Reprise du message précédent :
Plop,

J'aurais besoin d'information. Soit une COGIP divisée en sous-branches X et Y. Dans cette COGIP, il y a un N+2 qui chapeaute X et Y.

Un de mes collègues Z a voulu déménager de la branche X vers la branche Y, à 500 km de là. Il est donc dans la branche Y maintenant et ne dépend plus de X.

Mais, pour assurer la pérennité d'un service au sein de X, le N+1 de X a demandé au N+1 de Y que Z travaille encore un peu pour le compte de X.

Avec un schéma :

Est-ce réglo tout ça ?4

Tu sais écrire doctorat, toi?

Ben heu. Pourquoi ca le serait pas?  
 
C'est de l'organisation interne, sauf si ca oblige Z à devoir faire 500 km chaque fois qu'il a une question, pas de pb de mon point de vue.

Oui. Z est obligé de prendre son café chaque matin avec son N+1 avant d'aller à son bureau. A 500 km de là.

La courtoisie sur les lieux de travail, on n'en a jamais assez  

OK merci de l'info
 
C'est juste qu'en allant ailleurs, il allait être soulagé de ne plus traiter certains de nos clients  
Mais quand il a appris au dernier moment qu'il devait continuer à les traiter alors qu'il a abandonné les tokens de sécurité derrière lui, il était

Ca me fait penser, le gamin sur la photo, il va avoir 14 ans.
 
Il risque de tomber sur HFR un jour, ca risque de lui faire bizarre de voir sa tête en smiley

Il pourra faire jouer la JP Mauss dans 4 ans

 
Ce sont bien deux branches d'activité de la COGIP ou deux entreprises distinctes du groupe COGIP, X et Y ? Si ce sont bien des branches, il n'y a aucun soucis. Si elles étaient deux sociétés distinctes, alors là ce serait un peu plus compliqué.

François Ma.uss a obligé D.ieu à effacer tous les smiley le représentant... C'était avant l'arrivée de hish.

Sans déconner?

A partir du 5e commentaire  
http://gje.mabulle.com/index.php/2 [...] -et-du-wws

Ce sont deux branches distinctes du groupe COGIP, avec du personnel unifié (d'où le fait que mon N+2 les chapeaute). La branche Y a été rachetée par ma COGIP.

Le vendeur a l'obligation de te livrer un bien en bon état, sans défaut conformément à leur obligation de conformité de l'article L.211-4 du code de la consommation. Si tu affirmes qu'il y en a un, il lui faut plus qu'un « impossible d'être comme ça » pour se dédouaner. Il lui faut du solide, ce qui en pratique est extrêmement difficile à apporter.
 
Au surplus, la présomption de L211-7 (défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois est réputé existé au jour de l'achat/livraison) et le fait de devoir interpréter les situations en faveur du consommateur rendent la tâche quasi-impossible pour le vendeur.
 
Bref, tu appelles le SAV une dernière fois en mettant en avant cette garantie de conformité ( pour plus de précisions ).
S'ils refusent de bouger, mise en demeure de réparer ou rembourser (selon ton choix) sous 10 jours.
S'il faut aller plus loin, reviens-nous voir.

Bonjour,
 
je viens de recevoir cette lettre, venant de la mairie :

 
Si je comprends bien, je risque d'être appelé comme juré aux assises de mon département ? Ça à l'air d'être une présélection, quelle est la probabilité d'être sur la liste définitive ? J'ai l'impression qu'ils ont envoyé beaucoup de ces lettres car un de mes collègues de boulot a reçu la même... Coïncidence ?
On me demande ma profession, suis-je obligé de donner une réponse ?
Si je suis obligé d'aller comme juré, comment se passe l'indemnisation de mes heures d'absence au boulot et est-ce que les déplacements sont remboursés ?
 
Merci

Tu as été pré-sélectionné sur la liste annuelle des jurés pour l'année 2014 (on parle de liste préparatoire). Il y aura ensuite un nouveau tirage au sort, pour désigner la liste annuelle. Si tu n'es pas sur cette liste, pas de possibilité d'être juré pour toi. Si tu es sur cette liste, alors il y a des chances. A chaque session (en général 4 par an), il y aura un tirage de liste de session parmi la liste annuelle. Si tu es tiré, dans ce cas là en effet tu devras te rendre à la session concernée (tu seras convoqué). Le nombre de tirés au sort lors du tirage pour lequel tu as reçu ce papier se fait en fonction du nombre d'habitant, par commune sur les liste électorales.

Ta profession, non tu peux ne pas la donner là, mais si tu ne la donnes pas maintenant, tu devras la donner au moment de l'audience de révision de la liste, si tu es sur une liste de session. Si tu es tiré au sort, tu es obligé de te rendre à l'audience de révision de la liste. Si tu ne t'y rends pas, tu peux être condamné à 3750 euros d'amende (montant fixe, ce n'est pas un maximum). Une fois à cette audience, tu peux éventuellement demander à être excusé afin de ne pas y participer, mais il te faut une raison valable ("je travaille" n'est pas une excuse qui marche). Si tu as déjà été condamné pour un délit, aucun problème, tu seras radié lors de cette audience.

