Reprise du message précédent :
 
Y'avait aussi les envois forcés du genre "si vous ne renvoyez pas ce bien dans 7 jours, vous devez le payer", que la Ccass s'est empressée de qualifier d'illicites, en autorisant les gens à les garder, dans les années 80. Ca a dû mettre un coup au budget com' des boites en cause

 
Oui, on est clairement pas dans ce cas là. J'ai bien commandé le produit, mais un seul, pas deux    
Donc si samedi je ne dis rien et j'accepte le produit en signant le bon de livraison (j'en ai déjà signé un hier), que je ne prévient pas le vendeur, je ne risque rien ? Je veux dire bien sûr rien de plus qu'il me recontacte dans les quelques mois pour revenir le chercher à ses frais ?

Rien de rien.
 
D'un point de vue pénal, j'ai du mal à voir une infraction à accepter un paquet que tu n'as pas commandé et à ne rien faire (on parle pas de le revendre dans les 5 mn sous LBC, par exemple, hein? ), et d'un point de vue civil, à l'extrême limite, on pourrait chercher à démontrer ta mauvaise foi pour chercher à rembourser un éventuel préjudice en face mais:
-c'est long et cher (faut payer un avocat)
-c'est aléatoire, parce qu'il va falloir ramer pour prouver ta mauvaise foi, tu es présumé de bonne foi.
 
Je n'ai jamais vu le cas. Soit la boite fait un geste commercial en te laissant le produit, soit elle te propose de le renvoyer à ses frais et ca s'arrête là, pas besoin de faire plus de frais que nécessaire, sans même compter l'image commerciale d'une boite qui ferait ce genre de chose.

Après, pour m'ôter un doute, on parle bien d'une transaction entre un acheteur - qui est un particulier-consommateur - et une entreprise - qui est le vendeur ?

Tout à fait.
 
@niju Merci

 
Putain je connaissais pas
 
Au fait, bonne année, bonheur, santé, toussa.

Bonjour à tous,
content de vous trouver ( j'espère ne pas me tromper de topic ), je ne pensais pas avoir à poster ici mais les conseils de professionnel me seront prcéieux ..
 
J'ai vendu un matériel Informatique de PàP le 20/10/2012 une tablette + dock ( Asus Transformer Prime Tf 201 ) .. La vente s'est effectué en mains propres sans soucis ...
 
Aujourd'hui l'acheteur me harcèle pour que je lui rembourse son achat initiale sous prétexte qu'il n'y avait pas la boite d'emballage ...
Il vient de me laisser un message sur mon répondeur me signifiant qu'il a contacté son service juridique et blahblah .. Et que je pourrai avoir des dommages et intérêts ...
 
Je ne pense pas avoir fauté pendant la transaction, l'engin fonctionne parfaitement et je suis un particulier ...
 
Qu'a t'il le droit d'obtenir et que dois je faire ?
Merci par avance pour vos conseils.
 
 

 
Il y a eu remise en main propre, le monsieur a donc bien vu qu'il n'y avait pas l'emballage. Il a contracté sans problème ce jour là, donc qu'il aille se faire BIIIIPPPPPP.
 
Tu lui réponds pas ou tu l'envoies bouler.
 
Quant à son service juridique, c'est qui ? Sa tante Michèle qui a son mari qui travaille au service juridique de Cofidis ?

Nope, je pense qu'il a voulu me mettre la pression .. Je voulais juste validation que la vente en mains propres était bien un ( pseudo ?) contrat de vente ...
 
Merci beaucoup pour ces indications, par ailleurs si la vente s'était effectué en envoi postal, cela aurait il changé quelque chose ?

Dès lors qu'il y a eu accord sur le prix et sur la chose, il y a contrat, pas besoin d'un écrit ou quoique ce soit. Comme il y a eu remise en main propre de la somme et de l'objet, il a donc bien contracter, en pleine connaissance de l'état de la chose. Dans son cas, il ne peut rien faire. Il peut toujours tenter d'aller au juge de proximité avec ça, à part y perdre un article 700 qu'il te devra, il en tirera rien.

