Reprise du message précédent :

Et pourquoi pas une femme ?

 
Ils ne vont pas lui réclamer l'indemnité mais le montant d'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)  indument perçu. Les 2900€ correspondent au montant d'ARE qu'elle a du toucher pendant le délai de carence qui a été depuis recalculé suite au versement des différentes indemnités après jugement. (c'est aussi pour cela qu'après une condamnation, l'employeur établit une nouvelle attestation Pôle Emploi afin que ceux-ci réétudie les droits déjà versés -> quitte à perdre autant ne pas oublier de faire chier le salarié une dernière fois si on est encore dans les temps !)  
 
 

C'est vrai, pardon pour cet hétérocentrisme

Ca me semble plus ou moins mort. Je ne comprends pas trop le calcul non plus, elle peut demander des explications, mais là, comme ça, PE me semble dans son droit. Elle doit pouvoir négocier un étalement du remboursement, mais guère plus...

On ne peut pas calculer les 2900€ sans connaître précisément le salaire de référence retenu pour le calcul de son allocation + le montant de l'indemnité de congés payés qu'elle a eu à l'époque (qui donne lieu à une carence spécifique s'ajoutant à celles des indemnités de rupture supra légales).
 
Il ne faut pas chercher à comprendre les 2900€ par rapport aux sommes versées après le jugement, elles n'ont rien à voir.
 
Pour info, calcul du délai de carence "Indemnités de rupture" (limité à 75 jours maxi)
 
Montant des sommes de rupture versées > indemnités légalement obligatoires / Salaire journalier de référence = nb jours de carence

Je précise donc : en fait, c'est environ ce qu'a dit le proprio à ma femme.
 
Sur l'avenant, il est simplement écrit que l'avenant du garage s'ajoute au bail du logement.[/quotemsg]
Y'a que ça? Et le terme est bien que l'avenant "s'ajoute" au bail du logement?

De toute façon, j'ai renoncé depuis longtemps à calculer les sommes dues par PE. Quand j'en ai eu besoin, j'ai eu un rendez vous, on m'a dit "vous avez droit à tant pendant tant de jours", j'ai dit ok et je suis parti. J'ai le sentiment que ce calcul nécessite au minimum une thèse en mathématiques théoriques et en divination

Tu t'es gavé sur le dos des infortunés salariés, esclaves de ta toute puissance  

Il est exactement marqué ceci :  
 
"Entre les soussignés [...] d'une part, et [...] d'autre part, les parties conviennent de ce qui suit : que suivant acte [rappel de notre bail pour le logement principal]. Que ceci étant rappelé, par suite du présent avenant, il y a lieu d'ajouter au contrat de location le garage situé [...]."
 
Ensuite, il y a le montant du loyer, l'usage possible, le dépôt de garantie et la caution. C'est tout.

Ok, vérifications faites, la loi de 1989 prévoit l'existence d'un préavis de 3 mois, en effet. Et l'article 2 de la loi prévoit explicitement que les garages sont inclus dans cette loi:

 
Du coup, le propriétaire est dans son droit. Eventuellement, essayez de trouver un autre locataire, ce qui pourrait inciter le propriétaire à raccourcir le préavis?

Bonsoir, juristes HFRiens,

Je me pose une question automobile ce soir.
Si un acheteur réalise X années après l'achat d'un véhicule que celui ci avait précédemment été accidenté, sans que le vendeur ne l'ait signalé, peut-il faire quelque chose ?
Quand bien même il pourrait faire quelque chose, ne risque t-on pas d'être dans un cas "parole contre parole" ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer

Vice caché. Le délai de prescription court à compter du jour de la découverte de ce vice. Délai de 2 années. Article 1648 C.civ.  
 
Maintenant, le problème de la preuve est un problème épineux. Cependant, un expert peut dire si un véhicule a été accidenté. A partir de là, si de ton côté tu n'en as pas eu, la balance penche favorablement pour toi.

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Bonjour les juristes, petite question droit du travail : dans quelle(s) mesure(s) un employeur doit prendre en compte la situation familiale d'une salariée (naissance d'un enfant) pour l'établissement des heures de travail ?    
 
Cas concret :  
 
-soit une salariée en CDI temps plein 35h, sans planning hebdomadaire fixe (roulement d'une semaine à l'autre)
-à son 1er enfant, reprise à temps partiel à la demande de la salariée suivant congé parental d'éducation (que l'employeur ne peut refuser)  
-puis reprise à temps plein suivant un planning hebdomadaire fixe (que l'employeur a mis en place pour tenir compte du nouveau rytme de vie et des contraintes liées à l'enfant (nounou, crèche, ...) )
-à son 2ème enfant, reprise à temps partiel à la demande de la salariée suivant congé parental d'éducation (que l'employeur ne peut toujours pas refuser)
-puis blocage et origine de la question car le futur planning de reprise à temps plein (le même que pour le 1er enfant) ne convient pas à la salariée
=>quelles sont les obligations de chaque partie (sachant que le poste ne change pas, seuls les horaires peuvent varier) ? (au delà de la gestion "bon père de famille" qui veut trouver une conciliation plutôt qu'imposer qqch)
 
 

Oui, je suis bien d'accord. Avec mes 2000e j'avais eu 5 semaines de carence.
Ce que je ne savais pas c'est pour les indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Y a une limite au délai de carence je suppose?
 
