Reprise du message précédent :
C'est pas frauduleux. Ce serait plutôt de l'abus de confiance. Faut voir après avec les "circonstances de l'espèce lolilol" (j'abhorre cette expression )

C'est pas faux Je dirais même que présenté tel quel, c'est même carrément ça  

C'est quand même con de risquer ça pour détourner quelques centaines ou milliers d'euro. Pas fut-fut le délégué syndical

Au passage, je viens de lire l'article pour la première fois et je n'aurais absolument pas mis cette définition à abus de confiance Comme quoi, les impressions/ressentis sont trompeurs

En l'espèce (  ) c'est "XX€", donc quelques dizaines d'€

Je n'ai pas souvenir d'une réforme importante de la définition de l'abus de confiance ?! Ceci dit ce n'est pas un domaine que j'affectionne...

Pour moi, ce sont les "menues réparations" qui sont à la charge du locataire. Pas le changement d'un robinet.
 
Pour info, je crois que j'ai réussi à trouver le bailleur le plus "carré" du monde : il paye ce qu'il doit payer, et il ne me vole pas. Demande d'attestation d'assurance tous les ans, mais envoi des régularisations de charge systématique, 'fin bref, l'unique bailleur de France qui fait son métier correctement semble t-il (ça existe donc).
J'ai un mitigeur qui a rendu l'âme il y a quelques temps : il a payé le plombier pour venir me le réparer. J'ai parfois une légère fuite dans la salle de bain à cause d'un joint qui s'est totalement désagrégé : ça c'est à ma charge.
 
Je ne vois pas pourquoi un locataire payerait pour le remplacement d'un robinet de machine à laver. Car de ce que j'ai compris, il faut le changer.

Vol, abus de confiance, escroquerie, c'est bonnet blanc et blanc bonnet

Je viens de relire la section du décret à tête reposée. Effectivement, pas de remplacement de robinet à la charge de locataire

 
Du coup, oublie le message précédent
 
Donc, discussion pour remplacement amiable en premier lieu.
S'il y a de la résistance en face, lettre RAR de mise en demeure de remplacer le robinet sous les dix jours. A défaut, saisine du tribunal d'instance.
 
 
Non mais cherche pas, c'est moi qui n'avais aucune idée de la définition légale de la chose

 
http://www.leroymerlin.fr/v3/p/pro [...] ree-e10601
 
coût d'un robinet (pris au hasard le premier) : 4.10€
 
cout d'une LRAR 1° tarif : 4.38€
 
 

Je le sais très bien ! C'est seulement que le client veut aller au combat. Je lui donne les clefs pour y aller, c'tout (et puis si j'avais été avocat, j'aurais eu quelques sioux en plus )  

Et quand on a deux mains gauches (c'est mon cas), ça coûte moins cher d'envoyer une LRAR que de changer un robinet quand on ne sait pas faire et qu'on risque de créer un dégât des eaux ...
 
Surtout que si le locataire tente de réparer et échoue, le propriétaire pourra dire que c'est lui qui a endommagé ...
 
Si l'agence est proche, il y a aussi la remise contre signature qui est valable ...
 
Et ça ne coûte rien de commencer par un email ...

Pas accès à lextenso, désolé

Le souci, c'est que la loi dit "non mentionné dans l'état des lieux=présumé en bon état".
 
A la limite, si ca se conclut pas l'usure normale, tu es ok. Si par contre, c'est une détérioration, tu seras présumé responsable parce que tu es présumé l'avoir reçu en bon état. Faudrait vérifier si cette présomption est simple ou irréfragable. Dans le premier cas, tu devras ramer pour prouver le caractère pré-abimé du robinet, sachant que je doute que le plombier accepte d'engager sa responsabilité sur une date.
 
En conclusion, attend de voir ce que le plombier va répondre, pour aviser, déjà.

salut
 
Une petite question commerciale : quand on achète un objet d'occasion à un particulier hors Union Européenne, est-ce qu'on est sujet à payer la TVA ?
 
merci

Non mais de toute façon, c'est à lui de s'assurer que tu reçois le paiement, donc tu le mets en demeure, le reste c'est son problème. Le paiement fait à un autre qu'au créancier ne le libère pas de sa dette.

Bon ben faudrait que je lise tout, y'avait donc déjà la réponse

Entre particulier, pas de TVA par principe, donc non.
 
Pour l'achat auprès d'une boite, ca dépend des accords entre les pays du vendeur et de l'acheteur.

Ma fortune dépend de cette réponse !  

Ah, évidemment, si on commence à parler échanges de bons procédés...

Qui cherchait un accès à quoi au fait ? Je peux me connecter sur les revues là .

Bonsoir,
 
je me risque à demander un petit renseignement :
une connaissance à mon père lui demande de lui prêter du fric pour payer une amende (condamnation pour diffamation)
par dessus ça, il  lui indique que s'il ne règle pas l'amende de suite, il va en taule
la question : c'est possible ça, ou c'est des conneries ?

