Reprise du message précédent :

Félicitations  

Y a des juges qui bossent entre midi et deux un jour de grève du service public ?  

 
Les magistrats n'ont pas le droit de grève. HOrs jour de grève, imagine toi qu'il y a même des fonctionnaires qui bossent entre midi et deux   Encore plus fous, dans certaines juridictions ils rentrent même chez eux à 2h du matin !!!!!    
 

 
Welcome to the real life A toi le monde merveilleux des AFM et du greffe qui te les envoie 6 mois après    

Allons

Ah ben ça tant que ça passe pas sur TF1 ou France 2, la vie réelle ....

Et puis quoi encore, des profs qui travaillent leurs cours chez eux ?

Ok. C'est bon à savoir.
Qu'appelles-tu "clause pénale"? Ça se différencie en quoi d'une clause pas pénale?

Pénale, du Latin Poena : Peine, punition, châtiment.

La clause pénale est donc celle qui prévoit un châtiment en raison d'une inexécution d'un obligation contractuelle

La clause pas pénale, c'est toutes les autres  

Google, 2 sec;

Nham, je suis déception.

Ben heu... C'est son nom quoi, une clause qui fixe à l'avance le montant des dommages et intérêts, c'est une clause pénale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Claus [...] _en_France

ajout: lapanned

 
Pour quoi faire ?    
 

J'ai un peu l'impression qu'on félicite niju tous les 3 mois
Champagne aux deux palais ?

Sa vie est trop cool. Pendant ce temps-là, nous on passe des exams  

Moi aussi je suis déception.    

perso j'ai trouvé ça d'un chiantissime la presta de serment  (mais bon je suis d'un naturel blasé)
 
félicitation niju on veut le feedback de la cérémonie

On veut surtout les petits fours et la bibine!

Tu vas mettre quelque chose sous la robe ?  

J'ai le syndic de ma copropriété qui veut faire passer ça à la prochaine AG:
 
10) imputation de la facture de désinsectisation (Art.24)
 
L'assemblée  générale  après  avoir  délibéré,  décide  que  la  facture  sera répartie  sur  les  seuls appartements qui n'auront pas ouverts pour le passage de la désinsectisation. Cette disposition restera applicable tant que le taux des appartements non visités sur les six passages  sera  supérieur à 20%. Le syndic préviendra les copropriétaires dont les occupants n'ont pas ouverts au premier passage.
 
Comme ça m'a pas l'air bien légal et que j'aime bien foutre la merde dans les AG, j'ai essayé de voir ce qu'il en était. J'ai trouvé cet article qui liste les cas pour lesquels des charges sont imputables à un seul copropriétaire: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0022493567 la désinsectisation n'y figure pas. Est-ce que ça confirme l'illégalité de la clause ?

Bravo ! le bébé + le diplôme et serment, sacrée année !

 
Bon alors ?
 
Fay péter une photo de toi en robe avec la petite et ta moitié.
 

mais où va-t-il chercher tout ça ?

Non, Ruinart rosé à la maison

J'en ai chié en mon temps, t'en bavera comme les autres

J'ai un ami qui est en train de se faire licencier et son employeur lui a sorti que pour pouvoir faire une transaction il faut que le motif de licenciement soit faute grave.
 
Vous me confirmez que c'est du foutage de gueule voire un mensonge éhonté ?

C'est long, surtout les photos.
 
Et je veux pas dire, mais elle est asiatique, la photographe. Coincidence? Je ne crois pas
 
Sinon, je ne mettais pas non plus une grande charge émotionnelle dans la prestation de serment non plus, mais j'avoue qu'il y a quand même quelque chose à attendre en robe dans cette grande salle

Non. C'est pas pratique les sous vetements avec le cuir.

Ouais, je trouve aussi. J'espère que ca va se calmer. On va acheter un scénic et un labrador, tiens

 
se geler les grelots ?    
 

Bonsoir ami juriste,je voudrais savoir qu'elles étaient les options sur ce sujet (merci le cache de google)

http://webcache.googleusercontent. [...] fr&ct=clnk

Que peut tenter la société contre le site web ? Est ce que la LEN rentre en jeu ?
Ou c'est un coup pour faire peur ? (si un huissier est venu avec la police, il y a eu donc un jugement dans ce sens , où c'est une procedure normal ?)
Merci.

l'article de loi date de 1881, il faut aller chercher loin quand meme ?

