandes.
 
Si tes pièces sont suffisantes, le juge ordonne à ton adversaire de payer.
 
2 solutions quand ton adversaire reçoit l'injonction:
-il paye
-il décide de contester (il en a le droit). Sachant que contester va lui prendre du temps, si jamais il est de mauvaise foi, il va plutôt laisser tomber, puisqu'il sera quand même condamné à la fin.
 
Il existe une possibilité que le juge refuse, si jamais il estime que tes pièces sont insuffisantes pour prouver ta créance. En cas de refus, tu n'as pas de recours, tu dois aller au fond, dans une procédure où ton adversaire sera appelé.  
 
 

Debout depuis 6h30. Et pendant que je bosse au taf sur des questions d'archivage de comptabilité en cas de contrôle fiscale, celle qui m'a réveillé fait une sieste paisible    
 
 
Rappelez moi, l'infanticide, c'est combien déjà?

Si c'est un jeune parent qui juge, c'est 2 jours de TIG. Si c'est un grand-parent, c'est 22 ans incompressibles.

Bonjour,
en cas de produit acheté sur le net et défectueux dès la première utilisation, est-il normal que les frais de port vers le SAV soient à la charge de l'acheteur?
Merci

edit: le délai de rétractation est dépassé vu qu'il s'agissait d'un cadeau...

 
Non, les frais de ports sont à la charge du consommateur uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation (article L.121-20 du code de la consommation) ou tout autre retour conventionnel.
 
En cas de produit défectueux, non conforme etc, les frais de port sont pleinement à la charge du vendeur (article L211-10 suiv du code de la consommation).

Donc les cgv doivent s'écraser, merci

Tu dois faire référence à ça: "L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. "
L'article dit clairement qu'aucun frais ne peut être facturé, mais il n'y a rien de clair concernant les frais de port. Darty ne rembourse pas les frais d'essence quand on leur ramène un produit défectueux, pourquoi en serait-il autrement sur internet ?

lut a tous
j'ai un gros probleme avec des medecins qui s'occupent de ma mere en maison de retraite
en fait ils lui administrent un anti depresseur parce que soi disant ils estiment qu"elle est en depression ce qui est totalement faux
le truc c'est qu'elle n'en veut pas mais ils ne l'ecoutent pas parce qu'ils pensent qu'elle ne sait pas ce qu'elle dit etc..
du coup elle est completement fracassée elle peut carrément plus parler
 
alors la directrice me dit vous n'avez pas le droit de changer la medication a moins que vous ayez une lettre d'un juge disant que vous pouvez prendre des decisions a la place de votre mere  donc je suis le fils mais je ferme ma gueule et si on veut be votre mere on peut la tuer c'est pas un probleme (enfin ils n'ont pas dit ca mais c'est tout comme)
 
moi je veux bien mais ou peut on se procurer ca?
 
merci

 
Et bien c'est une erreur de la part de Darty, ou bien tout simplement parce que la plupart des gens ne pensent pas les réclamer.  
 
Dans le cadre d'une résolution judiciaire, n'importe quel avocat demanderait, entre autre, le remboursement des frais de déplacement au titre de l'article 700 CPC.

Avant de signer/accepter l'offre, t'as bien dû avoir accès à un résumé présentant ton choix et le prix à payer chaque mois, non ?
 

La directrice fait référence à la mise en place d'un régime de protection pour ta mère. Si tu veux des renseignements, lis cette page. Si tu parviens au bout de la procédure qui est longue et peut être vécue comme humiliante par la personne concernée (donc à faire après une réflexion profonde), tu seras apte à prendre les décisions pour ta mère. Donc, in fine à refuser le traitement médicamenteux que les médecins lui donnent.
 
Mais avant d'en arriver là, je te conseillerais de te rapprocher des-dits médecins pour connaitre les raisons qui les poussent à prescrire ces médicaments et pour leur faire part de tes avis et observations ainsi que ceux de ta mère. Parce que plusieurs médecins qui vont dans le même sens signifie forcément quelque chose.
 
Au-delà, j'imagine qu'il est également possible d'aller voir un médecin tiers à l'établissement pour avoir son avis et contre-balancer le leur afin qu'ils réexaminent la situation.
Menacer d'aller voir l'ordre des médecins peut peut-être faire bouger la situation aussi.

 
Ok compris  

Tiens j'ai une question un peu fine : si je menace quelqu'un avec une arme, par exemple un couteau, et que je les blesse, cela relève du pénal mais de quelle qualification. Maintenant, remplaçons le couteau par, par exemple, un produit chimique dangereux comme un acide, la qualification est-elle la même ?
 
