Quelle bande de c**    
 
Voilà ce que la cruche me répond, alors que j'évoquais la mauvaise formulation de la clause qui devrait m'être favorable :
 
Monsieur,
 
 
Par mail du 20 juin, vous faites part de votre incompréhension
à propos de la réponse apportée à votre demande de dédommagement
concernant le retard du TGV 7205, le 17 juin.
 
Vous demandez un nouvel examen, en précisant que le montant
de votre billet était de 11.50 euros.
 
Après analyse, je vous informe qu'un dédommagement n'est pas possible.
 
En effet, conformément aux dispositions générales des Tarifs Voyageurs
et en application de l'évolution de la Garantie Ponctualité,
les taux de compensation varient de la façon suivante :
 
- 25 % pour les retards entre 30 et 119 minutes,
- 50 % pour les retards entre 120 et 179 minutes,
- 75 % pour les retards au-delà de 180 minutes.
 
Ils s'appliquent sur le prix total du billet.
 
Le retard que vous avez rencontré le 17 juin était de 40 minutes,
donc la compensation est bien de 25 %.
 
Pour information, la compensation est uniquement versée si son montant,
calculé sur le prix de votre billet, est au moins égal à 5.00 euros.
 
Dans votre situation, après calcul, la compensation est de 2.87 euros donc
inférieure à 5 euros.
 
 
Sincères salutations.
 
 
 
 
Je viens de lui répondre :
 
Madame X,
 
Avez-vous bien lu mon mail ?
 
Je suis juriste.
Vous avez soit un problème de compréhension de la clause, soit un problème de mauvaise foi.
 
L’astérisque stipule :
"La compensation est calculée sur le montant total de votre billet. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum de 5 euros."
 
 
Vous interprétez cette clause comme : si les 25% du prix du billet représentent une somme < 5€ => compensation = 0€.
J'interprète cette clause comme : la compensation sera de minimum 5€ même si les 25% du billet représentent une somme < 5€.
 
Puisqu'il y a litige sur l'interprétation de la clause, c'est qu'elle n'est pas clairement formulée.
Et puisqu'elle n'est pas clairement formulée, elle est nécessairement interprétée en faveur du consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130621
 
Vous devez donc me rembourser 5€.
 
Je suis surpris de voir un service relation client gâcher une relation client pour 5€.
 
Vous pouvez transmettre à un responsable.
 
Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable.
 
Cordialement,
 
 
 
 
C'est pas tant pour récupérer 5€, c'est surtout une question de principe, insupportable de voir comme la SNCF se défausse    
 

 
GG mec, tiens nous au courant    

Ah mais là, c'est pas à moi de lui trouver des circonstances : c'est constatable :  
- les marques sont visibles sur ma voiture.  
- ma voiture ne bouge pas de sa place de parking depuis 3 semaines.  
- les coups de portière correspondent exactement à la découpe de ses portières.

Je suis dans une résidence de petits vieux, tu penses vraiment qu'un gars sénile pas capable d'ouvrir sa portière reconnaitra ses torts ? seriously ?  

 
 
Seul contre la SNCF, David contre Goliath  
 
Pour moi ça relève quasi de l'escroquerie oui, ils jouent sur les termes pour enfuler les gens    

 
11k€ je trouve ça pas mal
après j'ai vu des dossiers ou ça peut monter dans ces proportions, mais ça suppose pas mal de complications pendant le divorce (et ajout de procédures liées), bref ça dépend du dossier, de la difficulté.
 

 
 
l'avocat n'a pas de droit de rétention sur le dossier (contrairement à un garagiste ), me semble-t-il, donc elle doit te le rendre.
 
elle l'a payée ou pas dans tous les cas?
 
ce qui se fait en général : le client va voir un second avocat, et ce dernier demande au premier avocat le dossier.

