Reprise du message précédent :

Sinon, c'est OK, j'avais fait le même genre de lettre, LRAR reçue le jeudi, le samedi j'avais mon chèque

Merci !
La saisine du tribunal d'instance est l'étape suivante ?
J'ai pas vraiment l'intention d'aller jusque-là mais si ils refusent toujours de payer je n'aurai pas trop le choix...

Si tu ne veux pas aller devant le tribunal, il existe une commission de conciliation propriétaire/locataire dans chaque département. Tout est gratuit, il suffit de t'y adresser et de leur envoyer les éléments en ta possession. Le tout dure deux mois maximum. Mais l'avis n'est pas contraignant.

http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml

Heu. Paris => Montreuil, ca va hein, le postier doit certes éviter quelques balles perdues, mais lettre reçue le jeudi matin, chèque fait dans la foulée, postée avant 17h, ca laisse le vendredi pour faire 5/6Km et être distribué le samedi matin, ca se fait

Moi j'ai envoyé à l'huissier de Béziers afin qu'il assigne mon ex-proprio J'attends de voir s'il a pu la trouver à son domicile, mais de toute façon, audience le 14 mars

Merci à niju pour la relecture de mes conclusions

Si tu gagnes, je prends ma part.
 
Tu peux payer en bières

 
Désolé depuis que j'ai eu ma mutation, je ne dépasse jamais Cahors, après c'est le grand Nord, je pourrais choper la mort, tu devras descendre

 Bon, si tu payes en vins du sud ouest, je veux bien descendre à Toulouse alors

Pense à ajouter le BIC pour le virement.
IBAN/BIC est un couple indissociable.

Question roxelay-compliant (il comprendra ) : comme vous le savez peut-être, en ce moment, nous somme en plan vigipirate rouge renforcé.
Si je refuse le contrôle de mon sac à dos lors de mon entrée dans un magasin, un cinéma, ou je ne sais je ... ont-ils le droit de me refuser l'accès ?

Tout dépend du "il".

Un vigile n'a aucun droit par principe, sauf à te retenir le temps nécessaire à l'arrivée des forces de l'ordre quand tu as commis une infraction, et refuser d'obéir à un vigile n'est pas une infraction. Tu avances sans porter aucun coup, si eux ont recours à la violence, ils sont en tort. Bon, tu t'es fait taper dessus, mais ca change rien, ils sont en tort

Si c'est la police, ils peuvent te donner des ordres que tu dois suivre, sous peine de rébellion, qui est une infraction pénale, qui leur permet au pire de te mettre en GAV. La beauté de la chose étant que l'ordre de la police s'impose, et que, si tu peux le contester dans un second temps, tu peux quand même être poursuivi pour rébellion si tu ne l'as pas suivi. L'ordre du policier fait loi le temps nécessaire pour qu'un juge se penche sur la question, en quelques sortes .

Techniquement, si un policier veut fouiller ton sac, tu lui ouvres ton sac. Et s'il te dit que tu ne rentres pas tant qu'il n'a pas fouillé ton sac, tu ne rentres pas.

Reste la question, purement rhétorique ensuite, du droit pour le policier de fouiller ton sac. J'ai une grosse flemme mais il me semble (si Khan ou Wlitw peuvent confirmer?) que la fouille d'un sac n'est pas soumises aux règles contraignantes du contrôle d'identité et qu'un policer peut donc y avoir recours sans qu'il y ait un soupçon que tu commets une infraction au préalable, qui plus est pendant les plans vigipirates rouges, où je ne doute pas que de toute façon le préfet lui a donné toutes les autorisations nécessaires.

Merci pour cette réponse !
Donc si j'ai bien compris, pour la faire dans l'autre sens : en tant que responsable du cinéma dans lequel je travaille, je ne peux empêcher l'accès à une personne qui refuse le contrôle de son sac sous le motif du plan vigipirate rouge renforcé ?
Dans ce cas, à quoi ça sert de fouiller les sacs ?
Et idem, est-ce que j'ai le droit de refuser l'accès à mon cinéma à quelqu'un qui a une énorme valise, toujours sous le motif du plan vigipirate rouge renforcé ?

Les vigiles ne peuvent pas fouiller les sacs. Par contre, ils peuvent, s'ils font partie de société privées de gardiennage ou de sécurité agréées, regarder à l'intérieur d'un sac. C'est à dire qu'il faut ouvrir le sac, ils peuvent regarder, mais ils ne peuvent pas concrètement "toucher" le sac. C'était dans une loi de 1983 dont l'article (3-1) a été abrogé en 2012, mais n'ayant pas de code sous la main, je n'ai pas pu voir quelle loi remplaçait l'article de cette dernière. Ca permettrait de savoir si cela s'applique uniquement pour les établissements publics (dans le sens droit administratif du terme), les administrations et/ou certains lieux accueillant du public (comme par hasard, un magasin).

