Reprise du message précédent :

Prendre un avocat spécialisé dans la construction. C'est à la fois technique et juridique, et aucun conseil à distance ne sera vraiment pertinent: tu pars probablement pour une expertise où les experts des assurances vont jouer à se renvoyer la balle, il faut que tu sois armé de ton côté.
 
Pour savoir quels sont les avocats spécialisés, va sur le site du barreau de ta ville, en principe tu pourras choisir de classer les avocats par spécialité.  
 
En cas de difficultés financières, vérifie si tu es éligible à l'aide juridictionnelle, tout est en première page.

Ca peut être légal.
 
Par contre, de mémoire, il y a des conditions de majorité, de vote etc etc.
 
Même conseil que ci-dessus: voir avec un avocat spécialisé

ben ca risque de couter plus cher que la rénovation

les joies de la copropriété

C'est quoi les "garde manger qui donnent sur la cour"?

Faut demander à Alberich.

Bonjour messieurs !
 
Mon voisin de parking a (par inadvertance) rayé ma portière de voiture en ouvrant la sienne trop fort (à de multiples reprises).
j'ai un premier devis mais incomplet (peinture de la porte, mais faudra surement des raccords) qui est de 670 € TTC
 
Quelle est la meilleure solution pour nous 2 ?
Je pensais à son assurance responsabilité civile, par exemple un de ses enfants aurait ouvert la porte trop violemment etc ...

ben de nos jours ce sont des sortes de "placards" en bois mais qui sortent de 40 cm en dehors de l'appart,  jadis utilisé comme garde manger

Beeen... Comme d'hab dans ce cas: constat, déclaration de sinistre à l'assurance auto et roule.

Oui, sa RC ça sera moins pénalisant pour lui et tu obtiendras la même chose.
 
S'il reconnaît le truc, est conciliant et pas trop con, il comprendra direct son intérêt.

Mmm... Y'a pas une clause quelque part qui dit que si tu as une assurance spéciale pour un truc, c'est elle que tu dois prendre?

Si tu veux, les proprios ont déjà du gain de cause, pour la VMC.
ils ont été indemnisés pour reposer correctement la VMC qui a produit l'humidité. Donc la décennale a reconnu la malversation.
 Aujourd'hui personne veut nous payer notre chambre a coucher..quels recours a t'on?

J'arrive un peu tard mais pour la rupture conventionnelle il faut que le salarié et l'employeur soient entièrement d'accord; ça ne sert à rien pour négocier un départ anticipé auquel l'employeur ne veut pas consentir, autant négocier directement le raccourcissement du préavis.
 

 
Il y a pas mal d'officines de ce genre qui vendent du conseil juridique, par exemple un comité d'entreprise y prend un abonnement pour que les salariés posent des questions gratuitement.
Mon CE en a souscrit un; l'astuce c'est que les réponses sont systématiquement orales    elles sont données par téléphone, avec parfois un envoi complémentaire de textes / jurisprudence par mail ...pas de traces

oui, mais c'est une bonne option pour ceux qui ne veulent pas se lancer dans la procédure licenciement+transaction.

 
Yep, les assurances auto, c'est un coup à se prendre un évènement chacun et la franchise pour lui.
 
Mais pour la RC, il ne faut pas que çà soit sa voiture qui ait touché la mienne non ? sinon ils nous enverront chier ?

Petite question aux juristes,

Est-ce que lors d'un contrôle par un agent assermenter par l'état, je peux lui demander sa carte professionnel ou son assermentation  ?

A quel moment celui-ci doit-il me présenter le document ?

Si vous avez les textes de loi exact

Merci a vous

Ah bah oui, non ! On va éviter de verser dans le conseil pour l'arnaque à l'assurance, mais disons que la RC n'intervient que dans le cadre d'événements de la vie classique, lorsque deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un sinistre seule l'assurance obligatoire minimale (tiers) ou ses options peut être invoquée.
 
Par exemple, ça serait un dégât commis par un enfant qui se croûte à vélo contre ta voiture.

 
 
Personne peut m'aider...??

