Reprise du message précédent :

Certains préfèrent perdre de l'argent pour emmerder un employé et garder leur fierté

ok de toute façon de ce que je comprends: "versement" = L'employé doit pouvoir disposer de la somme sur son compte.

ni dans le code du travail, ni dans la convention collective y'a quoique ce soit la dessus. les délais bancaires, dates de valeurs, disponibilité de la sommes etc ...

aucun texte de réference n'existe ?

donc bon ce que je retiens surtout c'est que l'assmat est quand même bien tatillonne. mais bon. a 24h près considérer ça comme une faute c limite quand même. je pleurniche pas pour 2 ou 3 jours d'écart sur le "versement" de mon salaire, je sais que je suis payé. pfff

J'en suis resté à 1134 CCivil. Après, si quelqu'un trouve quelque chose de spécifique dans le social...  
C'est le propre des employés de pleurnicher hein  

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130702

Bonjour,
 
J'ai reçu il y a peu un courrier du trésor public m'invitant à régler un impayé de 364€.
Il s'agit de ma carte grise, payée par chèque qui semble selon eux avoir été rejeté (chèque émis le 5/9/12).
 
Le hic c'est que cela remonte justement à début septembre 2012! (et que j'ai pas une thune à l'heure actuelle).
J'avais fait ma cg en mairie annexe, et ai reçu au 1er octobre 2012 ma CG sans que rien ne me soit signalé.
 
Après une verif sur mes relevés, il semble en effet que je n'ai pas été débité. Je viens d'envoyer un mail en réponse au courrier (histoire de montrer que je réagis, la limite de paiement est au 15/07 sinon majoration 10%) en jouant au type étonné.
 
Je suis bien embêté s'ils me demandant d'envoyer un relevé de compte prouvant le débit du chèque.
 
D'où mes questions:
Sont-ils en droit de me réclamer une preuve via un relevé ou est-ce à eux de prouver que c'est un impayé?
 
Y a-t-il préscription possible dans le cas où ils ont exagérement traîné avant de mettre en banque le chèque?
 
Ai-je interêt à faire la sourde oreille en attendant que ça fasse pile 1 an (jusqu'au 5/9/13 donc) et jouer sur le fait que le délai d'encaissement est dépassé, ou ce courrier reçu prouve que c'est déjà foutu puisqu'ils l'ont déjà passé en encaissement?

 
 
apparement rien ne prouve que je suis hors la loi en effectuant le virement le 28 ou meme le 30, et ce meme si la somme est reelement dispo 48h ou 72h plus tard. c'est surtout de ce point de vue la que je veux etre certain de ne pas commettre d'impair

L'employeur n'est pas supposé être au courant que tu as déjà trouvé du taf ailleurs, sauf si tu lui a déjà dit. Mais tu va gratter quelques jours, ça ne raccourcira pas de façon significative ton préavis.
De plus ces jour de recherche sont à prendre en accord avec l'employeur, si pas d'accord, c'est moitié imposée par l'employeur, moitié imposée par le salarié.
Les CP repoussent d'autant le préavis, sauf si accord de l'employeur de ne pas rallonger le délai congé.

Ben tu lis 1134 et tu as toutes les cartes en main

je fais "maçonnerie générale", en régime microfiscal , pas d'assurance spécifique
Sur un de mes petits chantiers à côté du travail principal à terre ( des piquets de clôtures), la cliente m'avait demandé de regarder sur sa toiture (maison neuve, entreprise réalisatrice liquidée l'année précédente) deux coins ou les eaux de pluie passaient parfois sous les tuiles.
 
Je regarde et on convient de rajouter un bout de bavette à chaque coin... elle me le fait rajouter sur la facture principale .
Je mets "fourniture et pose de 2x40 cm de solin sur les coins machin et machin de la toiture: 30€".
 
2 ans après (en ce moment quoi ), je reçois une convocation d'expert mandaté par son assureur suite à un événement climatique exceptionnel (il est mentionné nature du sinistre: grêle et  il y a effectivement eu de fortes giboulées quasiment à 45° l'année dernière) pour une réunion sur "défaut d'étanchéité de la toiture réalisée il y a deux ans par la société Philibear "
 
wtf
D'après la phrase, j'ai réalisé quoi ? la toiture ? son étanchéité ?
Et dans les faits, je n'ai bien sûr pas réalisé la toiture; et je ne crois pas avoir non plus réalisé son étanchéité à travers la fourniture et pose de 40 et 40cm de bavette.
 
