Reprise du message précédent :
J'ai acheté un PC neuf, et c'était à une entreprise (des professionnels avec locaux et tout).
Par ailleurs, merci pour le lien vers l'article de clubic, qui est fort intéressant.

Est-ce ton ordinateur est de marque (style HP, Dell) et que c'est donc le fabricant qui imposer l'OS sur le PC ou est-ce le revendeur ?

C"est un ordinateur Toshiba. Mais l'OS sur le PC ne me gêne pas du tout! C'est le deuxième OS, présent dans deux disques séparés du PC, qui me gêne et dont je voudrais être remboursé.
 
Quoi qu'il en soit, merci en tout cas de vous intéresser à mon problème.
 
Pour récapituler :
PC Toshiba acheté neuf à un professionnel par l'intermédiaire d'un site internet de commerce en ligne
Un OS installé sur le PC -> pas de problème
Un OS installé sur deux disques annexes au PC, sous enveloppe, vendus avec -> je voudrais le remboursement, mais on m'a aimablement envoyé promener

J'ai une question (plutot deux)  aux spécialistes du droit social et d'entreprise...

Mon entreprise va mal et l'actionnaire unique veut fermer l’entreprise ou la vendre. Il a donc officiellement lancé une offre de cession pour deux mois. A terme soit entreprise est fermée ou cédée..

1 - Et-il normal  que le CE et les syndicats soient tenus a l’écart de la cession de l'entreprise. Y a t-'il un moyen de contraindre (par la loi ?) que le CE soit informé  sur les transactions en cours. Au minium connaitre le nom des entreprises qui seraient intéressées  par la cession.

2 - S' il y a cession de l’entreprise, le CE, syndicats ou les ouvriers ont-ils le droit d’opposer a cette cession et comment ?

L'avis du CE est consultatif.
 
Le CE sera consulté et les projets présentés par la direction et les repreneurs potentiels via des réunions extraordinaires.

 
Tu veux dire que le CE sera consulté, qu'il connaitra le repreneur et les modalités de la cession avant  la vente ?  

Vous serez consulté avant et après la vente. Dans tous les cas le CE peut se faire assister par avocat durant la procédure. Vous n'aurez pas accès aux modalités de la cession qui sont soumises au secret (clauses diverses : garantie de passif, prix de cession...)

Bonjour,  
 
Est ce qu'il faut faire refaire sa carte d'identité quand on déménage ? Ou c'est pas important ?

 
Je comprend pas. Consulté sur quoi, vu que tout est secret. On a même pas le droit de connaitre le nom de ceux qui sont en tractation..

C'est secret tant que les négos ne sont pas finalisées (j'ai vécu un rachat de boite qui a échoué la veille de la signature alors que tout était prêt)

Et puis c'est la boîte de l'actionnaire. Il en fait ce qu'il veut.

Donc on est pieds et poings liés jusqu’à la vente ?

On a déjà un avocat et un expert comptable.  Pour info, notre unique actionnaire est une entreprise américaine qui a un chiffre d'affaire de plusieurs milliards de dollars, mais qui n'a jamais mis un sous pour investir réellement dans notre entreprise qu'il a englober en 2004 . Il a laisse mourir l'entreprise a petit feu faute d'investissement sur un marché en déclin. Notre outil de production est vieillot, et plus adapter a la concurrence d'aujourd'hui.  

On voit pas qui pourrait sérieusement racheter notre entreprise. Un repreneur sérieux devra obligatoirement investir plusieurs millions sur marché de niche et en déclin. Un repreneur dans notre situation ne pourra qu’être qu'une arnaque..

Edit : La seule chose intéressante, et l'usine en elle même, le bâtiment étant plutôt récent..

En fait ce n'est pas tant la date de sortie qui compte que le début des ennuis (désolé, fatigué   ). J'imagine que ça date d'après juillet 2008, non ?