Sujet : assurance annulation voyage
 
Salut a tous.
Alors voilà, ma compagne mes 2 enfants et moi avons réservé un voyage a l'étranger , avec assurance annulation.
Or cette nuit avec le chance qu'on a, la voiture a été forcée, le sac a main de ma femme s'y trouvant ....
Bref, plus de papiers d'identité , départ impossible.
Est ce que cet aléa est une cause de remboursement du voyage? Ou au moins le décaler....?
Voici la clause du contrat en rapport avec mon souci :
"B / La garantie vous est également acquise dans tous les autres cas d’annulation, si votre départ où l’exercice des activités prévues pendant votre séjour sont empêchés par un événement aléatoire, pouvant être justifiés.
Par événement aléatoire, nous entendons toute circonstance non intentionnelle de votre part ou d’un membre de votre famille et non exclue au titre du présent contrat, imprévisible au jour de la souscription."
 
Merci d'avance

Le vol est bien un acte indépendant de votre volonté. Il me semble très difficile à l'assureur de vous refuser l'annulation/le report de votre voyage sauf à arguer que vous n'aviez pas fermé à clé la voiture
 
Et comme précisé par la clause, jette un œil à la liste d'exceptions à la possibilité d'annulation qui se trouve dans les CGV de ton contrat
 
Mais normalement tout roule. Peut-être qu'il vous faudra aller porter plainte auprès des forces de l'ordre pour faire jouer l'annulation, le PV vous servant de justificatif.

Bis repetita: c'est vraiment spécifique.
 
Tes propriétaires ont agi contre qui? Ils ont gagné un procès? Il y a eu transaction? L'entrepreneur existe toujours? De quand date la malfaçon (en particulier, on a un beau délai de prescription qui est tombé le 18 juin dernier, y'a un paquet d'affaires qui se sont prescrites ce jour là).
 
Bref, y'a des milliers de questions qui se posent avant de pouvoir ne serait-ce que t'orienter. Va voir les consultations gratuites d'avocat dans ta ville, éventuellement (appelle le bureau de l'ordre des avocats pour des détails), amène tes pièces, ils sauront déjà un peu plus t'orienter.

Les propriétaires vous doivent une jouissance paisible c'est-à-dire un logement décent c'est-à-dire un logement qui n'a pas de problème d'infiltration d'eau, d'humidité, d'étanchéité, etc. Ça ne semble pas être le cas. Donc c'est contre eux que tu dois agir. Ils ont remplacé la VMC, très bien. Mais ils n'ont réparé qu'une partie des dommages qu'ils ont causés n'ayant pas pris en compte les conséquences de la défaillance de la VMC.
 
Du coup, je pense que tu peux les mettre en demeure de vous rembourser vos biens abîmés et de refaire les pièces insalubres ou en état médiocre. S'ils refusent, il faudra saisir le tribunal d'instance et aller au combat devant.
 
En tout état de cause, vu l'affaire et sa potentielle complexité, suis le conseil de maître-doc', rapproche-toi d'un spécialiste du barreau de ta ville.

 
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le dépôt de plainte est déjà en ma possession véhicule bien fermé et vitre cassee
 
Je ne sais pas si j'ai le droit de mettre de lien mais voici le contrat d'assurance : http://images.marmara.com/Marmara_ [...] 699421.pdf
 
Je ne vois a priori rien qui pourrait me porter préjudice mais je n'ai pas toujours confiance

 
La VMC fut remplacée et réparée. Les pièces ont aussi été refectionnées.
Mais pour les meubles, rien n'a été proposé..L'agence qui géré le bien n'a jamais répondu à la PJ, l'assurance du propriétaire ne veut pas prendre en charge, et l'assurance de l'artisan qui a posé la VMC indique qu'il n'était pas assuré pour la pose de VMC...
Depuis j'ai quitté ce logement

Bonjour,
 
Une personne de ma famille a été renversé par une voiture. Elle est décédée à l'hopital. Un constat a été fait par la police municipale avec audition du conducteur. (je m'occupe pour l'instant des démarches et j'ai prévenu l'assurance RC de l'accidenté qui m'indique prendre en charge le dossier.  
 
Je suis un peu perdu dans les démarches. Dois-je attendre et laisser faire son assurance RC ? Dois-je contacter un avocat ou une association des victimes de la route qui représentera son épouse  ? Doit-on porter plainte ? Peut-on avoir accès au PV d'audition de la police municipale ?

RC ? Ca peut pas être sa responsabilité civile qui prend ça en charge. Si ? Normalement, même sur du corporel, c'est son assurance auto, au minimum au "tiers".
 
Contacter un avocat peut être utile selon moi. Il ne vous fera pas gagner le triple de ce qui est possible, mais il vous évitera de louper des délais etc dans le cadre de la procédure.
 