Pour les policiers, la fouille du sac impose la présomption d'une infraction, mais comme le dit niju, avec le plan vigipirate, je suppose que le cas est prévu de pouvoir faire fouiller n'importe quel sac. De toute façon par rapport à vigipirate, les flics pourront dire qu'ils te soupçonnait d'être un potentiel terroriste

C'est chiant de pas avoir de Crocq ou de CP/CPP à la maison, légifrance c'est vraiment pas pratique pour farfouiller

Non. Si tu le fais et que tu blesses la personne qui avance (alors qu'elle ne porte aucun coup, hein, soyons clairs), tu es auteur de violences volontaires. Donc tu bloques son passage par des moyens autres (grilles, portes etc...), tu discutes, tu négocies, voire tu embauches un grand black qui rempli toute la porte et qui ne bouge pas, mais c'est tout.

Par contre, amha, tu peux pour des raisons de sécurité interdire à un tiers dans ton règlement d'amener des objets trop gros qui gêneraient l'évacuation du bâtiment en cas d'incendie, par exemple la valise.

Mais on retombe sur le pb précédent: tu peux le faire respecter avec tes vigiles aussi longtemps que tu ne commets pas toi-même une infraction, sachant que ceux-ci n'ont aucun pouvoir de coercition. Dans le pire des cas, c'est donc vers la police qu'il faut se tourner.

Merci à vous deux pour ces réponses ! Je parle bien évidemment de contrôle et non de fouille !
Donc si un client refuse que l'on regarde à l'intérieur de son sac ou qu'on lui refuse l'entrée avec sa grosse valise (je confirme la gêne en cas d'évacuation), je ne pourrai l'empêcher de rentrer qu'en discutant, jamais de force ?
Et si le client, lui, rentre de force, que faire ?

S'il est calme mais déterminé, appel de la police en résistant passivement.
S'il est violent (ie qu'il commet une infraction), immobilisation par le vigile en limitant autant que possible la force utilisée et appel de la police.
 
Un article sur le sujet:
 
http://moreas.blog.lemonde.fr/2010 [...] restation/

Mais que fera la Police ? Elle contrôlera son sac et le laissera rentrer ? Idem pour sa grosse valise ?

En fait, il faut procéder de façon à ce que l'individu -ou ses ayants droit- ne puisse apporter la preuve de la violence...  

Nan mais en fait, je parle même pas de violence !
C'est juste qu'on nous a dit de faire des contrôles aléatoires des sacs, et que si un client refuse, de lui refuser l'accès en salle. Et donc, ma question de base c'était : ai-je le droit d'empêcher un client d'entrer en salle sur le simple prétexte qu'il refuse le contrôle de son sac dans le cadre du plan vigipirate rouge renforcé ?

My2cents : il faut que le client en soit averti avant d'acheter son billet, par exemple les inscrire dans les cgu...

SI ils se déplacent (et c'est un gros "SI" ):

-> Si c'est un sac et que rien ne s'oppose à ce que la personne entre avec, ils jetteront un oeil et laisseront la personne entrer
-> Pour le paquet encombrant, la police peut, dans sa fonction administrative, interdire certains comportements dangereux, même s'il ne s'agit pas directement d'infractions pénales. Ici, ils pourraient interdire à la personne d'entrer en raison du risque représenté par la valise, oui.

Maintenant, pour parler un peu de la vraie vie:

La police risque de ne pas se déplacer juste pour contrôler un sac. Donc en vrai, voici le schéma:
99% des gens ouvriront leur sac. Certains en râlant, mais ils le feront.
Pour le 1% restant,, 99% repartiront en imaginant le métier de ta maman et feront des comparaisons entre toi et le système digestif, spécialement son extrémité basse. Reste donc 1% qui pourrait chercher à entrer quand même. Pour ceux-là, il faut aménager l'espace de façon à ce qu'ils ne puissent pas passer sans bousculer un peu un salarié du cinéma, ce qui permettra de hausser le ton. Une fois la personne énervée, il suffit d'appeler la police en se plaignant d'un client menaçant à l'égard du personnel, avec risque de violence, et là, la police sera plus encline à se déplacer, et à mettre la personne dehors avec tact et mesure.

