Reprise du message précédent :

 
C'est le bailleur qui peut demander la résiliation du bail, tu le connais ?  
Il pourra invoquer le manquement de la locataire à son obligation de jouissance paisible.
 
personnellement dans les dossiers de ce genre, pour que ça passe il faut un bon dossier coté bailleur, pas seulement la crainte de se faire insulter. (2 ou 3 locataires qui font des mains courantes + 1 dépôt de plainte ce serait pas mal)
(des mains courantes a plusieurs pour les cris la nuit ça peut être un début)
 
Pour demander cette résiliation et procéder ensuite à l'expulsion, le bailleur assigne les locataires devant le Tribunal d'Instance, bref faut qu'il soit un peu motivé et c'est pas à toi de le faire.
 
 
 
 
Pour l'aspect sanitaire, c'est intéressant, je ne sais pas d'une part si ce que tu décrits rentrerait dans les conditions de l'insalubrité pour faire une déclaration en mairie (qui enjoint ensuite au propriétaire de remédier au problème)  
d'autre part je ne sais pas si une personne "extérieure" peut faire cette déclaration. (le cas typique c'est le locataire qui dénonce ses conditions d'habitation)
En tout cas ça peut être une piste intéressante, je te conseille d'appeler la mairie (et/ou la préfecture en fonction du premier qui répond).
 
 
1/2 édit : en fait les critères sont ici (pas très détaillés)  
http://vosdroits.service-public.fr/F15259.xhtml
ce qui se rapprocherait le plus ce serait que tu invoque un défaut d'assainissement bref ça concerne plutôt les travaux, même si les mecs rendent l'immeuble insalubre du fait de leur occupation.
(quoique tu évoque des fuites + gaz etc... ça peut le faire)
Mais je suis sur qu'en parler à la mairie/la préfecture reste une piste.

Dans la mesure où tu contestes, ça ne me choque pas qu'ils ne t'aient pas encore adressé l'avoir Ils ne le feront certainement que si tu laisses tomber tes démarches actuelles. Ce qui me semble assez logique et en tout cas légal.
 

Problème, le monsieur dit que c'est la propriétaire du logement qui fait n'importe quoi avec
 
La question, est-elle bien propriétaire ? Ou est-elle plutôt locataire ?
Si locataire, suivre fractal.
Si propriétaire, changer de logement car elle fait absolument ce qu'elle veut chez elle sauf à invoquer « Clément-Bayard » Sans en arriver là, il est possible au vu de ce qui est décrit d'agir en trouble de voisinage pour faire cesser ces troubles. Pour cela, il faut saisir le bailleur, seul compétent pour agir contre la dame en question, et le pousser à agir. S'il ne le fait pas spontanément, il faudra engager une procédure contre lui pour qu'ensuite il se retourne contre la dame.
 
Après, vu que c'est un immeuble, il y a certainement un règlement de copropriété. Il peut être intéressant d'y jeter un œil pour voir s'il y est précisé certains remèdes à ce genre de situation.
 
Mais tout cela reste du domaine de la bonne volonté de la dame. Si elle dit oui puis fait un gros doigt par la suite, il faudra engager une nouvelle procédure. D'où peut-être la bonne idée de partir, si c'est possible du moins.

incroyable je viens de recevoir un mail de urban street me disant que mon remboursement devrait arriver d'ici peu

putain je suis trop content  

une semaine que je me prend la tete avec ca et tout est resolu grace a vous
vous etes vraiment des pros
merci mille fois

Hello
 
Petite question en provenance du topic flics : peut-on filmer un dépositaire de l'autorité ?
 
J'ai remis la main sur l'arrêté du 27 juin 2008 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0019106671 ), mais il a été abrogé depuis, et je n'ai pas trouvé de nouveau texte en vigueur à ce sujet.
 
Si quelqu'un a des infos, merci d'avance

Merci

 
 
Ouh la boulette
 
j'ai comme excuse l'heure du poste : (pour moi c'est tôt)
 
08:00:03 (bon en fait il était 9h je crois, c'est quand même trop tot )
 
je maintiens quand même ma solution d'appeler la mairie/ la pref
et le règlement de copro c'est pas bête

Attends d'avoir encaissé le chèque avant de te réjouir
Du coup ça te fait quoi ? 100€ remboursés, 5€ dépensés en LRAR et du temps « perdu » (entre guillemet puisque les quelques pistes données te serviront très probablement plus tard).
Pô si pire !
 
Ne pas oublier les orphelins de HFR aussi

 
c'est sur ils pourraient tout aussi bien pas me payer mais bon quel est l'interet de m'envoyer un mail alors
dans le mail ils disent qu'ils m'avaient remboursé avant d'avoir recu le lrar
 
on verra bien je lacherais pas l'affaire ca c'est sur et puis comme tu dis c'est pas du tout du temps perdu vous m'avez beaucoup aidé je savais pas tous ces trucs de lettres et autres ..
 
 
 

 
voila le mail que j'ai recu un peu bizzare parce qu'ils disent que je n'ai pas recu le mail disant qu'ils me remboursaient par contre je recois celui la sans probleme
 
pour l'instant j'ai rien sur mon  compte
  ps les orphelins de hfr c'est quoi?
 