De façon synthétique, existe-t-il une distinction entre une agression avec une "arme", et avec tout autre objet susceptible de causer des dégats importants ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Arme_par_destination ?

 
Non ça j'en suis certain sinon je n'aurais jamais fait ça.
 
Pour SFR tout est normal, tout était logique : si achat tel alors bonus ECO à 0. Mais rien ne me l'a signalé lors de ma commande.

ok 'j'ai aussi lu un article de loi qui stipule qu'on ne peut obliger quelqu'un a prendre un medicament quelqu'il soit

donc si le docteur n'obtempère pas j'envisage de dire comme tu dis ou porter plainte
quant au comportement des docteurs j'ai bien reflechi ils ne veulent rien entendre ma mère n'est pas depressive mais pour eux si et elle leur a dit
 donc on verra bien qui gagnera

en tous cas merci pour ton aide

 
Effectivement la curatelle/tutelle c'est un peu l'artillerie lourde.
 
Il faut d'abord que tu saches si ta mère est au clair (et si elle est un peu défoncé ça n'aide pas) et si elle n'est pas à fond dépressif. Elle te tient peut-être une version soit de déni de sa part soit de double discours, en te disant que tout va bien pour te rassurer. Les personnes changent en maison de retraite, peut-être qu'effectivement elle a besoin de soutien car c'est pas très gai tout cela, et puis la fatigue vient vite.
Fais attention car aider une personne à refuser les soins n'est pas toujours le mieux pour elle, l'entourage ne doit pas forcément conforter dans un éventuel déni. Les antidépresseurs sont plus courant qu'on ne le croit.
 
En tout cas si vraiment elle est en désaccord avec les soins, elle doit pouvoir le signifier. Tu peux l'assister dans la préparation d'un document qui met par écrit des réserves sur le consentement des soins, comme par exemple le besoin d'une confirmation par un médecin tiers (le médecin de famille pour aider aux choix en toute confiance et permettre les discussions, ou un expert). La maison ne pourra prodiguer des traitements contre l'avis de la personne ET d'un proche.
 
Téléphone à l'ordre pour avoir quelques idées, savoir à quel médecin tiers s'adresser pour avis dans ces cas-là et quelles procédures existent, puis discute avec les médecins de la maison de retraite. Ils ont peut-être le médicament lourd, mais le traitement n'est peut-être pas pour rien, et en général si la famille explicite ne pas aimer les médicaments lourds peut-être qu'ils réduiront vers un traitement plus doux.
 
http://www.conseil-national.medeci [...] soins-1215

 
Tellement vrai

LRAR, avec copie de cet article, et copie à l'ordre des médecins. Et tu précises qu'au moindre problème médical, tu effectueras les démarches nécessaires pour démontrer que ta mère avait bien consenti à la prise de ce médicament.  
 
Ca devrait les calmer un poil. Et au besoin, tu vois avec un avocat pour qu'il envoie une lettre un peu plus officielle, juste pour rappeler les textes, histoire de.

Je désaccorde respectueusement: la loi est claire, c'est au soignant de prouver que l'information délivrée est complète et qu'il a reçu un consentement libre et éclairé, pas au malade de prouver qu'il est en désaccord avec les soins

 
nikel merci et merci aux autres vous me rassurez  

 
tant qu'on est dans les menaces, un courrier a l'ARS ça coûte rien aussi
 
 

 
Bonjour shaq46,
 
Votre demande implique d'avoir accès à votre dossier client.
Je vous suggère donc d'appeler votre Service Client SFR au 1023 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h).
Lui seul pourra répondre précisément à votre demande.
 
L'Equipe SFR

Ah tiens, je l'avais jamais vu ce compte là  

Holy
 
Fucking
 
Shit
 
 

Ah ça, j'imaginais pas que le service clients de SFR traquait les utilisateurs sur le topic jurix. Autant en cat mobiles sur le topic SFR je pourrais comprendre mais ici...

Ok, je test.
 
Je suis chez free pour internet, ca fait 1 mois et demi que je n'ai pas de réseau, suite à mon emménagement dans un immeuble neuf, ils se renvoient la balle entre free et France Telecom, j'en ai marre, que faire?
 

equipe-free :
Bonjour niju,
Si c'est un immeuble neuf alors c'est un problème de dégroupage chez France Telecom. Il vous faut les contacter au 38 92.
Bisous.
 
 
equipe-orange :
Bonjour niju,
L'immeuble en question est bien dégroupé, il doit donc s'agir d'un écrasement de ligne par Free. Nous vous laissons contacter leur SAV.
Bien à vous.