S'il y avait eu envoi postal, pas tellement non plus, dès lors que tu peux prouver que tu as envoyé le bien. il aurait fallu qu'il prouve deux choses :
- l'emballage était un critère important pour contracter et vous en aviez parlé et tu lui aurais menti ("oui il y a l'emballage avec" ) ou omis de lui dire alors que tu savais que c'était un critère pour contracter pour lui
- que l'emballage n'était pas là quand il a reçu l'objet

Autant dire que même par envoi, c'était mort pour lui.

Merci beaucoup pour ta réactivité et tes réponses ...  
Je reviendrai posté ici si mon acheteur continue la procédure.
 
Merci encore.
++

 
En fait, je n'aime pas tellement lire des propos aussi catégoriques que les tiens, ça donnerait l'impression qu'un vendeur peut sans problème leurrer n'importe quel acheteur .

C'est devenu un classique pourtant !
 

P'tain y en a qui ne doute de rien    
 
WTF a bien répondu à ton problème

WHAT THE    

Sinon mon père m'a dit que j'avais reçu un recommandé de mon agence immo .... j'ai hâte de voir ce qu'il y a dedans A moins d'un chèque, je sais déjà que je vais assigner pour a minima 55 euros

 
Merci pour ta reponse

äs compris le sens de la remarque...  

Qu'à lire wlitw on aurait l'impression qu'un vendeur pourrait librement dire "je vous vends tel objet" et ne pas mettre l'emballage qu'il ne risquerait presque rien au vu des dires de wlitw, sauf si le vendeur a joué au con genre "je vous vends l'objet et SON EMBALLAGE oui oui j'insiste ET SON EMBALLAGE" alors qu'il avait l'intention de ne pas le fournir .

 
Dès lors que les personnes sont d'accord sur la chose et le prix, il y a contrat.
 
Après contester l'état prétendu et l'état livré est toujours possible, mais il faut le prouver c'est tout    

 
et là je vois très bien un notaire (que malheureusement je connais) rire à gorge déployée    
 
EDIT : sinon la remarque c'était à prendre dans le sens "ne jamais contracter avec un juriste" et "ne jamais contracter si vous voulez 0 risque d'enfumade par un juriste"

 
Non pas jusque là Disons qu'un juriste aura juste moins tendance à se laisser entuber
 
Par exemple, j'ai du assigner 3 des 5 agences immobilières qui ont parsemé ma vie (c'est fini je suis propriétaire maintenant, j'assignerai mes voisins ). C'était jamais par plaisir de faire chier le monde, mais devoir payer des trucs sur lesquels je sais que juridiquement je n'ai pas à le faire, ça me fait déjà chier, mais quand en plus elles me répondent avec une mauvaise foi aussi grosse que bibendum, alors là non je ne peux pas laisser passer.

ah mais je comprends tout à fait, j'suis pareil sans aucune connaissance
 
ce qui est désolant c'est de se dire que bcp se font avoir par méconnaissance

 
Pour les agences immo en tout cas, oui je trouve ça révoltant même  Sous couvert que ce sont des professionnels, on s'imagine qu'ils appliquent la loi. Moi même je le pensais avant qu'un évènement particulier m'arrive, et qui m'a fait me pencher un peu plus sur le droit locatif. Mais en fait non, ils profitent énormément du fait que les gens pensent qu'en tant que professionnels ils sont réglo pour faire payer parfois tout et n"importe quoi aux locataires.

Bon puisque ça parle toujours d'immobilier, e-commerce et cie, sachez que :

 (Garcin, Guide vétérinaire, 1944, p. 175)
Voilà, c'est dit.

Et comme je sais que cela vous intéresse tous, je partage :

 
http://www.juritravail.com/Actualite/photo/Id/34841

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Tu t'y connais en... dons? Alb', ton compte a été piraté?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonjour,

Petit multi pour me renseigner sur le droit du travail :

Je suis ingénieur cadre sous convention Syntec dans l'une des nombreuses boîtes de sous-traitance qui utilisent cette convention collective. Mon travail fait que je rentre dans le cadre de la modalité 2 "Réalisation de Missions" prévue par la convention ( http://www.syntec.fr/content/view/121 ).
 
