Reprise du message précédent :
une close d'un contrat de location :
 
3. Une caution de 1000 (mille) Euros doit être versée au compte en même temps que le solde de la location.
 
Sachant que je fais le solde par virement, mais je veux faire la caution par chéque.
Cela pose t il pblm juridiquement ?
 
Sachant que le solde et les arhes, doivent etre versés par virement (c'est ecrit dans le bail locatif)
 
C'est une location saisonnières meublées
 
merci
 
 
Les cheques ils en veulent pas car il y a des frais pour eux(banque européenne.)
 
 

Légalement parlant, non.
 
Maintenant, eux peuvent refuser tous les moyens de paiements s'ils l'annoncent explicitement (genre dans le contrat ou sur le site internet), la seule obligation étant d'accepter le liquide.
 
En l'absence de précisions, tu peux payer comme tu l'entends.

ok, Bien que le bien soit en France, mais les proprietaires etrangés ? C'est la loi francaise ou etrangere qui fait foi ?

Et je viens de re re gardé, il n'y a que l'accompte qui devait etre fait par virement.
Pas d'autre explication.

Mais bien sur ils peuvent refuser de m'envoyer les clefs ^^
Mais j'ai pas sur mon compte la caution . J'ai toujours fait des cheques pour les cautions, et si pblm j'approvisionne. Mais j'aime pas faire de la tresorerie pour les autres, surtout pour  7 jours.

drapal !

 
Tu passes quand même, on s'en fout du reste    

Sauf disposition contraire du contrat, bien immeuble situé en France=Loi française.

Féloche. Participer à ce topic, un gage de succès!

 
Cursus, métier, k€, top10 fac ?

Mouais, vu toute la merde qu'ils font à côté, c'est un très petit minimum syndical
 

Comme Lapanne, on s'en branle du reste On leur met l'amour dans les fesses aux recruteurs qui ne jurent que par des mentions et des facs top 5 mondiales.

drap

 
   
 
Merde, une fois canal a diffusé son film "la belle et la bête" version p0rn entre le 25/12 et le 31/12. Dans le télé 7 jour de l'époque, je n'avais pas fait le contrôle du film que me demandaient de voir mes petits neveux au delà du titre.  
 
Quand je suis allé les revoir , ils étaient ébahis ( la scène du nain et de la gouvernante de mémoire ). J'ai bien entendu changé immédiatement de chaîne TV.
 
c'était il y a une quinzaine d'années. Puis-je invoquer la prescription? La bonne foie (je m'étais arrêté au titre, et entre les fêtes de fin d'années, je n'aurais pas pensé qu'ils auraient diffusé autre chose que la version soft)?  
 
NB: Mes petits neveux se portent bien, et ont eu un développement normal.
 
PS: j'habitais le Pas de Calais, puis-je plaider l'exception culturelle?
 
/cross over votre premier boulard

J'suis pas juriste. Je viens là pour poser des questions...

Bonjour à tous,
 
Est ce qu'il y aurait une âme charitable pour aller jeter un coup d'oeil sur ce topic :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t20660416
 
En fait, des acheteurs d'un pack APN Fnac.com se sont tous vus annulés leur commande sous prétexte de produit indisponible, alors que la Fnac vendait son pack plus cher en magasin, et qu'il était bien disponible lui.
Il y a un bon résumé de l'affaire là :
http://www.betadeals.com/blog/la-d [...] e-la-fnac/
 
Afin de nous filer un petit coup de main : une centaine de personnes tout de même...
 
Merci de votre attention  

question sur les juristes de HFR, et ceux qui s'y connaissent en droit des familles tout ça tout ça :
 
dans un couple divorcé, la partie qui a la garde de l'enfant peut il décider du jours au lendemain de partir loin ? (actuellement les 2 parties sont à environ 10km l'un de l'autre)
 
en laissant la partie qui n'a pas la garde sans possibilité de voir l'enfant aussi souvent qu'avant (du fait de la distance)  
 
y'a des clauses de distance entre l'enfant et le parent qui n'a pas la garde attitré ?  
 
des avis ? ou de l'aide sur les suites à donner ?

 
le parent qui part est censé faire une requête (à défaut d'arrangement) et le juge décide en fonction des éléments présentés par les deux parents. (revenus, situation pro, nécessité de la mobilité...)

