Reprise du message précédent :

Je te réponds même pas, t'aurais pas les moyens de payer ma conversation  

le pire étant que tu tues la profession avec tes interventions à titre gracieux sur ce topik

Ouais, on se demande vraiment qui est le Chinois ici !

C'EST LA VIE§§§
 
Bon, j'ai pas joué une fois dans la semaine, mais quand même  

Je reviens pour mon histoire d'annuaire
 
N+2 veut laisser courir l'histoire... Donc on prévient pas le service juridique.
 
Je sais pas ce que ça va donner mais bon j'ai discuté avec mon amie de ces trucs.
 
Apparemment c'est la fête dans leur COGIP, ils retournent toutes les commandes de ce genre "Yellow Pages" etc...
 
Et vu qu'elle bosse à la compta, elle reçoit plein de relances de ces sociétés douteuses et elle a comme consigne de ne pas répondre, ni régler ces factures et sa COGIP a jamais été emmerdée...

Bonjour à tous,
 
En guise de drapal sur ce topic, une petite question, pourtant simple, qui me taraude dans un dossier:  
 
Je fais face à un titre exécutoire article L. 111-3 6°) du Code des procédures civiles d'exécution (en l'espèce une contrainte de l'Ursaff).  
Il y a eu une opposition contre la contrainte.  
Je me doute bien que cette opposition à un effet suspensif d'exécution, mais je parviens pas à trouver le fondement de cet effet suspensif...

J'avais pas vu ton poste.

Ah Annuaire CV/FR, toute une histoire, j'ai eu à traiter de cette affaire et je connais bien le dossier. Sachant que la société a déjà été condamnée pour des faits similaires et que le renvoi devant le tribunal correctionnel à été ordonné, le mieux c'est d'ignorer leur relances et d'attendre le prononcé du jugement .

Ok
 
La société a déjà été condamnée mais ils ont recrée une société sous le même nom?
 
Désolé j'y connais pas grand chose en juridique

Ah ben ça c'est plus compliqué que de troller sur Joueurs PC

C'est courant des sociétés liquidées qui se recréent sous un autre nom voir même le même avec le même gérant, dès lors qu'il n'y a pas d'interdiction de gérer en peine complémentaire pour le responsable. D'ailleurs même avec une interdiction de gérer, il y a toujours des prêtes-noms (une belle affaire qui va bientôt débarquer au tribunal correctionnel chez nous d'ailleurs dans ce style là !!!)

Edit : ah j'avais pas tout lu le post de Khan. En fait elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour l'instant, donc pas de condamnation dans la ville du froid de Khan visiblement. mais même si une société a été condamnée, rien ne l'empêche de poursuivre une activité

 
Non justement ils ont changé la raison sociale mais les types derrières sont restés les mêmes. C'est très facile même après une condamnation de recréer une société, même en étant sous le coup d'une interdiction de gérance. Homme de paille, faux nom, usurpation d'identité etc.

Je viens de préparer une réponse à mon avocat, suite à la réception des conclusions de la partie adverse. J'en ai mis 6 pages.
 
Question : combien de chances ais-je, statistiquement, pour que mon document soit lu ?

'Foiré  

 
 
Ok
 
Et du coup on sait combien de temps ça peut mettre?
 
Aucune raison de s'inquiéter pour notre entreprise si on ne répond pas aux relances alors?

En tout cas ton responsable a eu le bon réflexe : ne pas répondre aux relances. Il faut savoir que ce genre de société emploie tous les moyens pour obtenir un pseudo consentement : confusion avec des services/sociétés existants tout en ne reprenant pas les mêmes logos, fausses menaces, parfois même usurpation de signature. Les COGIP comme celle de ton amie sont les vaches-à-lait ultimes dans ce genre d'arnaque. Signature à coup de tampon et l'affaire est dans le sac. Enfin quand je dis arnaque, c'est plus compliqué que cela puisque ces sociétés offrent tout de même un semblant de service. Référencement rapide et bidon d'entreprises triées aléatoirement sur le territoire et hop, un service est fourni. On est souvent en marge de l'infraction pénale.

