Reprise du message précédent :

N'oubliez pas la sacro-sainte expression "je vous rappelle, M. (ou Mme, adaptez) le Président, que la liberté est le principe, et la détention doit rester l'exception". Ca en jette bien aux yeux du client et de la famille. Bon par contre ça montre au dit Président que vous avez aucun argument, mais on s'en fout, c'est la famille qui doit être subjuguée, c'est elle qui paye

 
J'aime beaucoup aussi aux audiences, t'entends les avocats qui discutent entre contradicteurs "Ouais, j'vais déposer et rentrer vite fait au cab'" et là, soudain, bim, le client qui pointe le bout de son nez, grand numéro de comedia Dell'arte, effet de manche, expression indignée.
Dixit un des associés "Une bonne plaidoirie n'influence peut être pas le juge mais ça permet de justifier la facture auprès du client"

Et si le juge refuse, tu demandes à la salle d'hurler "fasciste" en rythme, en tapant dans tes mains et en regardant le juge dans les yeux d'un air méchant.
 
Sur un malentendu, ca peut marcher.

 
Le seul truc que ca va faire marcher, c'est la police d'audience avec le ou les flics qui vont foutre tout ce beau monde dehors, sous réserve que dans tout ça il n'y ait pas le lendemain une CI pour Outrage à magistrat/agent voire Rébellion.
 
Ceci dit, bonne technique, ça peut générer une nouvelle affaire et donc de nouveaux honoraires

J'y peux rien si la foule a trouvé le jugement fasciste
 

 
Si ça se produit à chacune de tes audiences correctionnelles, il va y avoir comme qui dirait une suspicion

Si le juge relaxe tous mes clients, y'a pas de raison que ca se passe mal...

 
 
Merci.
 
"S'il a plus de 13 ans, il sera entendu par le juge sans que ses demandes ne soient impératives."  
à) 15 ans, il va rentrer au lycée en seconde.  Qu'il soit chez l'un ou l'autre, ya pas plus d'intérêt d'un coté ou de l'autre pour l'enfant.
Son choix pourrait être pris en compte ?
A moins que celà soit le partage équitable 50/50 qui prévale.
 
 
au niveau des avocats, niveaux tarifs, c'est kif kif, faut être prudent et demander les coûts avant ?  pas de coûts masqués ?

Oui, c'est un partage dans le sens de la hauteur qui prévaut, bien plus équitable que dans la largeur.
Pour les avocats, c'est le plus souvent à l'heure : ca dépend de la diligence et de l'efficacité...

Tu peux négocier, selon les avocats, c'est au forfait ou à l'heure. Dans ton cas, je pense que la plupart vont facturer à l'heure.

+2, donc, sur les honoraires.
 
Et pour tes enfants, y'a pas de règles, c'est selon ce qui leur conviendra le mieux selon l'idée que se fera le juge. Si ca veut dire garde alternée, ce sera garde alternée, si ca veut dire pas de droit de visite, il n'y aura pas de droit de visite etc etc.
 
La règle, en général, est de favoriser la garde alternée et de ne pas traiter différemment les fratries. Mais ca reste une règle générale, susceptible d'adaptation à chaque situation.

Question aux experts :
Hypothèse de départ : y'a pas de contrat (pas tacite, pas express, rien de rien, zéro contractuel)

Existe-t-il une obligation de conservation pour des biens entreposés chez quelqu'un d'autre, en dehors de toute relation contractuelle.
En gros, y'a des biens chez moi, ma maison crame, je dois indemniser le mec qui avait des trucs chez moi.

On peut considérer éventuellement qu'il avait la garde des choses non s'il savait que les affaires n'étaient pas à lui ?

Beeeen... J'ai du mal à envisager qu'ils soient chez toi sans contrat.
 
Sauf éventuellement à considérer que tu les récupères parce qu'ils sont présents dans ta maison, mais dans ce cas tu en deviens proprio sur "en fait de meuble possession vaut titre".
 
Précise ton hypothèse?

L'hypothèse, c'est la collaboratrice qui me soutient mordicus qu'il n'y a pas de contrat et que c'est comme ça, qu'on utilise 1382 point à la ligne.

Et moi qui lui dit qu'entre un studio d'édition visuel et un mec qui amène et entrepose son matos dans ledit studio à l'occasion de sa prestation (matos utilisé à la fois par le studio et le prestataire) pour laquelle il est payé, y'a responsabilité contractuelle et donc indemnisation sur 1147. Je lui ai dit que justifier une indemnisation sur le 1382 dans ce cas, c'était un peu une aberration juridique (dans le texte). Mais bon, je fais que rédiger les conclusions...