Donc en gros elle ne peut rien faire sans avoir l'aval d'un juge ? y'a des article de lois sur ça ? (pour les présenter)

L'état des lieux vous le faites ensemble dans ton appart et pas autrement!
Met lui un peu la pression sans trop être agressif et puis si il s'entête une petite menace de courrier envers sa hiérarchie.  
Et veille bien à pas te faire entuber sur le contrôle (c'est un peu comme un constat faut pas se louper!!)

En pratique, la mère se barre à 800km, le JAF (c'est quoi déjà la parité chez les JAF ) saisi par le père conclue 2 ans plus tard qu'il est trop tard .

EDIT: et le père menace de se jeter du haut d'une grue.

 
J'ai bien insisté et pas qu'un peu mais sa réponse est "chez nous on fonctionne comme ça, voilà.".  
Je pense que c'est la procédure habituelle (c'est un simple salarié) imposée par sa direction justement. J'ai trouvé un témoignage sur un autre justement d'un étudiante qui avait subi la même histoire avec square habitat.

J'ai pensé très fort a cette histoire de grue aussi.  ...

Le jaf le prend très mal l'aspect "fuite" en général

Le mieux c'est de refuser de signer le contrat de bail tout simplement. Ou alors de prétexter je ne sais quoi pour faire rallonger ton entrée dans l'appartement et ainsi avoir le délai pour faire faire l'état des lieux par l'huissier.

C'est marrant quand j'ai lu le nom de cette agence, j'ai tout de suite compris ....

Ils ne m'ont pas fait ça pour ma location en revanche, j'ai bien fait l'état des lieux avec quelqu'un d'autre. Et je te conseille vivement de ne pas signer si tu ne peux pas le faire avec lui. Car il faut absolument TOUT (mais VRAIMENT TOUT) noter dans l'état des lieux, jusqu'à même la présence ou non de traces de doigt sur les interrupteurs. Ca paraît stupide mais crois moi, avec eux, FAIS LE ...

Pas mieux et sans l'expérience visiblement pas super agréable de wlitw, reste extrêmement attentif et vigilant. Il en va de ta protection future et une fois ces trucs là signés, tu te livres un peu pieds et poings liés pour la sortie. Sachant qu'on a tendance à laisser le temps faire son oeuvre et se dire que c'est pas grave etc.
 
Typiquement, la pratique agence, c'est d'aller vite sur les entrées et de vérifier SCRU-PU-LEU-SEMENT à la sortie.
 
N'oublie pas le principe fondamental qui gouverne ici : si rien n'est dit, le logement est présumé être donné en bon état.
 
Donc soit tu fais venir un huissier qui sera habitué et notera tout, soit tu lèves une cascade de réserves après ton entrée dans les lieux par LRAR. Mais évite de rentrer dans leurs procédures merdiques et illégales.

j'ai lu qu'à partir d'aujourd'hui (et ce jusqu'à la fin de l'année), on peut retirer l'argent d'un plan épargne entreprise sans justification (pour relancer l'économie etc.)

qq'un sait ce qu'il en est réellement?

si c'est vrai pour un PEE, est-ce vrai également pour un PERCO?

merci!

édit:
j'ai trouvé ça sur google
le Figaro c'est fiable? mais ils répondent pas à ma question pour le PERCO
http://www.lefigaro.fr/placement/2 [...] et-ete.php
http://www.lefigaro.fr/placement/2 [...] ariale.php

Bonsoir, dans quel cas la justice peut ordonner une perquisition suite à un dépôt de plainte pour article contrefait vendu ?

 
 
 
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
 
À titre exceptionnel, chaque salarié peut demander à partir du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le déblocage, en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, de tout ou partie de ses droits à participation ou à intéressement qui ont été affectés avant le 1er janvier 2013, dans la limite d'un montant de 20 000 €.
 
Les sommes débloquées doivent être utilisées pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
 
Le déblocage ne peut porter sur :
 
- les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires;
 
- les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
 
Pour les sommes affectées aux fonds propres des entreprises, le déblocage ne peut intervenir que sur la base d'un accord d'entreprise.
 
Les employeurs auront deux mois à compter de la promulgation de la loi pour informer leurs salariés de cette nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel.
 
 
Source :  
 
Sources : L. n°  2013-561, 28 juin 2013 JO 29 juin 2013  

Heu... Ben dans tous les cas. Je comprends pas trop ta question. Il y a contrefaçon, c'est un délit, il y a le droit de perquisitionner pour mettre à jour d'autres objets contrefaits ou des preuves de la contrefaçon.

je me demandais si par exemple ils perquisionnaient en cas de revente de grosses quantités par exemple.