Tes heures d'absences au boulot sont indemnisées dans la limite de 8h par jour au taux horaire du SMIC sous réserve d'attestation de perte de salaire par ton employeur. Tes déplacements te seront indemnisés en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Tu auras aussi pour chaque jour de présence à la Cour une indemnisation de présence (un peu plus de 75 euros). Si tu ne réside pas dans la ville où siège la Cour, tu auras aussi droit à une indemnité repas pour chaque jour d'une ou plusieurs affaires où tu auras été retenu (15,25 euros par repas).

Ptain

Merci wlitw pour ces infos.
 
C'est raide de n'être indemnisé qu'au taux horaire du SMIC mais avec les 75 euros supplémentaires, ça devrait le faire.
 
Pour une fois que je suis tiré au sort, j'ai pas de bol... Avec un peu de chance, ça va s'arrêter là. J'ai pas trop envie de donner mon intime conviction devant des drames humains

Surtout dans la limite de 8h par jour
 
wlitw: quand on est juré, ça peut facilement consommer plusieurs jours?

 
Oui, parce que tu n'es pas juré pour un seul procès mais pour plusieurs (sauf récusation).

Oui, une affaire peut durer d'une journée à une ou deux semaines. Il existe des affaires de parfois 1 mois voire plus, mais c'est plus rare. Une session d'assises dans un département moyen, comme le Morbihan en l'espèce, ça doit durer entre 2 et 4 semaines. Mais un juré revient rarement dans toutes les affaires d'une session.

Rembourser entièrement la perte de salaire, ça ne se fait pas, d'abord parce qu'il n'y a plus de pognon dans les caisse, et ensuite parce qu'être juré est considéré comme un devoir citoyen, et non comme un "emploi".

Ca m'intrigue ce montant "fixe". Je pensais que c'était réservé aux contraventions, dont le montant maximum est 1500 (3000 en cas de récidive), et donc au-delà, c'est un délit. Et avec le principe de l'individualisation de la peine, le montant ne peut être fixe...  
 

 
Le texte est clair : 3750 euros d'amende, et pas 3750 euros d'amende maximum
 
Edit : j'ai pas l'Angevin sous les yeux, j'arrive pas à retrouver le texte
 
Edit 2 : ça y est, article 288 du CPP
 

Je remets au cas où, j'aimerais éviter de me présenter pour rien

J'avais bien vu l'article.  
Pour plein d'articles, il n'y a pas mention d'une amende maximale

Et pourtant, il y a individualisation de la peine  

 
ça peut faire de sacrées pertes/te forcer à poser des congés

C'est pas obligatoire, non.
 
MAintenant, tactiquement parlant, c'est mieux de se présenter au juge en ayant tout fait pour concilier, tu passes dans le camp des gentils et pas des chieurs.

Mais l'autre partie sera présente malgré son courrier ?

   
 
Peut être, peut être pas.
 
Mais si elle est présente et pas toi, devant le juge, elle pourra jouer à fond la carte du "j'ai voulu régler ca à l'amiable malgré mes difficultés"

ok merci

Alerte qualitay sur la procédure de formation d'un jury !

Message recu

J'ai dit qu'un de mes collègues avait reçu la même lettre que moi. Est-il possible, s'il est aussi tiré au sort pour la liste définitive, que nous fassions parti du même jury ? Je veux dire légalement ? Est-ce que la loi française prévoit de "récuser" les jurés ?

 
Pourquoi ce ne serait pas possible ?
L'avocat de la défense et le ministère public peuvent récuser des jurés.

Parce qu'on fait parti de la même entreprise et qu'on est copains ? dans le même syndicat

Ils n'ont pas l'info.  
 
De mémoire, le proc et l'avocat ont:
-le nom
-la profession (et non l'employeur)
-l'âge
 
et je crois que c'est tout.

Et si on dit spontanément qu'on se connait ?

Salut les juristes (et les autres! )
 
Je me permets de vous redéranger pour faire valider la lettre que je vais envoyer a Orpi dans le cadre de mes soucis de baux! (rappel: deux baux, un de garage et un d'appart et les deux stipulant garage)
 
"
Monsieur,
 
J'ai constaté récemment que le garage n°4 situé ....... était mentionné dans mon contrat de location dans la rubrique "Désignation des locaux et équipements privatifs", ce qui est d'ailleurs tout à fait normal conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-462 du 6 Juillet 1989. Ce garage figure également sur l'état des lieux dans la même rubrique.
 
Or l'agence XXX, responsable de la visite et de l'établissement du bail, m'a fait signer un autre bail concernant uniquement la location du même garage n°4 pour un loyer de 20 euros par mois, bail qui n'a pas lieu d'exister puisque le garage figurait déjà dans le bail d'habitation, ainsi que dans l'état des lieux de l'appartement, tous deux établis le 07 Août 2009.  
 
Je vous demande donc, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de vous mettre en contact avec l'Agence XXX afin d'opérer le remboursement des loyers indûment versés pour la période du 1er Août 2009 au 30 Avril 2013, soit la somme de 880 € ( 20€ x 44 mois) sous un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée.
A défaut, je n'hésiterai pas à saisir le juge de proximité, auprès du Tribunal d'Instance de Montluçon pour faire valoir mes droits.  
 
Comptant sur une solution amiable de ce litige, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
 
 
Vous verriez des modifs?