En revanche sur le plan civil, ce genre d'offre est facilement remise en cause en cas d'action de leur part (ce qui reste du domaine de l'utopie) : Absence de contrepartie réelle au regard des prix souvent exorbitants demandé, absence de mentions légales etc.

Donc point d'inquiétudes.

 
Chez nous on lit tout. Mais plus c'est court, plus on lit attentivement

Faut que j'évite les répétitions alors ? Pourtant, des fois, j'ai l'impression que je dois écrire chinois, j'ai beau écrire des trucs, y a rien à faire, ça n'apparait pas dans les conclusions.

 
Si j'ai fait long avec de belles photos et des flèches pour montrer ce qu'il y a a regarder dans la photo, c'est bon quand même?  

La question fondamentale, c'est : es-tu à l'heure, au forfait ou au résultat ?

Forfait suivant résultat, je crois...

ça dépend des conventions. Certains à l'heure, d'autres au forfait. Check ta convention d'honoraire.

Ok merci

Bonjour

Problème de succession :

Mon père a épousé ma mère il y a plus de 50 ans.
Sont nés du mariage 2 enfants.

Quelques années plus tard nos parents se sont séparés.

Il n'y a pas eu de divorce de prononcé mais une séparation de bien et de corps.

Mon père s'est alors mis en ménage avec sa maîtresse et deux enfants naquirent.

Mon père vient de décéder.

Je suis allé au cadastre vérifier l'état de propriété de sa maison et j'y ai découvert que mon père nous a déshérité en faisant une donation au deux suivants (lui gardant l'usufruit).

Quels sont nos recours ?

J'ai besoin d'avis "éclairés" pour savoir si j'investi dans les 100€ ou 200€ que va me coûter une consultation d'avocat.

Merci

nb : notre père, après avoir abandonné du jour au lendemain femme et enfants pour partir sans adresse, n'a jamais versé la moindre pension alimentaire (comme l'exigeait pourtant le jugement).

 
Euh, il n'y a pas subrogation en fait ?
1251 C.civ. La subrogation a lieu de plein droit :
"3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;"

 
Comment ça il vous a déshérité ? Il y a un testament ? Qui vous exclue ?
On ne peut pas déshériter totalement ses enfants.

 
En tant que descendant, tu es, comme ton frère ou ta sœur et tes demis frères ou sœur, héritier réservataire.  
Ton père ne pouvaient pas te "déshériter" au profit de ses deux derniers enfants.  
 
Les donations faites à un héritier sont soumises au rapport successoral. Ce qui veut dire que toute les donations sont réunies fictivement à la succession et réévaluées au jour du partage.  
 
Si après reconstitution de la masse successorale, les donations portent atteinte à la réserve elles sont soumises à la réduction.
 
Sachant que dans ton cas, vous devez au minimum vous partager de façon égale les 3/4 du patrimoine de ton père.  
 
Donc oui, ça vaut le coup de prendre conseil auprès d'un avocat.

 
Je ne pense pas que notre père ai fait un testament.
 
En l'état actuel, je pense que le patrimoine se compose de :  
- une voiture valant quelques milliers d'euros
- quelques meubles d'usage
- quelques milliers d'euros sur des comptes bancaires
- un corps de bâtiment valant quelques dizaines de milliers d'euros.
 
Le problème vient du bâtiment qui a donc été donné au deux derniers enfants sans que les premiers enfants n'aient eu à l'époque une quelconque compensation.  
 
Donc, lors de la succession, nous allons nous retrouver à partager à 4 les miettes alors que 2 auront eu la grosse part de l'héritage par le biais de cette donation.  
 
Légal le procédé ?
 
 
Ensuite, même pour les miettes, je pense qu'on ne sera même pas convié.
 
La succession n'est pas encore ouverte mais l'attitude d'un des enfants du second lit a été suffisamment clair lors des obsèques, montrant qu'on y été à peine toléré, et nous mettant à la porte du crématorium voyant qu'on ne partait pas de nous même.    
 
Je pense tout bonnement que cet enfant va lancer l'opération de succession sans même mentionner au notaire les deux premiers enfants !
Tout comme je pense qu'ils n'ont pas été mentionnés au notaire lors de la donation du bâtiment !
 

