Reprise du message précédent :

 
ca me botterait carrément un dossier comme ca    
 
C'est décidé jm'inscris à la session 2014 du crfpa    

Comme tu veux .

 
 
Sauf si t'as accès à la revue Droit social alors là je peux éventuellement revenir sur ce que j'ai dit. (sinon pour la Gaz Pal j'ai pu faire autrement)

Transiger.
 
Et vite.  
 
En tant que collecteur de données à caractère personnel, vous êtes responsable de leur accès et de leur conservation. Pour lui, c'est du pain béni devant un juge, il faut donc éviter d'y aller. Et en profiter pour nommer un CIL au sein de la boite, qui fera un contrôle global de vos process, histoire d'éviter de voir débarquer la CNIL un beau matin, sur dénonciation du monsieur en question.

Bordel, lapanne, on peut vraiment rien lui demander

Roh, si on peut plus rigoler  
Je te rappelle que je t'ai filé en toute illégalité un accès complet et sans limite à L.exusseNeksisse à une époque où tu n'étais pas encore tout en haut de la chaine alimentaire des professions juridiques  

J'étais stagiaire, dans la pyramide, c'est juste en dessous du sommet

   
 
Demain je pond une réponse carré.

Bonjour
 
Dans mes relevés bancaires il apparait un paiement sur internet fait il y a plusieurs mois, dont je ne suis pas l'origine, est-il possible de récupérer cet argent ?
 
J'ai trouvé ca
 

 
Donc j'ai juste à faire un courrier en recommandé à ma banque, et celle ci est obligée de me rembourser ?
 
Merci

 
Quelles conditions ?

oui, si le virement est inférieur à 13 mois.

Apparement ce serait ca

Cool, ca devrait être bon alors

Sans avoir entré le code secret.

 
J'aimerai bien voir de la JP sur le "sans tarder" parce que ça m'étonne tout de même.

 
 
Y'en a pas encore de pertinente:
-les mots "sans tarder" sont récents, ils datent de la loi transposant la directive TEPA. Avant, tu avais un délai fixé par la loi (quelques jours de mémoire).
-de toute façon, les banques ne protestent pour ainsi dire pas: elles remboursent rubis sur l'ongle, et de par leurs contrats avec les commerçants, se resservent aussitôt chez eux, et les commerçants, ca leur couterait 3 fois la somme débitée pour aller en justice, donc ils laissent tomber aussi.

Bon, j'ai fait pas mal d'achats sur le net ces 13 derniers mois, on va aller gagner des sous

Tu veux te faire rembourser tes boules de geisha et ton vibro ?

Alors. Soyons clairs. Quand je dis "la banque ne se pose pas de question", c'est "sauf si c'est ta 14ème demande en moins d'un mois" hein, y'a un moment, elle va commencer à se poser des questions quand même

 
 
Question sur les périodes d'essai.  
Le site "vosdroits" m'indique que ma période d'essai, en tant que cadre, est de 4 mois maximum :  
http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml > en réalité 8, en incluant le renouvellement
 
En revanche, le site du Syntec indique :  
"ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D’ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d’engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée
exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié."
 
Qui gagne entre les deux ?

Arf, j'ai 18 LRAR qui sont déjà parties

La CC a le dessus normalement, il y a écrit quoi dans ton contrat ?

4 mois renouvelable une fois d'autant.

Il me semble que la période d'essai maxi est de 4 mois renouvelable 3.
 
http://www.juritravail.com/Actuali [...] r/Id/10056
 
Après, si le contrat prévoit moins, vu que c'est en faveur du salarié ...

NAF5829A, mais dans mon contrat de travail est est écrit qu'on est syntec, et on est même référencés sur le site syntec numérique!

Je reçois beaucoup de courriers destinés à l'ancien occupant de mon logement, je me contente de les réexpédier avec la mention NPAI. Il a des dettes de partout, ce sont ses créanciers qui lui écrivent des petits mots doux et je le soupçonne de continuer à utiliser son ancienne adresse pour faire des chèques en bois tranquille. Je sens que ça va finir par me causer quelques ennuis si je fais rien... Quoi faire sachant que j'ai réussi à trouver sa nouvelle adresse ? Il y a t-il des textes de loi sur lesquels s'appuyer pour lui faire une mise en demeure ?

B'soir les juristes,
un petit cas pratique (de la vraie vie, pas un exercice )
 
Soit Toutou un chien de race, vendu cher par Mme A (éleveuse) à Mme B (particulière) suivant contrat de cession avec une clause de réserve de propriété (ce n'est pas cité mais j'ai trouvé que ce serait en référence à la loi n° 80335 du 14/05/80 ?) jusqu'au paiement intégral (Toutou étant payé en 10 fois)
 
Mme B, qui "possède" le chien (la jouissance seulement sur le plan juridique si j'ai bien compris) le revend qq temps après à Monsieur C (particulier) avant d'avoir complètement payé Mme A (ce que ne savait pas Monsieur C)
 
Monsieur C content de payer Toutou comptant (certificat de cession manuel entre particuliers) réclame les papiers d'identification à Mme B qui ne les possède pas, Mme A ne voulant pas logiquement les donner à Mme B avant d'être intégralement payée
 
Question : que peut faire Monsieur C qui a besoin des papiers de Toutou pour voyager et qui souhaite être en règle vis-à-vis de la possession de ce chien ?
 
