Reprise du message précédent :
Les indemnités de licenciement c'est 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté +1/10 de mois par année passé un certain âge plutôt non?

Oui pour moi c'est cela. Après si vraiment elle fait fuir tes clients, tu lui file les 600€, les 1/5 de mois par année d'ancienneté (soit au final ~1mois de salaire), tu lui paye son préavis (1 mois) et tout le monde est content non ?

 
Ca c'est ce qu'il y a dans le code du travail, il faut d'abord regarder  la convention collective appliquée dans la restauration pour verifier qu'elle ne fixe pas un autre montant.
 
edit: apres une rapide recherche de la dite convention collective, apres je ne sais pas si c'est à jour
 
Cette indemnité sera calculée comme suit :  
 
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté,  
 
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10e de mois par année d'ancienneté plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.

La CC n'est pas à jour, c'est le code du travail qui s'applique. C'est bien 1/5e de mois par année d'ancienneté + les pouillèmes pour les mois (1/5e * mois de salaire)/12*nombre de mois faits cette année.

Bonjour, je bosse dans une PME de 4 salariés (moi y compris ) + les 2 co-gérants. Cette année je ne peux pas prendre mes congés d'été avant novembre, les autres étant prioritaires. Est-ce que ce serait possible qu'on me les paye, sachant que je suis enceinte de jumeaux et que la DPA est pour début avril? Si oui comment demander ça? Merci

Légalement, on est pas obligé de prendre au moins 3 semaines de congés entre mai et fin septembre non ?

bonjour, une petite question de droit / notaire.
 
Je suis propriétaire avec mon amie d'un terrain sur lequel nous avons un permis de construire.
Aujourd'hui nous nous séparons, mais d'un commun accord elle me laisse profiter du terrain pour y construire une maison.
 
- est-il possible qu'elle me "donne" le terrain "gratuitement" ?
- dans le cas contraire, est ce qu'une fois que j'ai terminé la maisonnous pouvons déposé un acte notarié indiquant que en cas de vente de la maison, cela lui rapportera X% (calculé sur la valeur de sa part de terrain / au cout de la maison) et non pas 50/50 ouisque nous sommes propriétaire à part égale du terrain ?
 
Merci :-)

12 jours consécutifs, dérogeable sur accord du salarié me semble-t-il.

Je doute que vous ayez pu constituer une indivision, vous êtes co-propriétaires ?
 
Elle peut sûrement te faire don de sa part de droits sur le terrain, mais vérifie qu'en termes d'honoraires + droits d'enregistrement + fiscalité ça vous revient pas à deux fois le prix d'une mutation classique.
 
Gaffe aussi, lors de la vente, au calcul des plus values immobilières puisque, vu que c'est un terrain nu, c'est pas votre résidence principale.

 
 
c'est un terrain que nous possédons depuis 11 ans,que nous venons de détacher de notre résidence principale, qui elle était en indivision.
 
l'idée, c'est de ne pas payer de taxes, ou de racheter "ma part" puisqu'elle est d'accord pour me la céder.

Ouch, ça dépasse mes notions en matière de fisca etc. Mon conseil si personne ici ne peut t'aiguiller : va voir un Notaire, les rendez-vous de conseil/renseignements sont gratuits. Il te proposera le plus intelligent et simple pour vous deux.

Question droit du travail pour ma pomme  
 
Je suis actuellement en contrat saisonnier : 40h travaillées (voire 48h), 35h payées, 5h (ou 13h) sur un compte épargne temps dans lequel je peux piocher pour poser des heures/journées de récupération.
Mon contrat ne prévoit pas le sort des heures restant sur mon compte à la fin du contrat. En pratique, l'entreprise les purge en les posant les jours suivant la fin du contrat du salarié, évitant ainsi de devoir les payer.
 
La saison s'allongeant et moi ayant envie d'arrêter le 17.08, je me demandais si l'entreprise pouvait légalement prendre note de mon éventuelle démission au 17.08 puis poser les heures pour purger mon compte. Autrement dit, si elle pouvait me garder dans leur liste de salariés jusqu'au ~27.08 (environ 53h sur mon compte temps) alors que j'ai démissionné au 17.08.
 
Éclairez-moi  
 
Je n'ai pas réellement envie de démissionner car j'ai suffisamment bossé/cotisé pour avoir le droit au chômage, ce qui peut être une très bonne chose en septembre/octobre 2014 après mon année de stages pour faire la jonction stage/travail, et démissionner signifie destruction des droits au chômage accumulés...
 