 
 
 

Un petit truc auquel j'ai pensé hier en regardant d'un oeil le reportage sur les sociétés de recouvrement de crédit dans "Envoyé Spécial" (la mamie dans le reportage m'a vraiment fait pitié )

Ca serait bien de mettre en first page un petit pavé sur les droits des personnes contactées voire harcelées par ces sociétés, qu'en dis notre maître niju

En premier jet, je dirai que l'on peut préciser :

- si vous devez une somme à une entreprise, prenez contact avec elle directement, ou réglez là si vous le pouvez directement, ne passez jamais par l'intermédiaire de la société de recouvrement de crédit

- une société de recouvrement de crédit n'a aucun pouvoir de saisie sur vos comptes bancaires ou vos biens, JAMAIS.

- si une société de recouvrement de crédit ne cesse de vous téléphoner continuellement plusieurs fois par jour, sachez que ceci est pénalement répréhensible : article 222-16 du code pénal

N'hésitez donc surtout pas à porter plainte.

- la chose la plus importante de toute à savoir : pour faire recouvrer de manière forcée une somme (saisie sur comptes, saisies des biens), il faut un TITRE EXÉCUTOIRE. Ce titre exécutoire (hormis le Trésor Public qui peut en gros se les délivrer lui même), ne peut être délivré QUE par une DÉCISION DE JUSTICE. Cela implique qu'il y ait eu un jugement ou une injonction de payer non contestée. De fait, vous serez forcément avisé de cette procédure, ou par signification de l'injonction de payer, ou dans le cadre d'une procédure classique par une convocation au tribunal qui peut revêtir les formes classiques (convocation par le greffe par LRAR, assignation par huissier). De même, SEULE une décision de justice peut vous imposer des frais supplémentaires à payer en plus de vos dettes. Les frais réclamés habituellement par les sociétés de recouvrement de crédit dans le cadre de leur procédure n'ont AUCUN caractère obligatoire de paiement.

Ce qui s'applique aux sociétés de recouvrement de crédit s'applique également aux huissiers lorsqu'ils n'agissent pas dans le cadre du prononcé d'une décision de justice.

N'hésitez pas à me corriger ou à dire ce qu'il faudrait rajouter. Je pense que ça serait intéressant comme informations

 
tu oublierais pas les saisies conservatoires ou tu es notifié après coup ? (dans les 8 jours il me semble)
 
 
mais +1 pour toutes ces infos en first page

J'étais prêt à rajouter des détails, mais l'exposé de wlitw couvre l'énorme majorité des questions. Après, on aura toujours des demandes de précisions, donc ça me semble vraiment pas mal.

C'est vrai mais le cadre est quand même différent par rapport aux sociétés de recouvrement de crédit non ? (qui souvent interviennent alors que la dette n'est pas payée, en amont de toute procédure), Puisqu'il faut quand même une décision de justice, un billet d'ordre, un chèque impayé pour pouvoir procéder à une saisie conservatoire non

Ca sert à rien, personne sur hfr n'a besoin de ce genre d'information...

Et que dire des sociétés qui utilisent le nom des huissiers pour exiger le remboursement de la dette ? Ça n'a aucune force juridique ?
Et puis est-ce que ce genre de contrat est légal ?

C'est pas déjà dans le post de wlitw ?

Vois ça avec notre trésorier WTF, enfin la personne qui a pondu le pavé (intéressant ) sur les sociétés de recouvrement

 
On a déjà eu des questions sur des documents délivrées par ces sociétés ou par des huissiers  

 
j'ai pas le temps de vérifier, mais sans titre, il me semblerait que avec un faisceau d'indice suffisant (un peu comme la notion d'obligation non sérieusement contestable) ça peut passer.
 
mais tu as raison, les sociétés de crédits préfèrent, assistées des banques, forcer le prélèvement, et, souvent, ça passe...    
 
(puis vu le prix de la saisie conservatoire il faut que ça reste rentable)
 
faudrait que j'ajoute un petit passage sur les saisies des rémunérations quand j'aurai le temps (première audience du genre hier   )

 
Au moins on pourrait faire comme les autres topics quand quelqu'un vient poser une question : "read FP n00b   "

C'est dans cette seule optique que j'y pense.

 
Merci pour les réponses.
Je vais dans un premier temps voir avec mon proprio, afin que le syndic lui fasse un rappel au règlement voir mieux dépose une plainte apparemment il y a pas mal d'impayé de charge du côté de la dame en plus du reste....
Je vais dans le même temps contacter la préfecture et voir avec la DDASS/Mairie pour l'insalubrité causée par leur appart sur l'immeuble complet et si on peut agir à ce niveau.
Et dans un deuxième temps je vais constituer un dossier pour lancer une procédure de trouble anormal du voisinage j'ai déjà récolté quelques unes des mains-courantes faites par le voisinage, il me faudrait quelques PV d'infraction si la police daigne se bouger et envoyer tout ça au tribunal.
 
Mais bon ça risque d'être long....