 
Regarde le post de Anne100 juste au dessus

En ne considérant que le bâtiment et une estimation basse à 55 000€ de celui-ci, il y aurait donc environ 40 000€ à partager en 4, soit 10000€ chacun.

Je serais très surpris qu'il y ai dans la succession restante les quelques dizaines de milliers d'euros nécessaires à notre part !

S'il n'y a pas de testament, où va le dernier 4 de la succession ?
Il doit lui aussi être partagé en 4 ?

 
Qu'on m'arrête si je me trompe (je me souviens plus bien de mes cours de droit des successions) mais je dirais que :
- si les enfants veulent conserver l'immeuble, ils vont devoir payer ce que les autre enfants auraient dû toucher (soit 10 000 euros selon tes estimations). Sinon il y a vente de l'immeuble et chacun touche sa part.
- concernant le dernier quart, tu prends le problème à l'envers mais chaque enfant a droit à un minimum (que l'on appelle réserve héréditaire). Ensuite le défunt peut toujours prévoir de donner plus à l'un de ses enfants s'il le souhaite (c'est ce qu'on appelle la quotité disponible). Donc, le dernier quart a de grandes chances de revenir aux enfants propriétaires de l'immeuble. A moins que ta mère, si elle est toujours mariée à ton père, ait droit à une part de la succession (normalement oui, mais il est probable que la séparation de corps l'en empêche).

Il m'a semblé lire ailleurs qu'effectivement les juges ne reviennent pas sur une donation mais oblige les enfants l'ayant reçu à rembourser les spoliés.
Après, ils remboursent comme ils peuvent, comme n'importe quelle dette.

Justement, si j'ai bien compris, le quart dont je parle est cette quotité.

Si notre père en a décidé ainsi par testament, oui.
Mais sinon pourquoi ?

Elle est morte il y a plus de 10 ans et notre père n'a rien touché de son héritage.
Je pense aussi que la séparation de bien a définitivement séparé les deux personnes, y compris dans leur héritage. Enfin ça me semblerait logique.  

 
Parce qu'il en a décidé ainsi de son vivant en donnant l'immeuble à deux de ses enfants.
 
Je disais que tu prenais le problème à l'envers car le défunt peut disposer comme il l'entend de ses biens de son vivant. Si, ce faisant, il ne laisse pas assez pour qu'un de ses enfants ait droit au montant de sa réserve héréditaire, il y a lieu à réduction. C'est-à-dire qu'on prend à ceux qui ont trop reçus pour donner à celui qui n'a pas assez reçu. Mais on prend juste de quoi donner assez à l'enfant qui n'a pas reçu sa part.
La quotité disponible, comme son nom l'indique, peut être utilisé comme le défunt l'entend. Donc s'il veut utiliser cette quotité pour avantager un de ses enfants, il le peut.
Donc, quand je dis que le dernier quart a de grandes chances de revenir aux enfants propriétaires de l'immeuble, cela signifie que ce quart est déjà compris dans la valeur de l'immeuble.
 
C'est assez compliqué à expliquer. Je vais tenter un exemple :
Il y a 4 enfants.
Réserve héréditaire = 10 000 € par enfant.
Immeuble = 50 000 €. Seuls deux enfants ont reçu en donation ce bien. C'est le seul bien. Il n'y a pas un centime à côté, pas de compte, pas de meuble, pas de voiture, rien.
 
Il y a deux enfants qui ont touché 25 000 € chacun et les autres rien.
Dans ce cas, ces deux enfants vont devoir 10 000 € chacun aux deux autres. Pour que chacun ait 10 000 €.
 
Ce qui donne au final :
10 000 € pour un enfant.
10 000 € pour un autre enfant.
15 000 € euros pour le troisième.
15 000 € pour le dernier.
= 50 000 €, soit le prix de l'immeuble.
 
Chacun a au moins 10 000 €. La réservé héréditaire est respectée. La dernière portion revient aux deux derniers enfants car il s'agit de la quotité disponible que le défunt a réparti de son vivant.
 