Merci

J'aurai aimé obtenir vos avis éclairés concernant les modalités d'une Offre de Remboursement (Appareil Photo Numérique Samsung NX1000).

 
Par rapport à ce dernier point, j'ai acheté le produit sur un site Français (redcoon.fr, qui a édité une facture sur laquelle figure leur siège social en France). Toutefois le produit qui m'a été livré semble être une référence destinée au marché Allemand.
 
Selon vous, Soft Promo, le gestionnaire pour l'ODR pour Samsung serait-il dans ses droits si il venait à se refuser à me rembourser ?
 
 

 
franchement tu n'as pas à t'inquiéter.
 
Au pire un huissier viendra à la dernière adresse connue et c'est tout il verra que l'étiquette est plus sur la boite et il fera son PV de vaines recherches, mais je vois pas en quoi ça pourrait t'amener des ennuis?
 
un petit CDP, tu peux appeler les boites de crédit et leur donner la nouvelle adresse, ce sera bien plus rapide et efficace.

Les créanciers ça va du Trésor public au concessionnaire moto en passant par la clinique vétérinaire. Se faire réveiller par un huissier ça serait déjà chiant mais on peut imaginer pire si un type décide de se venger (mais ok c'est peu probable   ) J'y songe à ce CDP mais j'aimerais bien tout régler en une seule lettre.

Le numéro d'appartement, le facteur regarde pas les noms.

Garder les papiers du chien en raison de la clause de réserve de propriété ne me paraît pas très légal.

C n'a pas de lien juridique avec A, donc il ne peut pas agir contre. En revanche, il peut agir contre B pour obtenir les papiers à charge pour B de se retourner contre A pour les lui fournir.
Je ne pense pas que la CRP soit opposable à la délivrance des papiers.
Du coup, mise en demeure de délivrer sous huitaine/dix jours. Puis assignation devant le TI.

Mais là, je ne suis pas sûr. Je requiert l'avis de l'audience !

Sinon, C peut aller mettre des claques à B pour qu'elle utilise l'argent de la transaction pour apurer son passif envers A et récupérer les papiers.

Le vendeur est un site français, tu es un acheteur français situé en France, l'offre est valable en France : pas de problème pour le remboursement.

Je ne pense que le site est un site à embrouilles. Il est l'un des tous premiers que je vois utiliser enfin l'acronyme DOM COM et non plus DOM TOM

 
B est de mauvaise foi --> C n'est pas propriétaire et peut demander l'annulation de la vente et des d&i, A peut former une action en revendication car A est toujours propriétaire. C peut toujours se brouter pour obtenir les papiers. Voir le jour où B aura payé l'intégralité des paiements si la clause de réserve joue rétroactivement au jour de la conclusion du contrat ce qui entrainerait la validation du contrat conclu en B et C.
 
Je crois

 
 
 
 

 
bon, C ne peut rien faire contre A on est d'accord
 
niveau papiers, c'est au nom du proprio, donc tjrs A ici même si la CRP m'apparaît débile puisque le chien peut se retrouver à l'autre bout de la France, A serait donc responsable sans l'être à cause de la jouissance donnée ??
 
C peut se retourner contre B mais pour avec quel motif ? parce que je me dis que B ne pouvait pas vendre Toutou dont il n'a pas la pleine propriété, correct ?
 
C peut-il invoquer que son paiement à B couvrait largement le reste de la dette de B envers A (et donc qu'avec une logique toute naïve B devait obligatoirement payer A pour "libérer" Toutou) ?
 
(évidemment C veut absolument garder Toutou, mignonnet comme tout, avec pedigree et qui coûte un bras et A n'a rien à reprocher à C et comprend tout son désarroi mais souhaite être payée par B avant de donner les papiers à B (qui devra ensuite les donner à C, c'est pas gagné ))

En fait de meuble, possession vaut titre. C est propriétaire. Théorie de l'apparence...  
A ne peut que demander des D&I à B... A ne peut rien en revendication contre C, car toutou n'est pas un immeuble (à moins qu'il ne soit grabataire...)
J'ai rien compris aux obligations ?  
Edit : Le cas échéant osef, j'ai déjà foiré mon partiel    Epic fail même...

Théorie de l'apparence seulement si erreur commune entre B et C, or, B semble de mauvaise foi.
Je crois.

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