Reprise du message précédent :
Pour le bail rural, oui à priori, s'il s'agit d'une baraque accessoire aux terres agricoles, servant à loger l'exploitant. Prend contact avec la SAFER, ils auront peut être plus d'infos.

Bonjour m'sieurs-dames les juristes    
 
Mon éditeur vient de me proposer une bourse d'écrivain, d'un montant non négligeable.
 
Or, je suis en ce moment sans emploi et bénéficie d'indemnités chômage.
 
Une bourse doit-elle être déclarée à pôle emploi, et diminue-t-elle le montant des indemnités, ou bien est-ce cumulable ?  
 
Merci d'avance

 Comment ça, tu me taggues ?

 Ou la chambre d'agriculture. Ils sont là pour ça.

Tu sens ma peinture partout sur ton post?  

Plus précisément, c'est quoi? Un don? Une avance sur droits d'auteur?

 
Une bourse d'écriture, du même genre que celles délivrées par le CNL (http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/auteur-traducteur/aides_aux_auteurs/bourse-d-ecriture/).

D'accord, donc c'est assimilé à des droits d'auteur ( http://www.centrenationaldulivre.f [...] v-2012.pdf avant-dernière page tout en bas), donc ca suit leur régime: non, pas besoin de les déclarer à pole emploi.

Des indices?
 

 
Genre si elle peut clairement s'identifier elle-même dans le récit, mais personne ne connaissant pas l'histoire et les personnes concernées ne pourrait?

 
Merci  

Identifiable par tout tiers : si elle est seule à se reconnaître, ça va. Si une autre personne, même "Ah bah oui, mais c'est sa famille alors évidemment", ça devient "identifiable".

 
J'ai eu une amende de 500€ il y a deux ans, condamnation de la cour d'assises de paris.
J'avais rempli le premier courrier ; ensuite, je n'ai pas répondu à la convocation, ni au coup de tel d'un "commissaire de la police judiciaire ?" ; je ne me suis pas présenté. J'ai reçu une convocation aux bureau des huissiers de paris, ile de la cité où j'ai retiré mon avis de contravention. J'ai reçu l'amende 11 mois plus tard. 500 euros donc  
 

Rho la vache, WTF devient sénile, il arrête pas de dire des conneries

Je rêverai d'être juré moi !

Ben tous les magistrats avec qui j'en ai discuté m'ont dit qu'il s'agissait bien d'un montant fixe de 3750 euros   Ils considèrent que la personnalisation de la peine (donc la personnalisation du montant) n'est possible que lors de l'opposition devant le TC car on ne sait rien du juré puisqu'il ne s'est jamais présenté.

Mais c'est peut-être du droit coutumier de chez nous

Tiens sinon j'ai une question en procédure civile dont je n'ai pas trouvé la réponse.
 
Voilà le cas. Soit une affaire jugée devant le jprox. Le demandeur perd (=condamné DI + art. 700). Le demandeur demande alors une révision du jugement, et cette fois-ci se retrouve devant le tribunal d'instance.
 
Il est à nouveau débouté devant le TI (= idem, DI + art. 700). Il veut faire appel du jugement, et la question qu'il m'a posé est sur l'article 700. Il me demande s'il doit régler l'article 700 de la procédure jprox ?
 
Dans le cadre d'un appel, je sais que l'article 700 prononcé en appel vaut également pour celui de la première instance (uniquement celui de l'appel à payer). Mais du fait qu'il y a déjà eu une première instance, et que la révision n'est pas un appel, quid de cet article 700 ? Doit-il régler les 2 (jprox + juge d'instance/appel), ou un seul (celui de l'instance/appel)
 

 
Moi aussi mais j'ai quasiment aucune chance

Merci pour ta réponse Mammago    
 

 
Hello,
Pour la partie en gras : si tu fais référence à la phrase suivante dans la réponse du VPCiste

Je pense qu'il veut dire "à la réception de votre envoi du produit en retour chez nous"
 

 
Donc, concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ?
J'envoie un email qui énonce, en gros : "je tente une dernière conciliation à l'amiable. Je souhaite recevoir une carte mère en état de fonctionnement. En cas de refus de votre part, je vous informe que j'effectuerai une Demande en injonction de payer au juge de proximité" ?
 