Et tu verras mon deuxième message sur le sujet dans lequel, après relecture du décret sur les charges locatives, je changeais de position pour dire que le changement d'un robinet n'étant pas prévu dans ce texte, il est à la charge du bailleur d'y procéder.

C'est possible et pour ne pas que ton père se fasse avoir, tu lui dis de préparer une reconnaissance de dette en double exemplaire avec :
- Nom, prénom, adresse (enfin la carte d'identité) du prêteur
- Nom, prénom, adresse (enfin la carte d'identité) de l'emprunteur
- Le montant en chiffres et en lettre    
- Les modalités comme la date du remboursement, des « mensualités », un taux d'intérêt
- Date
- Signature des deux parties
- Remise d'un exemplaire à l'un, et de l'autre à l'autre
 
Je pense ne rien oublier.

Les RD peuvent être en exemplaire simple, c'est un contrat unilatéral , et la somme doit être écrite "de la main" du débiteur". Et ne pas oublier que la remise de la RD au débiteur constitue une présomption que la dette a été payée, on garde donc précieusement son document chez soi

C'est noté pour les caractères unilatéral et manuscrit par le débiteur.

Voilà pour les impôts: http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2943
Et le modèle de reconnaissance de dette: http://www2.impots.gouv.fr/enregis [...] dettes.htm
Une fois rempli il faut imprimer la page internet ÇA NE SE SAUVEGARDE PAS! C'est moche, mais c'est complet

 
Mais ils veulent nous enlever le pain de la bouche ou quoi?

J'en ai fait 2 l'an denier, c'est quand même pratique d'avoir les infos facilement et le document (moche!    ) qui va bien.

Parfait !

J'ai droit à une médaille ou à un diplôme?

La formule ne comporte aucune disposition sur l'accord du conjoint du débiteur pour l'engagement des biens de la communauté (le cas échéant)...
 
 

 
Pour reprendre mon cas cité ci-dessus, je confirme que mon employeur refuse de me refaire le chèque sans passer par le syndicat, car c'est convenu sur le procès verbal qu'il doit l'envoyer ici.
Que dois-je faire, alors que je ne veux pas payer pour récupérer MON argent !
Pour résumé l'histoire, mon ex-employeur dit avoir envoyé le chèque (avec n° et date d'émission) et le délégué syndical dit n'avoir rien reçu !
Puis-je demander une dérogation aux PH ?

Un mec qui va direct au trou s'il ne paye pas une amende ? Non c'est impossible !!!!

La seule possibilité pour qu'il aille au trou s'il ne paye pas, c'est qu'il ait été condamné à des jours-amende. Pour une affaire de diffamation, j'y crois pas des masses. Quand bien même il ne payerait pas, il serait d'abord convoqué par le JAP.

Bref le "mon dieu tu dois me prêter des sous, si je paye pas avant demain, je vais à Fresnes !!!!", c'est des conneries  

 
Pourtant, article 749 CPP : "En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé."
 
Texte qui ne sera donc pas applicable en l'espèce (pas de peine de prison prévue) sauf en cas de diffamation raciale (un an d'emprisonnement).
 
A moins que j'ai raté quelque chose !

C'est bien ce que je dis, il doit passer par la case JAP. Et un JAP qui incarcère directement suite à une amende non payée, ça n'existe pas

Quant aux forces de l'ordre qui viennent le chercher et l'amener devant le JAP le lendemain du jour limite de paiement de son amende, j'y croirais si on était dans un film ou une série télé

Lapanne, du boulot pour toi : http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] rants.html  

 
Ah ok, je pensais que tu disais que ce n'était pas techniquement possible.

 
Je fais pas de droit social, je défends pas les aigris, et en fait, je défends personne  

Je bosse dans une boite qui traite de dossiers "personnels" en interne.  
Pour que les membres de certaines commissions aient accès aux dossiers des réunions à venir, nous disposons d'un extranet (avec accès restreint par code) sur lequel sont déposés les documents au format PDF (dans des sous-répertoires du site).  
 
Or, une personne dont nous traitons le dossier, Mr X Y de la société S m'écris pour se plaindre d'avoir accès a ces documents personnels via une simple recherche google avec : X Y S  
Après test, il s'avère qu'il a raison. En effet, google semble scanner les PDF et référencer en fonction de ce qu'il lit sur les documents.  
 
Mr X Y a fait constater cela par un huissier de justice et croit à une volonté de nuire à sa personne (la nature des documents peut laisser planer le doute).  
 
Des avis sur comment lui répondre ? Des jurisprudence ? Merci pour toute aide !

 
C'était moi mais je te remercie je me suis débrouillé vu les réactions de certains réactionnaires sur ce topic !!!  
 

 
ca me botterait carrément un dossier comme ca    
 
C'est décidé jm'inscris à la session 2014 du crfpa