Reprise du message précédent :
J'ai acheté un lave vaisselle sur internet auprès d'une grande enseigne.
Pour une raison inexpliquée, Paypal à annule le paiement et me recrédite mon compte.
Le vendeur m'a malgré tout fourni une facture indiquant que le règlement à été perçu, 3 jours après la livraison et une semaine après l'annulation du paiement par Paypal...
Insatisfait par mon achat, et en toute bonne foi, j'ai même fait procéder à un échange du produit moyennant un supplément que j'ai règle par virement au téléphone. Échange s'est bien déroulé, et le vendeur m'a renvoyé une nouvelle facture avec premier article "règlement perçu" et supplément second article "règlement perçu" également.

Bien évidemment, maintenant ils me relancent

Je laisse disserter les avocats sur les questions de charge de la preuve, mais à mon avis, pour toi, il devrait y avoir une prime à la mauvaise foi envisageable...
Je dis bien envisageable, hein.

Tu leur dois l'argent.

C'est évident, mais là n'est pas la question du Monsieur.

Je reconnais être assez joueur sur ce coup la.  
Juridiquement, je leur suis toujours redevable donc ? Ce qui est indiqué sur une facture n'a pas de valeur ? Non pasque si je faisais pareil avec mes client, clairement, ils seraient tous au service contentieux....

La question de la valeur de la mention : proche du zéro. Au mieux un élément pouvant laisser penser que le règlement a eu lieu.
Pour la preuve : le créancier a la preuve de sa créance par le contrat. Le débiteur doit prouver qu'il s'en est acquitté.

imho :
tu peux leur brandir la facture qui est censé prouver que tu as fait paiement. Faut voir ce qu'ils ont comme écriture avec paypal... Mais il suffit qu'ils montrent que l'autorisation avec paypal a foiré pour que tu passes à la caisse.

Je leur ai justement envoyé un courrier avec copie de leurs factures et les mentions soulignées en jaune, tout en précisant que je ne pouvais imaginer une erreur aussi grossière de leur part...

Je trouve juste cela ahurissant que ce type de mention n'ait aucune valeur sur un document aussi "officiel" qu'une facture... L'occasion était trop tentante... Bon, toute façon, ils m ont envoye un recommandé ce matin pour mise en demeure et contentieux.

Et ils ont bien raison

Tu risques même, si ça va au tribunal, un bel article 700 dans tes dents avec une mauvaise foi pareille

Marl, félicitations, tu fait partie des parasites qui pourrissent la confiance indispensable au commerce.  

Merci merci à tous pour vos touchants compliments

Je vis cette situation assez sereinement, soyez tranquille. Je ne viendrai pas me justifier ici ou chercher une leçon de morale ici

Je disais donc juste que j'ai tenté le coup, et que si effectivement je suis de mauvaise foi, ils tendent la perche.
Encore une fois, je suis moi même confronté a des clients de plus ou moins bonne foi tous les jours, et je sais que si je faisais la même erreur, je perdrai soit mon paiement, soit mon client.

Bref. Je vais payer, rassurez vous dans vos chaumières

 
Finalement la fac a admis ses torts et retiré la défaillance    
Et pour mon souci de droit du travail, RDV semaine pro avec un juriste    

Bonjour,

Je pense que ma question a surement été abordé mais je ne trouve pas.

J'achète un terrain et le notaire me demande de lui faire un virement.

Dois je mettre un libellé spécifique?
S'il y'a complication ou désistement lors de la vente il me retourne l'argent ??

