Reprise du message précédent :
Bah. C'est vrai. Ca me revient le délire de la distinction entre la mission complexe ou pas. Et ça a réveillé les souvenirs sur la faute détachable du service etc.

Je parlais de la partie, "c'est encore mieux d'en être resté au Droit privé "

Ah. Oh bah si. Rien que les noms de la JP : entre Consorts Machin c. Crédit Truc et Association des Amis des Mille pattes et autres myriapodes c. Commune de Mandelieu-la-Napoule.

Bonjour,
j'espère que mon post a sa place dans ce topic.
 
J'ai loué une voiture chez le loueur Budget en mai dernier dans le Nouveau Brunswick au Canada.
 
A mon retour en France, il y a quelques jours, je reçois un courrier de Avis Budget Group me réclamant plus de 600 $ pour des dommages qui seraient survenus sur le véhicule.
 
Or je n'ai eu aucun problème avec la voiture. Aucun accident ni rien. Et le type qui a réceptionné la voiture avait fait le tour du véhicule lorsque je l'ai rendu.
 
J'en ai même louée une autre avec ce même type juste après avoir rendu cette voiture.
 
J'ai appelé plusieurs numéros chez Budget et ai laissé plusieurs messages sur répondeur mais je n'ai toujours aucune nouvelle.
 
J'ai demandé à ma banque de bloquer le prélèvement si jamais ils le font à partir d'une empreinte de ma carte bleue.
 
Ma conseillère m'a répondu que c'est impossible car l'empreinte a déjà été faite. Est-ce vrai? Ca me paraît complètement débile! Ils inventent un problème après coup sur le véhicule et je ne peeux pas me protéger de cette arnaque?
 
Que puis-je faire maintenant? Comment les empêcher de prélever l'argent injustement réclamé?
 
Je vous remercie pour votre aide.
 
 

Pas sur qu'un gamin d'aujourd'hui sache lire une VHS  

Bon, déjà, il y a un élément d'extranéité, donc ce n'est pas sûr que ce soit le droit français qui s'applique. Partons cependant de ce principe. Ta solution: vider le compte correspondant à la carte dont l'empreinte a été prise. L'ordre donné correspond à une autorisation de débit donné à l'avance par l'intermédiaire de ta carte. En principe, tu pourrais revenir dessus, mais uniquement pour des raisons de vol, perte, détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liée.
 
Ici, tu ne contestes pas l'ordre que tu as donné, tu contestes le montant au motif qu'il s'agirait de sommes que tu ne dois pas, ce qui est en principe un litige entre toi et ton créancier, qui ne regarde pas la banque, et tu n'as pas le droit de retenir le paiement pour ce motif.
 
 
 

merci pour ta réponse
 
mais je ne comprends pas tout
tu me conseilles de vider le compte? mais si je suis prélevé, je me retrouverai en négatif?
 
tu veux dire clôturer ce compte?

Oui.
 
Note que c'est plutôt pénible comme méthode...

bon... mais c'est tout ce que je peux faire?
ils peuvent inventer des dégâts après le contrôle de retour du véhicule et prélever l'argent comme ça? je n'ai aucun recours?

Un recours pour une location au Canada ??? Non c'est trop la merde
 
C'était arrivé à mes parents, et même si ça leur a coûté moins cher, ça a été impossible de se voir rembourser ou quoique ce soit. Donc, clôture tout ça avant que le prélèvement soit effectué.
 
C'est d'ailleurs bon à savoir, j'envisage un voyage aux USA en 2015, je pense que je vais ouvrir un compte exprès pour ce genre de truc, et le refermer dans la foulée de mon retour !  

J'ai pas vraiment l'occasion de jouer : je suis sur iPhone...  
Mais je suis sur que tu m'expliqueras tout ça

 
J'ai répondu pourquoi à lapanne la page d'avant >
 
 

227-22 utilise le terme favoriser. C'est pas le même texte que celui cite par lapanne. Mais je pense que tu as raison quand même vu que 121-3 aliéna bidule n'est pas évoque

 
Peu importe, les deux infractions visent expressement un comportement actif et non une simple omission ou négligeance (encore heureux). La JP est d'ailleurs assez claire la dessus.  
 
Donc ton gugus d'études, à moins de prouver un comportement actif de sa part, comme le fait d'avoir sciemment désactivé la protection parentale en sachant que des mineurs auraient accès à l'ordinateur tout en mettant bien en évidence des liens vers les sites de pornal etc., ta qualif ne tient pas.

