Reprise du message précédent :

Le livre de Gaumont Prat, sur la PI (editions Lexis Nexis) il est bien ? ca m'intéresse cette matière ....

Au niveau européen, ils vont subordonner la mise sur le marché de produits contenant de la nicotine autres que les produits du tabac à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
Donc pour l'ecig, après ça dépend de la manière dont ce sera transposé dans le droit local, mais normalement ça devrait s'appliquer aux ecigs jetables, aux cartouches préremplies et aux flacons de liquides contenant de la nicotine.

(et ça tue complètement l'ecig, mais ça c'est un autre débat)

PAr contre il est peu probable que ça soit dispo sur ordonnance uniquement, mais du coup, bah ça tue tous les acteurs actuels du marché sans exception et ça laisse le monopole aux labos pharmaceutiques qui vont en faire un truc anecdotique pour ne pas trop concurencer les patchs et autres gommes qui, comme ils marchent très mal, se vendent super bien.

J'ai une question :  
Quand on achète les droits d'une oeuvre audiovisuelle pour qu'elle ne soit jamais diffusée, est-ce que cela porte atteinte au droit moral de l'auteur de l'oeuvre ? J'ai l'impression que non, mais comme la vocation d'une oeuvre est d'être diffusée, et que finalement c'est l'exploitation de cette diffusion qui est normalement cédée... En gros, est-ce qu'un on a un régime proche d'une brevet/licence qui doit être exploité, à défaut de quoi un tiers peut contester la licence/brevet au bout d'un certain temps ?
 
Question suite au rachat d'un documentaire sur lagardère...

J'ai une question civile
 
Signification d'un jugement a été fait "à étude". La personne n'est pas venue chercher le pli à l'étude. On peut mettre à exécution quand ? A l'expiration du délai de la voie de recours à compter du jour de la signification à étude ?

Trop light.
 
Galloux et Passa FTW
 
(sinon j'ai connaissance d'une thèse fort brillante sur le sujet   )

Haha, belle question
 
Je me l'étais posée en DEA (ca remonte maintenant ) et à l'époque, rien, que dalle. A priori, l'auteur cède son droit de représentation, qui est aussi un droit de non représentation, donc c'est légal...
 
Le seul cas où il y aurait une faille, c'est si le prix fixé l'est en partie en redevances de l'exploitation: je me souviens vaguement d'un arrêt en ce sens disant, sur le fondement de 1134 al2, que dès lors que le prix payé repose en partie sur l'exploitation de l'oeuvre, l'acheteur doit fournir des efforts raisonnables pour l'exploiter, sous peine de ne pas agir de bonne foi et d'engager sa responsabilité contractuelle.

Je sèche
 
Faudrait voir l'effet de la signification à l'étude dans le CPC?

 
celui là ? MAJ 2010, c'est pas un peu vieux ?
 
http://www.amazon.fr/Droit-propri% [...] 2247083528
 
Je vais le partager avec une amie ingénieure bio qui s'intéresse également au sujet, c'est pas un peu hard de commencer avec celui pour elle ? vaut mieux pas le gaumont prat, plus light justement ?
 
ah ben si tu veux également me filer ta thèse, les ref, je suis preneur  

Ah, pour une non juriste, à la limite. Mais je conseillerai plutôt le Bictin, alors
 
Sinon, non: 2010, il est encore d'attaque. Il est à jour des principales évolutions des dernières années, en tout cas.
 
Pour la thèse, envoie une adresse en MP, je t'envoie le PDF

Merci  

Moment de régression juridique après avoir retourné un problème dans tous les sens :
 
Contexte : Signification du non-renouvellement d'un bail 3 ans habitation pour reprise par le bailleur.
 
Préavis de 6 mois : OK, on est larges
 
En revanche, sur la date exacte du départ : on imagine un bail signé au 01/10/2000, le départ effectif avec remise des clés et EDL de sortie, il doit bien être le 01/10/2013 ? Pas le 02/10, ni le 30/09 ?
 
Merci et désolé.

D'accord. Tu es donc largement dans les temps pour agir (tu as jusqu'en septembre 2017 ).

Du coup, je pense que tu peux chiffrer les dégâts causés à tes biens et mettre en demeure tes ex-propriétaires de te rembourser cette somme sous 15 jours (par LRAR) en disant que l'humidité a provoqué des dégâts (voir la somme donnée), que cette humidité est le résultat du dysfonctionnement de la VMC, que celle-ci doit être entretenue par les propriétaires puisqu'elle n'est pas citée dans le décret des charges locatives et en bout de ligne que les propriétaires doivent prendre en charge et la réparation de la VMC (déjà faite) et les conséquences pécuniaires de son dysfonctionnement (en question ici) sous peine de contrevenir à leur obligation de délivrer une jouissance paisible au locataire.

Je pense que le raisonnement se tient.

Maintenant, comme l'a dit Niju, il se peut que les propriétaires, pour éviter de payer de suite, lancent des expertises pour connaitre l'origine de l'humidité. Mais bon, on va dire que le remplacement de la VMC est un sacré indice de l'origine et de leur acquiescement à tes demandes

Je pense que c'est le cas.