Quelle bande de c**    
 
Voilà ce que la cruche me répond, alors que j'évoquais la mauvaise formulation de la clause qui devrait m'être favorable :
 
Monsieur,
 
 
Par mail du 20 juin, vous faites part de votre incompréhension
à propos de la réponse apportée à votre demande de dédommagement
concernant le retard du TGV 7205, le 17 juin.
 
Vous demandez un nouvel examen, en précisant que le montant
de votre billet était de 11.50 euros.
 
Après analyse, je vous informe qu'un dédommagement n'est pas possible.
 
En effet, conformément aux dispositions générales des Tarifs Voyageurs
et en application de l'évolution de la Garantie Ponctualité,
les taux de compensation varient de la façon suivante :
 
- 25 % pour les retards entre 30 et 119 minutes,
- 50 % pour les retards entre 120 et 179 minutes,
- 75 % pour les retards au-delà de 180 minutes.
 
Ils s'appliquent sur le prix total du billet.
 
Le retard que vous avez rencontré le 17 juin était de 40 minutes,
donc la compensation est bien de 25 %.
 
Pour information, la compensation est uniquement versée si son montant,
calculé sur le prix de votre billet, est au moins égal à 5.00 euros.
 
Dans votre situation, après calcul, la compensation est de 2.87 euros donc
inférieure à 5 euros.
 
 
Sincères salutations.
 
 
 
 
Je viens de lui répondre :
 
Madame X,
 
Avez-vous bien lu mon mail ?
 
Je suis juriste.
Vous avez soit un problème de compréhension de la clause, soit un problème de mauvaise foi.
 
L’astérisque stipule :
"La compensation est calculée sur le montant total de votre billet. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum de 5 euros."
 
 
Vous interprétez cette clause comme : si les 25% du prix du billet représentent une somme < 5€ => compensation = 0€.
J'interprète cette clause comme : la compensation sera de minimum 5€ même si les 25% du billet représentent une somme < 5€.
 
Puisqu'il y a litige sur l'interprétation de la clause, c'est qu'elle n'est pas clairement formulée.
Et puisqu'elle n'est pas clairement formulée, elle est nécessairement interprétée en faveur du consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130621
 
Vous devez donc me rembourser 5€.
 
Je suis surpris de voir un service relation client gâcher une relation client pour 5€.
 
Vous pouvez transmettre à un responsable.
 
Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable.
 
Cordialement,
 
 
C'est pas tant pour récupérer 5€, c'est surtout une question de principe, insupportable de voir comme la SNCF se défausse  

Ah mais là, c'est pas à moi de lui trouver des circonstances : c'est constatable :  
- les marques sont visibles sur ma voiture.  
- ma voiture ne bouge pas de sa place de parking depuis 3 semaines.  
- les coups de portière correspondent exactement à la découpe de ses portières.
 
un coup, ok, plus de 20 !  

Je suis dans une résidence de petits vieux, tu penses vraiment qu'un gars sénile pas capable d'ouvrir sa portière reconnaitra ses torts ? seriously ?  

Tu aurais également pu leur faire un cours de syntaxe grammaticale.  

Les deux phrases étant séparées par un point, elles sont indépendantes l'une de l'autre. S'ils voulaient qu'il y ait une relation de causalité, il fallait soit mettre une virgule, soit garder le point et mettre un connecteur logique.
 
Décidément tout se perd : la bonne foi, la logique, la syntaxe, TOUT ma bonne dame !    
 
S'il refuse de faire quoique ce soit, contacte la FNAUT pour parler de ton problème. Ils mettront à ta disposition leur médiateur gratuitement et tu pourras leur sortir tous tes arguments pour obtenir gain de cause.

Il s'agit de dégradation volontaire de bien d'autrui. Comme le titre de l'infraction l'indique, il faut que ce soit volontaire. Hors, si tu dis qu'il n'y a que des petits vieux par chez toi, ce sera plus de la négligence qu'autre chose (si ton voisin de garage t'en voulais réellement, il aurait pu te faire chier autrement plus efficacement qu'avec ces coups de portières.

Comme dit, discuter avec le supposé responsable peut mener à la solution du litige.