C'est bon, t'as raison, on va pas y passer 107 ans

Hé wlitw
Tu te serais pas un peu énervé à la suite d'un article sur le site de TF1 par hasard ?

 
j'ai dit qu'elle etait les responsabilité, je n'ai pas dit justice / Avocat .
 
Pointé les responsabilité ne veut pas dire procés pour moi.
 
C'est un gamin plus agé qui a lancé le truc. L'expertise est assez facile, tu lui montres l'image du film banal (sans freddy) il crit et je vois la terreur dans ses yeux.
Donc ca c'est facile ...
 
Lettre à la mairie déjà fait, parent d’élève aussi.
J'attends de voir. Mais les séances de psy c'est pour moi  

Ok mais apparement c'est son avocat qui continue à gerer le truc et c'est assez... flou il dit qu'il a mandaté il y'a 3 semaines un huissier pour intervenir mais que ça ne se fait pas du jour au lendemain.

Non pas de systeme parasitaire    

Oui !
 
Merci en tout cas de votre aide    

Je ne peux pas te donner plus d'infos n'ayant encore jamais contacté un huissier pour qu'il fasse ce type de démarches. Maître-Doc' saura très certainement te dire ce qu'il en est (ou un autre hein, pas de vexation ).

 
Oui j'avoue    
 
Ca me saoule de lire autant de conneries dans le même article  
 

Si on parle bien de cph (message écrit de mon tel) en effet l'execution se fait pas en 2 jours : déjà tout simplement le délai d'appel de 1 mois court a compter de la notification par le conseil aux parties, ce qui peut prendre du temps.

Sachant que si l'employeur a pas été notifié il faut le faire par huissier il me semble (ex : changement de siège)

Du cote de l avocat il faut demander l attestation de notif + le certificat de non appel si la partie adverse s exécute pas spontanément pour passer a l exécution (saisie des sommes sur le cpte bancaire par ex)

Bref la 3 semaines c normal

 
est-ce-que faire opposition sur ma carte de crédit suffirait ou je dois vraiment carrément clôturer le compte?
 
si je déclare l'avoir perdue aujourd'hui, le loueur peut-il quand même me prendre l'argent car il a une empreinte de ma carte qui est antérieure?
 

Voilà, oui. L'opposition ne vaut que pour les opérations postérieures.
 
Sans compter que tu ne peux pas en principe faire opposition: ta carte n'est ni perdue, ni volée, ni utilisée frauduleusement et ton débiteur n'est pas en redressement judiciaire.

merci pour  vos réponses mais vous vous contredisez...

elle est utilisée frauduleusement! ils se permettent de garder une empreinte de carte alors que j'ai rendu la voiture et que la personne qui l'a réceptionnée avait validé qu'il n'y avait aucun problème

Alors en fait, c'est plus compliqué que dans mon souvenir:

 
Donc si je lis bien le texte, en effet, tu n'auras rien à payer en faisant opposition et en contestant le débit, vu que ton code n'a pas été entré (si on parle bien d'une copie à l'ancienne, avec sabot et tout et tout). Si c'est un ordre donné par électronique (comme on fait pour les loueurs auto en France), là, tu supporteras 150€ de frais.
 
Bon, ca reste illégal en principe, et si tu as un furieux en face, il est en droit de t'attaquer, ton opposition étant frauduleuse.

Je t'invite à aller voir un avocat spécialisé, ca te coutera probablement le même prix qu'ici

ne te vexe pas, je suis bien content de trouver de l'aide gratuitement mais vous disiez exactement le contraire!
 
tu comprends bien que je suis vraiment paumé et que j'en ai vraiment marre de cette histoire
 
j'ai appelé le numéro de la carte bancaire pour me renseigner, c'est surtaxé et ils me demandent de rentrer les 6 premiers chiffres de ma carte bancaire et ça n'aboutit pas
 
j'en ai vraiment marre...

http://www.territoires.gouv.fr/IMG [...] Alur-2.pdf
 
J'ai pas eu le temps de tout lire, encore, mais ca va poutrer, si ca passe
(révision du loyer limitée à un an max, les états des lieux fixés par l'administration, encadrement des loyers dans certaines zones...)

