Reprise du message précédent :
étant cadre au forfait heure, cela veut dire que si je bosse 1 à 2h par moins le soir, si jamais je doit faire des heures supp je devrait rattraper les heures avant la fin de mon préavis
 
ca va être folklo tout ca

Quelqu'un s'y connait pour la procédure d'appel des décisions du directeur de l'INPI ?  

CDD saisonnier. Et pas de problème de refus de démission, l'entreprise les accepte sans broncher (et fort heureusement vu les champions qu'il y a eu ces dernières semaines).

 
Attends confirmation d'un lapanne ou autre spé du droit social. Il se peut que je me plante.

Bonjour à tous,
 
Je souhaitais vous sonder sur 2 infos:
-une SCI sans immeuble, sans aucune activité donc, coûte t'elle quoi que ce soit ? Peux t-on la laisser "végéter" ?
-Quel est le coût pour dissoudre une SCI?
 
Merci de vos retours les juristes !

Hoooooooo oui
 
J'ai passé 6 mois dessus l'an dernier.
Tu me MP ta question? Je suis pas sûr de vouloir entrer dans les détails en public, vu que le dossier était, dans le petit monde de la PI, assez connu

Elle peut, une société n'a pas à avoir d'activité physique, faut juste penser à respecter les statuts (réunion de l'AG tous les ans en particulier).
 
Par contre, je ne sais plus si la SCI est éligible à l'impot sur les sociétés, mais si c'est le cas, vérifie qu'il n'y a pas une partie de droit fixe, qui ferait qu'elle vous couterait de l'argent in fine.
 
Pour la seconde: les frais de publication au BODAC et dans un journal d'annonce légale, et éventuellement les frais auprès du greffe du TCom. Compte quelques centaines d'euros (disons entre 300 et 500 max).

Bonjour bonjour
 
Ma femme avait un rendez vous chez le pédiatre en Urgence. Son cabinet est en centre ville. La mairie va bientôt faire des places de parkings (le mois prochain).
Le docteur lui a dit qu'elle pouvait se garer sur le trottoir devant le cabinet et mettre un mot sur le parebrise. Ce qu'elle a fait.
 
Bien sur elle s'est ramasser une prune.
 
Je voulais savoir s'il y a un quelconque recours du fait que ce soit un établissement recevant des urgences médicales ou que les places sont en cours de réalisation.
Le docteur dit qu'il y a quelque chose dans la législation mais je ne trouve pas grand chose.
 
Une piste ?
 
bisous

Beuh... L'état de nécessité.
 
Qu'elle fasse un recours gracieux en expliquant les choses et avec un mot du médecin, ca peut (ca PEUT) passer.

On se posait la question hier soir à l'apéro avec un pote : si on a un accident de voiture quand on dépasse la limite autorisée d'alcool, est-ce que l'assurance fonctionne ? Si un tiers est blessé par exemple ?
De même, si une voiture est assurée mais que son conducteur n'a pas de permis : l'assurance de la voiture couvre t-elle les dégâts ?
 
Merci

De mémoire non et c'est suivi d'une rupture de contrat (y'a une clause à ce sujet).
Tu penses bien que toute occasion est bonne chez un assureur pour ne pas sortir de pognon.

Une fiche complète sur la question

Merci
 
Les blessés sont pris en charge, mais mauvais temps pour le conducteur

Mauvais temps tout à fait normal vu les risques qu'il fait encourir à autrui.

Tout à fait...

C'est le même fonctionnement pour les conducteurs qui se foutent en l'air parce qu'ils sont en excès de vitesse ?

Non, et heureusement. Sinon demain ce sera le même fonctionnement pour les conducteurs qui téléphonent au volant, qui fument au volant, qui mangent un sandwich au volant, qui se font sucer au volant, ou qui conduisent au volant.

Être victime d'un accident non responsable peut te valoir résiliation alors bon...

 
tu es sur de cela ?
 
Car j'ai regarder ma convention collective c'est la meme 1/10 mois , puis au dela de 10 ans, se rajoute 1/12 mois
 
La tu dis que le Code du travail est plus favorable que la CC. C'est louche.  
C'est ecrit où dans le CdT les 1/5 mois ?
 
Car une convention collective ne peut pas donner moins, sont principe c'est donnée plus que le code du travail ou idem.

