Reprise du message précédent :
C'est mon boss, il me demande de contextualiser les actes, de leur donner de la chair. Ca en donne pas mal pour le coup de la chair

le magasin gère dans un classeur les "retours"... donc, je pense qu'ils doivent avoir un écrit des experts   qui leur ont dit que le produit vendu n'était pas conforme, donc, je devrai pouvoir obtenir cet écrit.
Mais une fois que j'ai cet écrit, cela ne va pas déclencher le remboursement car le magasin ne veut pas le faire  

Oh, une LRAR en citant l'article 1641 du Code civil et en joignant la copie du document en question, ca les fera bouger

MAJ du 1er post.
 
Ca commence à prendre forme

beau boulot    
 
et ça met de suite dans le bain :
 

 
La règle de décompte des CP est la suivante : on compte à partir du 1er jour où tu aurais du travailler et tous les jours ouvrables (ou ouvrés quand vous êtes en ouvrés, soit 25 jours par an) jusqu'à la date de ton retour.  
 
Donc si tu travailles du Lundi au Vendredi et que tu poses un vendredi, on te comptera 2 jours de CP : le vendredi et le samedi. En jours ouvrés, on ne te comptera que le vendredi.
 
Et ce n'est pas un système DTC, c'est le principe des 5 semaines de CP : 5*6 jours ouvrables d'une semaine = 30 jours ouvrables et un samedi inclus dans la période compte.
En jours ouvrés : 5*5 jours ouvrés d'une semaine = 25 jours ouvrés et le samedi ne compte pas dans la période.

On voit plus Alb', il a trouvé le moyen de se faire re(-re-re-re)-bannir?

Joli
 
quant a Alb, il va et il vient, mais quand il vient, ça se voit

Et encore je ne t'ai pas filé tous les liens . Trop de tri à faire ; mais oui c'est du beau boulot que tu as fait là Niju !

tag: calcul congés payés

Sur la possibilité, sous condition, de remettre en cause deux mois après sa démission :
http://www.rocheblave.com/avocat-m [...] mission-2/

tu bosses chez eux ?

au fait lapanne j'ai pas pu répondre j'étais en audience mais je vois souvent le cas ou un mari abandonne le domicile et au final ça me donne un jugement réputé contradictoire, faut que je vérifie comment l'huissier touche la personne mais ça "passe" si on peut dire.

T'as conscience qu'il te répond peut-être depuis ses toilettes?

Tient, tant qu'on en parle
 
http://www.lemonde.fr/argent/artic [...] SS-3208001

Je prends depuis les flux rss qu'on me propose c'est tout . Et la flemme de citer les grandes revues et cie, vu que ça ne s'adresse pas tellement au "grand public"... mais ça serait également envisageable de faire une telle veille jurisprudentielle/juridique ici-même.

Le remboursement est possible mais c'est plus compliqué. Raisonnement en deux temps :

• L'acheteur doit d'abord choisir entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut choisir l'autre option si celle choisie lui revient trop cher.
• Si le remplacement et la réparation ne sont pas possibles, il y aura alors remboursement total ou partiel du prix selon que le consommateur garde ou non le prix.

Il ne peut y avoir réparation. Il ne peut y avoir remplacement puisque la série est épuisée. Alors il y aura remboursement.
Cependant, il peut être possible de négocier pour obtenir un modèle équivalent si mattheox veut avoir des bottes pour sa fille.

Beau premier message Niju

Collègue juriste  
 
Imaginons le cas d'un étudiant qui cherche un stage obligatoire de 3 mois (donc rémunéré) dans le cadre de ses études.
Il tombe sur une boite qui cherche un stagiaire. Celle ci organise une rencontre en visioconférence, des mails sont échangés, et in fine la boite accepte de prendre le stagiaire.
Celle-ci signe la lettre de mission destiné au responsable des études de l'étudiant, et lui dit qu'elle attend maintenant la convention de stage pour la signer.
 
Coup de théâtre, 2 semaines avant le début du stage, alors que l'étudiant envoie par mail la convention à la boite, celle ci ne veut plus la signer, pour une raison que j'estime bidon.   (retranscription de ma conversation avec l'étudiant :  
 

 
Etant qu'en L2 je ne connais pas encore le droit du travail, et je ne sais pas s'il a vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce.
Par contre je connais le droit des obligations, et si c'est ce droit commun des contrats qui devait s'appliquer, j'aurai tout de même un peu de mal à qualifier juridiquement la situation antérieure au refus de prendre le stagiaire.
 
Est-ce qu'on est dans le cas de pourparlers? Et in fine d'une rupture abusive des pourparlers? Ca me semble pas être le cas puisque tous les détails étaient déjà réglés...
Ou alors dans le cadre d'un avant contrat, à savoir une promesse synallagmatique? Le stagiaire s'étant engagé à bosser pour la boite dans 2 semaines, et la boite à le prendre, la seule condition suspensive étant l'obtention de la convention.
Ou alors on est dans aucune de ces qualifications juridiques?
 
 

T'as réussi tes examens ?  

Oui.
 
Une idée?

Moi j'ai raté.  

