Reprise du message précédent :
a contrario, l'année ne serait pas précisée "civile" si on pensait à une période 1 an de date à date

Oui. Les deux se valent quoi.

Oui, effectivement, un "local"...  

Y a-t-il des juristes motivés pour expliquer à la plèbe sur le topic de la langue française ( http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t33126800 ) qu'on écrit généralement et majoritairement "a priori" et "a posteriori" (et non "à priori" ) chez les juristes car ça s'écrit comme ça et puis c'est tout ? Bon ils ont des bons arguments mais quand même .
J'suis parti sur la théorie réaliste de l'interprétation (sans en donner le nom) pour appuyer la thèse qu'on écrit "a priori" : le Conseil constitutionnel l'écrit ainsi donc en dernière interprétation, ça sera la sienne qui prévaudra .

Je bite rien à ce que tu racontes, c'est normal ?

C'est une locution latine, sans accents, en italique, y a pas a tortiller
 

Bah oui, c'est comme ça et puis c'est tout. Pourtant on a vu apparaître des "à priori" un peu partout, et les explications sur le topic français sont plus convainquantes http://www.langue-fr.net/spip.php?article128 .
Go sur leur topic .

rien à foutre des explications. On ne trouve èrgo nulle part. Qu'il y ait eu des abus sur a priori ne change rien à l'affaire.

Le juge constitutionnel interprète les normes juridiques suprêmes en vigueur. Dès lors, si le Conseil constitutionnel devait avoir un jour connaissance du problème de l'écriture "a priori/à priori", alors il énoncerait l'interprétation qui s'imposerait sur ce sujet .
Il tient ses pouvoirs de la Constitution elle-même, ça suffit pour clôre toute question quant à sa "légitimité".

Salut !
Cela existe encore les divorces pour fautes ?
Il y a un impact sur la séparation des biens, des enfants et de leurs organes ?
 
Bisous

Oui.
 
En principe non. On peut demander des dommages et intérêts, mais c'est assez rarement accordé par le juge.

 
Alors, il va falloir que tu m'expliques très lentement pour quelle raison le CC aurait à connaître de cette question là.
 
 
 
 
Je ne savais pas que la constitution avait donné au CC des pouvoirs concernant l'orthographe française. C'est quel article déjà ?

 
 
On peut imaginer (c'est ça qui fait un bon avocat avec le baratin non ? ) ce qu'on veut pour qu'un juge constitutionnel (même pas nécessairement le Conseil constitutionnel puisqu'il n'est pas le seul juge à interpréter les normes constitutionnelles) puisse avoir vent d'une telle affaire. On ne va pas partir dans de la prospective juridique et l'élaboration d'un cas qui amènerait devant un juge constitutionnel un tel problème (respect de la langue française, de l'identité de la france, erreur d'un candicat à un concours sur "à priori" qui lui coûte sa place, saisine de parlementaires qui écrivent "à priori" qui aurait un autre sens que "a priori" permettant au Conseil constitutionnel d'évoquer ce sujet , contrôle de constitutionnalité d'une loi ordinaire sur la langue française, etc.) Le nombre de fois où on voit un juge discuter d'un point secondaire - que l'on aurait jamais imaginé - lors d'une interprétation téléologique d'un texte... (la place d'une virgule, un débat parlementaire sur telle utilisation d'un mot, etc.)

Tu utilises des mots trop compliqués pour moi, désolé

Ce n'était pas mon intention, du tout .  
Tu parles de "téléologique" peut-être ? Par exemple, c'est quand un juge chercher l'intention de l'auteur d'un texte, il va rechercher quelle a été sa volonté lors de l'élaboration du texte.

Non mais en fait, c'est ma façon à moi de sortir du débat. Je pense que tu as tort mais j'ai la flemme. Donc tu as raison
 
Ouais, rien de plus énervant je sais

Le juge peut faire un examen sémantique d'un texte, pas orthographique... Ca pourrait leur retomber sur la gueule, sinon
 
Et crois-moi, le dernier truc dont tu as besoin en droit, c'est de l'imagination...  

Avoir raison, ou être heureux.... il faut savoir choisir!

Juridiction de l'académie française.

Question aux pros des cessions/rachats d'entreprises
 
Si un investisseur rachète une société avec une garantie de passif; qu'un litige prud'homal se déclare après la cession mais concernant des faits antérieurs à celle-ci les sommes dues au titre de la condamnation seront payées par l'ancien propriétaire.
 
Est-ce également vrai pour les négociations à l'amiable ?
 
Merci

Tant qu'on parle latin, j'arrive pas à remettre la main sur un film dont ma mémoire me présente un extrait depuis le début de l'AM. Un type essaye de faire quelque chose, et dis des trucs en latin. Il est sans cesse interrompu par un autre type, ce qu'il fait qu'il finit par l'engueuler et hurler, toujours en latin, en se recoiffant, je crois.
 