Le retour de l'économie planifiée
(et je suis de gauche)

En effet, j'avais mal saisi l eposrt de niju. J'aurais tendance à me ranger à son avis, considérant que tu as donné l'autorisation antérieurement à la déclaration de perte (même si le retrait survient postérieurement).
 
En revanche, on est tous les deux d'accord pour te déconseiller de faire opposition sachant que c'est encadré de manière stricte et que tu ne réponds pas aux conditions d'une opposition de bonne foi.
 
Une solution sûre : ne plus avoir le compte lié à la carte : tu ouvres un truc dans une autre banque, en ligne si tu veux, puis tu fermes l'actuel. Le temps que ça soit mis en redressement tu auras dégagé et rien ne répondra à ton nom sur la carte qu'ils ont conservé.
 
J'attire ton attention sur un dernier point : à aucune moment je ne remets en cause ta bonne foi, tu as rendu un véhicule en bon état général et ils veulent t'imputer des frais indus. OK. Protège ton patrimoine avant qu'ils se servent dans tes poches, en priorité. Mais après ça, va falloir régler ce truc : copie de l'état des lieux de remise du véhicule ou autre preuve dont tu parlais dans ton premier message. Bref, fais pas le fuyard si tu peux prouver ton bon droit.
 
A l'avenir, ça pourrait te bloquer une entrée dans le pays, on sait jamais quand ça arrive, mais c'est toujours au pire moment.

Et bientôt, le retour des kolkhozes et des sovkhozes    

merci pour ta réponse

oui je continue à leur envoyer des mails et les appeler et j'attends toujours que leur service 'j'saispasquoiaudessus' me rappelle...
et sur le papier que j'ai récupéré lorsque j'ai rendu le véhicule, il n'y a rien qui parle de l'état de la voiture...

de plus j'ai une assurance sur cette carte et soi-disant elle ne s'applique pas parce que je n'ai pas déclaré d'accident

ben oui évidemment il n'y a jamais eu d'accident mais on veut me prendre de l'argent quand même...

mais si je clôture mon compte, et qu'ils essaient de faire le prélèvement dessus, la banque va me poursuivre pour avoir clôturé un compte alors qu'il y a une demande de prélèvement dessus?

 
non la banque leur dira que le compte n'existe plus et les inviterons à passer par la voie judiciaire.

ok merci wlitw
 
je ne veux pas monopoliser le topic avec mon problème alors juste pour vous tenir au courant un p'tit dernier post pour la journée...
 
j'ai appelé l'agence Budget à Bathurst (Nouveau Brunswick).
 
La personne (un homme) me dit être au courant pour la Chrysler 300 noire.
Son collègue qui a procédé à la vérification du véhicule quand je l'ai rendu est en congé maladie.
Il se rappelle bien avoir fait la vérification mais il n'aurait soi-disant pas vu les dégâts parce qu'il pleuvait ce jour-là et les aurais constatés après!
 
Ils sont bien survenus après que j'ai rendu la voiture!

Sauf qu'ils ont signé un papier qui ne déclare aucune réserve à soulever ou autre dégât à réparer.
Si on doit annuler tous les constats effectués les jours où y a plus de 20 mm de précipitations, je te raconte pas l'insécurité juridique en Normandie...

 
Fais clôturer ton compte et garde bien ton papier de réception du véhicule sans aucune réserve. Il y a  peu de chances que Budget vienne te lancer une procédure, et si jamais ils le font, tu auras tous les papiers nécessaires pour les envoyer chier.
 
En tout cas merci quand même d'avoir raconté ton histoire, ça peut servir

 
ils ont gardé la possibilité de saisie des biens des marchands de sommeils     ?
 (j'ai lu ça sur huff post alors bon la qualité de la source...)
 
 
 
edit : en ctrl+F pas de saisie

J'aurais du me douter que tu étais un crypto maoïste, quand tu as vicieusement réquisitionné a mon insu l'outil de production de droit civil !

Moi j'ai mes résultats : je passe lamentablement

une close d'un contrat de location :
 
3. Une caution de 1000 (mille) Euros doit être versée au compte en même temps que le solde de la location.
 
Sachant que je fais le solde par virement, mais je veux faire la caution par chéque.
Cela pose t il pblm juridiquement ?
 
Sachant que le solde et les arhes, doivent etre versés par virement (c'est ecrit dans le bail locatif)
 
C'est une location saisonnières meublées
 
merci
 
 
Les cheques ils en veulent pas car il y a des frais pour eux(banque européenne.)