Reprise du message précédent :

  Sure à 100% ?

Je confirme.

C'est un appart meublé donc que 1 mois de préavis, vous êtes sure parce que si ma proprio me demande de payer jusqu'au 26 je fais quoi  

 
à merde
Le repassage chez moi implique des contraintes de planning casse-nouilles. Déposer chez la voisine et récupérer plus tard est tellement mieux.
 
Au pire, je plaide la bonne foi
 

 
Merci

Tu paies tant que tu as la disposition de l'appartement, donc en principe jusqu'à l'état des lieux de sortie

Merci à vous tous    
 
Auriez vous un texte de loi sur ça ?

 
Je suis pas juriste mais je vois pas comment on pourrait prouver que ta voisine repasse ton linge chez elle et non chez toi...

En fait non, ce n'était pas à l'état de lieu véritablement mais à la sortie du logement.
Il faut confirmer si c'est le 21 ou le 26, date à laquelle elle l'a reçu.
 
Si c'est le 21 Juin disons, alors tu payes jusqu'au 21 Juillet même si l'état des lieux est fait le 19 Juillet.
Par excès de langage, l'état des lieux étant fait le dernier jour généralement j'ai extrapolé à ce jour-la

Arh    
 
Elle as récupéré le courrier du préavis le 26 juin, sur mon préavis j'ai écris jusqu'au 21 juillet, je fais l'état des lieux et la remis des clefs vendredi 12 juillet, donc je dois payer jusqu’à quand, p'tain j'suis perdue et j'ai pas envie me faire arnaqué par cette BIP

Dites, j'ai une question...

Un contrat stipulant qu'en tant que CDD le salarié n'a pas le droit à certains articles de la convention collective d'une entreprise, notamment un parlant de la titularisation automatique des CDD au bout d'une durée donnée, est-il en accord avec le droit du travail ?

Merci d'avance

 
effectivement, t'es pas juriste
 

En fait, on a le droit de faire n'importe quoi. C'est de se faire prendre qu'on a pas le droit

Bonsoir à tous,
Mon problème concerne le droit du travail.
Je suis employé depuis 1 an dans une société.
Pendant ces 1 ans, mon employeur m'a fait de multiples CDD ( un / 2 jour en moyenne - ce qui me fait un gros classeur).
Je me suis rendu compte que depuis le début, la prime de précarité ne m'a pas été versée ( 10% du salaire brut en théorie - réponse de la comptable " ah oui mais non parce que vous avez un contrat stable et que vous sortez pas des effectifs vs êtes pas précaire"   ).
Considérant que mon entreprise ne respecte :
- ni les délais de carence liés au CDD
- ni le nombre d'heure légal par semaine ou par jour ( journées de 13h sans pause, jamais de pause toute les 8h, parfois plus de 45h/ semaine   )
- ni le paiement de la prime de précarité
puis-je obtenir la requalification de mes XXXX CDD en un CDI , et ainsi des indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?  
Et sinon, combien puis-je espérer toucher sachant que mon salaire = le SMIC horaire.
D'avance merci  

t'as de quoi prouver les irrégularités sur les horaires ? (fiches de pointage...)
 
Est-ce que tu remplaces un salarié de manière temporaire ? (bon au bout d'un an je pense pas...)
 
Est-ce que tes cdd correspondent à chaque fois à des accroissements temporaires d'activité ?

Si tu es dans ce cas là la requalification en CDI ne devrait pas poser de problème. Pour les indemnités attends au moins d'avoir 2 ans de boite.

Attention aux cdd d usage (je peux pas développer)

 
Pour moi, non.
Et tant qu'on y est, un contrat de travail indiquant que le code du travail ne s'appliquera pas au salarié?
 

 
La requalification des CDD en CDI ne devrait poser aucun problème.
Pour l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, encore faudrait-il avoir été licencié, ce qui n'est pas le cas.

Bonsoir a tous,

Ya t'il des spécialistes assurance auto?
J'ai reçu après 9 mois de tractation, un courrier de l'expert stipulant que les réparations coutent plus chères que la voiture. Il me propose donc de céder le véhicule a mon assureur pour vente.
La valeur annoncé du véhicule sera celle que je dois toucher ou pas?

