Reprise du message précédent :
Hey les amis :-)
Questions un peu pas claire...
Je fusionne deux SAS ( les mêmes que la dernière fois ) :
avant la fusion, je dois avoir la clôture des comptes et le bilan non ?
ça veut dire que la fusion ne peut intervenir moins d'un mois après l'appro des compteS..
 
nous sommes d'accords ?

Bonjour amis du droit...
 
Je vous expose mon pb :  
- je suis locataire d'une maison neuve (et donc 1er occupant).
- j'ai pris un abonnement à un FAI quelconque.
- un technicien FT est venu pour tirer une ligne mais a constaté que la conduite entre le regard correspondant à la maison et la prochaine plaque FT est bouchée (ou écrasée, manquante, bref ca ne passe pas).
 
Du coup je me retrouve coincé entre FT et le responsable des travaux qui se renvoient la responsabilité de la continuité du tuyau...
 
J'ai cherché si le proprio avait une obligation à ce niveau et j'ai trouvé ceci : http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml#N100AF, mais la ligne téléphonique n'est pas explicitement ds le texte...
 
D'où mes 3 questions :  
 
Est-ce qu'une ligne téléphonique d'un logement fait partie des "équipements le rendant conforme à un usage d'habitation" ?
 
Est-ce que je me fais chier pour rien et que je devrais simplement refiler le bébé à mon proprio pour qu'il se démerde ?  
 
Et si oui et qu'il ne se bouge pas, quel moyen ai-je à ma disposition pour le réveiller ?

Bonjour,
 
Nous avons signé un bail pour la location d'un appartement, qui stipule 3 mois de préavis. Un peu plus tard, nous avons fait un avenant au bail pour louer un garage, qui stipule que l'avenant "suit les conditions du bail de l'appartement" (environ).
 
Aujourd'hui, nous souhaitons cesser la location du garage, et le proprio estime que nous devons respecter le préavis de 3 mois du bail initial.
 
Ca me semble beaucoup, 3 mois de préavis, pour un simple garage. Est-t-il dans son droit ?

Voir le premier post
 
Une clause ne dit jamais "environ" quelque chose, et c'est uniquement par rapport aux termes précis utilisés qu'on peut donner un avis éclairé.

Mmm... Sous réserve de l'avis d'Alb, j'aurai tendance à dire que ce n'est pas indispensable de clôturer les comptes en tant que tel, la fusion mettant fin à la personnalité morale de l'entreprise, tu nommes un liquidateur amiable chargé des opérations et la nouvelle entité reprend la suite que ce soit les bonis ou les malus?

-Tu as le détail ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] hTexte=vig
Donc non, le téléphone n'a pas obligatoirement à être proposé.
 
-Ca dépend de toi et de ta patience.
 
-Donc non, puisqu'il n'a pas l'obligation.
 
Sauf évidement s'il y a une mention dans l'état des lieux?

 
t'es sûr que c'est faisable ...

J'ai bien précisé "sous réserve de l'avis d'Alb"

CEci dit, ca a l'air de dépendre de la nature de la boite que tu fusionnes. Si c'est une société par action, si, il faut un arrêté des comptes de moins de 3 mois:

 
Oui, mais pas pour les SAS...
Pour les SAS, je préconisais de dupliquer... RAS dans les statuts des deux boites
Pas si facile comme question.

Se renseigner auprès de qui, du tribunal ?
Notre avocat n'a rien reçu pour le moment et cela fait 1 mois et demi que le verdict a été rendu.

Ton avocat n'a qu'à contacter le greffe...

 
Beeeen... au greffe, comme proposé
 
Et si tu as un avocat, il doit connaître la procédure, s'il n'a rien reçu, c'est qu'il n'y a rien à recevoir pour l'instant...

Il dit que justement on doit attendre soit une notification, soit un huissier.
Mais en général faut attendre combien de temps pour recevoir la notification du jugement ?

3 ans, 7 mois, 25 jours et 37 heures.
 
A peu prêt
 
Blague à part, tu as la décision ou non? Parce que tu mélanges 2 étapes là:
-connaître le sens de la décision: il suffit d'appeler le greffe
-faire exécuter la décision: il faut en effet qu'elle soit signifiée par huissier, soit par toi, soit par ton adversaire

lol
Oui je connais la décision mais uniquement parce que notre avocat a reçu le verdict du tribunal.
A titre personnel nous n'avons rien reçu (pas de recommandé, ni d'huissier).  
Et pour faire appel il me semble qu'il faut avoir reçu une notification de la décision non ?  
Ou seul le verdict reçu par l'avocat suffit ?

