Reprise du message précédent :
 
 
Excellente idée  
 

 
Je t'envoie ça demain    
 

Dans l'esprit oui, mais ça ferait moins assistanat et plus "on vous rend service dans la limite de nos capacités/connaissance/disponibilité".
 
Le topic dont je parlais : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8959_1.htm
 
L'exemple de départ :
 
Métro : des attitudes incompréhensibles... vos théories ?
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 5501_1.htm
 
Supermarchés : des attitudes incompréhensibles... vos théories ?
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 3841_1.htm

Juriste : un droit incompréhensible... vos théories ?

Le topik des juristes : donc pas les notaires ni les huissiers kthxbye

Faut un truc qui soit parlant pour la personne qui cherche le topic droit/juriste.

nan mais ça fait : "Topic droit - votre juriste vous écoute"
 
un truc topic juriste - blablabla
ou topic droit - blablabla
 
faut droit et/ou juriste ça permet d'être clair, après vous mettez les conneries non ? Niju veut un titre sérieux quand même ou pas trop ?

Un peu quand même, oui. De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités

Enorme ! Je vote pour si c'est possible.

+1

Tu verrais quoi pour ta part ?

Juste une violation de contrat basique, sur 1134 et 1147

J'aurais pensé que tu sois un peu plus imaginatif

Désolé

Une désillusion (de plus ?) te concernant  

Nan mais je PEUX être imaginatif, si tu le veux.
 
Ne me quitte pas, il faut oublier, tout peut s'oublier.

les spé juriste du forum,

dans une démarche pour virer quelqu'un d'un appart, quand ça en est à la case "jugement", combien de temps après le locataire qui a pas payé son loyer, est viré ?

les cases injonction par le notaire et lettre de l'avocat sont déjà passé.

 
Un bon moment ... Je schématise mais en gros : déjà il faut que l'affaire soit jugée, et que le juge prononce un jugement d'expulsion, et c'est rarement fait lors du premier passage en jugement (il y a toujours des renvois, des tentatives de sauver le bail, etc ...). Une fois ceci fait et les voies de recours épuisées, si le locataire ne veut toujours pas partir, là le propriétaire peut aller voir avec son beau jugement exécutoire M. le Préfet pour lui demander de faire venir les policiers pour mettre le locataire dehors. Mais il lui faut du temps pour faire intervenir la maréchaussée.

La locataire n est plus dans l appart depuis 2 mois environ, c est un bon point non ?

Mais il doit toujours y avoir ses meubles & co

 
S'il a quitté l'appart, alors ça sera une formalité d'obtenir le jugement d'expulsion. Tu connais sa nouvelle adresse ? Pour les meubles, j'avoue ne pas trop savoir comment les magistrats jugent ça. Je peux supposer, si l'adresse du locataire est connue qu'il peut prononcer un certain délai pour lui faire enlever les meubles.

 
enlèvement des meubles dans le mois qui suit l'expulsion "physique" (donc dans ce cas quasi immédiatement si pas d'expulsion) ensuite consignation des meubles pendant 1 mois à charge pour le propriétaire de les récupérer
(par contre si pas de récupération des meubles, je me souviens plus la suite, vente aux enchères je suppose)

en fait, je veux récupérer un des apparts de l'immeuble où je vis. Appart en face du mien, la voisine a pas payé depuis 8 mois son loyer, et ne vis plus dedans depuis au moins 2 mois, elle y fait de temps en temps des rapides passages furtifs.

j'ai "sympatisé" avec mon proprio qui me tiens informé des démarches, et là, la prochaine étape c'est le passage devant le juge le 17.

je me demande juste quand je pourrais emménager dans l'appart en gros

Ouep pour tout.
Le délai d'un mois:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130312
 
La vente aux enchères:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130312
 

hou lààààààà....
 
Si on est encore devant le juge, tu peux compter une petite année minimum, et avec la trêve hivernale, on va compter printemps 2014.

+1.  
En plus, si elle y passe tous les 31 du mois, ça va être signification à domicile, jugement par défaut, opposition, à l'audience (1 an plus tard donc), ça va être renvoyé parce qu'elle y pipera rien et que sexy judge est super sympa, à 4 mois plus tard.  
Entre temps, elle aura déposé un dossier de surendettement, fait 4 TS et la juge (sexy) re-renverra l'affaire pour qu'elle puisse reproduire de nouvelles pièces et puis ça sera octobre 2014 et c'est la trêve hivernale toussa, pour apprendre finalement qu'elle est interné en HP, que son fils fait une demande de tutelle et qu'il est donc demandé sursis à statuer en attendant que le TGI se décide sur la tutelle. Dommage il est surchargé, ça sera pas avant l'été 2016.  
Une fois le fils désigné, on repart à l'étape une  
 
