Reprise du message précédent :

 
Parce que je déteste avoir tort et que je suis sûr ni dans un cas, ni dans l'autre, et je voulais pas biaiser votre réponse

Je vais faire un tableau avec des pour et des contres
 
/LawForDummies

je te conseille plutôt de prendre une base de JP avec les mots "artisan" "tribunal commerce" "incompétence"  

 
C'est pas considéré comme une répétition des actes de commerce ce qu'il fait ? Dans ce domaine, de mémoire, les définitions sont à chier et ressemblent à des "Merci Capitaine Evident !" style "le commerce est le fait de commercer".  
 
Il correspond exactement à la définition de L. 121-80 du Code de la conso ?
 

 
Oh putain, en faisant le C/C, je remarque qu'ils parlent de commerçant. Ca tendrait à t'aider, mais si on veut être super carré comme le demande l'associé, ça ne fait que foutre la merde.
Je te laisse te démerder.  

 
Mon tableau fait main aura plus de gueule devant l'exception d'incompétence soulevée à l'audience.
 
"Mais... mais... mais j'ai fait un tableau"  

Oublie pas de le relier avec des spirales acier. Quand je faisais ça pour un exposé, j'étais sûr d'avoir 2 ou 3 points de plus.

 
oui je suis allé faire relier un dossier pour demain et c'est le seul point positif de mon dossier    
 
(par contre j'ai pris spirale plastique)

On dit "boudiné" dans ce cas alors. JMBruneau approuve ce message.
 
A défaut d'argument au fond, tu peux demander une page de garde plastifiée transparente, ça en jette pas mal aussi. Ou imprimer sur du 100g.
 
Sans déconner, bon courage.

Bon, j'y suis allé pour quémander la réponse, faible sur je suis.
Impressionné par ma candeur et mes doutes (je suis très bon acteur), il m'a dit "Allez hop, civil et on en parle plus"

Tiens pendant vous partez sur le débat artisan/commerçant, un plombier-électricien c'est un artisan right ?
 
Du coup, s'il veut se faire payer une facture par une société de construction, il peut balancer direct au TI, pas TC, right ?

Oui, s'il exerce bien en tant qu'artisan. Beaucoup, pour des raisons de sécurité évidentes, préfèrent exercer en EURL, et là, c'est TC.

 
Hummm t'es sûr ? C'est plutôt le métier et le nombre de salarié qui comptent, peu importe la forme juridique.
 

Mmm... Faut que je vérifie mes tablettes mais dans mon souvenir, les sociétés commerciales sont commerçantes par nature

Sous réserve de plus ample informé, j'ai trouvé ça:
L.210-1 CCom:

Yes j'ai fait douté Niju sur le topic juriste

Parle lui de Starcraft 2, il doutera encore plus

Retour sur les problèmes de mon cousin et des bénéfices anticipés dans une SCI à l'IR lors d'une cession, j'ai contacté un avocat qui m'avait aidé il y a qq années dans un problème perso de SELARL :
 
-dans une SCI à l'IR, seuls les associés présents à la clotûre sont imposables
-les bénéfices ne sont distribuables qu'aux associés présents à la cloture et à l'appro de comptes, un acompte de "bénéfices futurs" en cours d'année est irréalisable juridiquement, surtout là dans le cadre d'une cession (après, en pratique de vie quotidienne, si les associés restent, il peut y a avoir des "avances" mais à régulariser impérativement au niveau écritures comptables avant l'appro des comptes)
 
Il ne comprend pas comment les associés de cet SCI ont pu passer un tel accord de cession, j'informe mon cousin qu'il est pris pour un con, vu qu'on lui propose un rachat de part "différé" avec ces conditions du cédant
 
Merci à tous    
 

J'aurais plus vu ça comme suit :
Demander la répétition de l'indû, action qui se prescrit au bout de cinq ans.
Pour faire avancer les choses, mise en demeure de te rembourser la totalité de la somme perçue en trop en vertu de cet article, par LRAR et sous dix jours.
S'ils refusent, injonction de payer sous dix jours à défaut de saisir le juge de proximité.
 
 
J'aurais dit également artisan vu les infos que tu nous as fournies

Salut les copains !
Question taxe d'habitation : deux personnes en coloc ; les deux noms sont sur le bail ; une personne paye la taxe d'habitation seule. La personne qui a payé se retourne comment contre le coloc ? 1325 c.civ. ? Prescription de 5 ans où il y a des règles particulières en la matière ?
 
Merci  

1325 ? Pourquoi ça ?
 
J'aurais bien vu un quasi-contrat, un bon petit enrichissement sans cause. Étant une construction prétorienne, pas de textes et la recherche sur légifrance n'est pas aisée pour trouver le bon arrêt à l'appui de ta demande.

J'ai l'impression qu'il y a un contrat : les 2 personnes sont sur le bail...

 
je ne sais pas si c'est ainsi que cela te l'a été expliqué mais ce n'est pas vrai. Bien évidemment, cela fait l'objet d'une imputation sur le dividende qui va être distribué aux associé en ayant bénéficié. Et si un associé décide de céder ses parts, alors comme je te l'ai expliqué avant, ce qui a été versé antérieurement à celle-ci est pris en compte pour le calcul du prix.  
 