Je lui ai dit qu'il n'y avait aucune obligation de conservation ou de restitution d'origine extra contractuelle à ma connaissance et pas dans ce cas là en tout cas.

OSEF, 1382 et point à la ligne.

Je suis énervé.

Ben si y'a pas de contrat, oui, on est d'accord.
 
Mais ca va être dur, entre le contrat tacite de garde et la gestion d'affaire...
Ici, typiquement, je suis en face, je montre tous les éléments qui prouvent que le studio savait et acceptait que le type laisse son instrument, et donc qu'il y avait un contrat tacite. Si elle ne répond que sur 1382, vu le principe de concentration des moyens, c'est fini pour elle.
 
(Bon, le jeu est dangereux, ceci dit, parce que sur 1382, preuve pour elle, sur contrat de dépot, je suis responsable d'office )

On a les éléments qui montrent que le studio utilisait et acceptait que le type laisse son matos.
Je pensais démontrer l'existence d'un contrat complexe entre un contrat d'entreprise (en tant que prestataire quasi exclusif) et un contrat de prêt à usage (le studio utilise son matos, dont la contrepartie était d'avoir accès quasi exclusif au contrat de prestation).

Là, la partie adverse a juste à dire qu'il n'y a pas de contrat de garde et on ne peut pas répondre vu qu'elle veut que je reste sur 1382. Je ne vois même pas quelle faute (i.e. une violation d'une obligation extracontractuelle) je peux bien reprocher à la partie adverse et encore moins le lien de causalité qui va avec.

Je vais écrire de la merde injustifiée et je déteste ça. Un truc à base de "Ben ça a cramé, il y a faute de leur part, donc on nous indemnise lol".

Pourquoi tu ne peux pas jouer sur les deux tableaux ?  
Tu dis qu'il y contrat de depôt, et quand bien même il n'y aurait pas contrat, ben le feu a été déclenché dans le studio par négligence/faute (faut voir la cause du feu) de l'exploitant.  
 

Ouais, je vais l'utiliser en subsidiaire mon histoire de prêt, j'ai réussi à négocier ça
Pas de faute dans l'incendie selon rapport d'expertise.

Juste un mot sur mon histoire d'OS à me faire rembourser : j'ai appelé Toshiba en jouant au nigaud ("bonjour, je voudrais me faire rembourser" ), réponse de leur part : ils auraient accepté si le logiciel avait été installé sur l'ordi ; mais comme le logiciel est à part, c'est considéré comme un accessoire -> refus. Je vais quand même mettre un mail à racketiciel et cie. Mais sincèrement, j'en viens à douter de mon bon droit : à ce train-là, je peux aussi demander le remboursement du chargeur, vu que j'en avais déjà un avant...

Du nouveau...
Les vendeurs refusent carrément notre présence à la visite contradictoire !    
C'est l'agent immobilier qui s'en chargerait. Ils ont le droit ?

Valls justifie l'arrestation préventive du Norvégien Vikernes
 
Admettons que la tentative ne soit pas constitué (ce qui semble bien être le cas), on lui reproche d'être un pote à un terroriste, d'avoir un groupe de métal, d'avoir et d'exprimer des idées néo nazis et d'avoir mis 21 coups de couteau dans quelqu'un, crime pour lequel il a purgé sa peine.
Comment se justifie cette arrestation ? Dans un article du code pénal pour arrêter les peut être terroristes ?  

L'achat de 4 armes à feu par sa femme récemment ?

Je doute que le mandat de l'agent évoque ce rôle, à partir de là, c'est donc exclu de ses pouvoirs, dès lors la visite ne sera donc pas contradictoire.
 
C'est quoi ces connards de vendeurs ?

On a téléphoné à notre notaire, enfin un clerc. Il a répondu que c'est impensable de faire la contre-visite sans la présence des acquéreurs. Donc on retéléphone à l'agent immobilier pour qu'il mette la pression aux vendeurs, on a proposé de faire la visite sans les vendeurs (ils nous remettent les clés 30 min, et ils attendent dehors, apparemment ils ne veulent plus nous voir).

LRAR aux vendeurs en expliquant que la contre-visite constitue à l'évidence une condition essentielle de la vente et qu'en cas de refus persistant de leur part, vous considérerez que la vente est résolue à leurs torts exclusifs.

Ah OK, ça vient de là, y a mauvaise ambiance.
 
Bon, bah là c'est pas la pression qu'il faut mettre, c'est simplement expliquer clairement qu'une visite contradictoire, c'est FORCEMENT en présence des deux parties ou de leurs représentants.
 
Je n'aurais aucune confiance en un agent immobilier, du coup, si tu peux envoyer un proche/ami qui aura tes intérêts à coeur (genre ne pas passer vite sur une toiture défectueuse ou autre), c'est la meilleure solution. Mais faut lui expliquer que "Non non, c'est une visite CONTRADICTOIRE."
 
