Reprise du message précédent :
euh vous avez précisé que le pacs suppose de vivre ensemble ? j'ai survolé le topic il me semble que  
 
enuma dit :
en fait on ne vit même pas ensemble et pour le moment on préfère ne pas vivre ensemble

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Ha oui, tiens
 
Bon, ceci dit, le pacs prévoit une communauté de vie, tout comme le mariage et il peut être admis, pour des raisons sérieuses, une vie à distance.

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Pour le PACS sans habiter ensemble : http://droit-finances.commentcamar [...] r-ensemble
 
La réponse est assez exhaustive, et du coup forcément ça fait des trous et zones pas clair
 
J'en retiens que c'est une fausse bonne idée (mea culpa)
 
- le domicile n'est pas la résidence (OK) et il suffit de donner la résidence commune au début
- l'obligation de vie commune existe toujours, enfin c'est à regarder comme un élément de rupture du PACS (avec un fautif et l'autre non), le fisc s'en fout (OK)
- les règles fiscales sont rapprochées de celle du mariage ; c'est à dire que vous devez faire déclaration commune (ce qui est lourd), sauf si vous avez une organisation similaire à une séparation de biens et corps et résidez séparément. Choisir cette organisation c'est je pense s'interdire précisément ce que vous voulez faire.
 
Donc ça vous oblige à la déclaration commune je pense, c'est un peu lourd.

Bonjour les juristes,
 
Je viens à vous car j'ai une question concernant un bail de location qui à prit effet en Janvier 2012.
 
Face à un départ en urgence et une altercation avec mon propriétaire, qui n'a fondamentalement rien à me reprocher, et ne pouvant bénéficier d'un préavis réduit dans mon cas.
 
Je me suis rendu compte que les annexes (diagnostics, etc...) nécessaires à la signature du bail, ne m'on pas été fournies, voir même réaliser.
 
Ma question est : est ce que le bail est caduc ?  
 
Si oui, la procédure pour l'annulation du bail est de passer au TI ? ou juste lettre RAR ?
 
Merci  

Bonjour,

Petite question rapide :

La compagne de feu mon père prétend que son avocat pourrait réclamer a posteriori et même post mortem une compensation financière pour les 18 ans où il a vécu chez elle sans payer de loyer (pas de bail ou quoi que ce soit, ils étaient ensemble mais chez elle quoi...)

Intuitivement ça me paraît complètement bidon voire aberrant mais je ne trouve rien de probant pour soutenir ou infirmer la chose.

Merci d'avance pour vos avis.

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Et qui payait la nourriture et les besoin du couple ? Parce que dans ce cas tu peut aussi jouer dessus en disant que si ca commence à compter autant tout compter et finalement c'est ptet elle qui va rembourser de la tune    (je sais pas si c'est jouable mais tu peut lui faire peur sur ce point peut être   )
 
mais c'est clair que là ca vire au glauque quand même  

 
Il faudrait déjà que tu nous donne le cadre du litige pour commencer (instance de divorce etc.).

Bonne question, la loi ne prévoit pas qu'ils doivent être fournis à peine de nullité, j'aurais donc tendance à dire que ca engage juste à des dommages et intérêts, à réclamer à ton propriétaire, qui viendrait se compenser avec les sommes que tu lui dois. Ceci dit, lui dire que tu comptes informer l'ADIL et la DIRRECT de ton département qu'il loue un logement qui n'est pas aux normes, ca peut le faire bouger dans ton sens.

Par compagne je voulais juste exclure tout "cadre légal" dans l'union, ils habitaient ensemble, c'est tout (elle proprio, lui hébergé gratuitement, même pas d'attestation de concubinage), lui était séparé (mais pas divorcé donc) de ma mère.
Il est donc décédé alors qu'il vivait chez/avec cette compagne.

Pour le reste, on est en pleine succession, la compagne (qui n'est pas du tout ayant droit) a chez elle les biens du défunt qu'elle n'a pas trop envie de rendre et il avait aussi construit un chalet sur son terrain. Selon les articles 552 et 555 du code civil, ce chalet appartient à la compagne mais elle doit en payer les matériaux de construction (ce pourquoi elle n'est pas motivée non plus). Elle voudrait aussi conserver sa voiture de ce que j'ai compris...

À partir de là, son avocat balance (selon elle, j'ai pas eu le type en direct) que c'est simple, c'est mathématiques, on calcule un loyer sur 18 ans, ça couvre ce qu'on veut récupérer, c'est la loi, affaire réglée (et dans ce cas, c'est moi progéniture qui aurais à raquer méchamment, même).

Bah il existe un bail déjà? Car sinon déjà contractuellement tu ne dois pas pouvoir demander des impayés jusqu'aussi tard, alors si en plus tu fournis un logement gratuitement et après tu demandes à payer un loyer arbitraire c'est n'importe quoi.

Merci

La maison que j'occupe est assez ancienne, je dois me rendre à la mairie pour savoir la date de sa construction, pour confirmer ou non qu'elle est été construite avant 1949, comme je n'ai pas le CREP (diag plomb) ca jouerai je pense, fortement en ma faveur.

Pour les négociations, malheureusement aucune conversation n'est possible avec mes proprios, raccrochage au nez et haussement de voix de leur coté Dans ce cas l'accord amiable se fait par RAR ? Dans le cas d'un "ultimatum" ils ne risquent pas de ce retourner contre moi ? Pour chantage ou autres...

Dans le cas par exemple ou dans mon courrier je stipule que leurs obligations contractuelles n'ayant pas été respectées (motif, texte de loi...), que je souhaite quitté les lieux sans délai, sinon procès... par exemple.