Et pour la suite, c'est bien ce document qu'il me faudra utiliser, à envoyer au juge de proximité, accompagné de timbres fiscaux de 35€ ?  
http://vosdroits.service-public.fr/R1466.xhtml
Si je dois en arriver là, est-ce que je peux l'envoyer au juge de proximité de la commune où habite mon père (l'endroit où a été livré le colis) afin qu'il me représente ? De plus, c'est lui qui a reçu, examiné, et renvoyé le produit.
Pour info, la carte-mère en question coûte un peu moins de 60€.

Heu...
 
JProx+appel, déjà, je tique
 
Le taux d'appel étant à 10 000€ et le taux de compétence du JProx étant à 4000€, ca me semble compliqué de faire appel?
 
Sinon, de façon plus globale, la doctrine parle de l'ensemble de "la procédure", et la Ccass aussi:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
De ce fait, j'aurai tendance à penser que le recours en révision fait aussi partie de la procédure initiale, et donc qu'en appel, si appel il y a, ce sont l'ensemble des dépens qui sont compris, de la même façon qu'en cas de renvoi après cassation, la Cour d'appel de renvoi juge de l'ensemble des dépens depuis la première instance en passant par l'autre CA et la Ccass.

-oui pour le jprox et le timbre
-non pour ton père, c'est nécessairement le juge du lieu du débiteur pour l'injonction de payer. C'est si tu vas en procès au fond que tu peux choisir le lieu de livraison

J'ai oublié de préciser que pour la révision du jugement, il est allé au TI en compétence TI (il a gonflé ses demandes pour dépasser les 4000). Et il souhaitait donc faire appel du jugement de révision (possible puisqu'en compétence TI lors de la révision).

Merci Niju.
 
Et pour le "courrier de la dernière chance" à mon VPCiste, qu'est-ce que je pourrais mentionner qui pourrait les pousser à faire un geste avant que j'enclenche la demande au jprox ?    

Lister à nouveau tous les éléments qui démontrent que tu n'as pas pu abimer le bien en question.
 
 
+1

Rajoute un extrait sur le fait que tu as évalué l'emballage et bien à leur livraison, mais que la commande portant sur plusieurs objets, il t'était impossible d'entrer et examiner des détails tels que les pins d'un socket pour chaque bien et d'émettre des réserves en ce sens. Que dès que tu as pu plus amplement les vérifier, là, tu es tout de suite revenu vers eux.

Merci à tous !
Je vais aller dans ce sens

Je ne pensais pas que la procédure était coupée en deux de cette façon. Merci de la précision
 
 
Si tu parles de leurs réserves, c'est bien peu.
Il a dans sa manche une recommandation de la CCA et l'obligation de délivrance conforme    
 

Mouais rien que l'injonction t'en as pour 40€. Avec la première LRAR, ça fait 45€.
Si tu n'es pas à ça près et que tu aimes les questions de principe tu peux aller au combat. Sinon, faut laisser pisser  

Je tente, même si j'ai une petite idée de la réponse : dans l'hypothèse où le juge de prox me donne raison, est-ce que le vendeur doit me rembourser également les frais engagés (les timbres en question) ?    

Oui, ca fait partie des frais qui sont nécessairement remboursés par le perdant envers le gagnant.

Oui, au titre de l'article 700 CPC il me semble - je requiert le support des pro sur ce point
 
Et tu peux demander des dommages-intérêts que tu inscris dans ton injonction. Tu mets plusieurs centaines d'euros pour le préjudice moral et la perte de temps (et accessoirement pour les orphelins d'HFR que tu nous transmettras au plus tôt ). Le juge ne t'en donneras qu'un pourcentage mais c'est mieux que rien.
 
NB :   by Niju ©

695 1° CPC, c'est un dépens, et il ne dépend donc pas de l'article 700 qui correspond aux frais hors dépens

Bordel, burned parce que j'ai été cherché le numéro de l'article

Enfin je sais ce que dépens signifie  
 
Merci de la précision juni !

Oh, c'est cool, je ne m'attendais vraiment pas à ça.
Mais bon, pour ça, il faut déjà que le juge de proximité tranche en ma faveur.
Merci en tout cas pour toutes ces précisions.

lut  
je voulais savoir
 
avant de condamner au tribunal une personne (pour moi c'est un probleme d'achat sur le net)
est ce qu'il est obligé qu'on fasse l'injonction de payer qui coute quand meme cher
 
est ce que si le vendeur ne donne pas suite au lrar on peut de suite proceder a la condamnation ?
 
merci a tous

Si ce n'est qu'un problème de coût, saisir directement le juge sans passer par la case injonction coûte le même prix : 35€. Ce tarif est le tarif commun pour ouvrir une action en justice (« simple » injonction et affaire plus complexe) - sauf exceptions.

