Reprise du message précédent :
 
 
   tout le monde
 
j'aimerais vous faire partager ma cause de migraine du vendredi soir :
 
En effet, l'absence de définition juridique a priori de l'obligation naturelle oblige le juge à puiser à l'extérieur du droit pour en déterminer le contenu, surtout s'il adopte la conception dite moderne de l'obligation naturelle et ne se contente pas des cas limités d'obligations civiles imparfaites. Mais même dans cette dernière hypothèse, le fondement moral est irréductible s'agissant d'obligations auxquelles le droit positif n'a précisément pas conféré de caractère civil et contraignant. Le droit positif renvoie donc expressément à la morale. Pourtant, dans le même temps, par ce renvoi à la morale, le droit positif lui confère une dimension juridique.
 

 
Si c'est toi qui t'en prévaut, tant mieux, avec la morale, on peut tout faire passer
 
 
 
On s'était pas mis d'accord sur docteur-maître ?

Faites comme vous voulez, tant que vous me parlez avec déférence et sans me regarder de face

Bon courage pour aller développer ca devant le juge

 
Ok
Mais souvent on dit putait ca c'est à chier, c'est de la merde, sans justification. Cela envers la loi c'est de la diffamation ?
 
Mais l'hebergeur, la est aussi attaqué, dans le sens qu'il orientait la discussion pour forcer les gens à diffamer.  
Donc meme principe, le juge va regarder la sémantique des phrases ?

Oui.
 
Et oui.

Ok, donc si je fais un parallèle foireux.
 
C'est comme les nuisances sonores avec les voisins:
elle commence la où la tolérance s’arrête.
 

Non, pas forcément.
Si je dis "je n'achèterai jamais de produits Darty parce que c'est produit en Chine, ca fait travailler des enfants, c'est assemblé de façon moins professionnelle et c'est plus fragile" sur HFR, il y a clairement une nuisance pour Darty (NB: je prends Darty comme exemple depuis tout à l'heure, rien de personnel hein ), mais ma critique est faite de bonne foi, sans diffamation ni injure, Darty ne peut rien faire contre moi.
De même, un comparatif disant "Darty c'est pour les moutons qui n'ont pas de personnalité, les vrais winners achètent But", j'attaque les acheteurs et non Darty, qui ne peut donc agir, alors pourtant que je risque encore une fois influencer les dits-acheteurs contre Darty.
 
Si tu veux vraiment faire un parallèle foireux, tu peux le faire avec un prof: il peut te mettre 0 ou il peut te mettre 20, l'essentiel est que sa note soit justifiée, et ce de bonne foi, pas parce qu'il aime pas ta tronche.

C'est du foutage de gueule, la transaction doit juste intervenir après le licenciement.
Ce que veut peut-être dire l'employeur, c'est qu'il va licencier sous un motif  pipeau (donc donner des armes au salarié contre lui). Ensuite il négocie une transaction (qui retire les armes des mains du salarié).
Un conseil: négocier par avocat interposé sera sans doute plus long mais plus sécurisé.
 

 
Félicitations

ok mais on dit darty c'est de la merde, on a pas envi de completer ni justifier sur un forum, de notre parcours, et les faits qui m'ont fait dire cela.
 
En gros des lors que darty juge ce que je dis de diffamatoire, il peut m'attaquer ? Et je devrais donc devant un juge justifier le pkoi j'ai dit que c'est de la merde ?

Quand on accuse quelqu'un de quelque chose, il faut avoir des arguments, pas que sa grande gueule ! Sinon, oui, on risque un retour de bâton, sous forme juridique ou en patate dans la face ...

 
Félicitations !

Voilà, pas mieux
 
Le droit est que tu peux être désagréable avec quelqu'un en public si et seulement si tu as des arguments en face.

Merci  

Merci  

Merci  

Merci  

Merci  

Non, Panam

Et encore, c'est le plus montrable des sites que je fréquente. Là, je suis sur un site qui décrit des actes zoophiles

www.juniorleponeysodomite.com

Merci  

(et +1 sur le début du message )

Merci  

Nouveau sur ce post, lurker inconditionnel de HFR, je m'en remets à vos conseils sages sur le sujet suivant :
J'ai un chien qui a une tendance régulière à s'attaquer aux arbres (il arrache une partie de l'écorce superficielle) en promenades, dans une forêt voisine. Or il se trouve qu'aujourd'hui un homme, se présentant comme étant le propriétaire de cette forêt, est venu me trouver me disant, en substance, qu'il n'appréciait pas de voir ses arbres détériorés, qu'il avait fait des films montrant mon chien en action et évoquant un éventuel dépôt de plainte.
 
Bref, situation un peu étrange qui appelle pas mal de questions que je vous soumets en ayant un très bon espoir de réponse (vu la qualité ultra bright des autochtones à ce post) : est-ce que ce monsieur est dans son bon droit concernant l'éventuelle plainte? Pour info, rien dans la forêt ne laisse supposer qu'elle est privée (pas de panonceau de signalisation, ni borne de délimitation, ni clôture).
 

 
Art 1385 du code civil : " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à  son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa arde, soit qu'il fût égaré ou échappé".  
 