Après tous ces calculs, j'espère ne pas me planter sur la règle

Bonjour à tous,
Petite question dont je ne trouve pas la réponse sur internet : en ce moment, on a pas mal d'appels ou d'incitations a l'émeute ( Boutin, Barjot, etc. ).
A partir de quel degré d'incitation est ce pénalement répréhensible ?  
Je ne veux pas lancer une polémique sur les propos, je me demande juste en théorie comment ça se passe.
Merci !

moi ce que j'ai retenu des lois en cette matière, c'est que si tes parents font un don équivalent en cash à chaque enfant, payes-toi pute et coke, laisses les autres investir en immobilier.
 
Au décès de tes parents, sodomises violemment tes frères et soeurs

 
L'incitation à la violence est réprimée par l'article 24 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881.
Pour faire (très) simple, il faut au minimum, pour que l'élément moral de l'infraction soit constitué, rapporter la preuve que l'auteur présumé ait été animé d'une volonté de créer un état d'esprit propre à susciter cette atteinte volontaire ou encore simplement conscient de ce que les propos qu'il tenait ou les écrits qu'il diffusait pouvaient inciter quelqu'un à commettre une infraction.
 
Le simple fait de dire "attention, si vous poursuivez dans cette voie, ça va péter, il va y avoir des émeutes" ne constitue pas l'infraction.

 
D'accord . Je crois que je comprends un peu mieux.
Je vais lire de ce pas l'article !
Merci encore!

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20121122

   
Evidemment !
   

C'est très clair et je sais à quoi m'attendre maintenant.    
 
Merci.  

Les histoires de permis de conduire, ça vous lourde ou pas ?

J'ai eu une suspension de permis de conduire à cause de l'alcool (1 mois et demi en jugement, j'avais eu une suspension préventive de 2 mois), C'était en Mai 2012 (pré-réforme Septembre 2012).

A l'époque, pour qu'on me le redonne, j'ai passé une visite médicale tout à fait banale auprès de la commission primaire (en apportant les analyses de sang demandées), et on m'a redonné le permis pour un an. Apparemment, c'est la procédure normale la première fois, on échappe jamais au "temporaire : 1 an". Mais logiquement, l'année d'après on repasse en visite médicale et on a un permis définitif (bon certains ont des analyses sanguines déplorables et traînent ce fardeau comme un boulet pendant de longues années, mais ce n'est pas mon cas donc je souhaite éviter d'être emmerdé du mieux possible).

Du coup là, d'ici 3 mois, va falloir que je repasse une visite médicale (permis bientôt à échéance), donc je commence les démarches.

Sauf qu'il y a eu une réforme, et que ça a l'air bien chiant sur le principe.
http://www.correze.pref.gouv.fr/Vo [...] code=F2727

Apparemment maintenant, ils rendent le permis pour 2 ans, mais il y a des tests psychotechniques à faire en plus de la visite médicale. Bon déjà, ça a un coût (+ de 120e), et ensuite je voudrais pas me faire avoir et repartir pour 1 an ou 2 ans. J'ai commencé toute cette histoire avant la réforme, ça serait con que je subisse une double sanction en passant par la case "tests psycho" (qui me dérangent pas au fond, j'ai rien à cacher) mais surtout encore un permis temporaire (de 2 ans cette fois).

Pour une erreur de jeunesse j'ai la sensation que je vais traîner ce fardeau pendant X années  

nb : en gros pour simplifier, il n'y a aucune chance que je reste sur le parcours pré-réforme, c'est à dire visite en commission primaire et donc restitution du permis définitivement comme c'était prévu avant la réforme?

Si quelqu'un a déjà vécu le truc ou a une idée sur la question, merci.
Pour les autres, molette et je vous en veux pas  

edit : peut-être un peu HS mais j'ai pas trouvé de topic préfecture/administration

Je n'avais jamais entendu parlé de ces examens médicaux. Je viens de lire les paragraphes relatifs à l'alcoolémie au volant du code de la route et rien non plus sur ces examens... Tu n'as pas d'articles de loi sous la main pour qu'on puisse les lire ?
 
Autrement, je dirais que tu restes soumis aux obligations de la loi d'avant la réforme. Je pense en effet qu'il s'agit ici d'une loi pénale de fond à laquelle s'applique le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, ce qui est le cas vu qu'elle coûte de l'argent et oblige à une période de probité plus importante.
 
Mais difficile de dire avec une plus grande certitude sans les textes.