Reprise du message précédent :
J'avoue le taf + les révisions, ça commence à faire beaucoup de droit chaque jour

Sinon implosion du tibia pour la référence.

Allez, je retourne bosser le droit des assurances. Youpi.

J'ai failli aller plaider Tarbes mercredi matin.
 
Mais l'adversaire s'est dégonflé

Tarbes le matin ? Ca te fait prendre la navette à quelle heure ?  

Tarbes le matin ? Ca te fait prendre la navette à quelle heure ?  

Avion la veille et nuit à l'hotel.

Gros client alors

Tarbes. Sois heureux de ne pas y être allé. J'y ai passé un après-midi, j'en suis jamais vraiment revenu

Droit des assurances fini, un p'tit good wife, un porno et au dodo

 
T'as quand même le temps de faire des photos à Matabiau
 

 
Que dieu t'en préserves !!!!
 
 
 
Good wife + porno, c'est la même chose non ?
 

 
Leader sur son marché    
 
(j'adore cette formule qui veut tout et rien dire, chaque client interprétant son marché pour se considérer leader dessus )
 
 
 
Je connais pas, ca m'aurait fait des vacances
 

Tin les gens du sud, dès qu'ils peuvent taper sur leurs voisins
 

 
Nickel pour mon entrainement marathon, je vais courir loin et longtemps comme ca

P'tain je savais pas que c'était Chichi qui l'a démocratisée !
 
 
Des autochtones, donc

les juristes !
 
Je reviens encore et toujours sur mon histoire de période d'essai.  
Si y'a eu une prolongation de PE supérieure à la prolongation autorisée par la CC (nonobstant le débat autour de la circulaire du 17 mars 2009), peut-on alors considérer que la prolongation est réputée non écrite ? Et donc que du coup, à l'issue de la période d'essai initiale, l'emploi est considéré comme en CDI ?

Juridiquement tu es déjà en CDI et ce dès le 1er jour de l'essai. Reste à savoir si tu peux être mis dehors via la rupture de l'essai ou via une procédure de licenciement.

Concernant ta question, à ma connaissance, les juridictions ne se sont pas prononcées sur ce cas, à savoir l'employeur proposerait un renouvellement d'une durée plus longue que celle prévue par la CCN.

Quoi qu'il en soit, tu n'auras ta réponse que si tu es mis dehors, seul un juge décidera du sort de ta période d'essai :
- le renouvellement est jugé excessif et tu as été mis dehors à la toute fin de ce renouvellement et dans ce cas la rupture pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- le renouvellement est jugé excessif mais tu as été mis dehors pendant la période conventionnelle "normale" de renouvellement : juge pourrait considérer que tu n'auras rien du tout

Bonjour les juristes,
 
suite à une procédure SAV qui a mal tourné, la boutique en ligne chez qui j'ai commandé me propose de me rembourser en bons d'achats pour que je puisse racheter le produit ou équivalent chez eux.
 
Pour l'instant rien de plus banal.  
 
Pour le contexte j'ai acheté ce produit lors d'une opération spéciale : un bon de réduction assez conséquent (170€) permettant une belle remise sur le produit.
 
Le hic : la boutique en ligne me propose un bon d'achat sur la somme que j'ai payée et  sans prise en compte du bon de réduction dont j'ai bénéficié durant l'opération spéciale.
 
Je me retrouve donc dans l'incapacité de racheter le même produit ou équivalent n'ayant pas la somme suffisante.
 
J'ai bien sûr contesté la décision mais n'ait pas encore eu de retour.
 
Ma question est : cette proposition est-elle légale ?
 
   

 
Tootafay, mais c'était ma manière de dire "hors période d'essai".  
 
Ben en soit ça n'est pas possible, je suppose que c'est illégal, tu ne peux pas faire subir quelque chose qui va au delà de la loi du travail au détriment de l'employé Je me trompe ?  
 
Donc faudra nécessairement passer par le tribunal pour en être sûr ?

Oui c'est illégal et c'est pour ça que je pense  que tu pourrais obtenir à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si ton employeur venait à mettre un terme à ton essai pendant ce renouvellement excessif.
 
Mon interrogation porterait plutôt sur le cas où ton employeur mettre fin à ton essai pendant la durée autorisée de renouvellement. (mettons tu as 3 mois  de renouvellement autorisé, ton employeur t'en a collé 4 mais il met fin à l'essai dans le 1er mois du renouvellement)  
En soit la durée serait excessive dans sa globalité mais puisque l'employeur n'est pas allé jusque là, difficile de dire qu'il a mal fait les choses et que cela t'a causé un quelconque préjudice.

Chers confrères  

Petite question en droit du bail. Mon amie étudiante a envoyé son préavis de bail par LRAR comme la loi de 1989 l'y invite. Or sa propriétaire, malgré plusieurs relances, n'a toujours retiré le dit courrier après 2 semaines et, comme vous ne le savez peut-être pas, c'est la date de remise effective qui fait courir le délai de préavis. Ce qui devait arriver arriva, la propriétaire daigne se manifester et va retirer le courrier avec 3 semaines de retard, ce qui fait déborder le bail sur le mois suivant. Comme on pouvait s'y attendre, elle réclame le mois en cours et menace, le cas échant, de le prélever en toute illégalité sur la caution au cas où il lui viendrait l'idée saugrenue de ne pas s'acquitter de cette somme légalement due.

