Reprise du message précédent :
Pas là, je suis dans la 11eme mais je peux me déplacer dans la soirée ou demain, à ta convenance

Ce sera demain. Plutôt dans le 6e vers le luco/Odéon/St. Michel. Quand tu veux...
Le code est vierge bien sur.

On passe en MP. J'aime pas trop les vierges mais je ferai avec

Bonjour.
 
Avant tout, je tiens à préciser que je sais que la sous-location est illégale, et c'est justement la raison pour laquelle je poste dans ce topic.
 
Voici les faits :
 
- Il y a six mois une personne, que nous nommerons Mme AC, me propose de me sous-louer une chambre dans l'appartement dont elle est locataire en région parisienne. Étant dans l'urgence à ce moment-là, mon contrat de travail ne gardant pas à commencer, j'accepte.
- C'est une sous-location illégale, car son propriétaire n'a pas donné son accord.
- Je lui ai versé par virement bancaire un dépôt de garantie du montant d'un mois de loyer.
- Pendant plusieurs mois je lui verse donc un loyer (par virement)
- Le 27 mai je lui verse le loyer du mois de Juin
- Le 28 mai Mme AC me demande de libérer ma chambre avant le 15 juin
- Je trouve un logement (une location cette fois), et libère ma chambre aujourd'hui même.
- Mme AC me demande de lui envoyer mon RIB par e-mail afin qu'elle me rembourse le dépôt de garantie, mais refuse de me rembourser les 22 jours de loyer restant.
- Mme AC devait me transmettre son adresse e-mail par SMS afin que je puisse lui envoyer mon RIB, mais je n'ai toujours pas reçu de SMS de sa part.
- Cette somme (loyer + reste du mois) représente environ 1000 euros. Je suis un jeune salarié et je ne roule pas sur l'or (dev dans le jeu vidéo...), je serait un coup dur si je ne récupérais pas ce que Mme AC me doit.
Je ne sais rien sur son propriétaire, je n'ai donc pas de moyens de le contacter.
 
J'envisage de porter plainte. Je peux prouver que Mme AC m'a sous-loué une chambre car je lui payais le loyer par virement bancaire et j'ai plusieurs photos de la chambre datant d'avant mon déménagement.
 
Mes questions sont :
- Quels sont les risques que je cours à porter plainte, sachant que j'ai illégalement accepté de vivre en sous-location chez quelqu'un ?
- Que risque cette personne ?
- Ai-je la moindre chance de récupérer ce que Mme AC refuse de me rendre ?
 
Merci d'avoir pris le temps de lire ce post.

A ma connaissance, la sous-location n'est pas illégale, simplement sans l'accord du propriétaire celui-ci peut rompre le bail.  
 
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] bRBw_nxogg
 

-Tu ne  prends pas de risque à porter plainte, et de toute façon ta plainte sera irrecevable.  
 
Le mieux est d'envoyer une LRAR a la dame à l'adresse du logement...  Tu fais une mise en demeure (google that).  

Je ne comprends pas pourquoi sa plainte sera irrecevable (je ne suis pas juriste hein).

Il a un bail (oral je suppose) de sous location. Pour moi, il n'est pas de son ressort de devoir vérifier que la personne a le droit de faire cette sous location (c'est peut etre là que je me trompe ?). Il peut tout à fait dire qu'il pensait que c'était légal.
Pour le préavis raccourci, il peut dire qu'elle lui a demandé, que ça ne l'embetait pas, et qu'il est donc parti rapidement.

Bref, pourquoi sa plainte serait-elle irrecevable ? De mon point de vue de non juriste, il devrait tout simplement attendre les 2 mois usuels de restitution du dépot de garantie (et du prorata du loyer trop perçu en l'occurence) et ensuite, je dirais envoyer une LRAR pour montrer sa bonne foi, attendre 15 jours puis aller porter plainte.

Ou alors, dans la mesure où cette personne ne lui a donné aucun moyen de la contacter, je dirais : envoyer dès aujourd'hui une LRAR à la personne en lui indiquant les sommes dues et en lui expliquant qu'elle a deux mois pour payer. Il en profiterait pour donner son RIB. Le tout avec un ton poli mais ferme pour commencer à la faire flipper.
(Et là aussi, si elle fait la morte, LRAR de mise en demeure au bout de 2 mois, en indiquant que sous X jours sans nouvelles, il déposera plainte, puis dépot de plainte.)

