Reprise du message précédent :
Salut les juristes (et les autres! )
 
Je me permets de vous redéranger pour faire valider la lettre que je vais envoyer a Orpi dans le cadre de mes soucis de baux! (rappel: deux baux, un de garage et un d'appart et les deux stipulant garage)
 
"
Monsieur,
 
J'ai constaté récemment que le garage n°4 situé ....... était mentionné dans mon contrat de location dans la rubrique "Désignation des locaux et équipements privatifs", ce qui est d'ailleurs tout à fait normal conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-462 du 6 Juillet 1989. Ce garage figure également sur l'état des lieux dans la même rubrique.
 
Or l'agence XXX, responsable de la visite et de l'établissement du bail, m'a fait signer un autre bail concernant uniquement la location du même garage n°4 pour un loyer de 20 euros par mois, bail qui n'a pas lieu d'exister puisque le garage figurait déjà dans le bail d'habitation, ainsi que dans l'état des lieux de l'appartement, tous deux établis le 07 Août 2009.  
 
Je vous demande donc, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de vous mettre en contact avec l'Agence XXX afin d'opérer le remboursement des loyers indûment versés pour la période du 1er Août 2009 au 30 Avril 2013, soit la somme de 880 € ( 20€ x 44 mois) sous un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée.
A défaut, je n'hésiterai pas à saisir le juge de proximité, auprès du Tribunal d'Instance de Montluçon pour faire valoir mes droits.  
 
Comptant sur une solution amiable de ce litige, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
 
 
Vous verriez des modifs?  
 

Quand?
 
Tu répond "présent" quand on t'appelle et tu donnes une excuse pour ne pas participer si tu le souhaites au début de l'audience.
 
Interrompre tout ca pour dire devant le Tribunal, le proc, les parties civiles et la défense "au fait, je connais le jury n°22", ca va, au mieux, tomber comme un cheveux sur la soupe quoi

Mon avis à moi que j'ai, ca va.

 
C'est mon taff la Cour d'Assises
 

 
Oui c'est possible. Les récusations se font lors de la constitution du jury pour l'affaire, 5 pour la défense, 4 pour le ministère public.
 

 
Exact.
 

OK, merci Niju et wlitw
On verra bien si on est sélectionné pour la liste définitive.
Je disais hier à mon collègue que ça serait vraiment extraordinaire si nus étions sélectionnés ensemble dans un même jury et que ça ferait bien rager notre employeur : en effet, nous avons tous les deux des heures de délégation car nous sommes élus du personnel et en plus, il faudrait qu'il se passe de nous encore pour ces histoires de tribunal

 
C'est vrai, mais je n'ai vu que des amendes de 3750 euros, et les deux présidents de Cour d'Assises que j'ai eu ont toujours dit que c'était le montant et qu'il n'était pas modulable    

+1

 
 
 
Merci  

 
Je crois que le TC peut la réviser en effet

lut a tous  
je replique a mon affaire a la noix de vetements que le vendeur ne veut pas rembourser (voir page 3122 http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t33872125)
 
je viens de terminer le lrar ke voulais savoir si c'etait bon vu que c'est la première fois que j'en fais une je voudrais pas avoir l'air stupide
 
 
                                                                                         urban street  
                                                                                         3 rue sornin  38360 sassenage  
mon nom et adresse
       
 
 
 
 
Objet : mise en demeure de payer  
 
En dépit de ma précédente relance et du rappel des termes de la loi chatel en ce qui concerne les retours (voir mail du 6/04/ 2013), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de 119.79€.  
 
 
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 0.04% et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.  
 
 
 
 
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.  
 
 
 
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 
ca peut passer comme lettre?
 
merci a tous

 
 
Certains ont déjà entendu parler de "l'affaire" Sunwater ? Une société d'adoucisseurs d'eau, apparemment l'UFC commence à se saisir du dossier, et il y aurait 10 000 "victimes" en france.
 
Ma belle mère s'est fait "arnaquer" par eux... Elle a passé un contrat avec eux pour un adoucisseur d'eau, elle devait juste payer 10 ans de contrat d'entretien  ( 41 € / mois ) et en échange il lui installait l'adoucisseur gratos. Elle a jamais eu de facture, elle a juste signé un bon de commande à moitié rempli ( c'est important pour plus tard ) notamment les cases "montant total dû" ou "taux d'intérêt" étaient vides.  
Je sais pas exactement ce qu'est ce crédit, mais il passe par un tiers, ( financo pour ne pas les nommer ) qui prélève l'argent.
 
