Reprise du message précédent :

Une chance sur deux
 
C'est non.
 

 
heu j'ai peur de mal comprendre, ca veut bien dire, que le droit passage n'existe plus si le terrain n'est plus enclavé ?

Bonjour à tous,
 
Je souhaiterai de l'aide svp.
 
Je suis inscrit à l'auto école ECO PERMIS de Villeurbanne. Cet auto-école facture 85 euros tous les 3 mois de code non obtenu, jusque là pas de problème j'étais bien au courant lors de la signature. J'ai obtenu le code avec une date intervenu 1 mois après les 3 mois d’échéances qui ont reconduit aux 85€. J'ai contesté cela car ils ont mis 2 mois à me trouver une date exprès pour touché 85€ en plus, et ils ont reconnu leurs erreurs et m'ont donc fait cadeau des 85€.
 
Le temps à passé et il y a de cela quelques mois, on m'a appelé en me disant que j'avais un crédit de +85 euros et qu'il était dommage de ne pas l'utilisé, il fallait prendre 2 heures de conduite. J'ai demandé d'ou venais ce crédit, on m'a dit que j'ai surement trop payer. J'ai demandé au téléphone si je devais payer si je prenais ces heures, on m'a bien dit de régler la différence, soit 5€ (45€ x 2 heures).  
 
Aujourd'hui je désire changer d'auto école et on me bloque en me demandant de payer 90€ car j'aurais pris ces heures moi-même. J'ai eu le directeur d'agence qui m'a dit ne pas se souvenir m'avoir dit ça et que toute heure dûe doit être payer. Il m'a proposé de m'offrir une heure sur les deux, je lui es bien dit que ça ne m’intéressait pas car je n'ai jamais demandé ces heures, il m'a dit rien ne prouve que je vous ais dit ça !!!!
 
Svp merci de m'aider car là je suis coincé, il m'a bien dit qu'il ne me donnerait pas mon dossier si je ne payais pas. Quels sont les recours possible svp? Merci

Ok, merci bien pour ce long message! J'ai donc l'impression que c'est un peu quitte ou double.
Bon, je vais envoyer un courrier LRAR, on verra bien ce qu'il se passe et la réponse.
Merci!

Edit : j'ai vérifié, c'est le constructeur Toshiba qui prévoit la livraison de l'ordi avec un OS sur DVD livré.

C'est ca.

Mais comment fais-tu pour utiliser leur moteur de recherche de maÿrde avec succès !    
 

Comme quoi, la première impression n'est pas toujours la bonne
 

J'imagine que tu n'as aucune trace écrite des divers échanges avec l'auto-école pour faciliter le boulot Les auto-écoles étant réputées pour leur légendaire bonne foi... le combat risque de ne pas être simple. Tout ce que je vois c'est du parole contre parole.
 
Peut-être que dans ton contrat la prise d'heure est décrite d'une manière précise et que tu disposes d'éléments montrant que tu n'as pas accompli cette procédure donc que tu n'as pas pris ces heures donc que tu n'as pas à payer les 90€ (oui c'est ultra subtil   ).
 
A part refuser de payer et aller devant le juge de proximité avec des témoignages d'autres élèves de cette auto-école dans une situation similaire à la tienne pour appuyer ta version, je ne vois pas de solution pour toi autre que payer. Eux ont à leur disposition leur carnet de rendez-vous qu'ils peuvent remplir comme ils l'entendent pour prouver leurs dires et bonjour pour prouver leur éventuelle falsification...
 
Pour ce qui est de la rétention de ton dossier, je ne suis pas certain de la légalité de la chose.
J'ai un problème de compréhension de l'article 2286 du code civil et de son 3° qui semble être l'hypothèse invocable dans ton cas

Je dirais que l'auto-école peut retenir ton dossier jusqu'à paiement de la somme qu'elle demande, dessaisissement ou jusqu'à décision judiciaire qui va dans ton sens.
Pour m'aider j'invoque maître-doc', le chinois, WTF et le reste de la team !

 
Ouais pourquoi pas.
 
 
 
Non pas assez procédural (ce sont des sujets qui impactent un minimum sur le greffe car ils doivent nous en faire un cas pratique en liaison avec ce qu'on pourrait vivre au quotidien en quelque sorte)
 

 
Ouais le mariage pour tous ça pourrait le faire (par extension avec un cas pratique sur le divorce).
 
 
 
Non ça on y aura pas droit.
 

 
Mais +1 !!!!!
 