Quant à ne plus vouloir vous voir, ils peuvent aussi être adultes et prendre un peu sur eux pendant 30 minutes ? Ils partiront en vacances après avec votre fric et leur plus-value, faut pas charrier.

Tu peux qualifier une condition d'essentielle comme ça par courrier après l'accord et bénéficier du régime qui en découle ?
 
EDIT : Oui, bah oui... L'acte de vente n'a pas encore été signé, donc tu crées la condition par écrit avant la signature, tout est bon, merci Bloodhound Gang et merci niju.

Non, en effet.
 
Mais tu peux le marquer histoire que, quand le juge verra ton courrier, il se dira:
-c'est évident, en effet, implicitement, que les parties entendaient que la visite de la maison soit essentielle. Ca me semblerait pas aberrant en tout cas.
-les vendeurs ne pourront pas dire "on savait pas qu'ils souhaitaient vraiment visiter la maison".
 
C'est pas gagné d'avance, mais je tenterai le coup, personnellement.
 

Les idées neo nazies, suivant ce qu'il a dit ou écrit ou fait depuis qu'il est chez nous, ça pourrait tomber sous le coups de contestation de crimes contre l'humanité, provocation publique à la commission de crimes ou délits.

L'association de malfaiteurs aussi pourrait éventuellement être retenue, toujours sous réserve de ses activités, voire aller taper dans la préparation d'actes terroristes (421-2-1)  

Voire 421-1, selon la catégorie des armes qu'ils ont acquises.  
421-2-2, si la femme a acheté les armes avec l'argent du monsieur...

Ca c'est bien musclé    
On sait déjà qu'ils sont obligés de vendre, le compromis de vente vaut acte de vente (la condition suspensive du prêt bancaire est levée). Sinon on passera par le tribunal, et on demandera des DI !
Pour le moment on attend la réponse des vendeurs.
 

Oui on ne comprend pas très bien. On avait signé le compromis fin février. Avant, on avait visité 2 fois la maison. Et après la signature, au mois d'avril, une seule visite avec les peintres (on avait demandé l'accord des vendeurs), c'est sans doute ca que les vendeurs n'avaient pas du tout apprécié (en même temps, le mari n'était pas présent, on l'a vu se barrer avant qu'on arrive...). Et depuis ils refusent carrément tout autre visite.

OK merci. Tu as vu mon edit, ça vaut pas plus ?

Mmmm...
 
Dans ce cas précis, à la limite, tu pourrais dire que si, en effet. Faudrait réussir à leur faire répondre un truc qui ne conteste pas le caractère essentiel de la condition

Sauf qu'il y a déjà eu un compromis ou une promesse de vente. Toute la contractualisation de l'opération a déjà eu lieu, la (les) visite(s) également. Et si le compromis prévoyait une obligation de contrevisite avant la signature de l'acte authentique, Arthas77 nous l'aurait déjà signalé.
 
Edit : les vendeurs se sont probablement renseignés, on leur a dit que la c/visite n'était pas un droit, ils se sentent "agressés" et dans leur droit et craignent sans doute, vu l'ambiance, que l'acquéreur débarque avec un armée de 17 experts et/ou vont tatillonner pendant des plombes à demander une baisse de prix pour un carreau de carrelage cassé dans la sdb ou une autre futilité du même ordre qui aura échappé à la sagacité de Arthas77 lors des précédentes visites, alors que c'est vendu "en l'état".

J'ai relu le compromis de vente, il ne fait pas mention de l'obligation de contrevisite avant la signature définitive.
Mais dans ce document, j'ai trouvé une condition : "Le vendeur s'engage à ne faire aucune modification de l'immeuble vendu qui puisse en diminuer la valeur."
Donc je peux faire valoir une contrevisite afin de vérifier qu'il n'y a eu aucune modification depuis la signature du compromis de vente, non ?

Bonjour les juristes,
 
Question consommation: mon épouse a acheté un sac sur le site monicapecado.com au mois de Mai et n'a toujours rien reçu.
Elle a bien été débitée, et malgré des relances par mail ou sur leur facebook, rien ne bouge. Le téléphone ne répond pas.   Quels sont ses recours svp ?
 
Merci d'avance de votre aide

Mise en demeure LRAR :
http://www.ufc-quechoisir-metz.org [...] emeure.php
 
Faudrait mettre la démarche en first post

Non.

Non du tout ? La LRAR ne servira à rien ?
Ca veut dire qu'on ne pourra revoir la maison avant de signer ?    
Ca va faire 4 mois qu'on n'a pas revisité, et il peut se passer bcp de choses...