Elle a acheté le truc en janvier 2012, et la société a été liquidée en juillet 2012. Elle ne s'en est pas aperçu jusqu'en février de cette année. Il ne sont pas venu pour l'entretien annuel, ne répondaient plus au tel, bref elle cherché et a vu sur internet la liquidation.  
Du coup elle a fait opposition au prélèvement en se disant "La société existe plus je vais plus payer"  
Sauf que financo lui envoi des relances pour payer les deux mois depuis l'opposition et la menace d'être fichée au FICP, d'envoyer les huissiers , la foudre et une pluie de grenouilles sur sa maison.  
Elle leur à expliquée la situation et pour toute réponse ils lui ont envoyé la photocopie de son bon commande, en disant qu'elle s'était engagée à payer pendant 10 ans blablabla, sauf que sur cette photocopie, toutes les cases blanches du bon de commande d'origine ont été complétées ..  
 
Voila ma question que doit elle faire ? J'essaye de voir dans mes cours mais je ne trouve pas grand chose . Pour moi c'ets un contrat de prestation de service, vu que le prestataire n'existe plus le contrat devrait s'éteindre non ? Et l'organisme de crédit qui trafique le bon de commande en rajoutant des chiffres ça à une valeur ?? L'Article L311-31 du Code de la Conso à l'air d'aller dans mon sens, mais comment on peut le faire exécuter ?
Merci!

Faut voir le contenu du contrat, mais a priori, c'est un contrat tripartite, donc il faut aller voir les clauses de résiliation dans le cas de la disparition de l'un des cocontractants.

 
L'organisme de crédit il me semble qu'il gère justement que le crédit ?  le contrat a été passé avec à la société non ?    
 
Voila l'article du journal pour ceux que ça intéresse : http://www.midilibre.fr/2013/02/10 [...] 641978.php

Il faut que tu rappelles les faits, les références de ta commande, etc.
Pour la fin, c'est inutile. Au pire, "je saisirai le juge de prox"

Ca dépend.
 
Le contrat a pu directement être passé avec l'organisme de crédit, ou il a pu être passé avec l'industriel qui a vendu le crédit à l'organisme, ou en a seulement sous-loué la location. Ta mère a pu accepter cette cession ou non, ce qui change ses prérogatives...
 
Bref, d'abord, analyser le contrat pour avoir un aperçu clair des rôles, droits et obligations de chacun.

Je regarderais ça dès ce soir. J'ai eu des infos de l'UFC que choisir de nîmes, ils assignent avec 30 dossiers dans 15 jours. C'est plutôt bon signe non ?

C'est un crédit affecté ? Si oui, la mise en liquidation de la société vendant le produit met normalement fin au contrat de crédit (caducité si je ne m'abuse).
 
Je me rappelle avoir vu passer le même type de problématiques avec Vogica. ET l'UFC a un kit tout prêt pour ça.

 
ah oui heureusement que vous etes la j'allais faire n'importe quoi
 
donc j'ai rajouté ca au debut de la lettre
 

 
pour la fin donc je mettrais donc
 

 
c'est juste pour lui faire un peu peur
je crois que c'est bon la non?
 
merci
 
 

 
merci a tous c'est pour vous pas pour lui    
 
pour la huitaine j'ai pris un modele de lettre sur le net tu penses que c'est mieux de fixer une date?
 
dans ce cas je met au 23 04 2013  ca va le presser enfin j'espère
 
c'est fou que quand on demande un remboursement tout le monde nous donne des avoirs je comprend bien que ca les gave de rembourser mais  quand ils vont sur internet ils connaissent l'histoire des 7 jours de retract..
je viens d'etre en ligne avec un marchand il m'a fait la meme chose mais a la fin il rembourse..
 

Tu mets « régler sous huit jours à compter de la réception de la présente ». Ce sera très bien.

ok j'ai mis ca je crois que la c'est bon
 
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de régler sous huit jours à compter de sa réception. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 0.04% et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.  
 
j'envoi ca c't'aprèm
 
merci

Bonjour à tous,  
 
J'aurai une question par rapport à une assurance décès prise sur un contrat de crédit pour une voiture : mon père a pris un crédit avec assurance décès il y a deux ans. Il est décédé le mois dernier des complications d'une opération de chirurgie cardiaque (hémorragie).
 
Ma mère a donc voulu faire fonctionner l'assurance décès qui devait solder le crédit, mais l'organisme invoque le fait que mon père était traité pour de l'arythmie et ne l'avait pas déclaré au moment de la souscription.
 
Y a-t-il un recours possible sachant que ça n'a aucun rapport avec la cause du décès ?
Merci.

   
 
Désolé. Je voulais faire une petite vanne sur ces intérêts au taux minable. C'est pas du tout contre toi (à moins que tu n'en aies fixé le taux ), plus contre la règle.

ouais c'est vrai que 0.04 ca veut un peu rien dire je crois que je vais l'enlever

 
Alors, je ne suis pas du tout juriste ni rien, mais c'est une question qui m’intéresse.
 