L'indemnisation de fin de cdi a été modifiée par la loi dite « modernisation du marché du travail » en 2008. C'est désormais 1/5e de mois + 2/15e de mois au delà de 10 ans d’ancienneté. Et on peut prétendre à ces indemnités au bout d'un an d'ancienneté, avant c'était 2 ans.
R.1234-2 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130730
Ta CC datant probablement d'avant 2008, elle n'a tout simplement pas été mise à jour, c'est donc le code du travail qui s'applique, suivant le principe de la hiérarchie des normes.

http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1114.html

 
Demande d'indulgence au chef de corp du flic qu'a mis la prune (en expliquant et justifiant au maximum de l'urgence et de la gravité de la situation de l'enfant, parce que si le pédiatre est l'amant de madame, pas trop d'indulgence à avoir )
 
Sinon, non t'as pas le droit de te garer sur le trottoir (ou alors faudrait arguer que ta compagne exerçait par destination une mission publique, donc en en ayant les prérogatives).  
 
Si j'dis des énormités n'hésitez pas à me corriger.

Question portant sur le droit social:
J'ai le souvenir qu'il est en principe interdit de faire figurer une photo sur une offre d'emploi car c'est discriminant. J'ai bon ?  (Commentaire d'un prof dans ce sens il y a bien longtemps).

Bonjour

Je reviens de chez le notaire pour l'acte de notoriété.

Lors de cette réunion, ma demi-sœur a posé la question au notaire au sujet de la maison.

Celui-ci a dit qu'il n'y avait rien à faire, qu'elle et son frère en restaient propriétaires et qu'elle n'entrait pas dans la succession d'aujourd'hui.

Au téléphone, quelques jours avant, la clerc de notaire m'a dit qu'elle avait été donné en donation partage fin 2007 (estimée 36k€ à l'époque).

Je vais abuser, mais, sachant que nous sommes 4 enfants, pourrais-tu refaire le calcul en considérant qu'il y a une maison de 36k€ qui a été donnée en donation partage à 2 enfants en 2007 + 25k€ de liquidité ?

Le notaire a dit : les 4 se partagent les 25k€ et les 2 premiers conservent la maison sans rien devoir au 2 autres.

 
donc legifrance n'est pas à jour ?

C'est étrange...

Appelle le clerc en charge du dossier. Explique lui que tu ne comprend pas ce point dans la mesure où :

Soit la donation était préciputaire et dans ce cas, les enfants non donataires ont droit à leur réserve légale, qu'il faut calculer,

Soit la donation était en avancement de part successorale, et dans ce cas, tous doivent avoir la même part au final, en réintégrant le bien donné.

Il semble exclu que les biens résiduels existants au décès soient simplement partagés en 4, même dans le 1er cas, si les biens donnés ont manifestement une valeur supérieure à la quotité disponible qui est d'un quart du total des biens.

Fais toi reexpliquer jusqu'à ce que tu ai compris clairement le raisonnement.

Si ça ne colle pas, tu peux changer de notaire avec ton frère ou ta sœur même si les 2 autres ne veulent pas. Choisis en un avec plus d'ancienneté, ce sera lui qui légalement sera chargé de la rédaction des futurs actes.

Oppose toi auprès du notaire actuel par écrit dès maintenant à toute distribution de fonds en attendant les futurs éclaircissements.

TAg : Être en vacances et devoir faire le pompier de service par mail / téléphone / chronopost (c) pour des dossiers du bureau qui ont des velléités de combustion spontanée...

("mais non cher monsieur client pensez vous ça ne me dérange pas du tout que vous m'appelliez pendant que je suis en calcif sur la plage avec mes enfants afin que je vous redise pendant 1/4 d'heure exactement ce qu'un collaborateur vient de vous raconter et confirmer par mail c'est bien normal je comprend tout à fait " )

Facture-le triple

La convention collective sur legifrance ? Oui et non. Elle est à jour car c'est le dernier accord signé, mais certains de ses articles sont obsolètes parce que le cdt a évolué.

