Reprise du message précédent :
et voir avec l'exDGCCRF p'tet, y'a surement des dossiers là-dessus

T'es toujours dans la COGIP où une connasse te fait chier, où tu gères l'info alors que c'est pas ton boulot etc ?
 
Au moins coûteux, je dirais que leur proposer une fin anticipée moyennant réduction du prix est une bonne voie. Ils semblent laisser des portes ouvertes aux gens qui refusent purement. Donc, faut la jouer refus pur et dur, tu cries, tu pleures, c'est de l'arnaque, c'est ignomineux etc, puis tu t'engages sur la voie de la négo. Raquer "seulement" 800€ et fin de l'abonnement à 6 mois ou autres, ce serait bien.
 
Stresse pas plus, tout le monde l'aurait forcément vu, c'était évident etc mais ça c'est APRES.

 
   
je propose une LRAR avec mise en demeure de rembourser pour commencer  
en citant :
art. 2224 code civil :  
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
ensuite juge de prox s'ils font trainer  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
 
 

Oui

Et d'ailleurs je viens de voir que toutes les annexes de ma COGIP (national) y sont

Donc à priori elles sont toutes tombées dans le panneau...

C'est l'article L 496 du Code Pénal qui le stipule, tu peux pas teste contre le SJ de Bouygues !

 
Appuie dessus à mort "Attendez, moi ils m'ont présenté le truc comme une procédure à suivre au niveau du groupe ! C'était appuyé sur le fait que Annexe1, Annexe2 et Annexe3 y étaient déjà ! "

Ben oui

Je vais dire : "Je suis allé sur le site, j'ai vu que tous les autres y étaient même le siège donc j'ai cru que c'était un contrat national"

Enfin on va attendre demain voire comment ça se passe

 
ok merci
(pas tout à fait compros l'article du code civil )
 

Ah mais t'es dans l'annuaire même si tu demandes rien j'ai l'impression  
 
Essayez de chercher votre boîte si vous êtes sûr qu'elle a rien signé et vous me direz : http://www.annuairepro-france.fr/
 
 

C'est bien pour ca que je distingue boite française/boite étrangère. LEs couts d'un procès en France depuis l'étranger sont prohibitifs, d'où la renonciation. Par contre, depuis la France contre un français, ca passe easy pour eux.
 
Sinon, te fais pas de bile, t'es pas le premier, t'es pas le dernier, ces boites fonctionnent sur ce modèle économique.
 
L'avocat va vous prendre 500 € pour pondre un courrier type et vous verrez bien à ce moment là.

On a un service juridique donc peut être qu'on paiera rien et qu'ils s'en débrouilleront...

Je confime.
 
C'est bien merdique.

Donc en fait t'es dans l'annuaire alors que tu demandes rien et en plus tu payes pour un service déjà rendu

Bauer tu es bon pour poster dans arnaque, car elle est connue celle la .
Pas doué ^^

Pas besoin d'en rajouter je me sens déjà assez con d'être tombé dedans

 
Si si ^^  
As tu fait la meme chose pour ton nom de domaine ?  

GG bauer
 
ça s'assigne où un boulanger immatriculé au RCS si je suis moi-même commerçant ?

Merci

 
faut plus de renseignement pour savoir si on est pas en compétence exclusive

Bonjour,
 
Pour un contrat de dépôt, y a t il des mentions particulières à mettre, pour que ce soit bien considéré comme un dépôt (et non un don ou un prêt) ?  
J'ai l'impression, qu'il n'y a rien de précis... Et 1341 s'applique...
La mention "contrat de dépôt", puis "X atteste recevoir bidule en dépôt de la part de Y..." suffisent-ils ?  
Merci

Tu peux rajouter "et accepte et comprend que l'objet devra être restitué en exécution du présent" peut-être.
Ca confirme que c'est bien une possession précaire.

J'ai que ça, il te faudrait quoi en plus ?

 
 
clause d'attribution de juridiction / le domaine du contentieux  
 
si tu as que ça je te répond oui et je dégage toute responsabilité  

Y'a une clause dans des cgv au profit du tc, contentieux né à l'occasion d'un contrat de location et de réparation des outils nécessaire à l'activité de l'artisan. Je suis commerçant, c'est moi qui ai loué et réparé ses outils, il veut pas payer.

