Reprise du message précédent :

qu'est-ce qu'on peut devenir quand on achète de l'immo

Non mais on est d'accord. Sauf que ton problème n'est pas juridique. Pour envisager une action, il va falloir prouver la faute lourde de l'administration. Et là, dire que laisser un gamin seul face à un film d'horreur c'est une faute lourde, tu vas ramer. Une faute, probablement, lourde, non.
Ensuite, il va falloir prouver un préjudice. Et à moins d'avoir un rapport d'expertise qui démontre que ton enfant souffre d'un réel traumatisme exclusivement causé par le film d'horreur en question, ca va être coton.  
Enfin, ils pourront s'exonérer partiellement ou totalement en démontrant la faute de la victime. Ici, si c'est ton enfant qui a lancé le film, ca sera du pain béni pour eux.
Au mieux, ca va te rapporter 100 € pour le principe, et ca va t'en couter entre 30 et 50 fois plus en frais d'avocats...
 
Bref, tu écris au maire que tu es mécontent, tu lui demandes de faire gaffe pour la suite, mais ca n'ira probablement pas plus loin d'un point de vue juridique.

Non, pas en tant que tel, si votre convention d'occupation l'interdit. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez rentrer de toute façon.
 
Mais en tout état de cause, pour la vente, il faudra passer par le juge.

Bah il compte pas l'emmener chez Docteur Freud pour le faire parler du traumatisme ?

 
Avec mon acharnement pittbullesque reconnu, je suis sûr que j'aurai pu conduire à la condamnation de l'Etat et à 350 000 euros de DI
 

 
 
Il n'y a pas de convention d'occupation écrite, donc rien de déposer chez le notaire, dont une indemnité d'occupation était versé sur un compte commun jusqu'au moment où il a arrêté de verser.
Cela n'empêche pas qu'il s'agit de son domicile d'ailleurs tous les contrats d'EDF, GAZ et EAU soient à son nom et que personne conteste qu'il s'agissait de son domicile.
 
Je sais que dans les rapports entre bailleur et locataire, un locataire parti sans avoir donné son congé, le bailleur doit  
demander à un juge le droit de pénétrer dans le logement en démontrant par des témoignages que le locataire est bien parti.
 
Alors je me dis, le fait que nous soyons les autres coindivisaires, nous donnes pas le droit d'entrer dans son domicile.
 
 
Bien évidement il n'est pas question de changer les serrures,  dès lors qu'il a arrêté d'assurer la maison pour motif 'départ à l'étranger' dixit l'assureur et par la force des choses nous devons réassurer le bien au nom de l'indivision peut-on reprendre l'usage du bien,  sans autre formalité ?  tout en conservant les droits et les intérêts de tous les indivisaires y compris mon frère ex-occupant.
 
 
 
 
 
 
 

Je suis en train de vendre une TV sur leboncoin. Y'a les phishing habituels dont celui-ci :  
https://www.paypal-community.com/t5 [...] d-p/483520
 
 
 

 
J'ai bien reçu les deux mails bidons de "paypal" qui demandent l'envoi du bordereau d'envoi Chronopost pour débloquer les fonds (l'adresse mail est en yahoo.fr et le mail est truffé de fautes de syntaxe et d'orthographe).
 
Je m'interroge cependant parce qu'il a filé une adresse en France. J'ai pu retrouver la personne qui y habite ainsi que son numéro de téléphone.
Quelqu'un peut m'expliquer le principe ? Parce qu'autant en Côte d'Ivoire, je pige, mais là, le mec il va voir 15 gus débarquer pour lui casser les jambes à coups de batte de baseball non ?

Pourquoi une faute lourde ? Faudrait en savoir plus sur le fonctionnement de la garderie...
Ça aurait été un film X, ça aurait pu aller au pénal, probablement, mais la : bof.

La partie en gras nous intéresse. C'est une personne qui a répondu à un autre mail de phishing envoyé y a quelques semaines et qui lui propose "un complément de salaire et une activité indépendante à exercer depuis chez soi, jusqu'à 2500€ par mois pour deux heures de travail par jour ! Prrrrrésentement."
 
Cette personne est un(e) citoyen(ne) français(e) qui prête son adresse, reçoit des colis (envoyés par des gens moins fûtés que lapanne qui vendent sur eBay/LBC) et les renvoie vers Cotonou ou Yamoussoukro contre paiement des frais de ré-expédition et une somme en plus, le fameux complément de salaire.
 