Concernant la modalité 2 :

Il faut que je regarde si mon contrat de travail porte cette mention "modalité 2" ou équivalent.

Je suis employé au forfait jour et on me demande de faire 41 heures par semaine, ce que permet apparemment la modalité 2 justement, contrairement à la modalité 1. Je suppose donc que je pourrais éventuellement faire valoir ce point pour justifier que la modalité 2 s'applique à mon contrat si cela n'est pas précisé dans mon contrat de travail.

Concernant les implications de la modalité 2 :

Dans la page internet en lien plus haut, on trouve en ce qui concerne les personnes visées par la modalité 2 :

C'est là que ça devient rigolo.

J'ai été embauché en 2010 pour un peu moins de 32000€ bruts.
En 2010, la plafond de la sécurité sociale était de 34620€ bruts ( http://www.ameli.fr/employeurs/vos [...] ociale.php ).

J'en déduis que mon salaire n'est pas conforme à ce que prévoit la modalité 2.

Est-il possible d'utiliser cette irrégularité pour dénoncer le contrat de travail et partir sans préavis ?
Est-il possible d'obtenir la ré-évaluation de mon salaire depuis mon embauche et d'obtenir la réparation financière correspondante ?

Merci beaucoup pour vos réponses (le_sudar en particulier si j'ai bien suivi qui est le point focal droit du travail ici ).

Théoriquement oui  
Encore faut-il que le fisc soit au courant (pas vue pas pris).
Encore faut il que le fisc s'amuse à redresser fiscalement un clochard... Si tu lui files 5 000 € qui sait  

Un peu comme les présents d'usage, ça n'intéresse l'administration qu'à partir d'une certaine somme, sinon c'est toléré.

J'aimerais avoir l'avis des spécialistes du code du travail, à propos des heures de trajets dans le cadre de déplacements professionnels et du temps de travail effectif entrant dans le calcul des heures supplémentaires..
 
L'article L3121.4 du CT dit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080501
 
Contexte :  
un salarié, dans le cadre d'une mission ponctuelle sur un lieu de travail très éloigné de son lieu de travail habituel, est amené à voyager le lundi pendant 12 heures. Ces heures sont faites sur son temps habituel de travail (7h/jour) mais aussi 5h en dehors de ses horaires normaux.
A la demande de son employeur, il effectue des heures supplémentaires, 10 heures par jours (soit 3 HS quotidiennes) le mardi, mercredi et jeudi. Le vendredi, le salarié retourne chez lui et refait 12 h de voyage, selon les même conditions du lundi.
 
Il a donc fait dans sa semaine 24 h de voyage, dont 14h sur son temps normal de travail plus 30 heures de travail effectif sur 3 jours soit en tout 54 heures.
 
Son employeur lui refuse de payer des heures supplémentaires car il considère que les heures de trajets ne sont pas du travail effectif et que 30 heures de travail effectif par semaine ne sont pas suffisantes pour déclencher le compteur de HS.
 
Le salarié conteste car il dit que les 2 fois 7 heures des journées du lundi et du vendredi doivent être prises en compte dans le calcul des HS (30+14=44 h). L'article du code du travail précise bien que : La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Or, dans son cas précis, il perd du salaire, puisqu'il est privé de la majoration des heures supplémentaires, qu'il aurait eu s'il n'avait pas dû voyager autant.
 
Qu'en pensez-vous ?

Bon j'ai donc reçu le dossier de mon agence immobilière avec les soi disantes justifications des travaux.
 
Je vais récapituler rapidement les faits. Je quitte ma maison en location le 1er octobre 2012. Le dépôt de garantie devait donc m'être restitué au plus tard le 1er décembre 2012 . Je mets en demeure par LRAR l'agence et la propriétaire de me restituer ce dépôt le 17 décembre 2012. Je reçois ce dépôt le 20 décembre, amputé de plusieurs montants (donc une rubrique "murs cuisine" et une autre "nettoyages divers", sans justifications pour la plupart. Je mets donc en demeure le 21 décembre 2012 l'agence de me fournir les justificatifs pour le 04 janvier 2013 au plus tard. Je reçois donc ce jour ce fameux dossier de justificatifs.
 