Super glamour mes assignations hein ?

Tu veux qu'on cause? Je menace une pauvre association de prévenir le fisc qu'elle est en dehors des clous pour la non lucrativité (bon, de quelques milliers d'euros quand même) si elle ne me paye pas ma dette de quelques centaines d'euros
 
Avant que vous ne vous jetiez dessus: non, la menace d'informer le fisc ne constitue pas un chantage. Ou plutôt, la menace de faire intervenir le fisc à l'audience pour qu'il atteste que l'association n'a pas payé d'impots et donc qu'elle avait les moyens de me régler et que ho, par surprise, le fisc découvre que l'association lui doit plein de sous, c'est pas du chantage.
 
Je ne sais plus à qui je disais que j'avais bossé pour des fabricants de médicament, pour crosoft et pour des marchands de tabac.  
 
Il me reste les marchands d'arme et je crois que j'ai un carré d'as

Et moi qui pensait avoir vendu mon âme au diable parce que je bosse avec des entreprises et que je fais du droit des affaires de temps à autre

Depuis quand tu as une âme?

Et t'as fait les fabricants de téléphonie qui fabriquent leur portable en Chine aussi

Aussi. Mais c'était presque les moins méchants du lot

Ton seigneur, le petit jésus christ, a dit que tous les hommes avaient une âme. Sisi, les chinois sont aussi des hommes. Pas comme les autres certes, mais tout de même.

ouais donc je suis le seul qui fait vraiment dans la veuve et l'orphelin en fait      
 
 

 
oui, qu'est ce qui te ferais douter ?

Fait aussi, mais finalement, quand je vois qui on avait en face, j'ai du mal à me dire qu'on vient sortir des enfants menottés pour les escorter, devant toute leur école, au bruit des bottes, jusqu'à une bagnole de patrouille.

1) L'artisan n'est pas un commerçant donc clause attributive de compétence non valide + compétence du TGI.
2) L'associé qui m'a fait une remarque du genre "Revoyez votre copie et notamment le statut de l'artisan, vous allez avoir des surprises".

Pour moi, un boulanger, c'est un mec qui vend du pain, donc commerçant, là, je lis depuis cet après-midi, ça a l'air un peu plus compliqué que ça
Y'a des histoires de spéculations, de nombres de salariés, d'inscription au RCS qui veulent rien dire et d'artisan-commerçants

J'ai juste envie de me casser et de laisser cette assignation en plan
Il finira bien par la rédiger tout seul

S'il est vraiment boulanger, et donc qu'il y a une transformation de matière, je partirai aussi sur artisan, par contre, s'il ne fait que vendre des produits déjà prêt, il serait commerçant.
 
Ce qui me perturbe, c'est qu'il est inscrit au RCS. Du coup, il est présumé commerçant, tu l'assignes et à lui de se dépatouiller pour démontrer qu'il ne l'est pas, non?

 
Ouais, désolé, j'aime pas ça, je trouve ça inutile, ennuyeux, peu respectable et motivé par l'appât du gain, donc forcément cynique, de droite, misogyne et un peu raciste sur les bords.
Si on rajoute à ça, la taille du sexe et le fait que le milieu ne favorise pas les érections matinales, tu m'excuseras mais je passe

 
ah oui je suis resté bloqué sur "immat au RCS"
oui c'est aussi chiant que pour les AE qui sont pas forcément commerçants  
 
 

J'étais un peu parti la dessus. Je sais pas s'il fait son pain lui-même ou s'il l'achète congelé, s'il a des salariés et combien, s'il utilise beaucoup de machines.
Le pire, c'est qu'il est inscrit au RCS avec statut "Affaire personnelle artisan commerçant".
Ensuite, le truc qui me fait douter, c'est que le contentieux est né avec un outil qu'il utilise dans le cadre de la transformation de son pain donc de son activité d'artisan.

Bref, je sais pas trop

 
Parce que je déteste avoir tort et que je suis sûr ni dans un cas, ni dans l'autre, et je voulais pas biaiser votre réponse