Ouep, ou affiché en gros au niveau de la caisse. En dehors même du côté juridique, étrangement, ca rassure les gens que ce que le caissier leur demande soit écrit noir sur blanc. Ca pourrait être un truc imprimé à l'arrache 30 secondes avant que la personne n'arrive, si c'est écrit, on obéit, moi le premier d'ailleurs, alors qu'une règle qu'on me sort de nulle part, ca me pose plus problème

Eh bien merci, pour toutes ces réponses, c'est maintenant clair pour moi.
 

C'est le cas chez nous : indiqué à l'entrée du cinéma ainsi qu'au contrôle.

Et pour l'anecdote, il y'a quelques années de ça, un client m'avait fait un scandale car je lui refusais l'accès au cinéma car il avait une grosse valise. J'avais utilisé l'argument du plan vigipirate, et la non-possibilité pour moi de contrôler le contenu de sa valise. Que je n'y pouvais rien, c'est la préfecture de Police qui nous l'imposait !
Et ben le client était allé chercher lui même les flics, qui ont contrôlé devant moi le contenu de sa valise et qui m'ont demandé de le laisser entrer, ce que j'ai fais bien évidemment !

T'aurais mentionné le risque d'incendie, peut-être que ca passait

J'ai clairement souvenir qu'un supermarché avait le droit d'interdire les valises et très gros sac dans son règlement intérieur (je ne sais plus pour quel prétexte, sûrement contre le vol mais je ne suis pas sûr), après peut-être que de tels règlements ont été jugés illégaux ?! Après dans un cinéma on comprend que ça peut être génant pour l'évacuation, ça pourrait être un motif légitime (à confirmer). Toute fois cela pourrait s'apparenter à un refus de vente (article L122-1 du Code de la Consommation)... et pénalement cela pourrait s'apparenter à une discrimination peut-être ?! (225-1 et 225-2 du code pénal).

Ceci dit je confirme qu'un vigile n'a pas le droit de toucher le sac, ni de le fermer sans le consentement du client, vigipirate ou non. Après s'il est gentil, en tant que client je le laisse regarder car pour savoir s'il a le droit de regarder c'est assez compliqué, mais s'il insiste pour le fermer, au pire je le laisse faire et je vais l'ouvrir dans le magasin avec des outils en vente rayon bricolage .

En revanche pour les musées je crois que les dispositions sont différentes, non ?

J'ai bien envie de voir ça

Je veux bien que tu me montres la discrimination au sens 225-1 CP !  

ça se tente non ?    
Au pire sur le 225-2 non ?

Non

Je savais que ma question allait t'intéresser

Je loue un local que je voudrais quitter au plus vite, voici ce que dit le contrat de location: (dsl pour la qualité)
 

 
D'après les explications de la société qui me le loue, je ne peux pas partir avant le 15/04/2014 (date anniversaire du bail). Par contre je trouve que la clause est mal fichue car elle indique une "tacite reconduction pour 1 année civile" (du 1er janvier au 31 décembre si j'en crois la définition). Pensez-vous qu'il y ait matière à faire une LRAR avec une belle explication de texte et quitter le local le 31 décembre 2013 ?

Cette rédaction
 
De l'interprétation que j'en fait, la formulation "tacite reconduction pour XX", xx est forcément une durée de temps et non une date, sinon y'aurait marqué "tacite reconduction jusqu'à XX". C'est mon point de vue, le juge en aura peut-être un autre.  
 
De plus, l'utilisation du terme "La période en cours" laisse entendre que cette période de tacite reconduction est variable et est fonction de la date anniversaire, ce qui va encore une fois, à l'encontre de l'analyse qui t'arrange.
 
Enfin, en même temps, tout et son contraire peuvent se plaider, surtout quand c'est écrit dans un contrat.

 
Ouais sur le fond on comprend mais sur la forme c'est tout pourri. Le pire c'est que la personne que j'ai eu au téléphone m'a sorti que les contrats étaient faits par leur banque  
Je me tâte à faire un coup de bluff en demandant à un avocat d'envoyer une lettre de résiliation accompagné d'un petit coup de fil diplomatique "désolé votre clause était trop pourrie, allez courage vous avez quand même 6 mois pour trouver un autre locataire". Mais si ça foire, je risque de galérer pour revoir mes 3 mois de caution

Le juge va s'intéresser au fond, (article jesaispluscombien et suivants du code civil, 1156 je crois), l'intention des parties et non la forme du contrat.  
 
Ensuite à toi de calculer la différence entre les risques que tu prends et les gains réalisés par un départ au 31 décembre 2013.

C'est du bail d'habitation ? Auquel cas la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique... Donc préavis de 3 mois.

 
Non c'est un local professionnel (un local de stockage pour être précis).

a contrario, l'année ne serait pas précisée "civile" si on pensait à une période 1 an de date à date