Je préférais les chèques

Oui : exemple : "montant prix (ou "partie prix" ou "prix et frais" ) acte d’acquisition par M.X…. à M.Y…"
 
(...)Ainsi, pour tout acte soumis à cette obligation de virement, et avant même le premier paiement, le notaire devra,
auprès de toutes les personnes ou entités économiques susceptibles d’effectuer un paiement à l’office notarial,
procéder ainsi :
- fournir les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) de l’office notarial,
- communiquer le libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte (exemples : pour
l’acquéreur «montant prix acte d’acquisition par M.X…. à M.Y… », pour la banque « montant prêt pour acte
d’acquisition par M.X… à M.Y… »). Ce libellé d’opération devra être repris ensuite par tous les acteurs intervenant
dans toute opération de paiement subséquente jusqu’à communication au bénéficiaire du virement lors de
l’exécution de celui-ci par son prestataire de service de paiement (banquier).
 
En théorie, hein. Si tu ne respectes pas, tout se passera bien quand même.
 

Oui, ce sont tes sous tant que l'acte n'est pas signé.

D'accord merci bien, j'ai mis "achat terrain à Mr xxx"

http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 

 
  Je savais bien que l'extrême droite, c'était de grands coquins menant des vies de bâton de chaise

Bonjour, une question de location, je sais que vous aimez ça
 
Je loue une maison qui appartient en indivision à deux soeurs. Le bail a été signé au nom "Indivision XX" située à l'adresse du bien en question.
Quelques mois plus tard, la gestion a été reprise par une agence (cela avait été convenu oralement lors de la signature) à qui je paye le loyer et qui me délivre des quittances. Je n'ai aucun autre papier avec l'agence.
 
Aujourd'hui, je voudrais quitter le logement. À qui envoyer la LR ?

• À l'indivision (donc à ma propre adresse)...mais qui ira chercher le recommandé ?
• À l'adresse perso d'une des propriétaires ?
• À l'agence même si le bail n'est pas à son nom ?

Merci !  

A l'agence: elle n'a pas à avoir son nom sur le bail, dès lors qu'elle a mandat pour effectuer toutes les démarches liées à la location.

 
  Super !
 
Et est-ce qu'il est imaginable qu'elle ait mandat pour l'encaissement des loyers et pas pour les autres démarches ?

Oui, ce serait imaginable.  
 
Mais la personne qui aurait pondu ce mandat se serait bien fait suer pour rien
 
Mais vu que tu es propriétaire en indivision de la maison, tu as toi aussi signé ce mandat, non? Ou alors il n'est signé que par une seule personne?

Je crois qu'il est locataire. Ces sont les deux soeurs qui sont propriétaire en indivision qui pourraient répondre sur la question du mandat.

Ah merde, oui, exact
 
Donc ce qui compte, c'est le courrier envoyé par l'agence pour dire qu'elle reprenait la gestion de la maison. Si elle l'ont fait sans réserve, tu écris à l'agence et c'est tout bon.

 
J'ai jamais eu un tel courrier, j'ai juste reçu une réclamation de loyer (sans m'en inquiéter plus que ça puisque ça avait été annoncé oralement).
 
Enfin merci pour vos réponses, je vais appeler l'agence pour être bien certain et ça devrait rouler  

Hello  
 
Question droit du travail, déplacement, temps de travail effectif, heures sup' toussa...
 
Je suis salarié non cadre, et il m'arrive occasionnellement de devoir partir en déplacement quelques jours loin de chez moi et de mon lieu de travail habituel, pour aller bosser sur un site hors de ma boite. Ce qui implique donc long trajets et nuits d'hotel.
 
Est-ce que doit appraitre sur mon contrat une quelconque clause liée au déplacement ? Ou faut-il se référer à la convention collective ?
Ne rentrant pas chez moi le soir, est-ce que c'est considéré quand même comme du temps "libre" ? Ne subis-je pas plutot les contraintes de mon employeur ? Qu'est-ce qui peut rentrer en temps de travail effectif/heures sup' ?
 
Je me pose la question depuis longtemps, et on s'est toujours plus ou moins arrangé avec ma boite, mais je voudrais quand même savoir clairement que dit la loi. Je ne veux pas abuser, mais ne veux pas n'ont plus être abuser.