Question rapide et simple (relative à l'actualité législative européenne comme certains n'auront pas manqué de le remarquer )
 
Qu'est-ce qu'on risque si on importe des médicaments non autorisés (sans AMM) pour un usage personnel?

Les problèmes ont commencés en Septembre 2012

 
 
Les actionnaires sont libres de vendre, personne peut empêcher.
Des entreprises qui sont vendus il y en a tous les jours et la plus part du temps il n'y a pas de conséquence sur l'emploi,
parfois c'est même un nouveau départ.
 
J'ai travaillé dans une multinationale, elle même filiale d'une multinationale américaine, nous avions racheté les distributeurs indépendants de notre marque.  
- les salariés ont perçu l'année d'après 8000€ d'intéressement et participation  en plus de leur ancien salaire.
- Alors que les commerciaux avaient des véhicules de services à 2 places avec une puce géolocalisable après le rachat
   ils ont reçu des 308 SW comme véhicule de fonction avec 5 places sans puce avec usage le we et durant les vacances sans limite.
 
     
On peut espérer pour toi et tes collègues que l'acheteur de l'entreprise soit un vrai entrepreneur.
 
 

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=23
 
Si ca dépasse l'usage personnel ou qu'il n'y a pas d'ordonnance, c'est amende douanière et confiscation/destruction.
 
Et c'est pas exactement un sujet sur lequel les douanes sont coulantes ces derniers temps, y'a 2/3 scandales qui font que ca tape dur dès la première fois.

ledauphinois, depuis l'article de clubic y a eu de nouvelles décisions, notamment TProx Asnières où il a été jugé (à tort selon moi) qu'un mec qui cherchait un OS particulier (Linux en l'espèce) n'était pas éligible au remboursement suite à un achat sur un site pro disposant par exemple d'un espace dédié aux professionnels qui permettait de monter une config' au choix avec l'OS qu'on veut etc. Et qu'eu égard à ses compétences en info, il savait ce qu'il faisait, mais qu'on ne pouvait pas proposer ça à M. Toutlemonde.
 
C'est une jurisprudence de merde : la compétence du consommateur est un critère qui n'entre JAMAIS en jeu et n'est jamais évoquée dans les conditions de la vente liée et de ses exceptions (tout au plus "l'intérêt du consommateur" ) et le fait de dire "Bah vous pouviez passer par la section "pro" du site (avec prix HT etc) est totalement con puisque ça exclut par la suite le bénéfice de la protection par le Droit de la conso. Bref, de la merde, mais c'est comme ça.
 
C'est vraiment l'ancienne conception franco-française du consommateur - non professionnel - professionnel que de s'appuyer sur des compétences alléguées.  
 
Toujours est-il que malgré les communiqués victorieux de l'AFUL et du collectif Racketiciel, les victoires emportées dans le domaine de la vente liée terminal/OS sont une suite de victoires individuelles à bas niveau (Juge de Prox essentiellement, dès qu'on monte un peu, les décisions deviennent bieeeeeen plus tièdes, rajoutent des conditions bidons etc), y a pas encore d'avancée franche à ce niveau et les évolutions qu'on pouvait attendre côté communautaire sont plus qu'au point mort.
 
Je rappelle que l'UFC s'est faite débouter en cassation face à Darty après une belle victoire sur l'obligation d'indiquer la ventilation du prix des différents logiciels intégrés de base dans un PC vendu.
 
Toujours est-il que si tu voulais entamer un truc, j'écrirais à la boutique pro (pas PriceMinister), voire, mieux, au constructeur du PC (si c'est bien lui qui a créé ce pack PC + OS en option sur des CD à part, si c'est la boutique pro, restes en à elle) en invoquant TProx Sables d'Olonnes, une affaire jugée en juillet 2011 fondée sur les mêmes faits que pour toi impliquant Samsung et condamnant la boite au remboursement de l'OS non désiré.

Bonjour, j'ai une question pour les spécialistes du droit du travail.
 
