Reprise du message précédent :
 
 
Oui ils ont fait la visite de la maison et leur identité figure sur le recommandé envoyé par l'agence.  

 
 
Pas de pacs, pas de mariage, compte joint ? Aucune poursuite pénale possible parce que tu as retiré l'ensemble. La demoiselle tenterait une action civile ? Même résultat à mon avis ! Mais attendons confirmation de nos amis civilistes, notamment "docteur-cas-pratique-7-lignes" niju

 
Attend ce voir ce qu'en dise les civilistes ici, mais je vois pas comment elle pourrait intenter une action civile, et surtout sur quel fondement, étant donné que le compte était joint. Les parents ont beau pousser, s'ils se font rembarrer au civil (parce qu'au pénal là c'est mort, je vois pas quelle infraction pourrait être retenue), ça va leur coûter un joli art.700 que tu ne manqueras pas de demander ...

j'espère que je ne dis pas de conneries, mais, il me semble que sur un compte joint, chaque titulaire a tous les pouvoirs  
(sinon tu pourrais pas avoir 2 CB ou alors il faudrait des machines à deux fentes pour supposer que le cotitulaire donne son autorisation à chaque fois)  
 
du coup je vois pas sur quel fondement elle pourrait t'attaquer (répétition de l'indu ? va prouver ça...)

 
Je ne peux qu'abonder dans le sens de notre ami pénalistes aux pieds chaussés de sneakers.
 
Pas de pacs, pas de régime matrimonial, aucune possibilité pour ton ex de revendiquer quoi que ce soit.
 
Salut les amis  

17h30 qu'ils disaient

C est un peu l idée qu'elle envisage je crois. Justifier tous les mouvements de sa part créditeurs sur le compte pour pouvoir les revendiquer et les récupérer.

Je disconviens respectueusement avec mes camarades pour être d'accord avec le vieux
 
Ne pas confondre le contrat signé avec la banque, qui est un contrat de dépot qui indique qui a le droit de retirer les sous, et la propriété de l'argent, qui se règle entre les différents propriétaires possibles. L'intitulé du compte peut donc, au mieux, être un indice pour le juge, mais ne lui impose pas de considérer que l'argent est commun: ce qui est commun, c'est le droit d'aller voir le banquier pour lui dire "donnez moi les sommes présentes sur ce compte".
 
Ensuite, sur la propriété:
-excluons d'emblée 2276 ex 2279: il n'y a pas possession valable ici, elle est viciée par l'équivoque.
-donc, le juge va devoir retrouver les petits sur ces sommes, en reconstruisant l'ensemble des mouvements pour déterminer qui a déposé et qui a dépensé cet argent, afin de voir les propriétés respectives. Sachant que c'est Madame qui invoque l'obligation de Taliesim de lui rendre l'argent, ca va être à elle d'apporter les preuves nécessaires pour démontrer que l'argent qu'il a pris n'était pas à lui. Ca risque d'être tendu du string, mais si elle a gardé toutes les pièces nécessaires, ca peut passer.

Non: de même que retirer de l'argent ne signifie pas que ca lui appartient, en déposer ne veut rien dire non plus. Sauf évidement si c'est le virement de son salaire, là, ca va devenir compliqué de dire que ce n'est pas à elle.

Tiens, il bouge encore?    
 
 
 
Rho, tu préfères quoi alors? L'ancêtre? Le sage?

Ha bah oui mais en même temps, pour l'instant, va falloir trouver quelque chose

 
Tout ça pour qu'on vienne lui apporter des vierges ..... non mais je vous jure

bonjour un huissier a été mendaté par l'urssaf pour saisir mon compte perso. Apres visite a l'urssaf ceux ci admette que je ne leur devait rien.
reste que l'huissier s'est gavé de 700€ à mes frais. J'ai une chance de me faire remboursé par l'urssaf?

 
 
Ouhla !!!! si un huissier est venu ponctionner ton compte, c'est qu'il avait un titre exécutoire pour ça. T'as été jugé ?

non
le terme qui a été employé est saisie attribution

 
A quel titre il a ponctionné ton compte ? T'avais reçu un avis à tiers détenteur ?
 
Les impôts peuvent faire des ATD, mais je savais pas que les URSSAF aussi   . Ya d'autres administrations qui peuvent faire ça ?

 
Pour les impôts je savais, mais pour les URSSAF je savais pas  

 
l'ursaff m'a demandé forfaitairement la csg/crds du 3e trimestre 2007 alors que j'avais fermer ma boite au 1er trimestre 2007. a chacun de leur courrier me demandant cette somme je leur ai répondu que j'avais plus de boite à cette époque. En 2009 j'ai même eu une lettre attestant de la prise en compte de ma radiation au 04/04/07. Et là en octobre 2010 l'huissier saisi la somme + ses honoraires.
 
c'est quoi un tiers détenteur?
 