Merci beaucoup de l'aide
 
[/quotemsg]
 

 
Alors non, je n'ai aucune preuve d'un quelconque enregistrement si ce n'est sa parole contre la mienne. Il m'a promis de ne pas payer ces heures là, et au final me demande de les payer 6 mois plus tard   Je vais essayer de retrouver mon contrat d'engagement et voir les heures de conduite, car je n'ai jamais signé un papier ou j'ai stipulé avoir effectué des heures de conduites.
Concernant le droit de rétention, j'ai l'impression qu'il s'applique car il demande bien le paiement, or moi je refuse catégoriquement étant donné qu'il m'a bien indiqué que j'avais un crédit.
 
En tout cas merci pour ton aide, je suis juste complètement perdu j'ai peur qu'il veuille pas me donner mon dossier et que je sois coincé totalement.
 
 
 

Soyons réalistes un moment :
 
- Si tu veux ton dossier rapidement, tu payes et tu te retournes contre lui par la suite ;
- Inversement, si tu n'es pas pressé, tu ne payes pas et tu l'assignes devant le Juge de proximité.

Je passe par " docteur-maitre.legifrance.gouv.fr "

C'est un moteur de recherche bien plus efficace, mais on ne l'utilise qu'entre initiés

Tu es proprio du terrain A, et celui du terrain B te fait ch... avec son 4x4 qui salit sur ton terrain ?  

Ni l'un ni l'autre, c'est un cas dans mon village que je cherche à comprendre c'est tout.

Par contre il semblerait que j'ai eu une mauvaise info, voila plus de précisions :

tjs A et B

droit de passage pour aller vers le terrain B acté chez le notaire ( contre rémunération ) , mais par contre le terrain B n'a jamais été enclavé.

Le droit de passage fait 5 mètres de large et c'est pour accéder à un commerce.

Du coup votre avis ? est ce que le droit de passage est attaquable ?

Bon en meme temps je n'ai pas la lue la clause exacte, donc ca reste des supputations.

Merci à tous pour m'avoir répondu sur mon petit souci de droit du travail
 
 
 
 
 
Mais maintenant j'en ai un autre
Y a des spécialistes du droit administratif dans ce topic ? ( j'ai fait 3 ans de droit mais j'ai jamais rien compris à cette matière )

Personne ?

 
Pas forcement. Si la servitude est d'origine conventionnelle, elle subsiste si l'enclave n'était pas la cause déterminante (fréquent en pratique, par ex. en cas d'aménagement des accès lors de divisions de parcelles de  terrain à bâtir). (civ. 3e 27/02/1974 - civ. 3e 13/12/1983). Il faut examiner la rédaction de la clause et le contexte. Tout praticien expérimenté connait par coeur cette distinction.

C'était pas présenté comme conventionnel  

ET y'a beaucoup de "si" dans la réponse.

/mauvaise foi.

Bonjour,
 
Je viens de gagner mon 1er (petit) procès.
 
Par contre, j'aurais besoin d'une analyste de texte. Le compte-rendu (?) stipule :
 

 
X doit donc me verser (40 euros, dont les 35 euros de timbre) ou (40 euros + 35 euros de timbre) ou (40 euros + ("dépens" = 35 euros de timbre + autres frais ?)) ?
 
Comment se passe le recouvrement de cette somme ?
 

Hello,
 
J'aurais des questions en droit du travail et un pavé à balancer à ce sujet, pavé que je ne souhaite pas balancer en public.
 
Quelqu'un aurait un contact à me conseiller sur Lyon ?
 
Merci.

Alors, mon "petit" souci de droit administratif.
Ma copine, toujours en fac de droit, a passé ses rattrapages il n'y a pas longtemps. Elle a obtenu 10 au cours d'une matière, et 8 en TD. Elle n'a donc pas à repasser cette matière, les notes de TD ne pouvant se rattraper.
Sauf..... que la fac a changé cette règle en cours d'année. La voilà donc défaillante, contrainte à rembourser les bourses perçues (   ), et elle ne peut s'inscrire en 3e année...  
1) La fac peut elle unilatéralement modifier les conditions d'examen sans prévenir ses étudiants ? ( je précise que sur leur site internet, le référentiel 2012-2016 n'indique aucun changement )
2) Quel recours rapide est possible ?? Un genre de référé ( sachant qu'on est déjà en juillet et qu'il va falloir faire vite avant que le C.R.0US ne nous réclame des $$$)
 
Merci merci d'avance

Si la matière c'est partiel + td, si elle n'a pas eu la moyenne de 10 sur les deux notes (10 en partiel + 8 en TD =9 de moyenne), elle devait bien repasser cette matière. Ou je n'ai pas bien compris ce que tu veux dire.