Parce qu'à première vue, il n'y a pas d'infraction...

Donc j'ai raison si je conseille d'aller porter plainte au bout de 2 mois (délai normal) + X jours (pour montrer sa bonne foi) ?

Sachant que je parle ici de porter plainte pour non restitution du dépot de garantie seulement. Il évoquera bien sur la sous location mais ne pourra pas porter plainte pour "sous location illégale".

Edit : D'ailleurs, pour ce point, que faut-il faire s'il veut dénoncer ? Forcément trouver le bailleur, ou est-ce qu'une dénonciation (non anonyme) est possible au commissariat pour qu'une action "publique" (?) se lance toute seule ?

En matière civile il n'y a pas de dépôt de plainte (qui concerne uniquement les infractions pénales), on assigne directement devant la juridiction concernée

Merci pour ces indications
 
Je confirme que c'était bien une sous-location illégale, c'est-à-dire que son propriétaire n'a pas donné son accord.
Mme AC vient de me demander de lui envoyer mon RIB. Je vais donc le faire demain, en LRAR accompagné d'une mise en demeure. J'aimerais que cette histoire se règle rapidement, ça me rend anxieux et me démoralise...

Faut que les juristes confirment, mais je crois qu'on fait une mise en demeure quand l'autre ne respecte pas son engagement... Ce qui n'est pas encore le cas pour le moment en fait. Une LRAR rappelant poliment mais fermement le montant ainsi que l'obligation de restituer dans 2 mois ne serait-elle pas plus adaptée ?

Pour le fait que la sous loc soit illégale, on est d'accord. Mais j'aurais aimé qu'un juriste réponde sur les moyens à disposition du sous locataire pour savoir s'il est dans la légalité (parce que pour moi, il n'y en a pas non ?).

Mais oui en plus, pour le juge de prox je n'avais jamais porté plainte avant...
('fin j'appelle ça "avoir porté plainte auprès du juge de proximité", ce qui ne doit pas etre très correct en fait ) Merci pour l'info en tout cas

D'accord, ce sera donc une lettre polie mais ferme
Si je fixe un délai d'un mois, c'est bon aussi ? Vu que de toute façon on n'est pas dans un cadre légal (pas de bail).

En dehors de demander à la personne, je ne vois aucun moyen juridique
 

C'est même carrément faux. Porter plainte signifie quelque chose de précis. Se tromper sur ce point peut simplement t'empêcher d'aller en justice ensuite ou à tout le moins te faire perdre beaucoup de temps.
 

Si jamais elle t'emmerde, tu peux faire pression en disant que tu iras voir son propriétaire avec les papiers qui vont bien démontrant qu'elle t'a sous-loué le logement ce qui pourra emporter résiliation de son bail. Diabolique mais efficace

Tu peux aussi la menacer d'aller devant les tribunaux pour demander  l'établissement d'un bail écrit.

Je vais donc lui envoyer mon RIB en LRAR et demander (poliment mais fermement) la restitution de la somme, faute de quoi je m'autoriserai à :
- saisir le juge de proximité
- informer son propriétaire de la sous-location
- déclarer mes revenus 2012 à son adresse
 
C'est quand même terrible de devoir en arriver à de telles extrémités...
Merci pour vos conseils, je suis désormais mieux informé des recours possibles afin de me défendre face à la malhonnêteté de cette personne.

Dit le mec qui a accepté une sous loc d'un bail d'habitation sans l'accord du proprio.

Bah au pire le proprio pourra le poursuivre pour "complicité d'établissement d'un bail oral de sous-location illégale", je doute que ça aille bien loin

Heu.
 
Pour quoi?  

Ouais voilà

Ben pour complicité d'établissement d'un bail oral de sous location illégal, tu sais pas lire ?  
 

T'es ouf, j'y vais à pied, le métro, c'est trop dangereux, trop de gens pas trop de chez vous là dessous.

Petite question aux juristes :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Sur ce topic on parle d'un homme qui aurait fait un testament déshéritant sa femme. Est-ce possible qu'une épouse récupère 1/4 de sa fortune même avec un contrat de mariage qui séparerait les biens d'avant l'union ?
 