EDIT: Voilà!

 
http://www.eurojuris.fr/fre/entrep [...] avail.html

Ca dépend du type de testament.

 
L'employeur n'a aucune obligation de prendre en compte la situation familiale pour l'établissement des plannings de ses salariés (même concernant les organisations spécifiques type annualisation, cycles, travail de nuit, travail par roulement etc). Une exception concernant les salariées enceintes qui ne peuvent travailler de nuit si elles en font la demande ou si un avis médical l'exige.  
 
De la même façon si le congé parental à temps partiel est un droit, l'employeur n'est pas obligé d'accepter le ou les jours "off" demandés par ses salariés, il peut très bien les fixer à sa convenance. (sauf si le salarié justifie de "nécessités familiales impérieuses" ce qui est un bien grand mot et évidemment non défini juridiquement !)

 
   
 
dans la mesure où le 1er planning fixe avait déjà été conçu pour "aider" au mieux la salariée et sa nouvelle vie de famille, la naissance d'un 2ème enfant ne bouleverse en rien de manière impérieuse les "besoins" de vie de famille, du coup faut pas être trop bon trop con alors
 
va falloir discuter ou malheureusement prévoir une séparation donc ...

Exactement, il ne s'agit pas d'une modification de planning qui bouleverserait l'équilibre familial (par exemple passer d'un travail de jour à un travail de nuit) mais d'un retour à un planning que la salariée avait déjà exécuté auparavant et qui lui convenait en plus.

dans une PME l'équilibre en terme d'heures, de remplacement et de compétences est difficile, et s'il vaut mieux être souple, y'a des limites à la souplesse, on va donc avoir des mois difficiles

Prends exemple Niju ! Ça c'est un parent qui n'hésite pas à sacrifier sa famille pour son travail  

Je dépose ma fille chez la nourrice tous les matins monsieur
 
Ce qui m'a d'ailleurs valu une remarque ce matin, parce que j'arrive à 9h15 au lieu de 9h00, alors même que j'ai prévenu et qu'on m'avait dit "pas de souci" au départ.

 
Surtout elle et ses deux enfants, crois moi qu'elle saura donc entendre tes arguments    

ce sont des choix personnels, et certains métiers l'exigent (pendant un temps au moins), et d'autres sacrifient leur "carrière" pour leur famille, tout est respectable, faut seulement pas abuser s'il y a déjà des efforts de réalisés
 
'tain de vendredÿ

 
si c'est pas écrit, faut jamais le croire    
 

 
mouais, mais j'aime pas ce genre de "chantage", si c'est pour récupérer du non-motivé tous les jours, v'là l'ambiance et les performances...

Du coup, la solution trouvée a été... "écrivez dans votre agenda numérique "dépose enfant" entre 9h et 9h10"
 
Soit.
 
Je l'ai fait

t'as des patrons sympas
 
et la côte auprès des secrétaires (rooh un papa qui s'occupe de son petit nenfant

Bouaif... Ils sont clairement pas les pires, mais quand je reste sans raler jusqu'à 21h s'il faut, venir me faire braire parce que je prends 15mn le matin, sachant qu'on est pas à la chaine et que mon boulot est fait, je trouve ca un peu dur

Si la secrétaire en question galère pour avoir des enfants, c'est pas si sûr, je sais de quoi je parle...

@niju : +1 like et tout le toutim, faut pas abuser et voir les efforts dans les 2 sens, surtout dans le genre de vos boulots
 
bah, toi aussi tu seras tortionnaire un jour, paraît que c'est la tradition
 
@rheo : 'avoir des enfants' c'est dans le 21h ou dans les 15 minutes du matin  ?

Ok, j'en prends note. Merci pour ton aide !

Ben tu as accepté d'être salarié  

Malheureusement ce n'est pas la vision majoritaire en France, pays qui souffre de présentéisme

 
c'était pour un dossier hyper compliqué et hyper urgent  

Tu veux dire "si de ton coté tu n'as pas eu d'accident" ?
 
Ce qui m'embête, c'est que si un véhicule accidenté puis réparé est vendu, et que l'acheteur roule 4 ans avec, comment peut-il venir se plaindre ensuite ? Ne peut-on pas lui opposer le fait que la réparation a bien été faite et que donc le véhicule est dans le même état qu'un autre qui n'aurait pas été accidenté ?
 
Car d'un autre coté, si l'acheteur arrive à réaliser que le véhicule a été accidenté, c'est bien qu'il y a des "traces".

 
Perso (en tant qu'actionnaire majoritaire   ) le manager qui laisse ses salariés au boulot à 21H est plus près de la porte que l'augmentation, car j'en conclus qu'il est incapable d'organiser et de prioriser les tâches données à ses collaborateurs.    

 
Voila, hors là, elle est juste à la limite des ces indemnités, mais pas plus

 
Elle a finalement contacté l'avocat qui s'était occupé de son dossier aux prud'hommes
Elle n'aurait touché que des indemnités légal de licenciement (qui sont en fonction de l'ancienneté) dans l'entreprise.
Si j'ai bien compris son explication, le calculs des jours de carence ce fait sur une différence entre le max des indemnités légales et le surplus.
Hors dans son cas, il n'y a pas eu de surplus, donc normalement PE ne doit pas lui réclamer quoique ce soit.
 
 Merci à tous pour vos réponses
Je vous tiens au courant des que j'ai des news

11 600€, j'appelle ça du surplus.