 
On croirait les entendre, en effet

QUOI
LA
BAISE

Bonjour,
 
je vous présente le soucis pour shaq46, vous devez le connaître :
 
chez un opérateur mobile  il avait un abonnement sans engagement à 20 euros/mois :  
40 euros  
-10 euros de remise multi-abonnement  
-10 euros de remise 'eco - garder le téléphone'
 
il a choisi de m'engager pendant 24 mois avec l'achat d'un nouveau mobile (il n'était pas du tout clairement stipuler que ça allait modifier le prix du forfait, juste qu'il allait être ré-engager pour 24 mois)
 
résultat son abonnement est devenu comme ça :
 
40 euros
-10 euros de remise multi-pack
+7 euros de "remise" 'eco - pas garder téléphone'
 
il a effectivement fait l'erreur de ne pas lire les multiples lignes tout en bas en taille de caractère 5.
 
Malgré tout, existe-t-il un moyen légal de revenir en arrière ? Bien évidemment il est prêt à renvoyer le téléphone.
 
Merci.
 
 

 
Certes, mais ils peuvent toujours dire que bon elle divague, qu'il y a eu un consentement quand elle divaguait moins etc. Bon ils perdraient, mais ça force à "se disputer". Un papier de sa mère disant qu'elle est réservée sur le traitement, ça fait une pièce claire, datée pour éviter le front. Disons que ça vaut retrait de consentement et tue toute éventualité de prétendu consentement oral qui peut exister.

Personne ne sait que ça sert à rien
 
Et puis ça fait peur. Faut pas croire que les personnels des maisons de santé sont über qualifiés en juridiquement et même savent comment agir avec les autorités.
 
Donc je te suis, copie ARS
 

 
 
Les chinois du FBI sont partout !

Par Bigot de preameneu !  

Alors, là, je dis MONSIEUR  

Rhooooo au moins 4 ans que je ne l'avais pas vu/lu/entendu    

 
Bonjour,
 
ma question sur le forum était anticipée, mais je connaissais d'avance la réponse de SFR.
Donc comme je l'ai déjà indiqué j'ai contacté le service SFR au 1023, et leur réponse est claire :
la remise ECO était due au fait que j'avais pris l'abonnement sans engagement et sans mobile. vue que je viens de procéder à l'engagement de 24 mois par l'achat d'un mobile sur SFR cette remise n'a pas lieu d'être. Et vue que c'était il y a plus d'un mois, pas moyen de le renvoyer et de tout annuler.
 
Sauf qu'il était nulle part indiqué quand j'ai commandé le mobile, que cette commande allait annuler ma remise, et donc faire grimper mon forfait de 10 euros/mois soit 240 euros au final. J'ai pensé (naïvement certes) que c'était un "bonus" du fait que j'étais passé membre gold et du fait aussi que SFR me gardait comme client 24 mois supplémentaires.
 
Si nous pouvions trouver une solution pour annuler cet achat je suis preneur.

Hello,
 
Lurker depuis un moment, je me lance aujourd'hui pour vous poser une question.
 
Ingénieur de 27 ans, j'ai fait un entretien d'embauche qui à débouché sur la propal suivante :
 
27k€ pour la période d'essai.
31k€ ensuite.
 
J'ai aujourd'hui vu le contrat, sur celui-ci se trouve la condition suivante.
 
- Salaire brut de 2100€ pour 35h + heures supp payées 37% de plus (la semaine fait 39h dans cette entreprise)
 
Le tout sous convention syntec. Le boss m'a expliqué que 2100 brut + heures supp ferait bien 27k€ au final (10 jours de RTT sont également inclus).
 
Questions donc, est ce que je suis au dessus des minimas syntec (coefficient 105, échelon 2.1) http://www.cgt-atos.org/spip.php?article67 ? Comment doit-on calculer ce minima (est ce que les heures supp rentrent dans le calcul ou non) ? Quel est l'avantage pour l'employeur de faire comme ça ?

 
 
Bonjour, suivant la convention syntec, tout cela est légal si dans le contrat il est stipulé que le parcmètre et le gravier sont fournis par la société.
 

27 ans, 27k
'fin on est pas sur le topic salaires, mais même pour de la province, si t'as plus de 2 ans d'XP c'est de la grosse entube Déjà la différence période d'essai avant/après c'est chaud (vu la précarité de la période d'essai, ça fait double peine), mais le salaire est vraiment bas. Surtout que j'imagine que la période d'essai c'est 2x3 mois, donc c'est pas super court non plus. En plus, le fait que ce soit basé sur 4h sup par semaine c'est biaisé : stu prends tes RTT, automatiquement tes heures sup sont squeezées donc mate ton salaire se casser la gueule parce que t'as eu le malheur de faire le pont à Noël. Bref
Je t'invite à aller en discuter sur le topic salaires, t'auras d'autres avis.
/HS