Ca ressemble à l'affaire "lesarnaques", ca non?
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -10092.htm

Pour l'acte en cause, c'est une signification d'ordonnance sur requête. C'est un acte particulier où tu obtiens une injonction à l'égard de quelqu'un sans qu'il soit présent ou représenté, parce que le simple fait de l'informer rendrait l'acte sans objet. Par exemple, pour une saisie contrefraçon: si tu informes le type que tu vas te pointer le 6 février à 10h, il y a peu de chances que tu trouves quoi que ce soit. Tu fais donc une requête au juge pour qu'il rende une ordonnance t'autorisant à effectuer l'acte en cause, celui-ci pouvant être contesté dans un second temps par toute personne intéressée. Pour l'obtenir, il faut démontrer au juge que les faits que tu invoques sont probables et qu'il est indispensable de ne pas appeler l'autre personne à s'expliquer tout de suite.
Ici, on a obtenu une OSR pour obtenir les adresses IP de plusieurs personnes auprès d'un forum (si j'ai bien compris). L'huissier était donc là pour signifier l'acte (ie en donner officiellement connaissance à celui à qui on l'oppose) et pour procéder aux opérations prévues. Il a le droit de recourir à la force publique pour effectuer sa mission, il obéit à un juge dans sa mission. En général ca se passe bien, j'ai vu une fois le type en face très mal le prendre et commencer à insulter tout le monde. Il a pris sa saisie-contrefaçon quand même. Mais en bonus, il a choppé un outrage, une rébellion et un séjour en GAV
Sinon, si tu es français, je t'informe que les règles relatives à l'Etat-civil datent en partie de 1792, quand un truc marche pas mal, on le garde, et parmi ces lois qui fonctionnent pas trop mal, on a la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la loi de 1901 sur les associations, celle de 1905 sur la séparation Eglise/Etat ou encore l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants

Oh, ça te tuerais de mettre un dawa dans ton message !
 

Mazel tov !

 
Si je peux rendre service

Tu n'es plus sur Caen ?

 
 
Ok, merci des précisions.  
Dans ce cas la, ils disent qu'il y a incitation de la part des propriétaires du forum, mais ne doit on pas avant demander le retrait des propos ?
Avant d'intenter une procédure ?
 
Maintenant qu'il y a eu saisi, qu'est ce que le juge va regarder ?

Ca dépend de ce que tu veux.
 
Si tu veux obtenir le retrait des propos, oui, tu dois informer le forum avant de poursuivre: il est hébergeur et donc responsable de second niveau.
 
Si tu veux faire condamner les auteurs, tu n'as rien à demander: tu exiges que le forum fournisse les adresses IP mais tu ne l'attaques pas directement, donc pas de mise en cause préalable nécessaire.
 
Maintenant, avec les IP, la boite va demander au juge d'ordonner au FAI de fournir l'ID de l'internaute, et ensuite poursuivre l'internaute pour diffamation.

Ça a des chances d'aboutir ce genre de procédure?
 
Je ne sais pas ce qu'ont dit les internautes dont l'IP a été réclamée, peut-être qu'ils ont insulté le PDG ou qu'ils ont répandu des rumeurs
sur des partie fines dans des hôtels    , mais s'ils n'ont fait que dire que "les produits de la société machin étaient de la merde"
peuvent ils être condamnés?

Ca dépend comment ils l'ont dit. La critique est possible, mais pas de manière injurieuse ou diffamatoire, et avec bonne foi.

Quand tu es un VRP de la compagnie concurrente, tu évites de critiquer, on va te considérer de bonne foi

Dire "les produits Darty c'est de la merde en barre", ca risque d'être difficile à faire passer: désignation des produits en général et aucune justification. Dire "les produit Darty sont tous fabriqués en Chine, la qualité s'en ressent", ca devrait passer.

On est dans l'analyse du mot à mot, dans ce genre d'affaire.

Niveau condamnation, en général, ce sont des dommages et intérêts proportionnels au dommage ie à l'audience qu'a eu ton post. C'est pas le même tarif de dire que Darty c'est de la daube sur HFR ou sur le forum des fans du point de croix d'Alençon entre 1750 et 1753

http://www.lemonde.fr/europe/artic [...] r=RSS-3208
 
Just for fun, je serais curieux de voir la tronche du recours, quel arguments ils peuvent invoquer pour justifier cette débilité

 
Depuis que t'es père et avocat, tu fréquentes vraiment des sites étranges

 
   tout le monde
 
j'aimerais vous faire partager ma cause de migraine du vendredi soir :
 
En effet, l'absence de définition juridique a priori de l'obligation naturelle oblige le juge à puiser à l'extérieur du droit pour en déterminer le contenu, surtout s'il adopte la conception dite moderne de l'obligation naturelle et ne se contente pas des cas limités d'obligations civiles imparfaites. Mais même dans cette dernière hypothèse, le fondement moral est irréductible s'agissant d'obligations auxquelles le droit positif n'a précisément pas conféré de caractère civil et contraignant. Le droit positif renvoie donc expressément à la morale. Pourtant, dans le même temps, par ce renvoi à la morale, le droit positif lui confère une dimension juridique.