Déjà ils me donnent un devis, et non une facture comme l'impose la Cour de Cass. De plus, ce devis est fait (comme par hasard) en daté du 18 décembre 2012, date à laquelle ils m'ont renvoyé le dépôt de garantie (qu'ils devaient initialement me restituer le 1er décembre). De plus, ce devis n'est ni signé ni daté par le client (l'agence).
 
Je compte donc assigner (la proprio) en restitution de la somme prélevée (335 euros). J'aimerai quand même avoir l'avis de nos civilistes spécialisés sur plusieurs questions :
- comme le devis date de la date de la restitution du dépôt, qui est donc de 18 jours postérieure à la date imposée légalement, et 2 mois et 18 jours après l'état des lieux de sortie, pensez vous que je peux en outre invoquer un devis de pure opportunité afin de me faire restituer la somme, et montrer par là leur mauvaise foi, ou du moins mettre en cause la réalité de la volonté des travaux ?
- comme il s'agit d'un devis et non de factures, je peux donc réclamer le montant entier des sommes retenues, on est d'accord ?
- dans le cas où je recevrais entretemps la facture (soit entre le moment où la propriétaire reçoit l'assignation et le jour de l'audience), pensez vous, qu'outre l'article 700, je pourrai demander quelque chose en dommages-et-intérêts ? Notamment sur le fait que le devis déjà, est postérieur à la date limite de restitution du dépôt de garantie ?
- dans la rubrique nettoyage divers, ils citent (ainsi que sur le devis, bien sûr) "nettoyage des interrupteurs" dans plusieurs pièces, où sur l'état des lieux d'entrée il n'y a rien de noté, et sur l'état des lieux de sortie il y a noté "traces de doigts" (non mais TRACES DE DOIGTS ???? j'en revenais pas quand j'ai lu ça ), est ce que sur ce point précis on entre pas dans le cas de l'usure normale, et qu'ainsi je peux contester la somme qui serait éventuellement facturée à ce titre là ?
 
Je suis entrain de me renseigner pour voir s'il n'y a pas eu de nouveaux locataires entretemps. Si de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux avant le 18 décembre 2012, pensez vous que je peux contester les sommes ainsi retenues par le devis, du fait que certains postes pourrait avoir été "aggravés" par la présence de nouveaux locataires, et que le devis datant de 2 mois et 18 jours après l'état des lieux de sortie, l'état a pu évoluer entretemps ?
 
Merci par avance à nos civilistes affûtés

1°) Il n'y a pas de risque à l'invoquer devant le juge donc fais-le    
 
2°) Nous sommes d'accord avec la Cass.
 
3°) Tu pourras demander les 18 jours d'intérêt au taux légal (0,71%). Pour les DI, il faut que tu démontres ton préjudice. Quel serait-il ? Cette situation d'envoi de facture peut se révéler à double tranchant : soit le juge estime que c'est du foutage de gueule, de la pure mauvaise foi et c'est tant mieux pour toi (surtout si tu arrives à démontrer un préjudice et le lien de causalité), soit le juge estime que cela montre la bonne foi de l'agence qui essaie autant que faire se peut de régler extra-judiciairement la situation.
 
4°) S'il est noté « traces de doigt » sur l'état des lieux de sortie sans que tu n'aies pris la peine d'apposer « sous toutes réserves » (ou quelque chose démontrant ton désaccord avec ce point), ils sont dans leur bon droit de te facturer le nettoyage. Après viendra l'appréciation du juge sur la somme en jeu (des frais de 100€ seraient selon moi injustifiés vu le peu de temps et de matériel qu'il faut). De toute façon tu t'en moques, ce n'est qu'un devis et non une facture    
 
5°) M'est avis que ça risque d'être difficile de rapporter l'aggravation de l'état en dehors d'une comparaison entre ton état de sortie et l'état d'entrée des nouveaux locataires. Ensuite, je pense qu'il est toujours possible de contester les frais devant le juge notamment leur disproportion vis-à-vis de ce qui est écrit sur l'état de sortie. Mais là, si rien n'est précisé à part un vague « tâches » (par exemple) difficile de se faire une idée, ce sera parole contre parole, d'où l'intérêt de porter le discrédit sur l'agence.