Autrement, vois avec ton assureur. Selon ton contrat, il est possible qu'il prenne en charge tout ou partie des réparations grâce à une sorte de garantie « stationnement ».

ok, j'ai toujours un peu de mal avec le droit.
 
J'avais pas en tête que l'on peut dégrader les biens d'autrui "par négligence" sans être inquiété
 

Puisqu'il y a litige sur l'interprétation de la clause, c'est qu'elle n'est pas clairement formulée.
Et puisqu'elle n'est pas clairement formulée, elle est nécessairement interprétée en faveur du consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation.
 
Pour ceux qui ont suivi mon affaire avec la SNCF, voici leur dernière réponse :
 

Bonjour Monsieur nico6259,  
 
 
Par votre mail du 24 juin, vous faites part de votre mécontentement à
propos de la réponse apportée à votre demande de dédommagement.
 
Je vous confirme la décision initialement annoncée et vous informe que
SNCF met à la disposition de ses clients un service gratuit de médiation.
En effet, un recours est possible  pour les voyageurs en désaccord avec
les décisions prises par le service clientèle de SNCF.
 
Je vous invite à prendre contact avec le service de la Médiation de SNCF
à l'adresse suivante :
Médiateur de la SNCF
45 rue de Londres
75008 PARIS
 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
Quelle bande d'enc... , ils comptent sur mon découragement    
Si je suis obligé de faire un courrier je vais laisser tomber, mais maintenant je ne paierai plus mes billets et si je me fais contrôler je leur demanderai d'envoyer un courrier à mon service juridique qui avisera    
 

Fonce putain, le courrier, c'est pareil qu'un mail, mais imprimé au bureau ! Lâche rien !

Salut à tout les juristes de HFR    
Ma chérie et ses frères et soeurs ont intentés un procès  à leur employeur commun en Corse. Ma chérie a reçu la notification de decision avec le jugement en mai 2012. Mais son avocat commis d'office lui a dit que l'employeur faisait appel de cette decision, alors que ce n'était le cas que pour  les frères et soeurs. Il y'a 1 mois à peu près elle s'en est rendue compte et a demandé à l'avocat qui est peu comprehensif quelle était la suite des evenements. Il a raconté qu'il fallait depecher un huissier qu'il s'en occupait depuis il est evasif et n'arrive pas à rassurer ma douce, ne réponds pas aux appels ni aux mails et il semble jouer la montre. Il aurait mentionné un huissier et que ça prendrait du temps??
 Bref ça sent un petit peu l'entourloupe... j'aimerais savoir quels sont ses recours?

 
 
Faut que je prenne une enveloppe timbrée au bureau aussi  
Ça me ferait chier de lâcher encore plus de fric à la SNCF  

Puisqu'il y a litige sur l'interprétation de la clause, c'est qu'elle n'est pas clairement formulée.
Et puisqu'elle n'est pas clairement formulée, elle est nécessairement interprétée en faveur du consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation.
 
Pour ceux qui ont suivi mon affaire avec la SNCF, voici leur dernière réponse :
 

Bonjour Monsieur nico6259,  
 
 
Par votre mail du 24 juin, vous faites part de votre mécontentement à
propos de la réponse apportée à votre demande de dédommagement.
 
Je vous confirme la décision initialement annoncée et vous informe que
SNCF met à la disposition de ses clients un service gratuit de médiation.
En effet, un recours est possible  pour les voyageurs en désaccord avec
les décisions prises par le service clientèle de SNCF.
 
Je vous invite à prendre contact avec le service de la Médiation de SNCF
à l'adresse suivante :
Médiateur de la SNCF
45 rue de Londres
75008 PARIS
 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
Quelle bande d'enc... , ils comptent sur mon découragement    
Si je suis obligé de faire un courrier je vais laisser tomber, mais maintenant je ne paierai plus mes billets et si je me fais contrôler je leur demanderai d'envoyer un courrier à mon service juridique qui avisera    
 

Tente http://www.mediateur.sncf.com
 
Sinon je te file le mail du directeur du bousin  

Contacte le médiateur SNCF ou, comme je l'ait dit, celui de la FNAUT et donne-lui tous tes arguments.
Et dans tous les cas, un petit appel à la dgccrf ne peut pas faire de mal

Je comprends pas trop. Elle veut quoi exactement?