Ce serait donc bête de ne pas utiliser l'injonction car c'est une vraie décision de justice (avant de l'avoir entre les mains, le juge étudie ta demande et s'il l'estime justifiée rend une ordonnance portant injonction de payer) et elle suffit régulièrement à faire plier les plus récalcitrants notamment du fait qu'un juge les a jugés en tord dans l'affaire, sous réserves d'aller plus loin dans la procédure.

Au surplus, je me demande si au moment de déposer ta demande au tribunal, le personnel ne va pas t'inciter à utiliser l'injonction de payer qui est parfaitement prévue pour ton cas.

La reconversion des élus en avocat, c'est fini : http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 

Bonsoir,

J’ai actuellement un gros souci de voisinage, je suis locataire d’un appartement.
Le problème :
Au rez-de-chaussée vit une dame faible psychologiquement et plutôt marginale.
Cette dame est propriétaire de son logement et vit avec deux SDFs, deux hommes qui se montrent  menaçants envers le voisinage (menaces seulement, pas de coups).
Ces hommes crient souvent la nuit, mais n’ont jamais porté atteinte de façon physique, nous avons appris cependant qu’ils avaient fait de la prison.
Il y a un fort risque sanitaire, leur appartement est dans un état déplorable, les odeurs qui en émanent  insupportables, ils sont équipés du gaz et il y aurait déjà eu plusieurs départs de feu et des fuites d’eau.
Je souhaiterais savoir quels sont nos recours pour faire expulser ses indésirables de manières définitives (c’est là où j’ai un gros doute…)

 
bon ok je vais  faire ca mais j'aimerais quand meme qu'il se decide avant c'est vrai que c'est quand meme un peu c.. de se  prendre la tete pour 120€  
 
le probleme c'est leur attitude que je ne supporte pas c'est plus pour ca que je vais aller jusqu'au bout
 
merci

je m'excuse de vous embeter avec mon histoire de vetements mais en allant sur le site pour verifier que j'avais un avoir (ils m'avaient dit que je n'aurais pas de remboursement mais un avoir a la place)
je n'ai pas d'avoir du tout dans mon compte
 
donc a l'arrivée c'est un vol de 120€  
je me demande si je dois pas faire carrement une autre procedure
 
ils n'ont pas du apprecié que je leur envoie ce mail disant qu'ils violaient la loi en precisant des clauses abusives dans leurs retours
 
est ce que ca change quelque chose dans ma procedure ou est ce que je dois continuer a envoyer l'injonction de payer après avoir fait partir le lrar?
 
merci

 
C'est le bailleur qui peut demander la résiliation du bail, tu le connais ?  
Il pourra invoquer le manquement de la locataire à son obligation de jouissance paisible.
 
personnellement dans les dossiers de ce genre, pour que ça passe il faut un bon dossier coté bailleur, pas seulement la crainte de se faire insulter. (2 ou 3 locataires qui font des mains courantes + 1 dépôt de plainte ce serait pas mal)
(des mains courantes a plusieurs pour les cris la nuit ça peut être un début)
 
Pour demander cette résiliation et procéder ensuite à l'expulsion, le bailleur assigne les locataires devant le Tribunal d'Instance, bref faut qu'il soit un peu motivé et c'est pas à toi de le faire.
 
 
 
 
Pour l'aspect sanitaire, c'est intéressant, je ne sais pas d'une part si ce que tu décrits rentrerait dans les conditions de l'insalubrité pour faire une déclaration en mairie (qui enjoint ensuite au propriétaire de remédier au problème)  
d'autre part je ne sais pas si une personne "extérieure" peut faire cette déclaration. (le cas typique c'est le locataire qui dénonce ses conditions d'habitation)
En tout cas ça peut être une piste intéressante, je te conseille d'appeler la mairie (et/ou la préfecture en fonction du premier qui répond).
 
 
1/2 édit : en fait les critères sont ici (pas très détaillés)  
http://vosdroits.service-public.fr/F15259.xhtml
ce qui se rapprocherait le plus ce serait que tu invoque un défaut d'assainissement bref ça concerne plutôt les travaux, même si les mecs rendent l'immeuble insalubre du fait de leur occupation.
(quoique tu évoque des fuites + gaz etc... ça peut le faire)
Mais je suis sur qu'en parler à la mairie/la préfecture reste une piste.