Je suis pas juriste mais délégué du personnel dans ma boîte, et j'ai eu le même cas. D'après moi :
 
- le déplacement relève du pouvoir de direction de l'employeur, il n'y a pas besoin de clauses spécifiques (sauf dispositions conventionnelles contraires ?)
- le temps de transport et le temps à l'hôtel ne sont pas du temps de travail si tu peux vaquer à tes occupations (écouter de la musique, ...)
- le temps de transport au delà du temps normal (domicile <-> lieu de travail habituel) doit être indemnisé ou récupéré (ex : si tu rentres à 22h au lieu de 20h, tu as droit à 2h de récup, ou a 2h en plus sur ta paye) (mais ce n'est pas du temps de travail !)

Donc le temps de transport n'est pas un temps de travail, mais doit être payé comme du temps de travail (hors temps de trajet habituel) ? Et au tarif heure sup' s'il y a lieu ?
 
Et donc je suis soumis à mon employeur, qui peut m'envoyer à droite à gauche comme bon lui semble et pendant le temps qu'il veut ?

Idem, je ne suis pas juriste, mais délégué du personnel.
Non, les temps de transport ne sont pas du temps de travail effectif, ils ne comptent pas pour le calcul des heures supplémentaires. http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
Voir aussi avec ta convention collective qui peut mieux indemniser ces heures.
 
Cependant, l'article code du travail cité plus haut dit que :

et là, j'ai un doute sur l'interprétation de cette phrase. J'ai déjà posé la question sur le net, mais je n'ai pas eu de réponse...
 
2 cas :
1) le temps de trajet a lieu en dehors des heures de travail, l'horaire hebdo est de 35h, soit 7h par jour :
le lundi je fais 1h de trajet pour me rendre sur le lieu de ma mission, en dehors de heures de travail, puis je fais 7h suivant mon horaire normal.
du mardi au jeudi, je fais mes 7h/jour.
le vendredi, je fais le chemin inverse après ma journée de boulot : 7h de taf + 1 h de route.
A la fin de la semaine, j'aurai fait 35h de boulot + 2 h de trajet (travail non effectif) : pas d'heure supplémentaire comptée, mais 2h payé au taux normal ou récupérée en repos.
 
2) Mon trajet est plus long et ma semaine devient :
le lundi 7h de route faites sur mon horaire habituel de travail.
du mardi au jeudi, je fais mes 10h/jour.
Le vendredi, rebelote, je rentre, 7h de trajet sur mon temps de travail.
A la fin de la semaine, j'aurai fait 30h de travail + 14h de route, soit en tout 44h.
Le code du travail dit bien que "La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
Si j'avais réellement travaillé le lundi et le vendredi, j'aurai eu 9h payées en heure supplémentaire...
Or, avec le temps de trajet, je n'ai que 30h de travail effectif... Même si mes trajets sont payés, je perds une partie de mon salaire, puisque je ne suis pas payé en heure supplémentaire, que j'aurai eu si j'avais travaillé normalement le lundi et le vendredi.
 
Alors, dans ce cas, les HS doivent-elles être payées ou pas ?

Les HS sont comptabilisé sur la base des heures d'une semaine ou d'une journée ?
Parce que là je ne vois pas vraiment la différence entre les 2 cas. Dans les 2 cas, si les heures de trajets étaient travaillées, elles auraient été en HS.
 
Autre cas : Je part pour 1 journée de taf à 800 bornes de chez moi. Je parts de chez moi à 5h du mat, j'ai 1 heure de route pour arriver à l'aéroport. je prend l'avion de 7h, j'arrive à l'aéroport de destination à 8h puis j'ai encore 1 heure de route pour aller sur le lieu du travail.
Là je compte déjà 4h de transport, sans travail effectif donc (pourtant j'aurai préféré dormir).
 
Arrivé donc à 9h, je commence ma journée. Je fini à midi, pause d'une déjeuné d'une heure, je reprend à 13h pour finir à 17h (7h de boulot).
Là je refait le trajet en sens inverse, 4h de plus...
 