Question > Quels recours possibles en ce qui concerne le retrait tardif de la LRAR ? J'ai beau éplucher la loi de 1989 et la JP afférente, je ne trouve rien qui permet de contrer cette attitude. A l'arrache, je me pencherai simplement sur un bon vieux 1134/1147 (mais vous savez moi les contrats   )

Thx

https://www.youtube.com/watch?v=h0l1EYgeH8M

Conférence sur la légitime défense d'un avocat (invité par l'institut de la justice je suppose). Je n'aime pas l'institut pour la justice, mais j'ai trouvé l'intervention de cet avocat très intéressante sur plusieurs points

Après pour certains de ses exemples, il serait à vérifier si ils sont vrais, mais certaines choses qu'il analyse sont pertinentes selon moi.

Oui et non.
 
En cas de vices cachés (ou de mauvaise exécution de ses obligations), le commerçant peut être contraint de te restituer des sous et non un bon d'achat.
 
Par contre, ils sont contraints de te rendre la somme que tu as effectivement déboursée et non la valeur réelle du bien.

Elle bloque tout et elle argue de la mauvaise foi de la propriétaire tout en démontrant qu'elle a respecté toute la procédure de son côté. Le juge en face (si cela doit arriver jusque là) ne pourra constater qu'un manque de diligence de la part de la propriétaire. En tout cas, c'est ce que je ferais (avec un gros doigt au passage ).
 
En dehors de ce manque de diligence (qui me fait penser à Nemo auditur), je ne vois pas quel autre argument avancé car on ne peut pas forcer quelqu'un à faire quelque chose.

 
Je mate

La Cinq, la Six en sont tes complices?

 
Merci je regarde ça    
 
Sinon, le père d'un de mes potes est en prison pour escroquerie. Il devrait sortir dans un mois mais ce qui l'inquiète c'est qu'on lui pris son passeport (je sais pas qui est "on" et dans quel cadre). Il doit payer 6 000 euros (a priori de dommages et intérêts et non d'amende). Or il n'a pas cet argent et il vit à l'étranger. Le meilleur moyen pour lui de rembourser est de repartir bosser à l'étranger. Mais il a peur qu'on ne lui rende pas son passeport tant qu'il n'a pas payé les D&I.
Qu'en est-il ?

 
Oh toi t'es un vrai avocat de la téci,
Tu listen du Passi,
Avec toi les peines de mes potes seront allégées,
Et leur daron sauront grassement te remercier,
 
   
 

 
Si son passeport a été pris, il l'a été forcément lors de l'instruction, ou du placement sous CJ (je ne sais pas selon quelle procédure il est passé). Du fait qu'il a été jugé, normalement son passeport lui sera rendu quand il le demandera. Il faudrait voir à quelle peine exactement il a été condamné, est ce qu'il y a un suivi JAP, et si oui, quelles ont été les obligations imposées ou par le JAP, ou par le jugement

 
Tu te doutes bien que j'ai pas toutes ces infos à partir du moment où je suis pas sûr que les 6 000 euros qu'il doit verser sont des D&I ou une amende !
Son cas est un peu particulier car il a été jugé par défaut : toute l'enquête (et l'instruction j'imagine) s'est déroulée alors qu'il était à l'étranger. Il n'a jamais reçu aucune signification, acte ou quoi que ce soit. Donc il ignorait qu'une enquête (et une instruction j'imagine bis) avait été ouverte contre lui. C'est en revenant en France qu'il s'est fait choper, direction la prison. Donc j'imagine que c'est là qu'on lui a pris son passeport.

Du coup, il a été jugé par défaut, il a fait opposition?

C'est ce que j'allais demander

Il a fait oppo ou il a acquiescé la peine ?

Soit je sors de l'ombre, soit je sombre dans l'autodestruction

 
C'est encore plus compliqué !    
Son fils m'a dit qu'il avait fait appel. Donc je sais pas s'il a fait appel (et dans ce cas le jugement est contradictoire, c'est ça ?) ou s'il a fait opposition mais ça s'est transformé en "appel" dans sa bouche.
De toute façon, il a renoncé après coup.

Ouais mais j'ai demandé avant  

Lorsqu'on a été condamné par le tribunal, est-ce que la notification du verdict par un huissier mandaté par la partie adverse est obligatoire ?
Ou seul le jugement suffit ?
Parce que cela fait 1 mois et demi que le verdict a été rendu par le tribunal et on a tjs rien reçu (pas de recommandé, pas d'huissier)...

Quel tribunal? civil, pénal ou administratif?

Sur l'anthropologie par la philosophie des Lumières, c'est foutrement indigent comme raisonnement.  
Après sur la légitime défense, et l'abandon de l'immédiateté puis du caractère actuel, c'est un peu n'imp. "Imaginez, puis imaginez et imaginez" ad nauseam. C'est ridicule... imho.  
Autant présumer la légitime défense dès que quelqu'un a un objet qui pourrait servir d'arme par destination...
 
Il fait croire que la mise en examen d'un policier  pour homicide volontaire est une "condamnation"... Je me suis arrêté à la 15e minute.

Tribunal de Grande Instance - Chambre civile !

C'est à toi de te renseigner, en général les décisions sont rendues par remise au greffe à une date donnée à l'audience. Sauf si ton adversaire veut faire exécuter la décision, dans ce cas, il passera pas un huissier.

Hey les amis :-)
Questions un peu pas claire...
Je fusionne deux SAS ( les mêmes que la dernière fois ) :
avant la fusion, je dois avoir la clôture des comptes et le bilan non ?
ça veut dire que la fusion ne peut intervenir moins d'un mois après l'appro des compteS..
 
nous sommes d'accords ?