Déjà y'a une grosse imprécision: l'époux n'est réservataire qu'en l'absence d'enfants. S'il y a des enfants, le conjoint décédé peut parfaitement déshériter son veuf/sa veuve par testament. Il me semble qu'ici il n'y a pas d'enfants, mais c'est affirmé comme une règle universelle alors que ca ne l'est pas.
 
Ensuite, peu importe le contrat de mariage ici: on va procéder en deux temps:
-liquider le mariage =>on va diviser les biens entre les époux. S'il y a contrat de séparation de biens, chacun repart avec ses billes.
-liquider la succession. Le mari ayant récupéré ses biens, ces derniers seront partagés entre ses héritiers. Deux situations:
*il n'a pas fait de testament: on partage entre le conjoint et les enfants, s'il y en a.
*il a fait un testament: on va suivre le testament, avec la limite de la réserve. De ce fait, s'il y a des enfants, le conjoint peut ne rien avoir. S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint repart nécessairement avec 1/4 du patrimoine, testament ou non.
 
Donc il y a des cas où le conjoint survivant peut en effet repartir tout nu.

Mais pas sans enfants (je ne parlais que du cas d'espèce et je n'ai pas pris les précautions oratoires d'usage ). Je vais me citer :
 
 

Petite questions rapide, pour réclamer le paiement d'une facture, on est dans la prescription classique civile des actions mobilières, 5 ans c'est ça ?

Un artisan et un particulier (l'artisan qui n'a pas réclamé sa somme alors que la facture a été émise et reçue par le particulier)

Ben ca aussi c'est pas vrai

Il y a autant de contrats de mariage que d'imagination en France

J'ai un couple d'amis par exemple qui sont en séparation de bien, sauf pour la résidence principale qui est nécessairement commune, et un autre couple qui est en participation aux acquêts sous réserve de décès, c'est à dire qu'ils fonctionnent en séparation de bien pendant leur vie, que ca reste séparation de bien en cas de divorce, mais qu'en cas de veuvage, on reconstruit leur régime matrimonial de façon rétroactive pour en faire une communauté de bien réduite aux acquêts.

OK. Faisons plus simple : vu qu'il n'y a pas d'enfants, à moins que la femme ait signé de son plein gré un accord indiquant qu'elle renonçait explicitement à sa part, elle héritera d'un quart des biens (si le mariage est valide bien sûr - j'en sais foutre rien).  
 
Sinon les exceptions c'est pénible
 
Et pour ma culture, les contrats dont tu parles ce sont tous des variations des trois régimes de base? Ou bien on peut avoir l'équivalent des "contrats prénuptiaux" des USA, où non seulement les règles sont fixées à l'avance, mais aussi parfois les montants en cas de divorce, etc... ?

Voilà. Dans CETTE situation précise, oui, je suis d'accord
 
A ma connaissance, il y a 4 contrats de base régis par le Code: C universelle, C réduite aux acquêts, participation aux acquêts, séparation de biens.
 
Le fait est que globalement, les régimes créés par les époux se rattachent souvent à l'un de ceux-là parce qu'ils couvrent 99,99% des besoins des couples.
 
Techniquement, rien n'interdirait de trouver d'autres modalités.
 
Pour ta question spécifique, fixer une clause pénale dans un contrat de mariage, je ne sais pas, je ne me suis jamais posé la question.
 
Manifestement, c'était possible au XIXème siècle:
http://books.google.fr/books?id=6J [...] 22&f=false
 
 
Et Xavier Labbé dans La judiciarisation du PACS et du concubinage, Dalloz 2009 p. 2053 a l'air de dire que ca pourrait être ok...
 
Je pense qu'il faudrait l'aménager, cependant: la faute entraînant le versement de la somme ne peut être le divorce proprement dit: il n'existe pas d'obligation à rester marier, ce serait contraire au droit à une vie familiale normale et au droit à la vie privée, voire même à la liberté matrimoniale.
 
Par contre, par une clause pénale, je pense que tu pourrais sanctionner la violation des obligations résultant du mariage, par exemple l'adultère ou la violence. Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux sur l'un de ces fondements pourrait permettre d'entraîner le versement de la clause pénale.

Bonjour à tous
 
Je souhaiterai vous poser une question qui me prend la tête depuis plusieurs jours et je ne parviens pas à trouver une quelconque information à ce sujet !
 