Maintenant qu'elle a gagné le procès et qu'il est devenu définitif la concernant, elle ne doit plus que contacter un huissier pour signifier le jugement à son ex-employeur pour qu'il exécute la décision.

Hello hello. Souci avec le permis, je viens quémander un peu d'aide
 
Voilà, j'ai passé mon code le 17 juin 2010 et j'ai commencé la conduite accompagnée, faisant mon deuxième rendez-vous pédagogique en octobre 2011. Après ça, je suis partie un an à l'étranger, avec l'intention de revenir passer mon permis à la fin de l'année.  
Conclusion : elle me dit que je n'ai pas le niveau, qu'il faut que je refasse 15h de conduite. Bon. J'ai fini mes heures en mai, et la monitrice me dit qu'elle m'inscrira en prioritaire pour passer début juin. Tant mieux.  
Fin mai, la secrétaire me dit que non, je ne suis pas du tout prioritaire, la monitrice ne lui en a pas parlé et de toute façon, il me reste deux heures à passer. Elle m'inscrit pour passer mon permis le 9 juillet.  
Elle m'a appelée hier : "en fait votre code a expiré le 17 juin". Donc elle me dit maintenant qu'il faut que je le repasse, évidemment pas de proposition de le repasser gratuitement, il faut que je reprenne le package à 305€, et l'examen du 9 juillet est bien sûr annulé.  
 
Bon.  
J'ai vu que je pouvais passer le code en candidat libre, mais qu'il fallait attendre vraiment longtemps (idem pour le permis).  
Mes questions :  
-Est-ce que l'auto-école est en tort, au moins en partie ?  
-Est-ce que je peux exiger qu'ils m'offrent un nouveau passage du code ou au moins au tarif du deuxième passage en cas d'échec au premier ?  
-Autre suggestion ?  
 
Evidemment, si vous avez la moindre question supplémentaire, n'hésitez pas
 
Merci !

Bonjour
 
Sur le visuel d'une affiche publicitaire, est-ce que j'ai le droit d'utiliser librement des figurines Playmobil ou Lego ?
 
La marque ne serait pas visible ni citée explicitement mais bien sûr, elle serait très facilement identifiable car tout-le-monde connaît ces jouets. Je me demande si l'utilisation de ces objets est soumise à des droits.
 
Merci

Bonjour
 
Sur le visuel d'une affiche publicitaire, est-ce que j'ai le droit d'utiliser librement des figurines Playmobil ou Lego ?
 
La marque ne serait pas visible ni citée explicitement mais bien sûr, elle serait très facilement identifiable car tout-le-monde connaît ces jouets. Je me demande si l'utilisation de ces objets est soumise à des droits.
 
 
 
Merci

Dessins et modèles sont protégés. De mon expérience, je te déconseille de les utiliser : les deux marques se battent à mort contre toute dillution, reprise ou utilisation non gérée par elles de leurs droits.

Passer le code en candidat libre c'est faisable ma compagne l'a fait dans la région centre ca prend qqs mois d'attente (2 mois je crois)

Ah,  oui, y'a aussi ca. Après, ca peut dépendre du rôle de l'affiche, si on se fie au droit des marques tel qu'il est développé par la CJUE, si l'utilisation ne porte pas atteinte à la fonction de la marque (identification de la provenance du produit), ca doit pouvoir se défendre.
 
Mais ce sera sanglant ça payera les études de mini niju

Je ne me laisserai pas manipuler par un truc baveux de 68cm et 6,9kg. Plutôt crever

 
toujours des prétentieux sur HFR