 
Il te doit 40 euros + les dépens, et le dépens incluent les 35 euros donc il te doit 40+35 = 75 euros.
 
Pour le recouvrement, une fois que tu as fait signifié le jugement, soit il te paye dans la foulée ou juste après l'expiration des délais de recours (même si pour de la proximité on s'en fout), soit tu peux directement passer par un huissier, sachant que ce dernier prendre une comm' dessus.

 
Ouais, sauf que c'était pas le cas avant. On pouvait pas repasser les mauvaises notes de TD, on pouvait juste les compenser avec d'autre matières.

Y'a le topic apprentis juristes pour t'aider sur ce sujet .

Que dit la mesure sur son application dans le temps?

 
J'éspère que c'est pas DA, sinon son ajournement est totalement justifié vu le fond de ta question.  

 
Nope, droit des obligations    
'fin ça répond pas à ma question  

Merci !

 
 
c'est une matière à TD donc si elle n'a pas eu 10 de moyenne en tout (partiel + td), elle l'a repasse, ça me paraît tout à fait normal.
Il lui aurait fallu avoir 12 en partiel pour valider cette matière.  
 
J'ai pas compris l'histoire de repasser le "TD". Elle est dans quelle fac.

Bonjour
nous allons libérer l'appartement (préavis par LRAR) le 6 aout, RDV pris avec le bailleur à cette date pour l'état des lieux (confirmation par lettre).
Mais le bailleur demande (par téléphone) à effectuer une pré-visite à une date et heure qui ne nous conviennent pas. Il dit que si la pré-visite n'est pas effectuée, le RDV pour l'état des lieux n'est pas possible.
La pré-visite est-elle obligatoire ? Doit-elle être notifiée par écrit ?
Merci

Je pose finalement mon pavé ici, c'est un peu long désolé.

Du coup, puis-je :
- refuser tout tâche n'étant aucunement lié à ma société ?
- aller en justice (prudhommes ou autre) et demander une rupture de contrat (éviter le préavis) et des compensations ? (si le délai de jugement est trop long cela perd tout son intérêt par rapport à mon préavis)
- voire me mettre en retrait afin de protéger ma santé mentale ?

En gros, que puis-je faire tant que je suis encore en poste pour me protéger de l'enfer moral dans lequel je me trouve ?
(ça me fait penser que je n'ai passé qu'une seule visite médicale du travail et ça devait être en 2009)

Je ne cherche pas à nuire à la société mais à retrouver un moral et un état de fatigue standard, ainsi qu'à recevoir une compensation correspondant au travail réellement effectué (et à me tirer ailleurs bien entendu).

Il faudrait surtout le/les règlements, car les étudiants n'ont jamais su les lire ni les interpréter, tu le sais bien .

 
La pré-visite n'est pas imposée par la loi. Est-elle prévue dans ton contrat de bail ? Si non, dit lui d'aller sur legifrance.org lire la loi du 6 juillet 1989 et d'arrêter de regarder sur Youtube les anciens "Sans Aucun Doute".
 

 
Je cherche encore la question  

Tiens ben féloches à toi au fait !
 

 
De même. On est trop la Win de ce topik  

Pas à ma connaissance, entretemps il y a eu changement de bailleur, mais on a conservé l'ancien bail (on n'a pas signé le nouveau bail).

Alors c'est l'ancien bail qui est valide. Lis-le attentivement.

 
C'est pas très clair ton histoire, quelles sont les conditions de validation indiquées par l'université ?
 
Elle a obtenu 10 en 1ère cession à l'épreuve + 8 en TD  => 18/40 => ajourné => Elle doit repasser la matière aux rattrapages, la note de contrôle continu ne comptant plus => la note écrite de la cession de rattrapage doit compter double. Enfin je le comprends comme ça.
 
Comment fait elle pour se retrouver défaillante ? Elle était convoquée à l'épreuve de rattrapage et ne s'y est pas rendue ?
 
De toute façon tu n'as que 2 types de recours possibles :
 
- Le gracieux, mais ils vont t'envoyer chier
- Un REP, pareil
 

 
 
Edit :

A mon avis, faudrait maintenant plutôt qu'elle aille voir le CROUS pour essayer de négocier

 
Ajouté, je les avais en effet oubliées