 
Non, pas de bail, elle est propriétaire et lui était hébergé gracieusement.

 
Bah elle a le droit de le dégager de ce local qu'il occupe indûment, bravo pour elle, ça lui fait une belle jambe.

Dites, notre assurance nous demander un certificat de vérification des installations électriques Q18, délivré par l'organisme de contrôle, pour nos bureaux.
On est locataire et c'est la première fois qu'on entend parler de ça.

http://www.emeraude-prevention.fr/ [...] ectriques/
Je préfère lire le texte de loi qu'un site qui "vend" le produit en fait.

Les locaux sont neufs et aucune modification électrique n'a été effectuée depuis notre installation.
Il s'agit de simples bureaux avec de l'informatique et moins de 10 salariés.

Il n'y a pas de dérogation pour les TPE ou autre raison qui nous arrangerait ?

Si vous êtes locataires, c'est le propriétaire qui a ce genre d'attestation, en principe.

LAISSEZ MOI DORMIR BORDEL.
 
Entre le boulot le jour, ma fille le soir et les copies de Cap' la nuit, je crois que ma dernière nuit supérieure à 4h remonte à il y a 15 jours, je suis un zombie vivant là

Et pour finir mon flood: y'a que chez moi que dalloz plante lamentablement depuis ce midi?

 
Et bien va dormir un peu
 
 

Je veux bien, c'est mon boss qui, sous le fallacieux prétexte qu'il me signe un chèque en fin de mois, trouve naturel que je reste chez lui

 
Si tu travaillais dans un vrai cabinet, tu serais habitué à ce rythme Plus sérieusement, pas lassé de corriger pour cap'?

Si.
 
C'est le fisc qui n'est pas lassé que je corrige pour Cap

Savoir que tant de candidats réussissent grâce à toi, ça n'a pas de prix pourtant

J'ai toujours dit que la prépa servait juste aux étudiants un peu juste. Les bons étudiants l'auraient eu de toute façon, la prépa sert surtout à les rassurer, et ceux qui n'ont pas le niveau, la prépa ne peut pas faire de miracle et en faire des cadors. J'estime à la louche être utile à au maximum 20% des étudiants qui me passent devant

Tant que tu corriges pour cap, le fisc voudra de ĺargent dessus, hein... De la à ce qu'il se lasse, je te souhaite beaucoup de patience

 
   
Tu parles d'un mort là.

Bah c'est pas dénué de sens, s'il l'emmerdait elle aurai pu le virer bien avant, la ne rien faire pendant 18 ans pour moi c'est quand même un signe que l'on accepte la situation donc qu'il n'est pas légitime pour elle de demander compensation...

Heu, les mots sont :"elle a le droit de le dégager", pas : "elle avait le droit de ne pas l'héberger".

Le problème est surtout qu'il me prend 100% de mes revenus de cap, le petit saligaud

Ça s'appelle du TIG

 
Je ne crache pas dans la soupe, je suis passé par là

Bah oui : le droit qu'elle a c'est de l'expulser et d'empêcher la continuation de l'hébergement dans le futur, pas dans le passé,  d'où toute l'ironie de la chose.

Arf, je comprends ce que tu voulais dire.
Mais même pas.
Il y avait bail tacite depuis belle lurette.    

Ha mais je ne crache pas non plus, j'ai juste le sentiment que certains étudiants payent une somme folle juste pour se rassurer, alors qu'ils avaient parfaitement les capacités de réussir tout seul

Ca me semblerait pas incensé le coup d'une "indemnité" .... Je me souviens d'un cas, pas similaire dans le sens où il n'y avait pas décès, où deux concubins vivaient ensemble, l'un était propriétaire de la maison et remboursait un prêt sur celle-ci, et l'autre contribuait pour moitié au remboursement du prêt.
 
Quand ils se sont séparés, le non propriétaire a réclamé le remboursement des moitiés de prêt qu'il versait, et la Cour d'Appel avait refusé (je crois que c'était celle d'Aix) au motif que de toute façon le concubin non propriétaire aurait du payé un loyer pour se loger, et que rembourser la moitié du prêt était bien inférieur au montant d'un loyer dont il aurait pu avoir à s'acquitter s'ils avaient vécu en location.
 
Par analogie, la demande de paiement d'un loyer a posteriori pourrait donc se tenir, même si là il occupait le logement à titre gratuit et que de son vivant elle n'avait jamais rien demandé. C'est du moit-moit je dirais

Je pense pareil.
Surtout que le concubinage notoire sera certainement facile à rapporter.  

 
Ben là la personne payait avec un montant précis et tout.
 
Un truc où t'as le service gratuit ne devient pas payant a posteriori : sinon c'est quoi le montant ? Si bail tacite il y a c'est à loyer nul !
 
D'autant que justement l'idée est que la nana est redevable sur d'autres points, au plus on reconnait que les points s'équilibrent tacitement, mais on va pas faire payer 800€/mois a posteriori quelqu'un qui a habité.

Bonjour, j'ai participé à un concours de développement (en gros on envoie son app et ils élisent la meilleure app) en 2011 (pas récent donc)
 
Or je viens d'être relancé par la société organisatrice pour leur donner le code source de l'application participante pour qu'il puisse le modifier et soumettre l'app.
 
J'ai beau me défendre, ils insistent et souhaitent m'attaquer...
 
Voici le point du règlement qui selon eux, leur donne le droit sur le code source:
 
"Les applications développées à l’occasion du concours pourront être exploitées et valorisées librement par la société organisatrice".
 
L'application en elle même pourquoi pas (le binaire) mais qu'en est il du code source de l'application ? Est ce que je perd le droit à ma propriété intellectuelle ?
 
 
Merci !