Si vous pouviez me dire que la pratique décrite n'est pas régulière ce serait parfait. Je pourrais aller voir les RH (si entre-temps je n'ai pas eu vent d'une date de fin me convenant) et négocier mon départ : elle ne paye pas les heures, je ne perds pas mes droits au chôm', tout le monde est content. A défaut, ce serait démission, perte des droits au chôm' mais paiement des heures bref personne content.
 
PS : Convention collective « industrie laitière » que je n'ai pas trouvée en tant que tel sur légifrance
 
PS 2 : J'espère avoir été clair.

Quel est votre statut? Si vous êtes concubins, elle peut te le donner, mais c'est taxé à 60% de la valeur du terrain.

De la valeur de la moitié du terrain, vu qu'elle ne lui donne que 1/2 (mais il y a de toute façon des faux frais en +). Il y a peut-être mieux à faire. Être pacsé, par exemple, permet de bénéficier d'un abattement substantiel sur les frais de donation (c'est ce que sous entendait niju).

Bonjour à tous,    
 
J'aurai besoin de quelques conseils suite à l'achat d'une cuisine ce week-end chez un cuisiniste connu du 77 pour ne pas le citer CUISINE**A.  
 
Le commercial nous accueille et nous demande directement si nous avons une CB ou chéquier avec nous, étonné nous entamons malgré tout un entretien qui durera plusieurs heures.  
 
Tout se passe plutôt bien, la cuisine nous parait conforme à nos attentes.  
 
Nous délivrons un chèque de 1600 euros pour un prix global de 5300 euros  
 
Néanmoins après réflexion, nous trouvons le prix trop élevé et nous souhaitons nous rétracter.    
 
Bien qu'un entretien de métrage soit prévu le 02/08, nous communiquons en urgence et sur les conseil de ma protection juridique un chronopost le 01/08 reçu le 02/08 avant l'heure du rendez-vous. Cette lettre de rétractation mentionne les deux points suivants :  
 
- L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. »  
 
Et  
 
Par ailleurs, la commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation 82-03 qu’ « il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence de ces caractéristiques sur le coût de l'installation ».  
Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’absence de métrage préalablement à la signature du bon de commande est une cause de nullité du contrat.  
Or, aucun métrage n’a été réalisé par votre société préalablement à la signature du contrat m’empêchant de connaître précisément les caractéristiques de l’installation pour laquelle j’ai contracté avec votre société.  
 
Aussi, je remarque dans les CG que le bon de commande doit être établi sur la base des plan de conception et du plan technique remis au client préalablement à la signature du contrat, hors le même contrat mentionne la transmission de l'exemplaire du plan de conception et du plan technique en date du 05/08 hors le contrat est signé du 27/07 ??    
 
Qu'en pensez vous, quelles peuvent être mes voies de recours ?  
 
Le cuisiniste va t il simplement appliquer les règles mentionnées plus haut et me rembourser ?  
 
Merci d'avance de vos retours.  

Bonjour, futurs confères.
 
Voilà, j'ai un petit soucis.
 
La semaine dernière, le vendredi 26 Juillet, j'ai trouvé sur Leboncoin une location dernière minute dans le Sud du pays. J'ai contacté le propriétaire par mail. Quelques heures plus tard, une dame m'a répondu et m'a confirmé une disponibilité pour la semaine du 15 Aout, pour cause de désistement. Le prix, pour une semaine, était de 1500€ donc 500€ d'arrhes à régler immédiatement. Elle m'a appelé du Quebec (son lieu de vacances) pour confirmer la location et m'expliquer quelques détails (par exemple, elle faisait la location pour le compte de sa mère, assez âgée). Je lui ai payé ce que l'on devait (sur un Livret A à son nom et prénom) et elle s'était engagée à m'envoyer le contrat le soir même.
 
Or, depuis ce jour, je n'ai rien reçu. J'ai bien évidemment essayé de la recontacter par mail et téléphone, sans succès. Sa dernière réponse date du Dimanche 28 Juillet, par mail. L'annonce Leboncoin a été désactivée depuis. Je me suis donc renseigné sur la location. On la retrouve sur d'autres sites mais le nom du proprio est différent. J'ai même retrouvé un numéro de téléphone français.
 
On est maintenant à une semaine du début officiel de la location et je n'ai plus aucune info. Je commence à me dire que ça sent mauvais et envisage de porter plainte.
 
Que me conseillez-vous sachant que je lui ai envoyé un dernier mail il y a quelques minutes ? Attendre encore deux-trois jours pour voir s'il y a une évolution ou aller dès lundi matin au commissariat ?
 
NB: Bien sur, j'ai gardé toutes les traces de nos conversations, de la page leboncoin et du virement effectué.
 