Mon activité professionnelle m'a donc accaparé 15h de ma journée, sachant que je me suis réveillé une heure avant de partir (et que la veille je n'avais pas forcément très sommeil à 20h non plus) , j'ai donc minimum 16 heures d'éveil sur la journée par obligation professionnelle.
 
Par rapport au temps de travail consécutif et au temps de repos obligatoire, est-ce que tout va bien ? Je peux repartir bosser le lendemain à 8h ? Voir renquiller sur une journée de même type ?

Rebonjour,
 
Je passe de temps à autres vers vous.
j'aimerai une confirmation car j'entend un peu tout sur un sujet.
 
Séparation en cours, suite union libre de 16 ans, 2 enfant et
La maison a été achetée en indivision, sans précision complémentaire,
Soit on vend la maison, soit je lui rachète sa part.
 
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achetée 80 000€ en 1999.   valeur actuelle 170 000€
- 65000€ cédit bancaire principal dont j'ai soldé en 11/2012  16000€ de capital restant.
- 15000€ un emprunt complémentaire à mon employeur. toutes les mensualités ont été retenues sur mes payes (sur le compte commun, madame versait 100€ de plus par mois correspondant à cette mensualité jusqu'elle verse comme moi il y a 2 ans)
- 20000€ de travaux dont j'ai payé les factures
----------
100 000€ TOTAL
 
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Le partage sera t il bien effectué proportionnellement aux apports de chacuns ?
 
 
elle 80 000/2  - 16000 que j'ai soldé  - 1000 (ce qu'elle aurais pas contribué sur mon prêt employeur) = 23 000
moi 80 000/2 + 16000 + 1000  + 20 000 de travaux = 77 000
 
Le pourcentage des parts donne donc 23 000/ 100 000 soit  23%   pour elle et moi 77 000 / 100 000   soit 77%
 
Ce calcul me semble bien beaucoup en ma faveur ?
J'ai raisonné uniquement en capital.  
Si on prend en compte les montants versés des mensualités, avec les intérêts, la donne va plus être la même car on a versé plus chacun, ce qui lisserai de manière importante l'écart.
 
Déjà, le partage sera t il bien fait proportionnellement aux apports financiers de chacuns (crédits, travaux ...)

Les HS sont comptées à la semaine.
Dans le 1er cas le trajet est fait en dehors des heures de travail. Dans le second cas, le trajet est fait pendant les heures de travail (et donc ne doivent pas faire perdre de salaire et à mon avis, ces heures devraient être comptabilisées dans le calcul hebdo des HS, mais je n'en suis pas sûr).

Dans ton cas, si tes heures de trajets sont en dehors de tes heures de travail, pas de doute, elles ne sont pas comptées dans les heures sup', elles sont simplement payées au taux horaire normal, ou récupérées en repos.
Le temps de repos journalier doit être de 11h consécutives. C'est à dire que si tu arrives chez toi à 23h, tu ne peux reprendre le travail le lendemain qu'à partir de 10h.
http://vosdroits.service-public.fr/F990.xhtml

Il est très difficile de résumer le règlement la liquidation d'une indivision avec biens immobiliers, passif bancaire et contribution inégale en quelques lignes. D'autant que d'autres facteurs que ceux que tu évoques peuvent interférer.
 
Il faut que tu prenne rdv chez ton notaire. Généralement, le rdv pour faire le point pour ce genre de situation est gratuit.

Ok merci, mais j'imagine que pour le coup c'est que la route que je ne peux reprendre qu'a partir de 10h ?
 
Pour les HS, donc si je fait une heure en plus sur mes horaires habituels le lundi, mon employeur peut me demander d'en faire une de moins dans le restant de la semaine pour ne pas à avoir à me payer l'HS ?
Chose qui marcherait donc tous les jours de la semaine, sauf le vendredi.