Personne du Tribunal ne va te notifier la décision. Elle est rendue, tu en fais ce que tu veux.
 
Si tu veux faire appel, tu demandes un copie au greffe, et tu l'envoies avec une demande d'appel par l'intermédiaire de ton  avocat au greffe de la Cour d'appel. Pas la peine de le signifier, tu paieras un huissier pour rien puisque de toute façon tu n'entends pas le faire exécuter.

D'accord donc si je comprends bien, soit je fais appel et je demande une copie de la décision, soit je ne fais rien du tout et dans quel cas la partie adverse va mandater un huissier pour faire exécuter la décision rendue par le tribunal, c'est bien ça ?
 
Et en général il faut compter combien de temps pour que la partie adverse fasse exécuter la décision rendue par le tribunal (sachant qu'elle est à mon encontre) ?

Le temps que la partie adverse perde patience...  
 
Pour info, ca peut aller jusqu'à 5 ans à compter du prononcé de la décision, et une fois la signification faite, on repart pour un délai de 5 ans pour la faire exécuter.

Ok merci pour ta réponse.
Et une dernière chose, qu'entends-tu par "signification" ?
Le fait que la partie adverse ayant perdu patience, ils nous "signifie" leur choix de faire exécuter la décision ?

C'est le nom technique de la communication de la décision par huissier.
 

et si je ne m'abuse c'est seulement à partir de cette date que le délai d'appel court, on peut donc imaginer faire appel d'une décision plusieurs années après si aucune partie ne s'est bougée avant

Oui, dans la limite de 2 ans, fixé par l'article 528-1 CPC

putain, 2 ans.
 
 

 
J'étais venu vous poser une petite question il y a quelque temps:

 
   
De retour, la miss n'étant allé chez Pole Emploi qu'aujourd'hui!  
 
Voila l'historique si cela peut aider:
-Licenciement en Février 2007
-Conciliation aux prud'hommes: elle touche 1500€ d'indemnité légal de licenciement
-27/03/2009 jugement des prud'hommes en sa faveur, l'employeur fait appel
-09/02/2011 l'appel confirme le jugement.
 
Elle aurait perçu:
- 380€ d'indemnité conventionnel de licenciement
- 11600€ d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1500€ + 2500€ pour son avocat au titre de l'article 700 (frais de justice j'imagine)
 
Et Pole Emploi lui réclame 2900€ car les indemnité de licenciement engendrerai des jours de carences.
On lui demanderai donc de rembourser des jours de carences, alors que pour leur indemnités PE ne prend pas en compte les indemnités de licenciement???  
 
C'est possible ça?  
Quid d'une prescription?

Évidemment, rien dans l'état des lieux... Ce n'est pas le genre de détails que je vérifie habituellement... A tort on dirait.

Merci pour le décret, mon intérêt est donc vraiment de négocier... Ça va être long tout ça...

Oui, discutaille avec ton propriétaire.
Même si le téléphone et l'internet ne sont pas des éléments indispensables à un logement décent, c'est un argument de poids de nos jours pour obtenir des locataires.

Je précise donc : en fait, c'est environ ce qu'a dit le proprio à ma femme.
 
Sur l'avenant, il est simplement écrit que l'avenant du garage s'ajoute au bail du logement.

Quand je suis parti de mon ancienne boîte, j'ai touché 2000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Ça a repoussé les versements de Pôle emploi d'autant, à peu prêt un mois...
donc en gros, si:

Au mieux ils devraient pouvoir lui réclamer ces 380€. (Je ne vois pas à quoi correspondent les 2900€... O_o )
Après, je ne sais pas comment ça se passe pour les 11600€, faut voir avec les juristes.

Et dire que c'est pour payer ta retraite que je travaille chaque jour que dieu fait  

Et ben j'arrêterai de travailler l'année prochaine alors

 
De toute façon tu pourras plus travailler, tu seras en prison à cause d'Hadopi    

 
Je ferai la manche avec ma fille, ca passera bien

Fais gaffe, la mendicité peut être considérée comme contraire au devoir de dignité (cf. décision du conseil de discipline du barreau de bergerac)

 
Oui c'est possible, toutes les indemnités de rupture supérieures au montant légal sont prises en compte pour le calcul du délai de carence, même les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse décidée par un juge.
Pour la prescription, Niju t'avait déjà répondu -> 3 ans. Mais si ils ont commencé à lui réclamer dans le délai des 3 ans, c'est foutu pour ton amie, elle devra rembourser.

Mais je ne mendie pas, j'accompagne ma fille à son travail, nuance
 
 
Mmmm... Ok mais un truc réversible alors, faudrait réussir à lui trouver un mari à terme quand même

Et pourquoi pas une femme ?