Ma mère m'a raconté qu'elle un collègue/une connaissance qui avait pris ce type d'assurance et quand la personne est décédée, l'organisme a tout épluché de la vie de cette personne afin de voir s'il n'y avait pas un "mensonge" dans ce qui a été dit au moment de la souscription.
 
Ma mère a du prendre ce type d'assurance car c'est obligatoire pour avoir le crédit, mais elle a du dire qu'elle n'avait pas d'opération de prévues alors que ce n'était pas le cas. Et c'est à cause de l'histoire de la personne précédente qu'elle m'a dit que si elle mourrait, ce serait certainement la même chose, et qu'à cause de ça, il n'y aurait pas le droit à un dédommagement.
 
(Désolée, je sais que je ne répond pas vraiment à la question )

Au contraire, la règle est pertinente : les intérêts sont indexés sur le taux de refinancement de la BCE (il me semble). S'il n'y a pas d'inflation, alors très peu d'intérêt. Au contraire, en période inflationniste il y en a plus.  
Ca permet au créancier d'éviter une dépréciation de sa dette par la négligence du débiteur, rien de plus.

Oui vaut mieux. J'ai oublié de le préciser dans mon précédent message.
Là, ça fait vraiment ridicule Vaut mieux leur faire peur par un plus ou moins vague « taux d'intérêt légal » que de leur fournir une raison de rigoler et n'oublier le caractère fondé de ta demande

Tout d'abord, toutes mes condoléances pour ton père.

Ensuite, le traitement avait-il commencé avant la souscription ? Si oui, voir plus bas. Si non, c'est plus compliqué d'où la nécessité de cette première réponse.

Enfin, sans élément précis ni connaissance médicale spécifique, je vois un lien entre l'arythmie (cardiaque) et le décès.
Du point de vue de l'assureur, l'arythmie s'est dégradée et a nécessité l'intervention chirurgicale pour remettre en état le cœur de ton père. Malheureusement l'opération a provoqué des complications qui ont emporté la mort de ton père.
Du coup, la chaîne de causalité semble être la suivante : arythmie --> traitement --> dégradation arythmie --> opérations --> complications --> mort.

Le fait de ne pas avoir déclarer ce traitement, mais surtout le problème derrière, n'a pas permis une prise en compte de la situation réelle du demandeur à la souscription ce qui est une cause de caducité du contrat.

Juridiquement, je pense que l'assureur est fondé à ne pas satisfaire votre demande concernant l'assurance décès, malheureusement pour vous.

0.04%, c'est loin de compenser l'inflation, sans parler du fait que son argent est indisponible.

 
Bonjour et merci pour toutes ces infos.
 
J'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR, en faisant mention de  l'article L 211-7 du code de la consommation et en précisant que faute de réparation ou de retour d'une nouvelle carte mère et ceci dans les huit jours à réception de la lettre, je saisirai la juridiction de proximité d'une injonction de faire.

Oui mais les types qui ont défini la valeur du taux d'intérêt légal n'en ont rien à foutre

Merci pour ces éléments. Il avait le traitement depuis des années, bien avant la souscription du contrat. L'opération avait pour but de remplacer une valve mitrale, conséquence d'un souffle au cœur, non lié à l'arythmie.

Malheureusement, pour ce genre de contrats, le mensonge ou l'omission sont souvent des causes d'invalidité, même sans lien avec ce qui s'est réellement passé

Non mais en fait après vérification, ce n'est pas indexé sur le taux de refinancement de la BCE... Perso j'utilisais le taux de la BCE majoré de 10 points dans mes contrats.

C'est ça qui compte anéfé. Merci pour le complément d'infos, même un peu HS. Au départ je déconnais comme ça sur le ridicule du chiffre.

Certes, mais ca va être à vous de le démontrer.

Je ne peux que conseiller de prendre un avocat spécialisé en droit des assurances, et de se préparer à des expertises et contre-expertise sur les causes de la mort de ton père...

 
 
il y a quelques années, il était bien plus élevé (vers 1998 il me semble de mémoire)  
 
si tu ajoutes la capitalisation des intérêts, ça fait des sommes sympa à la fin (moyennant une somme de départ correcte of course   )

J'aime bien ces références placées partout dès que possible.

Ca ne peut pas faire une somme sympa si c'est en dessous de l'inflation

bonjour
 
J'aurais besoin de savoir un petit truc. Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de terre agricole, celle ci peut elle inclure une maison d'habitation et si oui à quelle condition?
 
voilà