Je travail en CDD saisonnier pour 3 mois (35 h) dans une piscine de communauté de communes. Pour me rendre sur mon lieu de travail, j'utilise un abonnement de travail SNCF (environ 60 € / mois).
 
Mon employeur doit normalement prendre en charge la moitié du coup de celui-ci mais on me rétorque que du fait que je sois saisonnier, je ne peux y prétendre.
 
J'ai l'impression qu'on se paye ma tête. Est-ce le cas?
 
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,9185.html

Ok.

Et si c'est un truc considéré comme un médicament en France mais pas dans l'autre pays, pas moyen donc?

C'est la loi française qui joue. Si le truc n'est pas considéré comme un médoc en france, pas de pb. Tu pourras par contre avoir des difficultés à l'exportation dans l'autre pays, selon sa loi.

Ok

Et si on consomme quelque chose considéré comme un médicament parce qu'on l'a acheté avant que ce soit considéré comme un médicament et que du coup on s'est construit une réserve pour quelques années, on risque quelque chose?

Heu? On est toujours sur l'importation là? Je ne comprends plus la question.

non non, plus vraiment
 
En l'occurence, ils assez probable que d'ici 2015/2016, les ecigs contenant de la nicotine soient bannies d'europe car considérés comme devant être validées comme médicament alors que ce n'est pas un médicament en vrai.
Est-ce que je risque quelque chose si d'ici là je me constitue un stock conséquent ?

Heu... Est un médicament ce que la loi défini comme médicament, à partir de là, ton raisonnement risque de tourner court
 
Sinon, pour le reste, non a priori. Sauf s'il y a un contrôle chez toi à terme -peu probable-, auquel cas une grosse quantité laissera entendre que tu revends et que ce n'est pas pour ta consommation personnelle, ce qui t'ouvrirai la voie à des ennuis.

C'est un truc qui ne soigne rien, mais on reconnait son potentiel pour réduire les risques. Donc l'Europe est en train de dire "on veut que ça réponde aux normes des médicaments pour la mise sur le marché", donc c'est considéré comme un médicament pour la mise sur le marché. Mais ces normes de conception des médicaments prévoient qu'il faut montrer que le produit sur le point d'être mis sur le marché soigne quelque chose. Or l'ecig ne soigne rien, elle réduit les risques. Donc c'est incompatible. Donc ce sera interdit de fait.
 
 
La présence d'une grosse quantité est louche, mais est-ce qu'elle suffit pour me condamner et pour saisie et destruction ou est-ce que je risque juste de devoir aller me défendre?

Question subsidiaire: si l'on stocke des composés qui individuellement ne sont pas considérés comme "médicament" et que l'on les assemble au dernier moment pour produire un "médicament", est ce que l'on risque gros? Si saisie celle ci concernera le produit fini et les moyens d'assemblage ou elle concernera aussi les stocks?

Donc, c'est un médicament...
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100225

Tout comme le patch par exemple, il me semble d'ailleurs que la ecig est présentée comme permettant de diminuer la consommation de tabac et/ou d'arrêter de fumer. A partir du moment où les vendeurs eux-mêmes se sont lancés sur ce créneau, ca leur pendait clairement au nez de se voir assimiler aux médicaments.

Mais bref, c'est pas le sujet.

Pour ta question: tu devras te défendre et prouver que c'est bien pour ta consommation personnelle. Plus la quantité sera importante, plus ce sera difficile de convaincre un juge.

La fabrication de médicament est un monopole des pharmaciens, donc exercice illégal de la profession de pharmacien. Outre l'amende, il y aura en effet confiscation de tous les moyens ayant servi à l'infraction, y compris les stocks, les matières premières et les équipements.

Ok.
Donc même s'ils n'ont aucune preuve de revente (et pour cause...), et s'il n'y a aucun seuil défini légalement, on peut me la saisir et me condamner arbitrairement parce qu'il m'aura été impossible de montrer que je  n'en ai pas revendu?

Donc le seul fait d'en posséder m'ouvre potentiellement la voie d'une condamnation pour exercice illégal de la médecine?