Oui, c'est 11h de repos consécutives. Même si le trajet n'est pas considéré comme du travail effectif, c'est quand même du travail. Et entre 2 périodes de travail, effectif ou non, c'est 11h de repos.
 
Sinon, oui, si tu fais 1h de plus le lundi et 1h de moins le vendredi, il n'y a pas d'heure supplémentaire dans la semaine au final.

En fait l'article L3121-4 dit simplement que les temps de transport qui dépassent la durée habituelle et qui sont hors des horaires de travail, doivent être compensés soit en repos soit en paye, mais en renvoyant vers la convention collective ou la décision de l'employeur pour savoir de quelle façon.

Dites, je suis tombé là-dessus :

 
Exemple à la con, une couturière qui signe un contrat ADSL total pour avoir donc internet et la voip, c'est en relation directe ou pas ?
N'importe quel professionnel utilisera son téléphone pour ses clients et fournisseurs, mais pas pour produire ce qu'il vend, donc la notion de relation directe me semble floue.

Salut. Ce qui a été retenu, c'est même plus la question du lien direct avec l'activité, mais simplement le fait que le contrat soit conclu dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.
 
Y avait un débat avant sur la personne même concluant le contrat : en France, la jurisprudence n'accordait la protection qu'aux personnes physiques, une personne morale ne pouvant être consommateur. L'Europe disait l'inverse (pour une fédération sportive achetant de l'immobilier, donc loin de son cadre de compétence). La France s'est alignée, mais pour moi, dans ton exemple, c'est un contrat pro signé pour son activité.

Merci pour la précision

 
Je rebondis sur le sujet:
Imaginons le cas ou je pars en déplacement pour 1 semaine, sauf que le voyage aller est effectué le dimanche (pour commencer à 9h le lundi à destination).
Ces heures de transport du dimanche sont considérées comment ?

Hello les juristes   ,
Je vous expose mon problème
Depuis le début du mois, un restaurant a ouvert au numéro d'à côté et installé son extracteur d'air du côté de notre cour. Ce restaurant ayant une activité de friture, son extracteur est très puissant et produit un bruit très fort, qui résonne dans notre cour et la rend invivable fenêtres ouvertes (on l'entend encore de manière légère fenêtres fermées avec double vitrage). Et ce, 7 jours sur 7, de 7h à 23h.
Le restaurateur nous rétorque qu'il ne peut rien faire, et que l'extracteur ne fonctionne déjà pas à la puissance qu'il faudrait.
J'ai compris qu'il fallait adresser une plainte au bureau des nuisances sonores de la préfecture de police (nous sommes à paris), afin qu'un inspecteur de salubrité et un expert se déplacent pour constater la nuisance. Mais ensuite, quelles sont les démarches ? Le civil semble plus approprié pour obliger le restaurateur à remédier aux nuisances, mais à partir de quand et comment entamer les démarches ?
Autre question : suis-je le plus légitime à engager les actions, sachant que les nuisances ont commencé le 4 juillet et que je ne suis officiellement propriétaire que depuis le 16 ?
Merci d'avance

Pour le principe global: oui, trouble anormal du voisinage, c'est du civil. Avec un rapport qui va bien, c'est du gateau en principe.
 
Mais ce qui coince, c'est le truc en gras: le trouble doit en principe être postérieur à l'installation de la personne. S'il est antérieur, le voisin est réputé avoir accepté le trouble, sinon il n'aurait pas acheté. Ca se plaide hein, tu peux prétendre que quand tu as visité le trouble n'existait pas, par exemple, mais ca lui fait un angle d'attaque en face.
 
Commence par la démarche proposée en enchaine éventuellement sur une médiation, la mairie de Paris propose ce genre de service, de mémoire.

 
On parle en jours ouverts ? ouvrables ?
J'avais eu un jour de repos supp. en plus des deux prévus par le contrat, ce qui doit changer la donne ?
 
Sinon, je me ferais supprimé quoi ? Congés payés ? Précarité ?
 
Merci à tous