Z'en pensez quoi les juristes svp ?

force du contrat, obligation, bonne foi, ca m'avance pas vraiment

au pire ce que je comprends c'est que si litige il y avait, il appartiendra au mieux a un juge d'evaluer l'intention et la bonne foi des parties.

je n'ai du coup ni tort ni raison dans mon raisonnement sur "salaire versé", dans les 2 cas j'applique le contrat.

si je veux etre objectif, je dirais que je peux etre conciliant en considerant la date du 30 comme date ou l'assmat a son salaire disponible (ce qui m'oblige a avoir une date de debit sur mon compte largement inferieur au 30 et ce qui ne respecte pas le contrat non plus, surtout en cas d'absence justifié de mon enfant apres coup), ou appliquer le contrat (ce qui ne me met pas en tort) en demontrant que les dates de valeurs de debit sur mon comptes des salaires versés sont datés du 30 ou d'avant le 30 (et que donc je n'ai plus la somme en ma possession). La bonne foi etant toute relative du point de vue ou on se place

donc j'ai toutes les cartes en mains et en gros c'est quitte ou double meme si je sens que facilement, on pourrait dire que je suis de mauvaise foi... (forcement je suis l'employeur )

Qu'il va falloir prendre un avocat pour déterminer la stratégie. Soit refuser de venir complètement et se battre ensuite pour dire que l'expertise n'est pas contradictoire et donc qu'elle ne vaut rien, si ca va en justice, soit aller à l'expertise et se battre sur chaque point.
 
Si le défaut d'étanchéité a été causé par ton intervention, tu es responsable.
Si, en tant que professionnel, tu aurais dû repérer le défaut d'étanchéité et que tu n'en a pas informé ta cliente, tu es responsable.
En gros, ils vont chercher à démontrer que tu dois payer, et tu devras démontrer que ton intervention n'a ni causé le défaut, ni permis de le repérer.
 
Et pour l'avenir: prends une assurance. Tu as 2 ans de garantie, de mémoire, et dans le bâtiment ca peut chiffrer vite.

 
Merci!

D'abord merci  
Sur la lettre il est indiqué que si je ne viens pas ou ne propose pas une autre date, je m'expose à ce que l'expertise me soit réputée contradictoire et opposable en ce qui concerne les constatations matérielles et l'évaluation des dommages.
Un avocat, je ne vais pas avoir le temps, le rdv est demain matin; je suis en milieu ultrarural et j'ai trop de boulot mais pas assez de revenus  

J'ai rajouté un élément par dessus; je ne vois pas comment ça peut être la cause.
Je ne vois que l'argument du "manque de résultat". Est-ce une considération "proportionnalisable" à la facture ?  et à l'évènement climatique ?  (il me semble qu'il y a eu un arrêté de catastrophe naturelle)

Je lui ai dit que sur un des côtés il me semblait que c'était le solin mal posé et je lui ai expliqué ce que j'ai fait pour améliorer la chose.
Pour l'autre côté je lui ai dit que je ne voyais pas; que c'était peut être au coin lorsque le vent soufflait très fort (il faut vraiment que ça arrive à l'horizontale: c'est au décalage de toiture; il y a 15cm de différence de hauteur entre les 2 toits et 30 cm de débords du toit supérieur qui protège...). Et que je lui rajoutais une bavette là au cas où.

Je peux le démontrer de quel genre de façon ?
Pour le repérage, si elle m'a demandé de faire ça c'est qu'elle l'avait repéré.
Donc, si je n'ai pas diagnostiqué le vrai problème, c'est une erreur genre "manque de résultat" ? pour mes 30€
Pourquoi pas sur les xxk€ de la 1ère entreprise sur la réalisation du toit 2 ans auparavant  ?  (je suppose qu'il y a un fond de garantie sur les décennales des entreprises liquidées ? )

Déjà pour l'avenir, elle a perdu le gars le moins cher du coin elle peut s'asseoir sur sa terrasse à 500€ tout compris

Et au fait, plus basiquement, la phrase prétend que j'ai réalisé quoi ? la toiture ? son étanchéité ? un point d'étanchéité ?

Si le courrier n'est pas en LRAR j'aurai tendance à dire qu'il s'est perdu derrière les casiers du bureau de poste déjà    
 
Vous en pensez quoi les experts?  

Même si on atteint la date d'encaissement, ca ne mettra pas fin à ta dette, ni aux éventuelles pénalités. Et c'est à toi de prouver que tu as payé ta dette, mais même si c'était à eux de le faire, ils ont probablement copie du rejet du chèque.
 
Le mieux est de voir ce qu'ils vont te répondre et, ensuite, de négocier avec eux un étalement du paiement, vu qu'ils sont en tort ici, ils seront probablement conciliants.
 