Porter plainte ne servira à rien si le Ministère public s'est déjà saisi de l'affaire, ce qui est fortement probable suite à un décès, même accidentel.

Sinon, si ca peut te rassurer, et si c'est bien l'assurance automobile qui a été saisie, elle a l'obligation de revenir vers toi pour te faire une proposition, donc pas de panique de ce côté là. La seule inconnue, c'est le montant. Parfois, ca vaut le coup d'aller au conflit. Parfois, tu vas t'épuiser et entrer dans un combat de boue pour quelques centaines d'euros. C'est là que l'avocat intervient.
 
A mon sens, l'avocat s'imposera dès que tu auras une réponse de l'assurance, pour voir avec lui les options à suivre.

FYP  

 
Pour rentrer un peu dans les détails, il a été renversé sur un passagee piéton. J'ai appelé son assurance habitation (Responsabilité Civile et aide juridique) afin qu'il prenne en charge le dossier. Ils m'ont indiqué qu'ils allaient récupérer le PV (ils m'ont appris depuis qu'ils avaient du mal à se le faire envoyer) et qu'un expert allait nous contacter. J'imagine que son assurance va le représenter au mieux et determiner les préjudices.
 
Donc côté procédure ça à l'air d'avancer. Mais ne connaissant rien à tout cela je veux simplement m'assurer que je n'ai pas oublié un truc important à faire.  

Je m'autoquote, je trouve que mon post manque de rigueur a posteriori : je parle bien de l'assurance auto du conducteur.
 
niju, tu as déjà vu des RC intervenir comme il le décrit ? Ca se fait de quelle manière/sous quel régime ?

Avec la souscription d'une garantie RC, on a généralement une garantie défense / recours qui va bien avec. C'est plutôt de cette dernière que doit bénéficier Pimepro.

Bonjour les juristes
 
J'ai une petite question sur les services à la personne.
Quand je lis "Les activités de services à la personne s'exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche. " sur http://vosdroits.service-public.fr/F13244.xhtml , puis-je en déduire que faire repasser mon linge par un voisin déclaré m'ouvre les droits au paiement via CESU et au crédit d'impôt associé ?
 
merci d'avance !

Bonjour,
 
Une amie me pose une question, et je ne suis pas pro du droit fiscal donc préfère ne pas commettre d'impair :
 
"En 2009, j'ai accepté la construction de ma maison en PASS FONCIER. J'ai aménagé en janvier 2010. Une voisine vient de me dire, que l'on peut déduire nos factures(travaux) (TAUX de tva 19,6% par les entreprises)Cette opération bénéficie du taux de 5,5%.
 
"J'ai gardé toutes les factures, j'ai eu pour 20.000€uros de travaux. Est ce que il y a possibilité de transmettre les copies de ces factures au SERVICE DES IMPOTS, pour récupérer la différence de cette tva? que dois-je faire? et n'y a t-il pas prescription? nous sommes en 2013 et les travaux datent de 2009-2010. J'espère que tu pourras m'aider."
 
 
Merci d'avance.

Ca dépend du contrôle. La CNIL ou la DGCCRF oui. Les policiers ou les magistrats, les textes ne l'imposent en principe pas, à ma connaissance?

Non jamais. Je pense que dans la RC, il y a une assurance juridique, qui fait qu'un avocat est nommé et payé par l'assurance pour gérer le dossier? Ca, j'ai vu, en revanche.

S'il repasse chez toi, oui.
 
S'il repasse chez lui, c'est plus compliqué. Par "environnement proche", il ne faut pas comprendre proche géographiquement mais "affectivement" (à défaut d'autres termes) de la personne. Genre sa maison de retraite, ou chez son enfant.

Bonjour les touristes juristes    
 
J'suis légèrement ou plutôt beaucoup douteuse, j'aurai besoin d'un avis    
 
J'ai envoyé mon bail d'un mois à ma pé***** de proprio, mon accusé avec avis de réception et parti le 21 juin, et l'autre pourrie a récupéré le préavis que le 26 juin.
 

• 1 ère question à partir de quand c'est pris en compte ?

Je fais l'état des lieux vendredi soir, donc je rend les clefs.
 

• 2 ème question, je lui devrais quoi la somme jusqu'au 21 ou 26 ou jusqu'à la remise des clefs, help me please   ?

Question 2 : tu payes jusqu'à l'état des lieux.

  Sure à 100% ?