Reprise du message précédent :
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J'avais cru comprendre que C de bonne foi suffisait...    
J'invoque Niju  

Je fais vite car j'ai un exam blanc de droit des biens dans quelques minutes.
J'espère ne pas me tromper car c'est mon sujet de tout à l'heure !    
 
Pour moi C est propriétaire car 2276.
Possession non viciée (enfin j'imagine, y a pas de raison) + bonne foi. 2276 devrait jouer. Surtout que c'est pour ce genre de cas qu'il existe cet article. Bien acquis a non domino --> 2276 a un effet acquisitif. Tant pis pour la clause de réserve de propriété.
Après il va falloir faire jouer les mécanismes classiques de responsabilité.
Concrètement je sais pas trop ce que peux faire C. Je pense aussi qu'il doit se retourner contre B pour réclamer les papiers, à charge pour lui de se démerder avec A.

Tu as foiré ton partiel!
Tu ne peux donc plus invoquer Niju!  

Tu veux pas offrir un passeport Russe à Toutou?

Moi je serai C, je ferai une action en référé contre B pour lui demander les papiers, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Je pense que B va vite se bouger les miches après

C a surtout qu'à rester chez lui. C'est la crise, on voyage plus !

 
Toutou est bien évidemment pucé (obligatoire pour toute cession, même à titre gratuit rappelons le) mais c'est bien ça ce problème de papier, puisque le certificat d'identification est au nom de A  
 
B possédait le certificat provisoire au nom de A (logique puisque l'identification est obligatoirement au nom de l'éleveuse, il y a ensuite transfert au nouveau propriétaire) et B a donné ce certificat provisoire à C lors de la cession
 
l'éleveuse A a dû depuis recevoir le définitif, qu'elle doit faire enregistrer au nom de B, ce qu'elle ne fera que lorsque B aura payé suivant la CRP
 
C a donc 'son' chien avec des papiers montrant qu'il n'est pas à lui, c'est bien là le problème, même pour des vaccins
 
et si C ne voyage pas, en cas de perte du chien ou d'accident ou de-quoi-que-ce-soit-d'autre, il ne peut pas prouver par l'identification que c'est son Toutou chéri à lui
 
de surcroît C est un grand anxieux qui se demande ce qui va se passer si B n'honore pas sa dette envers A....
 
c'est bien B qui fout le boxon mais que faire ?
 
EDIT : pour le passeport Russe, je crois que Toutou (qui est un petit modèle) ne résistera pas aux grands froids

Assigner B en référé avec demande de remise des papiers du chien sous astreinte journalière, ou alors procédure civile classique avec demande de résolution du contrat. C n'en a rien à foutre de A. Il a passé un contrat avec B, c'est tout.
 
Je vois que ça, mais bon je suis pas un pur civiliste moi

Je pense qu'on va tous se mettre autour d'une table et invoquer niju, effectivement    
 
 
Ouais c'est pas faux !  
 

Oui c'est B qui fout la merde.
 
Je viens de trouver ça ici, en bas de la page :

 
C'est maigre. Je passer par la BU du coing en journée pour mettre les choses au poing.

Bonjour,
 
Mon syndic me transmet chaque trimestre le détail des charges à payer.
 
La somme est peu détaillée, quasi 40% étant mis sur le poste "Charges générales" (sachant que cela ne tient compte ni du chauffage, ni de l'eau, ni de l'ascenseur).  
 
J'ai donc fait plusieurs demandes par mails et par téléphone sans succès.
 
Avant de m'embarquer dans les recommandés, je voulais savoir si ils étaient obligés de me fournir les détails? Dans quels délais?
Y a t il un texte de loi qui encadre cela?
 
Merci de votre aide!

2276 peut être combattu par la preuve contraire. C'est une présomption simple. Or, A a les titres de propriété + le contrat qu'il a conclu avec B avec la CRP. A mon avis, une action en revendication a toutes les chances de prospérer.
Et il me semble pas que 2276 puisse être qualifié d'acquisitif.
Je crois.

Niju, jamais là quand on a vraiment besoin de lui, quoi

Sinon, on met A, B et C dans un champ avec chacun une cuisse de poulet à la main, et on demande aux trois personnes d'appeler le chien, on verra bien qui est le maitre.

Y'avais pas une histoire comme ça avec deux grognasses grecques, un gamin, une épée et un Roi facétieux ?

Salomon, mais il était pas grec http://en.wikipedia.org/wiki/Judgment_of_Solomon

En effet

   
 
n'empêche, ça m'a refait penser à l'histoire de l'un d'entre de la pension versée à la mère au lieu du fiston, mais bel et bien versée en toute bonne foi, ça s'est fini comment ?

Euh... ça fait peur d'avoir accès à des données personnelles à partir de Google... il y a une sérieuse couille dans votre process là
 
Comment réagir ?
Bah déjà couper l'accès à la passoire, et trouver un moyen de gérer efficacement les accès avant de réouvrir les tuyaux  

Sauf que google (et d'autres bots) archivent les pdf chez eux. DOnc bon, même en coupant les serveurs, les données sont toujours dans la nature.

Petite question à la c...
 