Les conventions collectives (comme les accords d'entreprise d'ailleurs) sont des accords signés entre partenaires privés qui sont déposés auprès de la Dirrecte. Pour certaines CC, elles sont publiées sur legifrance, mais ce n'est pas le rôle de ce site de mettre à jour ces accords privés dès que le cdt change (contrairement aux articles du code du travail).
La CC sera mise à jour lors des prochaines négos, mais tant que le patronat et les syndicats ne signeront pas les avenants, l'accord reste tel qu'il est. Et si le code du travail évolue plus favorablement entre temps, c'est le code du travail qui s'applique.

Les CC étant des accords privés, il arrivent même que certains articles soient hors la loi. Récemment, la convention Syntec a été retoquée par une cour de cassation sur les dispositions du forfait jours des cadres défini dans cette convention, jugées non conforme au code du travail.

bonjour, gentils légistes.  
 
j'ai une question. j'suis écrivain et traductrice. on signe un contrat par livre. j'aimerais savoir si je peux, déjà, émettre des factures alors que je ne suis pas en bnc. ensuite, savoir si je peux, soit sur la facture, soit ajouter sur le contrat, un article demandant des indemnités de retard lorsque le payement n'est pas fait à la date contractuelle.  
 
je pense que c'est tout. et oui, "le service compta est en vacances, on est désolés", alors que le payement devait être fait dix jours avant le départ en vacances du sus-dit service compta.

Tu souhaites émettre une facture alors que ton activité n'a fait l'objet d'aucune déclaration ?

 
wat? si elle est l"objet d'une déclaration. mais pas en bnc.

les "bnc" correspondent à la dénomination fiscale de certains revenus. Je ne vois pas le rapport avec le fait de pouvoir établir ou non une facture...
 
Si tu es immatriculé en tant qu'entrepreneur individuel (et qu'eu égard à la nature de ton activité, les revenus ont la qualification de BNC), tu DOIS émettre des factures et tenir une comptabilité.
 
Les obligations liées à la comptabilité et la facturation y afférente font l'objet de nombreuses dispositions légales et reglementaires. Il y a de nombreux sites utiles, mais si tu n'y connais vraiment rien, le mieux reste de voir ça avec ton comptable...

Si t'as un siret c'est bon pour les factures, on s'en fout que tu sois BIC, BNC ou autre chose
 
Pour les retards de paiement tu dois indiquer le taux de pénalité que tu appliques en cas de retard de paiement (minimum 3 fois le taux légal). Par défaut c'est 30 jours. Le délai légal max c'est 60 jours émission / 45 jours fin de mois.
 
Après tu peux toujours envoyer les huissiers

 
les auteurs peuvent effectivement se déclarer en bnc, ou déclarer uniquement en droits d'auteur, ce qui est en général le choix des écrivains, plus rarement des traducteurs. avec les droits d'auteur tu n'as aucune obligation de facturer ou de tenir une comptabilité, ce qui est en général plus pertinent vu le peu d'argent gagné.  
 
ma question portait sur ce régime, la bnc ne me tente en aucun cas.  
 

 
chez nous on souffre en silence et on sourit en grand quand on se croise, les huissiers n'existent pas.    
 
noté, merci, chou, bisou.  

Malheureusement il n'y a aucune sanction en cas de non respect des délais de paiement. Tu peux donc juste prendre ton mal en patience; il n'est pas rare qu'en cas de période d'illiquidité / difficulté de tréso que les clients payent leurs fournisseurs à 90 jours voire même plus.

 
en trad, contractuellement et habituellement c'est un mois.  
le truc qui me gave c'est quand on tente d'allonger en te demandant des papiers le dernier jour, genre "on peut pas s'en occuper maintenant il nous manque un truc", alors que toi t'en as rien à foutre, ou les gens qui font traîner avant de partir en vacances deux semaines en te laissant dans la merde et te disant que de toute façon tu es bien trop con pour faire respecter ce que le mec en question a signé.  
c'est là que ça me pompe l'air.

"il n'y a aucune sanction en cas de non respect des délais de paiement"
 
Tape "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" sur google...

il n'y a pas de sanction prévue au code de commerce (amende...) il y a un projet de Loi en préparation là dessus justement.

entre ça et le vol de nos textes freestyle, je pense que je vais me barrer de ce pays.  

 
ah je pensais que c'etait automatique ^^ . Donc il faut automatiquement verifier les CC signé avant 2008 et les comparés au CdT.  
Par contre si elle sont signés apres 2008, elles sont de faite, égal ou plus favorable ?