 
T'es en L2 aussi? Désolé alors.
Mais il reste le second semestre  

 
Tu n'es pas (encore) juriste. Ici c'est la cour des grands.  
 
Et sinon pour ton affaire, on est dans le cadre classique des pourparlers (pas d'offre, encore moins d'avant-contrat). Le stage n'est également pas un contrat de travail soumis au code du même nom. Contrat sui generis (autrement dit, contrat à la con soumis au RGO) > Donc rupture unilatérale possible sauf abus (JP très restrictive à ce sujet), encore faut-il que la rupture abusive ait un lien de causalité avec le préjudice (qui ne peut consister en cette simple rupture).  
 
 

Je nuancerais, on peut être dans le cadre d'une promesse de contrat aussi, qui ne peut plus être retirée librement une fois acceptée. Ici, on serait dans une promesse conditionnée (par l'obtention de la convention de stage).
 
Ca va se jouer aux termes utilisés par la partie adverse.

Je plussoie Niju, rencontre des volontés sur les conditions substantielles du contrat (lieu, poste, rémunération, horaire...).
Selon moi, la condition suspensive (si toutefois elle devait être retenue) a été réalisée puisqu'il a fourni la convention.
 
Reste à voir cette histoire de date 15 juin ou 22 juin, élément déterminant de l'offre ou pas.
 
En tout état de cause, bonne chance à toi même en admettant que le droit te donne raison
(Car comme disait mon prof de relation individuel du travail, le droit n'est pas la vie et c'est tant mieux )

 
Je vous fait confiance pour tout ce qui est interprétation du droit talmudique  

Je penchais en effet pour un contrat puisque toutes les conditions semblent réunies.
Et il y aurait rupture unilatérale du contrat.
 
L'histoire du 15 juin au 22 juin est un simple soucis administratif, le prof en charge des stages impose de mettre la date du 15 juin pour les conventions, et a donné l'instruction de faire prolonger les stages ayant besoin de l'être par une simple lettre signée par les parties. Je sais pas si ce genre de "montage" est légal ou répandu, dans tous les cas, in fine, le stagiaire bossait bien jusqu'au 22 juin comme convenu avec la boîte. Donc bon, l'excuse du "c'est compliqué"    
 
Il s'agit pas d'attaquer, je voulais juste connaitre la qualification juridique des faits. De toute façon en se plaçant du point de vue de l'inexécution contractuelle le stagiaire ne peut rien avoir de toute façon ?
Il est hors de question d'une exécution forcée, bien évidemment, en plus j'imagine l'ambiance dans la boîte si le stagiaire se faisait imposer par un juge    
Quant aux dommages et intérêt, faudrait déjà caractériser un préjudice. La perte de gain découlant du contrat de stage qui devait être conclu n'est pas prise en compte (j'ai juste?) : ni les indemnités de stages ni le fait que si l'étudiant trouve pas un stage d'ici 2 semaines il validera pas sa licence.  

On fait signer une lettre de prolongation par les 3 parties donc c'est une convention tripartie, aussi pourquoi ne pas le faire dès la conclusion du stage ou à tout le mois faire apparaître dans la convention initiale la possibilité de prolongation Ce qui est compliqué c'est le raisonnement du prof surtout !

Je viens d'aller voir le premier post.
 
La présentation est un peu trop dense à mon sens (on est habitués à lire des pavés, les gens qui viennent ici, a priori, non), mais c'est de la pure cosmétique. Les infos qui y sont en revanche bien organisées et franchement utiles.

Demain après-midi audience proximité
 
Toujours pas de nouvelles de ma proprio, si elle se pointe pas ça sera encore plus facile  

 
Certes, je vais tenter d'aérer un peu

 
ouais t'auras un renvoi surtout  

SI (et c'est un gros si) on part sur une rupture de promesse de contrat, tu n'auras droit qu'à la perte de tes salaires-les salaires que tu as effectivement touché ailleurs, et si tu n'as pas ta licence parce que tu n'as pas de stage, perte de chance d'obtenir ta licence, rien ne garanti qu'avec ce stage tu l'aurais nécessairement eu.

 
Mets de la couleur

Si elle vient pas, je vois pas pourquoi il y aurait un renvoi d'ordonné, elle a été assignée à personne  

Si c'est un avocat qui se pointe, je pourrais pas m'opposer au renvoi mais je ferai quand même remarquer qu'elle a été assignée le 12 février, soit plus d'un mois avant l'audience, et que je trouverai un renvoi un poil abusé, elle a eu tout le temps de répondre à mes conclusions et de prendre contact avec un avocat

Le truc priceless que je sens venir gros comme une maison, c'est que ça soit l'agence qui se pointe

 
 c'est la 1ère audience ?

 
Oui  
 
Je sais que je pourrai pas m'opposer à une demande de renvoi par avocat (mais je ferai ma petite réflexion ) Mais si elle ne vient pas et qu'elle n'est pas représentée, je ne vois pas pourquoi le juge ordonnerait un renvoi d'office, vu qu'elle a été touchée à personne    

 
on verra, je parie sur un renvoi quand même  

 
Pour quel motif   (dans le cas où elle vient pas). Elle a été touchée à personne par l'huissier, c'est pas une convocation du greffe, c'est une assignation.