Tain, ils font chier ces connards de pauvre

 
vous êtes bien pessimistes tous
 
pourquoi pas un jugement réputé contradictoire ? (si il y a son nom sur la boite et "enquête" de l'huissier, pv 656 CPC)
 
ensuite si le TI est un peu actif il fait 1 ou 2 renvoi à 1 mois à chaque fois. >> 17 mars >> 17 avril >> 17 mai, délibéré au 25 juin
ensuite délai de 2 mois après signification de quitter les lieux : signification le 15 juillet pour être large >> délai de 2 mois = 15 septembre,  hop ! on est avant le 1er novembre
 

J'ai du mal à y croire

Moi aussi
Enfin, ça dépend, y'a un ressort TI de Neuilly-sur-Seine ? Doit pas y avoir beaucoup de référé-expulsion par là-bas non ?

 
ça ne veut pas pour autant dire que l'acte a été signifié à personne non ? Parce que si c'est une signification à domicile --> jugement par défaut.

 
J'ai voté tradition, on a la majorité, voilà, tu peux fermer le sondage
 
Sinon, bien, le premier post. Juste une petite remarque, quand tu dis ça :
 

 
On fait quoi si le litige porte sur 10 000€ tout rond ?

Rah, j'arriverai pas à faire une première page correcte
 
Corrigé, donc: Jusqu'à 10 000€ inclus=> TI, au-dessus: TGI

Assignation tu veux dire ? En plus assignation à domicile, elle peut très bien avoir été touchée si elle a retiré le LRAR

Dès lors qu'elle a été touchée par l'assignation ou par la convocation du greffe, en quoi le jugement serait par défaut ?

 
Et faut pas parler des refus quasi systématiques des préfectures à octroyer le concours de la force publique pour l'expulsion s'il n'y pas de solution de relogement. Donc, nécessaire d'aller devant le TA pour mettre en jeu la responsabilité de l'Etat.  
 
Avec les délais qu'on connait.    
 
Salut mes petits chats    
 
Suis pour le maintien du "Rassemblement des juristes de discussion". Non agit, sed agitur comme dirait l'autre

sérieux ?! 1 an ?!

je vais finir par forcer la porte et y déménager mes meubles

l'avocat ou notaire, lui a justement dit que vu qu'elle n'était plus dans les lieux, ça irait vite

Il y a une différence pour le juge entre "ne plus être dans les lieux" et "passer une fois par mois dans l'appart". Dans ce dernier cas, l'expulsion est rarement accordée de façon aisée...

bonjour,
ma soeur a acheté une paire de bottes A.igle pour ma fille de 4 ans dans un magasin à Vannes.
Au bout de 3 jours, la semelle s'est décousue; nous avons donc ramené les bottes dans un magasin A.igle à Nantes qui nous les a reprises.
Au bout de 3 semaines, le magasin nantais nous a appelé pour dire que les bottes avaient été expertisées en interne et qu'effectivement, il y avait une mal-façon et que nous devions venir en magasin pour demander soit un remboursement, soit un avoir car le modèle ne se fait plus (cause soldes).
Lorsque nous sommes allés dans le magasin pour récupérer le remboursement, la vendeuse nous a dit "ah non,   c'est une erreur... on ne fait que l'avoir, pas de remboursement"... on a eu ce discours par 2 vendeuses différentes qui en ont référées au patron.
question : c'est possible? est-ce qu'on peut exiger du magasin qu'il nous rembourse? ou bien, c'est au bon vouloir du magasin?
dans le cas où le magasin doit nous rembourser, quels sont les fondements juridiques sur lesquels m'appuyer pour appuyer ma demande?
 
merci d'avance

 
je garde mon signifie
 
Ensuite, je parle bien évidemment du cas où l'huissier dépose avis de passage dans la BAL. Bien sûr, si le type vient chercher l'acte d'introduction à l'étude, on a une signification à personne et doncs'il ne comparait pas, on a jugement réputé contradictoire. Mais daks mon hypothèse, si la meuf vient tous les je sais pas combien, elle va pas aller chercher l'assignation chez l'huissier --> signifiée à domicile --> jugement par défaut --> opposition.

Désolé pour les fautes de frappe, je poste depuis les chiottes avec mon téléphone. C'est pas facile, facile.

Oops, je me suis planté quelque part, j'ai oublié la condition de l'appel, desolé, je retire ce que j'ai dit

Dès lors qu'il y a un défaut dans le produit, oui, vous pouvez avoir le remboursement. Par contre, le problème va être la preuve de celui-ci, dans la mesure où ils vous l'ont dit par téléphone...

Mais... Tu sais qu'il y a des détails qu'on ne veut pas savoir  

C'est mon boss, il me demande de contextualiser les actes, de leur donner de la chair. Ca en donne pas mal pour le coup de la chair