Dans une SCI à l'IR, eu égard à la transparence fiscale, chaque associé est imposé sur la quote part du résultat (et non du dividende !!! attention) correspondant à sa quote part du capital, peu importe qu'il y ait distribution ou non. Donc si l'on cede apres la fin de l'exercice mais avant distribution, il ne faut surtout pas oublier de prendre en compte ces éléments dans la valorisation des titres (puisque celui qui acquiert pourra obtenir des dividendes sans être imposé sur la quote part du résultat).

 
Je voulais dire 1235.
Le problème de l'enrichissement sans cause est : est-ce qu'on peut considérer que le coloc s'est enrichi ? Il n'a pas touché d'argent. Même si une partie de son passif a été réglé.
 

 
Oui, mais il n'y a pas de contrat entre les colocs. Du coup, je pense que le contrat de bail doit être considéré comme un fait juridique entre les colocs.

Enrichissement = patrimoine augmenté ou dépense obligatoire évitée.

La gestion d'affaire pourrait passer aussi ? Je ne me rappelle plus les conditions exactes.

Certes mais c'est un fait juridique vis à vis du litige en cause, le paiement par A d'une créance due par B, créance n'intéressant en aucune manière le contrat de bail.

A coup sûr, ils sont solidairement responsables sur le bail... Je dirais alors que c'est un contrat à 3 parties...  
Faut voir comment est gaulé le bousin...
 
Edit : Ah oui, taxe d'habitation <> contrat de bail. Au temps pour moi

 
L'arrêt fondateur selon wiki : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
Ensuite, le juge connait je pense, si tu lui cause d'enrichissement sans cause et que tu cites pas la JP, il te sanctionnera pas comme à la fac

 
 
 
Ouais, dans ce cas, on peut considérer qu'il y a enrichissement sans cause  

 
Je pensais d'abord à une LRAR. C'est toujours mieux de citer un texte ou deux pour faire peur aux noobs.
Mais je sais pas s'il est nécessaire de citer des décisions de justice  

Dis-lui "Im rem verso", ça fait toujours flipper les adages en latin
Sinon franchement, c'est le bon sens même, j'ai payé pour toi, je devais pas, rembourse-moi sinon justice. A tous les coup, ça sera le juge de prox qui fera aussi de la justice bon sens et roule ma poule

 
 
   
 
 
Ça dépend si les colocs' sont des HFRiens. Si oui, ce serait plutôt le TGI  

 
Je n'en doute pas que c'est le bon sens. Mais le bon sens, c'est difficile à plaider  

 
Ouuuuhhhh, une blague de juriste

pardon, j'ai foiré le vocabulaire, c'est "en cours d'exercice", pas "en cours d'année" (où l'on voit une nouvelle fois que ce qu'on dit et ce qu'on écrit est capital   )

j'ai compris que tu peux en N+1 distribuer des résultats de N même si l'appro n'est pas faite (à condition qu'il y ait du bénéfice), et si tu cèdes en N+1 il faut prendre en compte le résultat et l'imposition à la fin de N (sinon effectivement tu peux être imposé sans avoir de contreparties financières, alors que le cessionnaire n'est pas imposé sur N et peux de suite bénéficier de distribution)

par contre tu ne peux pas distribuer avant la fin de N des résultats de N (statutairement les bénéfices n'existent pas, mais tu peux te débrouiller en compta pour des avances), et si tu cèdes en cours de N tu ne peux ni être imposé à la fin de N et obtenir des dividendes de N (puisqu'ils sont à distribuer en N+1)

si tu te verses en avance pendant N et que tu régularises les comptes de N en N+1 (t'es toujours présent) j'vois pas le mal (même si c'est p'tet pas très propre) mais là,  le gros couac c'est vraiment que tout s'est passé durant l'exercice (cession durant N et distribution de N) et que les 2 associés ont convenu de points (appro, affectation et distribution) qui ne les concernent plus de fait puisqu'à la cloture de l'exercice y'en a 1 des 2 qui n'y est plus forcément

ou alors c'est de l'arrangement privé sur la valorisation des parts cédées mais ça n'a rien à voir avec la société dans ce cas, je dirai même que c'est une fraude fiscale non ?

 
   ²

Je reviens sur mon message d'il y a deux ans...
Je viens de recevoir une assignation en main propre d'un huissier de justice parisien, concernant  l'affaire dont je vous avais parlée et la mlle en question me réclame de l'argent.
Auriez vous des conseils ou connaitriez vous un avocat spécialisé dans ce domaine sur Paris?
Merci d'avance.

   
Bon courage.
 
On est d'accord que c'est pas la banque qui t'assigne pour d'éventuels frais, mais bien ton ex ?

Oui mon ex.
Si quelqu un connait un spécialiste parisien dans ce domaine là, il peut m'envoyer le nom en mp.

Je pense que tu peux te tourner vers un avocat spécialiste du droit de la famille (même si tout professionnel de droit privé pourrait t'apporter une réponse fiable).
Pour ça, va sur le site du barreau de Paris et choisis : http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html

Pas mieux.
 
Bordel j'avais déjà fait l'analyse du cas à l'époque, limite je serai libéral, je prendrai le marché, tiens

 
Les gens n'existent déjà plus à tes yeux ; ce ne sont plus que des marchés.
Ce métier te broie  

Je te réponds même pas, t'aurais pas les moyens de payer ma conversation