Merci d'avance.

Tu peux déjà annuler ton virement contre quelques frais.

 
Euh vu la gueule de ce que tu dis, tu devrait clairement apeller ta banque pour signaler l'escroquerie et tenter d'annuler le virement et foncer au commissariat avec tes preuves pour directement porter plainte.
 
Le coup de la personne à l'étranger qui fait ca pour aider quelqu'un d'autre, et qui fait le mort dès que tu as envoyé du fric, ca pue dès le départ ..

Déjà leboncoin ça pue dés le départ. Alors louer via ce site en carton, et envoyer du pognon à quelqu'un qui est à l'étranger, désolé de le dire, mais c'est vraiment le meilleur moyen de se faire mettre
 
Fais ce qu'on te suggère, appelle ta banque, vois avec le commissariat, et la prochaine fois que tu cherches des vacances, ne passe pas par leboncoin.

-1
C'est quoi ce troll ?

Siouplait ma quessssion    
 

Ce que dit ta protection juridique n'est pas déconnant, ce sont des juristes également. Laisse-les faire. Il n'y a plus qu'à attendre la réponse du professionnel.
 

Et +1  

 
Leboncoin c'est bon pour vendre sa friteuse d'occasion 10€, c'est la foire à tout de l'internet français. Ca n'a pas vocation à être un site de vente de matériel neuf, et encore moins de locations de vacances à 1500€. Après vous faites ce que vous voulez, mais se plaindre parce qu'on s'est fait enfiler par un type à l'étranger sur le bon coin, je trouve ça un peu naif. Voire niais.

Ce n'est pas le site le problème, mais l'absence de prise de précautions particulières lors de telles circonstances.

Ici c'est le topic ou on trouve des conseils pour se retourner contre le fournisseur de service de petites annonces car on s'est fait entuber par un ivoirien, pas un pilori ou on lapide ceux qui se sont faits arnaquer sur la place publique
 
Reste que la confiance c'est quand même la base du commerce et beaucoup trop de parasites en abusent.

Je veux bien l'entendre. Sauf que je ne suis pas certain qu'il soit pertinent de se retourner contre leboncoin quand on se fait niquer par un ivoirien, tout comme il me semblerait incongru de se retourner contre orange si on se faisait niquer de la même façon suite à un scam.
 
'fin bref, l'idée c'était de dire, d'une façon générale, que leboncoin.fr c'est quand même pas le summum de la sécurité et de la fiabilité

 
 
J'ai appelé La Poste et c'est faisable mais je dois déposer plainte au préalable. Donc demain, je fonce à la gendarmerie.
 
Maldoror n'a pas tort, j'aurais dû faire plus attention. Le truc c'est qu'on avait réservé des vacances sur Leboncoin mais à cause d'un soucis informatique elles ont été annulées à la dernière minute. Donc l'offre de l'escroc paraissait bonne surtout que j'ai eu plusieurs contacts téléphoniques avant d'effectuer le virement des arrhes et que son RIB était vrai (celui d'un Livret A La Poste basique).
 
Surtout que depuis mon message d'hier, j'ai appelé le numéro français que j'avais trouvé sur le net et la dame en question n'a aucune fille du nom de la femme que j'ai eu au téléphone.
 
Ça me servira de leçon pour plus la prochaine fois.

Petite question sur le droit du travail :
 
dans la convention de la métallurgie ici :
http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_ [...] cadres.pdf
 
On parle pour la rupture de contrat d'heure de recherches d'emploi comme :
 

 
Cependant rien de noté sur la facon dont cela s'organise, quels sont les droits et devoirs du salarié sur le sujet, bref c'est flou.
 
Quelqu'un sais comment cela se met en oeuvre si besoin ??
 
Merci d'avance !

 
Comme ça je dirais :
 
L 3152-3 C.trav qui dispose que c'est la convention ou l'accord collectif qui définit les modalités de gestion/conditions d'utilisation/liquidation et transfert des droits du CET
 
==> Convention collective nationale de l'industrie laitière - CET (Sous réserve que c'est bien la bonne convention, elle comporte une clause de verrouillage donc pas d'éventuel conflit avec un accord de branche/d'entreprise )
 

 
Tu es dans l'hypothèse de départ de l'entreprise donc ton CET est clos de droit en raison de ta démission et tu peux demander à palper du cash .
 
 
En aucun cas ton patron ne peut te forcer à liquider tes heures pendant la durée du préavis

Je tique un peu sur le "la faculté de demander": en gros, il peut demander, mais tel que je lis les choses, ca reste soumis à l'accord du boss non?

