Reprise du message précédent :
Ok, ça devrait être bon (pas de reconnaissance de dette pour les incapables, notamment les mineurs donc).
 
Perso, je te conseille le référé-TI pour, AMHA, la pure efficacité juridique.
 
Maintenant, la procédure d'injonction de payer est plus simple, plus rapide si elle est couronnée de succès, c'est-à-dire, si l'ordonnance portant injonction de payer lui fout suffisamment les boules pour qu'elle s'exécute. Elle a 20 ans, elle veut pas que ça se sache donc c'est possible que ça marche.
 
Bon courage à toi en tout cas.

Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure pour avoir oublier de régler un facture de 30e. Seulement, il y a un petit couac pour moi, effectivement la mise en demeure précise que je dois 132e. Ces 132e se décomposent en 30 de facture, 30 de recouvrement et 72e de DI.
Des DI sur une mise en demeure, si je me trompe pas avec ma faible connaissance en droit, cest pas vraiment possible, non ? A votre avis, que puis-je ou dois-jeje faire ?

Je m'excuse pour l'écriture, je suis sur mon téléphone.

Oui je voulais confirmation, j'en avais déduit la meme chose. En tout cas, merci !
Bien-sûr qu'il n'y a pas eu de jugement.

Les 30€ de recouvrement, déjà, tu jettes, ils n'ont pas le droit.

Pour les DI, ca dépend du contenu du contrat.

Ajout: ouais, donc grillé en fait, les vieux sont de sortie sur ce topic

Je vais peut-être joindre une image du Smiley en 4x3 pour exprimer ma pensée accessoirement . Merci

Bah c'était pour une consultation médicale alors le contrat :0.

Je vous tiendrais au courant, mais je sens que je vais rigoler.

Ah oui, donc tu envoies un chèque de 30€ et un souriard et ca passera tout seul

C'est mignon souriard. :-)

Disons que si tu es en ruralie et qu'il n'y a qu'un laboratoire à 20km à la ronde, vaut mieux qu'ils acceptent de te prendre la prochaine fois que tu te pointeras pour faire des analyses

Ah, parce que tu attends qu'un labo qui demande 100€ de frais pour une facture de 30€ respecte les règles?

 
Certes, ça fera toujours une action pour les ayants droits

@Niju : t'as un papier complet sur la complémentarité des actions en concurrence déloyale et action en contrefaçon ?  
 
Typiquement, j'ai là une entreprise A qui utilise un nom de domaine. Ce nom de domaine est le même qu'une marque déposée par B (fait 1) et à la fois, le même que le nom de domaine enregistré antérieurement par la société B (fait 2).
 
Ai-je bien deux faits distincts qui me permettent d'agir cumulativement en contrefaçon et concurrence déloyale ?

 
Mais je suis asiate, on est perfide et sans aucun amour propre par chez moi

 
Bah non, c'est de la branlette intellectuelle là

Mais quelle bande d'empaffés
 
Sinon, non, j'ai rien, mais je crois que Lexis a un papier pas mal là dessus, tu as accès?

Oui mais je comprends rien
Pô grave, j'ai décidé de faire deux jeux de conclusion et de laisser quelqu'un d'autre décider

Tu as cherché dans "action en contrefaçon"? Tu auras aussi des éléments de réponse sur le cumul.
 
Amha, tu peux l'invoquer, en insistant sur le caractère distinct, mais c'est FUPUDA: ce que tu reproches, en fait, c'est qu'on utilise ta marque pour tenter d'alpaguer le client, ce qui est la définition type de la contrefaçon...

Oui en fait, j'ai réfléchi et j'ai décidé d'arrêter de couper les cheveux en quatre puisqu'en terme d'effet, ça revient au même, contrefaçon au principal et concurrence déloyale à titre subsidiaire.

Toujours ce réflexe d'avoir raison juridiquement alors qu'au final, ce qui compte, c'est d'obtenir ce que le client veut

Note : FUPUDA ? Kézaco ?

Je suis un romantique que veux-tu. Je crois encore que le moyen prime sur la fin et je rêve de mourir pour les yeux d'une (belle) femme.  
Mais je ne désespère pas de devenir un jour cynique et blasé

J'ai un modèle d'injonction d'aller se faire foutre si tu veux Pour les autres aussi hein
 
 
Lui, il n'a pas regardé « Il faut sauver le soldat Ryan »

J'ai un ami qui a eu vent d'un hypothétique compte bancaire. Ne sachant pas s'il existe, n'existe pas ou est clôturé, en dehors de faire le tour de toutes les banques, y a t'il un moyen de savoir les comptes ouverts à son nom ? J'ai entendu parler de FICOBA, mais je ne sais pas si un particulier peut y accéder ... Merci de vos réponses

 
bien vu :  sur le site de la CNIL petit texte explicatif : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/ [...] assimiles/
 
 
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
La loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICO
Le droit d’accès  
Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce, par la personne qui est titulaire de des comptes ou par ses héritiers, de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL conformément à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Tu penses que je peux dire :
 
"Je m'appel Mr X, j'habite tel endroit, je suis né le XXX, j'aimerais connaitre tous mes comptes bancaires crées et cloturés, je vous joints une copie de ma CNI"
 
Ca me parait trop simple

 
je connais pas les modalités de vérifications (en effet ça parait simple)  
 
mais dans la liste des personnes qui ont cette info, tu vois les créanciers mais pas "la personne concernée" c'est pour ça que j'ai cité le bout sur l'accès aux données personnelles.
 
Je propose que tu testes (ça te coûtera moins cher que de demander qu'un huissier te le fasse, à moins que tu sois pressé).

J'ai lu qu'on pouvait s'adresser au centre des impôts aussi, je verrai demain avec mon pote voir ce que ça donne

Bonjour à tous,
 
J'ai quitté mon logement le 16 novembre dernier (mais fin de période du préavis le 23 novembre) et malgré de nombreuses relances, le dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué. De plus j'avais payé un mois entier le dernier mois (virement auto non annulé).
Je compte donc leur envoyer la LRAR suivante :
 

 
Ca vous semble bien ? Des points à ajouter ou modifier, d'autres articles à citer ?
 
Merci !