Imprime l'article et vas les voir avec. Ca devrait les faire changer d'avis. Si ce n'est pas le cas, il va falloir sortir les muscles.

 
J'ai déjà regardé et en fait il y a rien du tout sur cet article quant à la modalités d'exécution si la personne retire pas le pli ....

http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

La signification à l'étude (i.e par voie de PV de recherches infructueuses sur le fondement de 659 CPC) fait courir le délai.

Joli ! Mais le jugement a été qualifie (alors qu'il n'aurait pas du) par défaut. Du coup ça court quand même ? Dans l'absolu je peux quand même le faire exécuter puisque c'est du dernier ressort et j'ai donc la grosse ....

Pour moi, ca change juste le fait que le jugement peut être frappé d'opposition et non d'appel, mais ca fait quand même courir le délai...

De toute façon je peux faire recouvrer quand je veux grâce à la grosse. Mais si je fais recouvrir par l'huissier, il va me prendre son pourcentage dessus

Certes, mais là, t'as pas trop le choix malheureusement

 
Mais j'ai un beau 17 quand même  

Genre tu vas avoir ton année
 
Genre

Me suis gardé 4 matières pour septembre, j'avais trop la flemme cette année avec le boulot au cab'.
J'ai calculé, avec 3 zéro et un quatre, j'ai mon année

 
Ok merci pour l'info.
 
On avait feuilleté le Gaumont-Prat, elle avait bien aimé. Jvais essayer de trouver le Bictin alors pour comparer mais sinon je la laisserai acheter celui là et je verrai plus tard pour le Galloux.
 
C'est bizarre de ce dire qu'un ouvrage datant de trois ans est toujours à jour des principales évolutions....c'est une matière morte la PI ou quoi ?
 
sinon, t'es sérieux pour la thèse ? car si c'est le cas je suis curieux et je tenterais bien de la lire [oui oui, j'ai employé le verbe TENTER]

 
Le champagne, tu nous l'offres quand du coup ?
 

 
Quand je serai riche

Non, mais y'a eu de GROSSES réformes en 2007 puis en 2009/2010, maintenant ca se calme un peu, le temps de digérer tout ca. Je ne dis pas que tout est 100% à jour, mais les grands textes, les grands principes, les grandes décisions sont là. Y'a pas eu de bouleversement intégral depuis.

 
Le bac c'est plus ce que c'était, on le donne à tout le monde maintenant
 
Hey sinon dans l'optique de mon premier grade, je cherche les réformes qu'il y a eu cette année et l'an dernier en civil et en pénal   En civil j'ai rien trouvé de folichon En pénal j'ai trouvé que 2 trucs : la Cour d'Assises, les HO (certes c'est de 2011 la loi mais c'est pas tombé l'an dernier ) (j'ai exclu les citoyens assesseurs parce que ça n'existe plus).
 

Et sinon je suis sérieux, pour ma thèse. Toujours

Mmm... Réforme pure ou les revirement de jp ca compte aussi?

 
MP

 
Réformes pures, c'est pour un examen Et à cet examen, on te balance des cas pratiques à la con du genre "vous êtes à l'accueil du TGI de X, Mme Michu vous dit que son mari va passer en CRPC et vous demande comment cela va se passer, que lui répondez vous ?"
 
Et comme ils aiment faire dans l'actualité, je cherche les dernières réformes A part les HO comme grosses réformes, je vois rien de transcendant en pénal (allez y a un peu de cour d'assises mais ça va pas loin) sachant que le SARVI/CIVI est tombé l'an dernier, et je vois même rien du tout en civil (la réforme tutelles mineurs est déjà tombée). Et certains projets en cours comme le TPI ne sont qu'au stade de projets.

La réforme de la procédure d'appel ? La mise en place du RPVA (puisque ça a l'air d'être du super concret) ?

La présence de l'avocat durant la GAV?
 

Le retoquage puis réforme du harcèlement sessouel ?

Le mariage des invertis ( ), aussi, avec les éventuelles sanction pour les maires qui refusent (423-7 CP).
 
La suppression des peines plancher est encore en projet, je sais pas si ca compte?

Han j'ai reçu un mail de Niju !!!
 
Je suis tout chose !

Et évidemment les implications sur l'adoption.
 
Et la circulaire Taubira de janvier 2013 aussi qui ordonne aux procs de ne pas contester les transcription sur l'état civil d'enfants nés à l'étranger d'un contrat de gestation pour autrui.

Ca fait toujours ca la première fois

Y'a eu une circulaire de Valls aussi pour la naturalisation des gens pas trop de chez nous.
/rien à voir

Salut les juristes,  
 
un petit cas :  
 
2 terrain A et B  
 
le terrain B possède un droit de passage de 5 mètres de large acté sur le terrain A  
 
à l'époque de l'acte le terrain B est enclavé.  
 
Maintenant le terrain B n'est plus enclavé, il existe meme une autre route qui y accède.  
 
ma question :  est ce que le droit de passage existe toujours ?
 
Je pense que oui,  
 

Une chance sur deux
 
C'est non.