Je me demande si ca n'est pas un sketch des monthy pythons, mais en toute franchise, j'ai que 2 secondes en tête et ca m'obsède.
 
Et là, en l'écrivant, je réalise que c'est quasi impossible de retrouver le truc. On va parier sur HFR et sa capacité à retrouver un film/sketch où un type en engueule un autre en latin

Ca dépend du contenu du contrat. En général, oui, il y a une clause de garantie de passif dans tous les contrats de rachat de boite.

Merci Donc même sans attendre une condamnation, une éventuelle négociation sera payée par les anciens proprios ?

ca dépend de la rédaction de la Claude. Deux points à vérifier:
Le vendeur doit il participer à la transaction pour être tenue à celle-ci?
Le terme utilisé pour qualifier les sommes garanties: condamnation? Indemnisation? Fait générateur, tout court? C'est du claus par clause, la.

Tu as l'intention d'exercer en paysannie finalement ?

Mmmh, la claude quand elle est mal rédigée, ça devient très chaud à inter... mmmh... prêter...

Bonjour,
 
J'ai besoin d'un oeil éclairé sur un souci d'impayés...
 
L'un de mes clients ne m'a pas payé le dernier tiers d'une facture (nous avions convenu d'un paiement en 3 fois pour l'arranger).
 
La facture date du 21 décembre 2012. Le dernier versement a été fait en janvier 2012, puis plus rien malgré mes appels et relance par mails.
La personne est toujours en exercice mais a changer de statut depuis nov 2012. Elle est désormais en sarl et avant je crois en ei.
 
J'ai envoyé un courrier en recommandé avec mise en demeure de payer dans un délais d'un mois. Le délais est passé depuis 20 jours, sans réponse.
 
Que dois-je faire à votre avis ?
J'aimerai autant que possible régler ça à l'amiable : par ex, lui proposer de payer une partie en cidre (il est revendeur de cidre) mais la seule adresse que je trouve est une boîte aux lettres dans un centre d'affaires.
 
J'ai bien son n° de tel mais pour lui dire quoi ?
 
Ou bien je dois passer par la justice ? Pour quel coût ? La somme à récupérer est de 300€...
 
Et est-ce son changement de statut ne lui permet pas de ne pas payer ses dettes ?
Y a t il un délais de prescription pour le règlement de facture ?
 
Merci !

Hop.
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
35€, que tu récupèreras quand le Tribunal le condamnera.

Ensuite, tu missionnes un huissier (là aussi, prévoir une petite centaine d'euros pour le payer, que tu récupères sur la saisie que fait l'huissier) qui ira récupérer tes sous, sur son compte bancaire ou chez lui.

Note que la seule mention de l'injonction de payer peut suffire à le motiver à bouger.

Le changement de statut dans ce sens ne change rien, en tant qu'EI, il est tenu aux dettes sur son patrimoine propre, donc c'est tout bon pour toi, il est passé SARL trop tard.

Pour la prescription: 5 ans.

Doc', pour une bouteille de vin du sud ouest (le sublime "Carré Des Vignes"   ), tu peux me dire sous quel article du CPC je pourrais trouver pour quel type de contentieux une personne est obligée de prendre un avocat pour faire appel ? Un ami d'un ami s'est fait signifier un jugement rendu par le TI de Bordeaux, et sur la signification il est inscrit qu'il doit faire appel par un avocat du barreau de bordeaux, du coup je m'étonne vu son contentieux l'obligation de passer par un avocat pour faire appel

J'imagine que ce sont des formulaires généraux, parce que, même si je n'ai pas trouvé l'article , il me semble bien que quand tu es sans représentation obligatoire en 1ère instance, ca reste le cas en appel

C'aurait pu être pire et être le glaude  

+1, Me semble que si pas ministère obligatoire en 1ère instance, c'est pareil en appel.

Oui, c'est qu'est-ce que je dis, en fait

 
D'où le +1  

Il a été ajouté par la suite, je proteste

Le quote fait foi et ne t'avise pas d'éditer ton post

Ça m'intéresse: Si dans le contrat il y a quelque chose sur les paiement en retard? Ça donne quoi?

O_o Vile gredin...

Il aurait mis de "le glaude"!

Une clause pénale, qui fixe le montant des D&I dus du simple fait du retard, qui lient en principe le juge, sauf si elle est manifestement excessive à la hausse ou à la baisse, ce qui lui permet alors d'en modifier les effets.

Bordel, je prête serment dans 10h
 
Fin de ma vie étudiante

on dit quoi : félicitations ou condoléances ? :???:

Félicitations