D'ailleurs, il est possible d'instaurer une nouvelle règle : « Nous ne vous répondrons qu'après que vous ayez lu le premier message afin de vérifier si votre problème n'y est pas déjà traité   »

La dame est donc locataire ? Si c'est correct, fais le dossier, transmets tout à ton proprio et dis-lui de se bouger.

Et pas de plainte possible. Des impayés de charge ne constituent pas une infraction pénale

re, toujours pas d'expert made in hfr ?

Plop,
 
J'ai passé mon entretien annuel hier, et à la fin, il y a un intitulé « Équilibre Vie professionnelle / Vie privée » où le salarié peut exprimer ses désirs d'aménagement d'horaires en fonction de ses activités extra-professionnelles.
 
C'est pas un peu cagneux sur le plan légal ça ?

Le Chinois n'est pas passé depuis la dernière fois il me semble. Ou alors si mais il t'a ouvertement snobé auquel cas tu peux lui demander réparation en babioles made in chez lui

 
 
Non elle est bien proprio de son logement.

Bonjour messieurs-dames    
 
Je viens solliciter vos avis de pro    
 
Je suis entrain de vendre ma voiture. Annonce mise sur LBC et LaCentrale, c'est classique.
Mais j'ai un éventuel acheteur qui n'est pas classique dans sa manière de procéder et je m'interroge : escroc ou mec honnête ?
 
Nous avons d'abord échangé par SMS : il demandait des détails sur la voiture et des photos de l'intérieur (lesquelles n'étaient pas mises sur nos annonces)
Après lui avoir envoyé par mail les photos, voici sa réponse :
 

Bonjour Monsieur  
 
 
Mon épouse et moi serions ravi de pouvoir vous acheter le véhicule ; après amples discussion,nous vous confirmons que nous sommes acheteur au prix annoncé.
Nous sommes pour le moment en outre mer pour des raisons de travail ;le contrat de travail tirant à sa fin, nous rentrerons très bientôt. Nous souhaitons donc faire une réservation du bien en vous réglant la totalité de la somme si vous le souhaitez.            
Nous ne pourrons pas nous déplacer par contre pour voir le bien avant de vous envoyer les fonds, mais nous passerons en personne pour la signature et l'enlèvement à votre domicile.
Aussi nous souhaitons vous faire le paiement d'ici car nous avons des avantages lié à notre notre travail; grâce à nos indemnités d'expatriation nous ne supportons que 70 % des achats que nous effectuons à conditions que le paiement soit fait d'ici.
 
 
Alors si vous êtes pour le principe de nous le vendre, voici la procédure que nous vous proposons:
 
1. Pour la confirmation de vente de votre part; nous vous demanderons une promesse de vente et un scanner ou  une photo du contrôle technique ou de la copie de la dernière révision par mail pour plus de garantie pour nous.
 
2. Nous sommes disposé a vous faire un transfert de fonds via la poste du montant convenu; que vous pourrez encaisser en liquide dans la poste de votre choix sur la FRANCE.
 
3. Vous me ferez parvenir une attestation sur l'honneur indiquant que vous bien encaissé les fonds une fois que cela aura été fait ,  et que vous vous engager à me céder le bien.
 
4. Vous me le gardez quelques temps au plus 30 jours .
 
5. Nous viendrons a votre domicile  le récupérer et nous finaliserons les papiers de vente.
 
Si cela vous convient? j'attends de vos nouvelles...
Cordialement
 
 
S'agit-il d'une arnaque ivoirienne ?
Il y a quelques fautes d'orthographe    
Mais en même temps, je ne vois pas où je pourrais me faire arnaquer dans la mesure où c'est lui qui envoit l'argent ?
 
Merci d'avance pour vos retours avisés  

 
 
C'est une Alfa Roméo Mito achetée neuve en 2011, seulement 11500km au compteur, c'est loin d'être une poubelle    

D'accord. Cette histoire d'impayés m'a mis le doute.
 
Du coup, comme tu le dis ce sera long et comme dit précédemment le respect d'une décision visant à régler le problème ne tiendra qu'à la volonté de la dame. Donc assez improbable vu les diverses actions déjà menées à droite, à gauche. Et forcer un propriétaire à faire quelque chose chez lui est sinon impossible du moins extrêmement difficile.
 
Je persiste donc à te diriger vers une recherche d'un autre logement si tu le peux et si les gênes actuelles le sont vraiment pour toi (ce qui est assez sensible vu que tu viens nous voir ).

 
Ca sent l'arnaque à plein nez. Si tu veux vraiment vérifier son honnêteté, qu'il t'envoie un chèque de banque, grâce auquel tu auras tout loisir de vérifier la présence des fonds sur le compte et la régularité dudit chèque en appelant la banque

regarde de quelle IP proviens le mail déjà

 
 
Comment on fait ?

regarde les en-tetes complets de ton mail tu trouvera le serveur d'origine et parfois l'IP du client

Un mec qui te propose un truc compliqué/farfelu c'est forcément de l'arnaque, sinon (0,0000000001 % des cas pour ne pas dire jamais, mais dans la vie y'a toujours des gens qui font des trucs compliqués pour rien) bah qu'il accepte tes conditions sinon tant pis pour lui .