 
 
apparement sur la somme saisie, l'urssaf n'a récupéré que des miettes qu'ils compte me rendre.

 
oui c'est un peu ce qui m'étonne aussi. Mais dans un sens je peux le comprendre, le temps qu'on lance une procédure judiciaire ou autre, un employeur peut faire couler sa boîte et l'URSSAF se retrouvera avec peanuts. Là elle peut directement aller se servir tant qu'il y en a    

 
c'est bien ce dont j'ai peur, j'ai déjà posé plusieurs jours pour me rendre aux différents organismes mentionné vu que mes couriers étaient ignorés. Si je doit encore en poser ça deviendra de moins en moins rentable pour moi
 
il s'agit de 700€, ca me fait mal au cul de payer, amis en m'acharnant sans résultat je risque de perdre encore plus.
si il y a une solution simple et qui ne necessite pas d'affronter l'administration française...

Moi, le retour

Imaginez que je veuille exploiter une information donnée par un autre site. En gros, ce dernier donne des informations unitaires seulement, et je veux les analyser pour les présenter sous forme de statistiques.Par exemple, imaginez le site d'un cinéma qui donne la liste des séances et du nombre d'utilisateurs, moi je veux récupérer ces infos autmatiquement et faire des stats que je publie ensuite : taux de remplissage des salles, etc.

Le site comporte dans les mentions légales ça :

Cela signifie que j'ai le droit de consulter les informations qu'il présente, mais pas de les compiler pour faire des stats ? Ca me semble ahurissant...

Merci d'avance pour votre aide

 
On appelait ça le droit de cuissage à ton époque ?

Bonjour,  
 
En 2009, j'ai eu un avis d'imposition séparé pour la TH : 0 euro à payer. En 2010, pareil.  
Récemment, mon ex-coloc de 2010 me contacte pour me dire qu'il a reçu son avis et que, après partage, je dois 150 euros environ... Etonné, je lui demande si je suis mentionné sur l'avis, il me répond que non, que seul le 3e coloc et lui le sont. Je dis donc que je n'ai rien à payer ; je pense que c'est lié au fait que je n'avait qu'un revenu d'un temps-partiel (dizaine d'heures par semaine, avant d'être sans emploi dès octobre 09). Il me dit qu'il va contacter le Trésor public pour voir ça... J'ajoute que sur l'avis, il y a la redevance tv alors qu'on n'en avait pas... je ne sais comment ils ont fait ça.  
 
Et voilà que récemment mon coloc (du même appart) de 2009 me contacte lui-aussi : il vient de recevoir l'avis 2009 et me demande de partager... Soupçonneux, je demande qu'il scanne la feuille... Il me dit (avoue ?) alors que seuls le nom du 3e coloc et le sien sont indiqués (j'ai eu 4 colocs différents sur les deux années, chaque duo commençant au 01/01, puis il me scanne l'avis...  
 
J'aimerais savoir, puisque j'étais censé ne rien payer -mais je ne retrouve pas les docs, ayant déplacé des affaires chez mes parents d'où ils ont également été déplacés - ni en 2009 ni en 2010, si je dois effectivement quelque chose...  
 
Le courriel de mon ex-coloc aujourd'hui : "Même si tu n'es pas sur la feuille, étant donné que t'es aussi inscrit comme occupant ( document des impôts le certifiant ), il serait convenable et correct que tu partage les frais avec nous, à moins que tu ais payé séparément une taxe d'habitation pour 2009/2010."  
 
La question n'est pas si j'ai payé ou non séparément, mais si on m'imposait ou non... et bien sûr, là, d'un coup, on les sent passer les plus de 300 euros...  
 
Merci pour vos réponses.

 
Donc tu avais bien reçu de la part des impôts un avis d'imposition concernant les années 2009 et 2010 (même si tu n'avais rien à payer). Tu étais bien déclaré au sein de cette colocation pour les 2 avis ?
 

 
Si ce que j'ai dit au dessus est exact, alors non tu n'as rien à payer. Quand bien même tu aurais quelque chose à payer, c'est aux impôts de te le réclamer (si tu as été bien déclaré dans ce logement de colocation), et pas à tes ex-coloc. De toute façon, tu n'es pas sur l'avis, donc tu ne payes rien.

J'ai reçu, à chaque fois, mon avis à part, tandis que les autres le recevaient pour deux personnes.
C'est bien ce que je me disais : pas mentionné, rien à payer ! car on peut aussi imaginer que demain, le fisc se dise que finalement je dois quelque chose, et là, ce serait pour ma pomme...
 
Ce qui m'étonne, ce sont ces exonérations, car même si je suis au chômage, et avais de faibles revenus précédemment, je ne semble pas remplir les critères...
 
Merci pour ta réponse.

 
Je sais pas, les voix de l'administration fiscales sont impénétrables
 
En tout cas, moi je payerais rien