D'après cet article tu es responsable de ton chien. et de ses agissements.
Mais le propriétaire ne t'a jamais mis en garde avant? Il est sorti du jour au lendemain en évoquant qu'il allait déposer plainte?
 
En ce qui concerne la plainte c'est juste un mise en garde. Et porter plainte avec des vidéos montrant un chien qui se fait les dents sur un arbre ... WHAT?!!!
 
 Qu'il n'y est pas de délimitation ou autre, si ça lui appartient, ça lui appartient. Tu peux toujours demander en mairie le cadastre afin de voir si ça lui appartient bien afin d'être sur.

Pas mieux que unwise, tu es responsable des dégâts occasionnés par ton chien.
 
La plainte c'est des conneries. Une plainte pour quoi ? Elle est où l'infraction pénale ? Détérioration légère ? Ca va être chaud de prouver l'élément intentionnel ... Encore un qui n'y connait pas grand chose et lâche le mot "plainte" pour faire peur
 
Par contre il pourrait aller au civil pour gagner d'éventuels dommages-et-intérêts.
 
Bref, va en boucherie et demande qu'on te donne un gros os dur pour qu'il y fasse ses dents (le chien, pas le voisin ... quoique )

Bon ok j'avoue.
 
Je suis Jacques Bompard.

Féloches Niju !

Dites, c'est vrai ça ?
 

Oui. Mais c'est très (très (très (très))) simplifié. Mais sinon oui.

 
Disons que le juge est obligé de rendre une décision. Donc même si la loi est mal foutue, incomplète, pas très adaptée, il doit se démerder.

Pour aller plus loin, le juge interprète les textes et leur faire dire ce qu'il veut. En France, on élaborer des normes juridiques où l'on prévoit le maximum de cas possibles, mais il arrive que ces dispositions écrites a priori ne soient pas complètes, ni suffisamment détaillées (etc.), dès lors c'est au juge qu'il incombe de compléter les lacunes des textes. Par ailleurs le juge doit rendre un jugement sous peine de commettre un déni de justice (ou déni de droit) si tant est qu'il soit compétent en l'espèce.

Bonjour,
 
Ok donc il est interdit de télécharger des fichiers illégaux au travail.
 
Question : si on utilise un logiciel de connexion à distance sur un ordi du boulot pour se connecter à son ordinateur perso à la maison qui lui fait du téléchargement illégal, est-ce une faute professionnelle ? C'est aussi un moyen de contourner le proxy d'une entreprise. Donc si on y passe des heures au lieu de bosser c 'est répréhensible mais si c'est pendant les pauses ?
Merci pour vos réponses argumentées/réf. textes de lois, droit du travail,etc...

Au surplus la loi est par nature générale et impersonnelle.
Le juge doit donc se débrouiller pour faire rentrer l'affaire dans le cadre prédéfini.

Merci pour vos réponses.

 
Je fais l'hypothèse que par fichiers illégaux tu veux dire, par exemple, fichiers musicaux.
 

Si la connexion à distance est explicitement interdite par le règlement intérieur, ou fait l'objet d'un contournement de dispositif de sécurité, c'est sans le moindre doute une faute. Après, si la boite n'a rien mis en place    

Merci pour ta réponse. Si on n'a pas signé le règlement intérieur c'est comme s'il n'y en avait pas ?

Si

Hey j'ai besoin d'une petite aide pour un cas pratique si certains aiment le droit des sociétés
 
Si vous voulez embauchez un responsable des affaires commerciales et que vous voulez mettre dans le contrat des mécanisme afin de l'inciter à une fidélité professionnelle, vous feriez quoi?  
Je trouve rien à part, la clause d'exclusivité ou l'achat de parts sociales et encore ça le rendrait associés, je sais pas si c'est vraiment dans l'intérêt d'un dirigeant de faire ça.  
 
Si vous avez des idées ...

une meilleure paye ?  

Avec un Yacht et un Labrador aussi ? . . .  

Lui choisir une secrétaire dévouée

Une CNC? De façon à ce que s'il se barre, il soit contraint de tout reconstruire?

Un vrai travail, et un vrai appui du patron. Une équipe quoi. Oh, et un intéressement significatif.

 
Ah oui avec de multiples compétences c'est ça?
 
 

 
Ah oui, c'est bon ça ! Merci
 

Ah ouais mais là ça relève du patron parfait . Dans mon cas pratique, le patron à l'air douteux

Y a t'il un spécialiste du droit intellectuel ? Notamment des droit de marque et dépôt INPI.
 
J'ai une question pour ma boite ... Assez personnel (la question tient en deux phrases donc rien d'exceptionnel ...)
 
Mais j'aimerai qu'elle ne figure pas en public
 
Merci d'avance

Bonjour à tous (et féloches Niju au passage )
 
J'ai un dossier à traiter en contentieux des étrangers (matière que je n'ai jamais étudié auparavant ). J'ai une question relative à ce dossier : Quelle est la conséquence de la demande de titre de séjour, hors délais, prévue aux article R 311-1 et R 311-2 du CESEDA ?
 
Y'a-t-il une quelconque possibilité de procédure de régularisation ou est-ce qu'une OQTF est automatique ?
 
Merci à tous

J'aurais dit pareil, un intéressement assez