C'est la même convention que j'avais vue
 
Et je suis du même avis que niju
Maintenant, n'y aurait-il pas un principe en droit du travail qui affirme que les clauses non claires doivent être interprétées dans le sens du salarié (comme le code de la consommation et le consommateur ) ?

Je débarque un peu après la bataille, mais tu peux saisir le bâtonnier d'une demande d'arbitrage d'honoraires par LRAR dans laquelle t'expliques ta situation.
Pour le reste, ça dépend peut-être des Barreaux, mais en gros, l'avocat va être sommé de justifier de ses diligences par le Bâtonnier, toi tu pourras être amené à justifier de tes règlements et au final le Bâtonnier rend une décision d'arbitrage sur la base des éléments du dossier.
La procédure est écrite seulement, le seul "coût" de la procédure c'est l'affranchissement des LRAR au Bâtonnier dont tu dois aussi envoyer copie à l'avocat pour le respect du contradictoire.
Pour avoir bossé avec un membre du C.onseil de l'o.rdre, il n'est pas rare que les honoraires soient un peu revus à la baisse quand aucune convention d'honoraires n'a été signée et que les diligences ne sont pas justifiées.

Ceci dit, j'ai déjà vu une augmentation
 
Bon, le cas était particulier, l'avocat avait vraiment pas pris cher pour rendre service, du coup, quand l'autre a contesté il a amené tous les justificatifs de ce qu'il avait fait et ca s'est fini par 25% de plus pour le client.

 
parfois il y a des "commission d'interprétation" des conv. coll (on en voit les avis dans les textes attachés et avenants sur légifrance). (par contre la saisine et procédure pour avoir un avis je sais pas, ça doit dépendre des conv coll)
 

Du coup, je suis bon pour attendre et voir ce qu'il va advenir de la date de fin de mission.
 
En complément d'info, est-ce qu'une rupture anticipée du contrat coûte quelque chose à l'employeur (quelque chose à verser au régime d'assurance chômage/vieillesse/what else) ?

C'est vrai que la clause est pas super bien rédigée, mais tel que je le comprends cette histoire de "faculté de demander" a de toute façon plus vocation à s'appliquer dans les autres hypothèses que dans le cas d'une rupture (mariage & co).

A partir du moment où il y a rupture du contrat de travail, le compte est clos. Si à la fin du préavis il reste des droits dessus, l'employeur est obligé de les liquider. Étant donné que la clause ne précise pas que le salarié doit solder tout ou partie de son CET avant son départ, je ne vois pas ce qui l'obligerait à le faire.

Après si l'employeur et lui sont d'accord = ok, mais unilatéralement non.

Encore une fois on raisonne à partir de la convention collective nationale, il faudrait voir si un accord d'entreprise sur la question n'est pas plus précis. Donc essaye de voir avec les représentants du personnel, ton employeur, ou la direccte si un tel accord existe, histoire d’ôter le doute.

Thanks budy
 
Je vais vérifier s'il existe ou non un accord d'entreprise. Je ne pense pas, il n'en est pas fait état ni dans mon contrat, ni dans les discussions que j'ai pu avoir avec les collègues.
 
Dans le cas dans lequel il n'y en n'a pas, j'ai un préavis de 3 jours (je m'aligne sur le délai de prévenance de fin de mission de l'entreprise puisque c'est le silence pour mon compte). Ce faisant, si je veux démissionner au 17.08, je les préviens par LRAR le 14.08. J'ai quasiment 9 jours sur mon CET, alors soit ils posent trois jours de récupération puis m'en payent six, soit ils ne posent rien et m'en payent neuf, c'est ça ?

Comment j'ai pu passer à coté de ça, quel noob

C'est quoi exactement ton contrat, un CDD saisonnier ou un CDII

Parce que j'ai l'impression qu'on parle de démission pour un contrat à durée déterminée
donc ton employeur peut la refuser.

 
Des avis sinon sur cette petite question ? Ma lettre va bientôt partir donc j'aimerai savoir un ptit peu dans quoi ca m'engage ce truc  

Pour moi, en l'absence de complément, ça s'appuie sur l'accord mutuel des parties. Ce qui t'amène au régime "quasi-général" consistant soit à prendre ces heures en les étalant un peu chaque jour (1 à 2 heures de moins par soir), soit à les solder d'un bloc à la fin : tu ne viens plus, mais tu es encore lié à ton employeur.

étant cadre au forfait heure, cela veut dire que si je bosse 1 à 2h par moins le soir, si jamais je doit faire des heures supp je devrait rattraper les heures avant la fin de mon préavis
 
ca va être folklo tout ca