Ils peuvent...

Alors : soit y a perquisition peu après la vente, dans le cadre de l'enquête de flagrance, la perquis' n'est alors pas ordonnée par la justice, mais décidée par l'OPJ qui mène l'enquête et cherche tout élément utile à la manifestation de la vérité.
 
Soit y a perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire, et là c'est décidé par le Juge d'instruction qui a décidé d'entamer l'enquête suite au dépôt de plainte et décidera à l'issue de poursuivre ou non.
 
Si c'est fait chez quelqu'un qui n'est pas directement visé par l'enquête, ça doit se faire en sa présence.
 
Je te donne des éléments comme ça vu que ta question est large, mais n'hésite pas à préciser. Je ne suis pas un gros spécialiste de la procédure pénale, il se peut que d'autres genre niju ou wlitw modèrent mes propos ou apportent des exceptions et éclairages.
 
L'article contrefait et les autres éventuellement retrouvés sur place pourront et seront saisis.
 
Edit : nijued.

Si pas de flagrance, il faut une instruction : le proc ne peut perquisitionner, il me semble.

Edit : Euh, il n'y a pas d'enquête préliminaire par le JI. C'est le proc qui a l'opportunité des poursuites... Bref, à revoir

Bonjour, petite question que je me pose au sujet de ce que l'on entends legalement par "salaire versé" dans un contrat
 
je m'explique: j'emploi une assmat, textuellement dans le contrat "le salaire doit etre versé le 30 de chaque mois"
 
cela signifie qu'elle doit pouvoir disposer de l'argent sur son compte le 30 de chaque mois ou que au plus tard le virement, l'ordre de paiement doit etre fait le 30 (la reception de l'argent sur le compte etant a la main des banques, et non de l'employeur)
 
a savoir que sur mon relevé de compte le virement apparait au 28 mais qu'elle n'a eut l'argent sur son compte que, parait-il, dans la nuit (enfin comprendre entre hier soir ou il n'y etait pas et ce matin ou la somme est credité)
 
sujet potentiellement litigieux... vous vous doutez bien.  
 
Merci de vos réponses.

Cela signifie qu'elle doit jouir de son salaire le 30.  
A toi de te débrouiller avec ta banque pour que le nécessaire soit fait. Après si le retard est dû à la banque de l'employé, c'est son problème...
Tu la paies en février ?  

les assmats, ce délire juridique

J'ai jamais autant ressenti la notion de "contrat d'adhésion", perso
 
Même la SNCF a la décence de te prévenir des modifications de ses CGV

Je tempérerai un peu:
SI la contrefaçon est commise en bande organisée (i.e risque de peine d'emprisonnement de 5 ans):
Article 76 al. 3 CPP:

Effectivement

Dommage j'étais pas là pour moucher mikrob qui joue trop à Counter Strike (je suis aux assises cette semaine )
 
Le JLD peut ordonner les perquisitions sans assentiment dans le cadre des enquêtes préliminaires Sinon en effet, OPJ si flagrance ou JI si instruction

T'as quoi au menu?

 
y'a un texte quelque chose en reference? je trouve rien la dessus justement.  
et si je lui donne un cheque le 30? a elle de se debrouiller avec le delai d'encaissement?  je respecte le versement le 30 non?
 
et justement en general on anticipe de quelques jours genre entre le 26 et 28 de chaque mois pour que la somme soit dispo sur son compte le 30 ou 31 mais la elle m'a fait remarqué  que le 01/07 c'etait pas sur son compte. (je polemique pas la dessus, c'est comme ca et si j'avais d'autres choix je ferais autrement ... )
 
mais la ou ca peche c'est que si je fais le salaire le 28 et que je donne pas ma petite le 29 et 30 avec justif medicale c'est pour ma pomme pour recup l'argent. enfin c'est pas tres propre. elle est tres proceduriere je vais tacher de l'etre aussi pour montrer comme c'est emmerdant.
 
du coup je voulais savoir si j'etais en faute en tant qu'employeur ou non. Apparement oui. mais quand meme ca m'etonne. ma Paie moi est le 20 et la somme tombe souvent entre le 21 et le 24 en fonction des delais, dimanche, jours fériés.