Je suis locataire d'un appartement de 80m² au 4ème étage. La copro met en vente la loge de la gardienne (au RDC évidemment) qui fait une grosse vingtaine de m² et je me suis porté acquéreur en vue de l'utiliser comme pièce complémentaire (en gros un endroit où loger les gens qui pourraient nous visiter, et également pour télétravailler). Puis-je exercer mon droit à versement anticipé de mon Plan d'Epargne d'Entreprise en considérant que cette pièce supplémentaire, située 4 étages plus bas que l'appartement que j'occupe fera partie de ma résidence principale ?

 
Si, 2276 a un effet acquisitif lorsque le bien est acquis a non domino (par un vendeur autre que le propriétaire).
2276 a un effet probatoire à l'encontre du propriétaire lorsque le possesseur a acquis le bien a domino. Et là, effectivement, c'est une présomption simple.

J'ai besoin d'aide. Je vais essayer de résumer, je passe les détails.
 
Ma copine a été embauchée dans une SSII en tant que chef de projet après un stage de 6 mois à l’échelon 2.2 selon la convention Syntec. Elle n'y travaille plus.
Pendant 3 ans elle a perçu une rémunération inférieure au minimum définit par l’échelon 2.2. Elle demande donc que cette différence soit payé.
 
Son ex employeur donne pour argument qu'elle n'avait pas l’expérience nécessaire pour avoir l’échelon 2.2, et donc estime n'avoir rien à payer en plus. Qu'il s'est simplement trompé sur le contrat, n’étant pas assez conseillé. Il lui a même dit que si elle va aux prud’hommes ce sera à elle de payer un trop perçu.
 
D'un coté, la convention de la Syntec indique une expérience de deux ans pour obtenir l'échelon 2.2.
De l'autre, l'échelon détermine un minimum de rémunération et non pas un maximum, selon moi elle pourrait donc avoir une rémunération plus importante sans forcement être a un échelon supérieur.
 
J’espère avoir été clair.
Merci de votre aide.
 
Son ex patron est un enfoiré, et j’espère qu'elle aura gain de cause, car en dehors de ça elle a fait un grand nombre d'heures sup qu'il refuse aussi de payer, sans compter les tentatives d'intimidation, la mauvaise foi, l'attente entre chaque courrier pour tenter de concilier l'affaire.

 
Sur son contrat et ses bulletins de paye c'est bien indiqué chef de projet position 2.2 coef 130.
Pour le reste elle a tout notifié, elle a un bon dossier.
Elle était un peu stressée car la tentative de conciliation s'est mal passé. Ils ont été trés offensifs voir agressifs en lui disant qu'elle avait pas les compétences nécessaires pour son poste. Alors qu'elle a toujours eu de très bons rapports annuels.
 
J'ai envie de péter les rotules de ce mec a coup de club de golf, mais ça risque pas d'arranger le jugement.  

je l'ai pas sous les yeux la CC mais normalement il n'y a pas que l'expérience qui compte et 3-4 critères sont souvent donnés (fonctions, responsabilités, encadrement)  
 
a elle de voir si elle peut prouver au moins les 2/3 de ce qu'il y a dedans pour demander une requalif
 
donc +1 avec alberich

La Bretagne vaincra    

 
T'es pauvre ? http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
 
(dis, volontaire le renversement de verre ?   )

Voilà un lien qui te sera utile sur le déroulement à venir : http://vosdroits.service-public.fr [...] 0789.xhtml

Tu as déposé plainte, maintenant tu n'as plus grand chose à faire. Tu n'as qu'à attendre les informations de la police ou du procureur.
Ce qui est sûr, c'est qu'il n'y aura pas de classement sans suite vu les faits et leur reconnaissance par l'auteur.

A partir de là, trois voies possible (toutes pénales) :

• La composition pénale qui est une procédure pénale simplifiée dans laquelle le procureur propose l'une des mesures prévues par les textes avant homologation par un juge. L'auteur doit exécuter la peine complètement et correctement sous peine de se voir ramener par le procureur devant un tribunal qui tiendra forcément compte de cette non-exécution lors du prononcé de la sanction.
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable français). Même principe que la composition pénale : peine proposée par le procureur suivie d'une homologation par un juge et d'une exécution en bonne et due forme sous peine de passer par la case tribunal pour l'auteur. La différence avec la composition se place sur la sévérité de la peine (plus sévère).
• La voie traditionnelle du jugement si les conditions des procédures simplifiées ne sont pas remplies ou que le procureur ne veut pas y recourir.

Bonsoir les juristes,
 
Dans une liquidation de la communauté après un divorce,  si l'un des ex-conjoint meurt pendant la procédure, que devient cette procédure ? elle s'éteint, ou les enfants en "héritent" ?

Fraus omnia corrumpit, hein

   
Mais il me semble que "ARTICLE SEPT I.C. -PERIODE D’ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d’engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d’essai de 3 mois "
 
Permet que ce soit le contrat qui prime: donc 4 mois renouvelables si c'est écrit dans le contrat.
J'ai faux ?

Normalement, le contrat de travail ne peut pas être moins disant par rapport à la Convention Collective.

Question pour les pros des ERP (Etablissement Recevant du Public) : y'a-t-il obligation pour un cinéma / théatre / ou autre lieu privé mais avec public d'avoir des toilettes ?
Et si oui, combien ? Quelles conditions d'accessibilité ?

Salut tout le monde !
Bisous de Kuala Lumpur