Merci de votre aide

 
Attention beaucoup de gens donnent de mauvais conseils avec les CDD et pour une requalification en CDI c'est très rapide, c'est direct jugement dans le mois et c'est 1 mois de salaire pour une requalif. ( je l'ai fait aprés 2 ans et demi de CDD mais c'était il y a pas mal d'années donc ça  a peut être un peu changé)
Si les CDD c'est du remplacement de personnels ( congé, maladie etc ) ben c'est quasiment légal et sans limite !!
Les primes ne sont pas dûes si le CDD est renouvelé sans coupure sauf sur le dernier contrat lors de l'arrêt définitif chez eux.
 
Mais surtout il faut prouver tout ce que tu dis pour le prud'homme, ton petit carnet avec les heures que tu écris toi on s'en fout, il faut des relevés précis carte de pointage etc et ne compte sur personne dans la boite pour t'aider.
 
et évidement si tu as un contrat de quelques jours, dès qu'ils recevront la convocationpour le prud'homme, à la fin du contrat tu pars.
 
Mais à première vue, si tu signes des contrats de 1 à 2 jours à gogos, c'est évident qu'ils sont dans leurs torts.

Que se passe t'il en cas de problème entre une SARL (luxembourgeoise) et un auto entrepreneur Français ?
 
Je dois contacter mon avocat luxembourgeois après une petite mise en demeure ou alors que dois-je faire ? Tribunal de commerce francais ? Depot au greffe ??

oui, pas de conciliation mais directement devant le bureau de jugement pour les requalif de DD -> CDI.

Et les contrôleurs des transport en commun ?

Meublé un mois oui,

Par contre si elle te demande de payer jusqu'au 26, tu peux rester jusqu'au 26 a minuit dans l'appart..

Si je ne me plante pas, ce que tu toucheras c'est plutôt la prime d'assurance (mettons que tu n'étais pas du tout responsable du sinistre) correspondant à la cote du véhicule (avec obsolescence, kilométrage etc pour affiner la cote) + sa valeur accidenté non réparé. L'idéal étant que les réparations coûtent plus cher que la cote du véhicule, mais qu'il soit en "bon état" pour le reste.
 
Ex : tu as un carton avec un véhicule de 2006 et 80 000 km qui a pas mal décoté. Lors du carton, le truc qui morfle pour de vrai, c'est le moteur. Mettons que tu exploses un carter d'huile en tapant une moto déjà à terre. Faut changer tout le bas moteur, devis du garagiste pour pièces + main d'oeuvre = 7000€, or ton véhicule cote à 6800€. Tu tombes dans ton cas : RSV (Réparations Supérieures à la Valeur).
 
Sauf que si le reste de la caisse est en bon état (pare choc arrière, vitres, ailes de carrosserie, roues etc), tu la désosses, et la vend en pièces détachées (la Carte Grise sera de toute façon bloquée dans le cadre de la procédure RSV), y a de fortes chances que tu récupères un total supérieur à ta prime + sa valeur selon l'expert.
 
Insiste, très fortement auprès de l'expert, pour connaître le prix auquel il considère que tu revends l'épave à l'assurance. N'hésite pas à expliquer qu'il est illégal pour l'expert de refuser de te communiquer la valeur du véhicule car tu ne peux donner un accord de vente pour une chose dont tu ignores le prix.
 
Souvent, ce prix, c'est ridicule, genre 150€. A ce prix là, autant garder l'épave, se priver des 150€ faciles et se les refaire x 2 en trois annonces sur LBC.

Bonjour
nous allons acheter une maison, la signature définitive va se faire fin juillet.
 
Nous avons demandé une visite contradictoire en présence des vendeurs et de l'agent immobilier. La date choisie est la veille de la signature définitive.
Comment s'assurer qu'à la fin de la visite contradictoire, les vendeurs ne reviendront pas et les clés remises à l'agent ne doivent pas être cédées à autrui (vendeurs ou autre) ? Faut-il faire signer un papier les engageant à laisser la maison libre jusqu'à la signature définitive ?
 
Si jamais les vendeurs "squattent" la nuit précédant la signature définitive, sont-ils dans leur droit (théoriquement ils restent propriétaires) ?
 