Dans le cas d'un jugement d'adjudication rendu en 1984, celui ci est-il toujours exécutoire ?
Je sais simplement qu'une ordonnance de 2008 est venue ajouter quelques articles dans la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution dont l'un vient dire que les jugements ont une durée de validité de 10 ans. Mais impossible de trouver quoique ce soit avant 1991 (et donc pour 1984 dans mon cas d'espèce).
 
Si vous avez un tuyau, un texte, n'importe quoi, je suis preneur
 
Merci beaucoup par avance !

Bonjour,  
 
J'ai une petite question "assurance".
 
Mon véhicule est assuré tous risques. Il a été abimé en stationnement, manifestement par un roi de la manoeuvre . Dans l'éventualité où le visionnage des caméras permettrait d'identifier le véhicule en question (j'en doute, mais on peut toujours rêver) :
- Je suppose qu'il faudrait que je porte plainte auprès du commissariat pour pouvoir remonter au propriétaire du véhicule ?
- Peut-on ensuite m'obliger à déclarer ce sinistre à l'assurance ? Car mon but serait alors de faire supporter la totalité des réparations à la personne ayant causé le préjudice, sans que mon assureur ne soit averti.

http://www.eurojuris.fr/fre/partic [...] stice.html
 
30 ans avant 2008, 10 ans depuis.
 
Sauf que la loi de 2008 prévoit ses modalités d'entrée en vigueur: la loi qui réduit la prescription s'applique au 18 juin 2008 sans que la durée de prescription ne puisse être plus longue que la durée initiale.
 
En gros, 1984=> tu avais jusqu'à 2014. La loi nouvelle entre en vigueur, tu devrais en principe avoir jusqu'en 2018, mais comme on dépasse la durée initiale de 30 ans, on va rester sur 2014.
 
Note bien qu'il va aussi falloir faire gaffe aux éventuelles prescription acquisitive des tiers sur le bien en question, il est possible qu'une autre personne ait acquis un droit de propriété sur le bien.
 

Alors, non, on ne peut pas t'obliger à déclarer le sinistre.
 
Par contre, l'autre personne y aura peut-être intérêt et souhaitera peut-être faire sa déclaration à son propre assureur, ce que tu ne peux lui interdire de faire. Et de là, son assureur prendra contact avec le tien histoire de vérifier les versions, au minimum. Du coup, ton assureur sera averti quand même.

Merci beaucoup
 
Il ne me reste plus qu'à espérer que la personne soit à la fois identifiable et assurée au tiers donc  

Merci Niju pour les précisions sur les testaments et les contrats de mariages. C'est effectivement plus clair
 
Le contrat de mariage dis clairement à qui appartient quoi, et après on fait effectivement la succession...

Bonjour les juristes   ,
 
J'habite dans un appartement en colocation.
 
Trois personnes (A B et C) vivaient dans l'appartement avant mon arrivée. Ils ont signé un bail de location vide de colocation (avec clause de solidarité) en 09/2009 (ce bail a donc été reconduit tacitement en 09/2013). Il y a quelques mois, B et C ont quitté le logement, remplacés par moi et une autre personne (D).
 
A souhaite que je sois sur le bail, et surtout B et C veulent quitter le bail (pour info nous ne souhaitons pas que D soit dessus). Nous devons donc faire un avenant, mais celui-ci pose un petit problème, il y a des frais d'agences.
 
L'agence ne respectant pas ses obligations depuis quelques temps (A, B et C sont en litige au sujet de régularisation de charges exigées par l'agence mais non justifiées, par ailleurs le propriétaire ne règle pas des problèmes de fuites d'eau dans plusieurs pièces), nous souhaiterions faire pression sur l'agence pour éviter de payer les frais d'avenant au bail.
 
Le logement est décrit comme ayant 3 chambres sur le contrat de location, or une des "chambres" en question ne respecte pas la définition de pièce principale (elle fait moins de 7m² et est dépourvue de chauffage). Pouvons nous exiger de l'agence de location qu'elle modifie le bail sans frais (pour passer à deux colocataires) en invoquant le fait que le bail est illégal puisqu'il loue à 3 colocataires un appartement ne contenant que deux chambres?
 
Sachant qu'il y a aussi un salon, je doute de la validité de mon argument.
 
Merci d'avance pour votre aide!

J-2 pour le délibéré de wlitw c'est bien ca ?