Il est en forme le Niju !
Belle lutte contre les fumeurs de tabac, on croirait Erin Brockovich, le joli sourire en moins !

Question PI :

Admettons que je sois un cabinet de conseil (pour schématiser). Je veux créer une "marque" ou plutôt un logo que mes clients pourraient utiliser pour justifier de leur conformité à la loi ou pour justifier qu'ils ont bien fait des diagnostiques obligatoires.

Exemple: logo AOC (meme si c'est pas vraiment pareil), logo Bilan Carbone.... ce genre de chose.

Si je prends l'exemple du bilan carbone dont l'approche me semble similaire à ma problématique, je voudrais créer un logo "le_sudar_CO²" que seuls mes clients pourraient utiliser, à condition que le bilan ait été effectué par mes soins et que donc forcément le bilan respecte le cahier des charges légal.

Le but est d'obtenir un logo identifiable qui montrerait visuellement la bonne application d'une règle, mais je ne veux pas que n'importe qui puisse apposer ce logo comme il le veut.

Des idées ? conseils ? la marque collective ne semble pas répondre à ces besoins car justement je veux limiter l'utilisation du logo à mes clients.

P.S: le tabac, c'est tabou, on en viendra tous à bout !!!

Pour la première partie: ca dépend, tu auras juste du mal à convaincre un juge qu'avoir 3 tonnes de produits chez toi est juste pour ta consommation. Si tu as 2 litres, ca passe. entre les deux, ca dépend de ta crédibilité.

Pour le second: non, rien à voir avec l'exercice illégal de la médecine, ce serait plutôt de l'exercice illégal de la pharmacie pour la revente en france, et une infraction au code douanier pour l'importation.

Ok, merci

Pourquoi tu t'embêtes? Tu fais ta marque à toi, et à chaque fois que tu signes un contrat avec un client, tu insères un article "licence de marque" autorisant à ce client l'usage de ta marque pour [X] années dans [telle et telle] circonstance?

Pas mieux. Heureusement que j'ai rafraîchi avant de poster.  
 
Et si tu dois faire ton évaluation/bilan chaque année, tu ne concèdes un usage de la marque que pour un an.

Mais juste pour "résumer"
Faire des réserves d'un truc avant son interdiction/sa restriction à la vente, donc l'acheter de manière légale pour continuer à s'en servir après que cette manière de l'acheter est devenue illégale, est-ce que c'est légal en soi ou pas?

C'est légal.
 
Sauf que l'argument de "c'est pour ma consommation personnelle", les juges l'entendent déjà 10 000 fois par jour pour la drogue, où la possession est moins punie que la revente. Et l'expérience montre qu'à partir d'une certaine quantité, le juge considère que tu te moques de lui en prétendant que c'est uniquement pour toi, et il te condamne sur la possession pour revendre. Donc plus tu possèdes, plus tu prends un risque qu'on ne croies pas ta version de "j'ai acheté beaucoup mais c'est juste pour moi".

Non.
 
A partir du moment où un truc va être déclaré illégal, il le deviendra immédiatement. Après, parfois, t'as une période ou une rédaction qui ménage une fin en douceur du régime antérieur : on interdit "l'acquisition" et non la seule détention, ça laisse les stocks s'épuiser d'eux-mêmes et le truc mourir, ou on laisse une période durant laquelle les objets visés devenus illégaux ne peuvent plus être commercialisés, mais encore utilisés.
 
EDIT : Rah. Niju a été plus précis. Faire de stocks, c'est légal, tu achètes encore sous le régime "souple". C'est après que ça se corse et que ce que je dis sur la transition s'applique. Son argumentaire  sur la seule détention a posteriori est sensé.

OK.
 
Pour le juge, j'entends bien, mais ce n'est pas tellement pour ça, c'est plus pour ma conscience

Concrétos, ils vont faire quoi avec les e-cig ?
 
Ils vont rendre ça dispo sur ordonnance seulement ?