Souvent des gens ignorants, qui ont la naïveté de penser à une activité "a priori légale, c'est juste renvoyer des paquets".
 
Oui tu peux toujours débarquer et tout ravager, mais pas dit que tu récupères ton lecteur Bluray, iPhone etc expédié.
 
Et les gars à l'autre bout de la ligne choisiront alors un autre pigeonnier prêt à recevoir son complément de salaire pour pigeonner d'autre pigeons.

J'ai rien envoyé, me prends pas pour un bleu bite
Mais je vais lui passer un coup de fil, ça mange pas de pain
Et s'il me casse les burnes, j'irai me faire chier au commissariat du coin cet aprèm'.

/SuperJusticier

Justement.
 
EDIT : Merde, j'ai mis "Khan" dans mon message, j'avais pas vu que c'était lapanne. Je corrige. Bref, je disais "des gens moins fûtés que toi qui ont, EUX, envoyé le colis".

 
Et sur quel fondement je vous prie ?  

MAIS D4OU TU NOUS CONFONDS LA ??

 
Il y a un article du code pénal pour ça

Et puis c'est assez nouveau quand même cette victimisation des enfants, c'est jamais de leur faute et faut faire porter la faute sur les autres.
 
Y'a des années le gamin qui faisais une connerie (regarder un film d'horreur au CDI) il se prenais une baffe de la part de ses parents et ça s'arretais là.
 
Le gamin on l'a pas forcé à ce que je sache à regarder le film, il était pleinement consentant, donc vouloir chercher un coupable ailleurs c'est bien l'évolution actuelle de notre société ... toujours trouver un coupable externe pour tout ...

Juste pour le fun, j'ai envoyé ça
 

 
J'espère pas, parce que sinon tous les parents du monde risqueraient la taule dès l'instant où leur jeune et curieuse progéniture tomberait sur leur collection de cassette pornal.  

Celui de l'actrice ?

Super, tu lui fournis aide et instruction pour qu'il puisse mieux arnaquer les gens ...

Tu es de fait son complice.  

Parce que de mémoire, sauf exceptions limitées, le principe est que la responsabilité de l'administration est engagée en cas de faute lourde seulement. J'imagine que c'est pour des raisons de prééminence de l'ordre public ou autre

 
T'es si vieux que ça ?  

227-22, peut être ?

 
En fait, ça dépend de la matière. En gros (mais JP du CE oblige, en fait, c'est du cas (d'espèce) par cas (d'espèce)), mission simple et ordinaire = faute simple, mission difficile = faute lourde.
Genre, mission de la police judiciaire lors d'une course poursuite avec des échanges de coup de feu = faute lourde exigée.
Mission de contrôle des foules = faute simple.
 
De mémoire aussi

 
Je m'en doutais    
 
Perdu !  

Y'en a tant que ça?

Et garder un gosse, c'est une mission simple, peut-être? Je suis prêt à témoigner que non

 
227-24

 
   
 
A tout jamais !

 
CA Pau, 9 avr. 2009

 
Protip en gras.

Certes mais la discussion avait légèrement évoluée vers du plus général que les faits tels que décrit par silkr.  
BTW, toujours aussi chiant de discuter avec toi (sur la forme)

Faut être sacrément con, quand même...

(je parle de l'arrêt de la CA de Pau)

Tututu pas de mauvaise foi plz.  

L'assertion initiale c'était "Si ça avait été du X, ca aurait été au pénal", ce qui en l'espèce n'aurait absolument rien changé car ce sont des infractions qui nécessitent un comportement actif de la part de l'auteur.

En quoi faillir à une obligation de surveillance ou de précaution témoigne d'une volonté active de corruption d'un mineur ?

 
C'est clair ! Pourquoi montrer des films sur un MP4 alors qu'il doit avoir une télé LED 127cm dans le salon !  

 
Je crois pas que "con" soit le terme exact ...  

Clair. Tu crois qu'elle rentre dans un MP4, la mythe à Rocco?

Aaaah oui exact ça me revient. Merci pour ce rappel express. C'est chouette. Et c'est encore mieux d'en être resté au Droit privé.

Haha

Bah. C'est vrai. Ca me revient le délire de la distinction entre la mission complexe ou pas. Et ça a réveillé les souvenirs sur la faute détachable du service etc.