(et pour le conseil sur la lettre non reçue, autant face à un particulier, pourquoi pas, ca peut se tenter, autant face au fisc, c'est un coup à voir les comptes bloqués et le salaire saisi chez l'employeur, c'est LE créancier à pas faire chier, le fisc )

Heu? Je vois pas trop en quoi elle serait réputée contradictoire: elle a été ordonnée par un juge? En tout état de cause, tu appelles et tu dis que tu envoies un courrier en LRAR ce jour, que tu n'as pas pu prendre un avocat et que tu souhaites le faire pour défendre tes intérêts, et que tu demandes de ce fait le report de la date de l'expertise à après l'été. S'ils refusent et tentent de passer outre, tu seras droit dans tes bottes, puisque tu auras répondu et formé une demande légitime, et c'est eux qui seront passés en force, ce qui n'augure rien de bon dans leur expertise.

C'est l'objet de l'expertise, justement, de déterminer tout cela.

30€?
Sérieux?

Ah ouais, va falloir qu'ils rament là, parce que dans l'esprit du juge, pour 30€, t'as rendu service

Cela n'exclut pas ta responsabilité, ceci dit. Genre t'as marché où il ne fallait pas. Mais c'est l'expertise qui en dira plus.

Je lisais un article sur village justice et je suis tombé sur le site de la rédactrice :  
 

 
Je vois nul part qu'elle est avocate.  
C'est pas un peu de l'exercice illégal de la profession d'avocat ca ?

Boaf... Dans ses missions, elle met:
Veille juridique=> OK
Information juridique=> si elle est maline, elle ne fait pas de consultation à proprement parler, mais elle donne des informations générales
Formation juridique personnalisée=> OK
Rédaction juridique=> Ca dépend de ce qu'elle rédige. Si c'est par exemple un vade mecum des relations avec les syndicats dans une entreprise, ca passe easy.
 
Si elle est maline, ca passe, je dis

En petits caractères :  

Faudrait demander l'avis du barreau...

 
Tu la connais ou quoi ?
 

Autant sur la documentation, je vois bien l'aspect généraliste, autant sur les "réponses à vos questionnements sur les textes applicables" c'est déjà un peu plus tendu je trouve.
 
 
 
Et sur le fait de mentionner que ca ne vaut pas consultation juridique, je serais avocat je dirais bullshit !

 
File son 06
 

 
ça, ça pose un problème.

Moi, ça me va. Mais j'ai aucun standard

ce qui me fait le plus marrer avec ce genre de site c'est le cout final en fait
 
avec l'idée "un avocat c'est cher"  = "cool il est pas avocat je vais pas douiller"
 
j'ai vu un exemple récent, c'était impressionnant comment les gens peuvent raquer quand ils sont rassurés   .  
 
 
(ahh les joies du marketing)

 
 
en tout cas pas mal le dev. de réseau (a coup de google vite fait)

  Trop tard là je suppose ? Je rentre du boulot.
 

 
Ha ok.    
 

Oui, trente euros.  
Et dans mon esprit aussi c'était rendre service.

 
Bon, tu appelles tout de suite maintenant l'expert et tu laisses un message, ainsi que ton adversaire, et tu dis que tu n'as pas eu le temps de réagir plus tôt, et tu envoies quand même le courrier demain, tant pis. Et SURTOUT tu dis bien que c'est pour prendre un avocat.
 
Je repose ma question: c'est bien une expertise privée? Y'a aucune décision de justice qui l'a ordonnée?

Oui oui, c'est une initiative privée de l'assureur.
(pardon, ça me semblait couler de source )

J'avais reçu la lettre en r.a.r. il y a au moins 10 jours; ça va pas tenir

Ce sera toujours moins pire que de ne rien faire. Et 10 jours, c'est court, justement! Tu dis que tu as contacté un avocat et qu'il n'a pas pu se libérer en aussi peu de temps, et ca passera. Au pire du pire des cas, ils font le truc quand même, et ca ne pourra pas être contradictoire: tu voulais un avocat, tu n'as pas eu le temps de le prendre, ils te l'ont refusé. Que tu préviennes tard, c'est dommage mais ca ne te condamne pas. Ne rien dire par contre...
 
Donc tu appelles et tu envoies un mail le cas échéant, et demain LRAR, avec nouveau rappel le matin pour confirmer que tu attends ton avocat.

Salut les juristes,
 
Petite question PEE. Je ne sais pas s'il y a des experts du sujet ici mais je tente!
 