 

Je ne comprends pas la question. Pourquoi as-tu peur que la maison ne soit pas libre au jour de la signature ?

Je pense qu'il a peur que la robineterie et l'huisserie, voire les cheminées, se fassent la malle la nuit précédant la signature

Voilà, pour éviter qu'il y ait des dégradations et que la maison ne soit pas occupée.

Tant que c'est pas signé, ils font ce qu'ils veulent dans leur baraque.
 
Après, disons que ces conditions sont implicitement comprises dans le contrat de vente : tu achètes ce pour quoi tu t'es mis d'accord. Tu voudrais que la maison soit vide au jour de la signature pour pouvoir y vivre (logique) et dans l'état dans laquelle tu l'as visité.
 
Donc plutôt que de leur faire signer un truc "interdit de dégrader, interdit d'habiter", mieux vaut faire constater l'état de la maison actuellement et en faire un élément substantiel de ton engagement.

Depuis combien de temps es-tu parti (important pour la prescription) ?
 
Même s'ils se renvoient tous la balle, je persiste dans mon idée que tu dois agir contre tes (ex-)propriétaires pour obtenir réparation des dégâts subis. A eux ensuite de se retourner vers qui ils veulent, mais ça, ça ne te regarde pas  
 

Tu as un délai de préavis d'un mois. Elle a reçu le congé le 26 juin. Donc le préavis prend fin le 26 juillet. Tu peux partir avant. Mais tu dois payer jusqu'au 26 juillet. Le prorata temporis ne joue que pour les jours d'occupation ultérieurs (par exemple tu pousses l'occupation jusqu'au 1er aout (en le précisant dans le congé, sinon c'est une occupation sans droit ni titre, donc 5 jours à payer).
 

Donne plus de détails, notamment ce qui est prévu dans le contrat vous liant. Là c'est   pour te donner une réponse qui ait du sens.

http://www.gouvernement.fr/gouvern [...] aut-accord
 
Mouhahaha.
 
Ca passera jamais, ou alors ca fera tellement de dégats que ca tiendra même pas 2 mois

 Bon, je vais me préparer la liste de demandes !  

 
Oh putain    

ahah  
 
la mise en oeuvre j'y crois pas

qui c'est qui cherchait un truc sur le paiement des salaires ?

 
Un truc qui sera tellement amendé qu'il ne se contentera au final que de légaliser la JP du CE en la matière ...  
 
Encore le coup du pet foireux qu'on veut faire passer pour une éruption volcanique.  

Bonjour à tous,
 
Petite question. J'achète un ordi sur un site en ligne, équipé d'un système d'exploitation X, et vendu avec des disques pour installer le système d'exploitation Y, dont je me contrefiche et qui n'est pas nécessaire puisque j'ai déjà le système X sur mon ordi. Je téléphone pour connaître les modalités de remboursement du système d'exploitation Y si je leur renvoie, et évidemment, on me dit courtoisement que ce n'est pas possible de me faire rembourser quoi que ce soit.
Bref, vente liée, vente forcée, toussa, que puis-je faire pour obtenir un remboursement décent pour ce système d'exploitation qui ne me sert à rien? Des recherches en ligne sur Google  réponses contradictoires et peu claires (d'autant plus que la plupart parlent de logiciels déjà installés, ce qui n'est pas mon cas ; je veux me faire rembourser un logiciel disponible sur disque et vendu avec l'ordinateur).
 
En vous remerciant par avance pour votre aide

Tiens ça me rappelle que j'avais lu ça sur la vente liée http://www.clubic.com/windows-os/a [...] oyale.html

Le site en ligne qui vend le PC, c'est lequel ?

Je suis parti depuis le 16 Mai. Quand y a t'il prescription?

 
En fait, le site s'est contenté de faire la transaction. C'était une boutique physique qui a expédié l'ordinateur, le site ne m'ayant permis que de connaître l'offre et d'acheter.
Donc le site en lui-même n'est absolument pour rien et je peux donc le citer : priceminister.

Tu as bien acheté un PC neuf ? L'achat a été fait à une entreprise ou à un particulier ?

J'ai acheté un PC neuf, et c'était à une entreprise (des professionnels avec locaux et tout).
Par ailleurs, merci pour le lien vers l'article de clubic, qui est fort intéressant.