Je vais m'acheter un appartement au rez de chaussée dans l'immeuble où j'habite. Ca me servira de pièce supplémentaire (bureau et chambre d'ami en gros). Et je comptais profiter de cette occasion pour sortir l'argent que j'ai sur mon PEE, pour payer certaines choses n'ayant rien à voir avec le bien immobilier (à commencer par mon 3ème tiers des impôts!)
 
Donc 2 questions :
- Est-ce que ça rentre bien dans l'appellation "résidence principale" ?
- Amundi, le gestionnaire du PEE demande des infos sur le prix d'achat et le prêt que je vais demander pour s'assurer que le déblocage anticipé du PEE servira bien uniquement à payer le bien. Est-ce que je risque quelque chose si je minore sur la déclaration le prêt demandé du montant du PEE ?
 
Merci d'avance pour vos éventuelles suggestions!

tu me fais peur.
pfff je suis crevé en plus. Je sais pas si j'ai la force de lancer tout ça. Je crois que je vais laisser suivre son cours, y aller demain.

LRAR et puis c'est tout .

Mais c'est ce matin; ça peut pas marcher l'heure d'envoi sera après l'heure de la convoc'

Bon ben, ça y est  
Lors de leurs 1er rdv l'expert et la cliente ne s'étaient pas bien compris...
C'est un autre poste que j'avais fait (lambris sous-toiture de l'avancée devant l'entrée) qui a été abîmé, à cause d'une malfaçon (ou pas mais osef) dans le boulot du couvreur antérieur. (l'expert avait cru comprendre que j'avais été aussi l'entreprise "couvreur", mais non    )
 
 
Merci à Niju -toujours aussi présent sur ce topik    je ne revenais plus dans la catégorie discussion depuis 2ans... -pour son soutien et ses conseils.

Bon, tout est bien qui fini bien.
 
Mais conseil de juriste: prend une assurance. Je sais, c'est cher, ca fait chier, on a l'impression de jeter de l'argent par les fenêtres. Mais dans la bâtiment, outre que je me demande si ce n'est pas en tout état de cause obligatoire, les chiffres peuvent vite monter...

 
Bonne question... A priori, je ne pense pas qu'il y ait de souci, surtout si c'est la même adresse... Demande à ton service des impots, tout simplement. En particulier, si tu as une seule taxe d'habitation, c'est que c'est bon.
 
Mentir est en général une mauvaise idée, s'ils croisent leurs données, tu seras tricard pour la suite, sans compter les éventuelles pénalités.

Je commence la recherche en ce moment même.
Je vais comparer; comme je suis en micro-fiscal on dirait qu'il y en a des spéciales pas trop onéreuses...

Bonjour à tous les juristes,
 
J'aurais besoin d'aide dans un dossier bien chiant.
Voila dans ma précédente location, de graves problèmes d'humidité ont abimés des pièces entières, notamment notre chambre, et nos meubles sont devenus verts.
Nous avons demandés réparation à notre assurance habitation, mais l'humidité est exclue des garanties.
La PJ Groupama s'est alors retourné vers l'assurance habitation des propriétaires. Cette dernière n'a pas voulu prendre en charge.
Ils ont donc demandé à la décennale, mais l'assurance de l'artisan refuse de payer.
 
Que puis je faire ??
Si besoin de pièces complémentaires, MP  
 
Merci d'avance de votre aide !

salut je sais pas si ya des gens branché immo ici

Un ravalement est prévu chez moi, un groupement de 3 bâtiments pour en gros  30 appart.

il y a de vieux gardes manger qui donnent sur la cours (une 15eme en tout); A l'AG ils avaient décidé de les enlever (majorité tout ca) mais se sont aperçu apres coup que c’était une partie privative, et me disent que je vais recevoir un papier pour dire  > si je le garde ou pas mais que si je le garde les frais de rénovations sont a ma charge....  

Alors Ce que je ne pige pas c'est comment on pourrait forcer la rénovations d'une partie privative.    c légalement faisable ca ? ou c du bleuf ?

d'avance merci

Prendre un avocat spécialisé dans la construction. C'est à la fois technique et juridique, et aucun conseil à distance ne sera vraiment pertinent: tu pars probablement pour une expertise où les experts des assurances vont jouer à se renvoyer la balle, il faut que tu sois armé de ton côté.
 
Pour savoir quels sont les avocats spécialisés, va sur le site du barreau de ta ville, en principe tu pourras choisir de classer les avocats par spécialité.  
 
En cas de difficultés financières, vérifie si tu es éligible à l'aide juridictionnelle, tout est en première page.