Reprise du message précédent :
Salut tout le monde !
Bisous de Kuala Lumpur

Non. Mais. J'espère que j'aurai une carte cette fois-ci

Ça dépend si t'es sage (et si j'en envoie !)

Pour les informations que j'ai lues, il n'y a pas d'obligation légale de manière générale. Mais, selon le type d'ERP il peut y en avoir pour obtenir un titre spécifique.
 
Les toilettes sont plutôt un geste/service commercial.

Merci pour cette réponse !

Je prends en cours de route, mais si, 2276 a un effet acquisitif. MAis la loi donne une action en revendication pendant 3 ans si le bien a été perdu ou volé. Sauf que si j'ai bien suivi, ici, ce n'est pas le cas. Donc, tant pis pour le vendeur initial, il ne lui reste qu'une action en responsabilité contractuelle contre son propre acheteur, mais à mon sens, le second acheteur est tranquille.

Désolé, j'avais des fesses issues de diarrhée à torcher, tu veux des détails?

Si le divorce a été prononcé, les enfants héritent de la part des parents, et la procédure continue s'ils désirent la "relever", i.e prendre la place de leur mère.

Voilà, oui. Dès lors que c'est un ERP, c'est une règlementation technique selon le type d'ERP qui s'applique, lequel défini le ratio de toilettes nécessaire, fixé par le règlement sanitaire départemental, en fonction du public recu et du nombre de travailleurs.

Voir ici pour les textes:
http://www.accessibilite-batiment. [...] et-12.html

(ca concerne les handicapés, mais ils rappellent la règlementation de base sur les toilettes en général).

 
Mais les titres de propriété de A, ils servent à rien ?    
 

 
Oui s'il te plaît, et des photos avec

Ben si à prouver le préjudice

A montrer que le contrat n'a pas été respecté, mais ils ne peuvent rien contre C qui, du fait de sa possession fut-elle a non domino, est désormais le légitime propriétaire.

Vas-y, tente moi

Ajout: d'ailleurs, je me demande, en matière de nu, quelle est la limite à la pornographie infantile

Si je postais les fesses de ma fille sur ce forum, en dehors du mauvais gout évident de la chose, je me demande si je serais poursuivi pour pédopornographie aussi, pour avoir montré cette zone.

Tain ça m'énerve d'avoir tort, surtout sur un truc de 2ème année
Ce qui me calmerait grave, ça serait des photos de défécation humaine

D'ailleurs, pour limiter ce risque, en général, les boites mettent une plaque sur l'objet disant "propriété de la société truc", histoire d'éviter la vente à un tiers l'air de rien.

Et pour ta seconde phrase, ca rejoint ma question au-dessus, tu réclames de voir des fesses d'enfants, c'est ca?

Je t'avoue qu'en matière de pornographie "ordinaire", je m'y connais un max. Et je peux te garantir qu'une simple photo de fesses, c'est pas du porno. Par contre, une photo de fesse avec du caca dessus, c'est limite porno.
 
Par un raisonnement par analogie, je dirai donc que tu peux poster librement ici des photos soit des fesses nues de ta fille, soit du caca mais pas les deux en même temps
 
PS : du coup, ça m'intéresse vachement en fait, j'ai failli tapé "pédopornographie définition juridique" sur google avant de me rappeler que j'étais au taf et que certains résultats étaient susceptibles d'être très mal interprétés

Alerte pédophilie
 

Elle va comment au fait ?  

 
c'est pas évident de visser une plaque sur Toutou, y'aurait bien eu le tatouage mais bon maintenant qu'on fait des puces électroniques
 
bon, je récapitule pour voir si j'ai bien tout compris :
 
-Monsieur C a un problème avec Mme B mais aucune relation avec Mme A
-Mme A a le droit de mettre une CRP avec Mme B mais ne peut réclamer Toutou à Monsieur C, du moment qu'il a acheté en toute bonne foi et sans connaissance de l'état de paiement de B envers A
-Monsieur C peut donc légitement demander à Mme B de lui fournir les papiers d'identification de Toutou afin d'effectuer les changements à son nom (et rien à batte des problèmes de paiement et la CRP entre A et B)
 
en pratique, RAR avec mise en demeure puis assignation en référé c'est ça ?
 
sinon pour les fesses, le + ^marquant c'est quand la diahrée remonte et déborde de la couche par tout le haut ...
 
en espérant que la pitchoune aille bien niveau santé

Je regarderai ca tout à l'heure alors
 

C'est Lapanne, il a des passes-droits, c'est un pb culturel
 
 
Bien, même les médecins sont surpris de l'évolution positive de la maladie, on croise les doigts pour que ca continue. Mais de toute façon, vu que c'est notre premier, on n'a pas trop de référentiel alors on prend ce qui vient

Voilà, c'est ca. C'est B qui aura les emmerdes, mais il l'a bien cherché

 
Alors je viens de tout relire, la CC (qui date de 2008) dit 3 mois renouvelables une fois. Depuis 2009, avec les modifs de la loi, c'est 4 mois en durée initiale pour tout le monde. Par contre, au renouvellement, c'est toujours trois mois (selon ce que j'ai trouvé sur divers sites).  
Question, du coup : on a renouvelé ma période d'essai dans les temps, mais pour le coup, de quatre mois au lieu des trois prévus dans la CC. Peut-on du coup dire que cette clause est réputée non écrite et que du coup, ma période d'essai s'arrête au bout des 4 mois initiaux, étant donné que le renouvellement a été signé avec une mauvaise information ? Etant donné qu'ils viennent de rompre ma période d'essai (j'ai encore plusieurs semaines de préavis), je peux leur mettre dans le nez ?

 
ok, par contre vu que c'est A qui doit donner les certificats à B et que B doit les donner à C, les réclamer à B c'est pisser dans un violon non ?
 
à moins de compenser par l'astreinte sur le nb de jours en retard après la mise en demeure ?

C'est une nouvelle source de responsabilité pour B, qui va devoir te les obtenir. Ou à la rigueur, ca permettrait de résilier la vente

Monsieur C ne lâchera pas Toutou, t'as un coeur de pierre toi

Pourtant Lapanne    attendait pour en faire des Nems!  

 
   
 
Sinon :
 

 
A priori, c'est bon, fay péter les tofs niju

C'était pour le quota "Blagues racistes".  

C'est pas l'info que j'ai trouvé : ce serait vrai pour la période initiale, mais pas pour le renouvellement qui reste identique aux CC.

Pour étayer :  
 
http://www.juritravail.com/Actuali [...] r/Id/10056

Si la CC dit 3 mois maxi de renouvellement, c'est 3 mois, pas quatre. D'autant plus que le code du travail le précise bien :
L1221-21 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Cependant, comme souvent, les employeurs savent bien que ça ne les engage à pas grand chose de ne pas respecter la loi, que veux-tu qu'ils perdent ? Tu n'as pas d'ancienneté et un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ton cas, ça ne leur coûtera pas grand chose en indemnité.
Bienvenu dans le monde du salariat.

 
Non l'avocat n'est pas obligatoire pour ce type d'infraction.

D'ailleurs, même pour le correctionnel l'avocat n'est pas obligatoire (du moins pas pour tous les délits). Je ne sais pas ce qu'il en est du criminel

Au criminel, l'avocat est obligatoire a minima devant la cour d'assises

C'est noté

Il est aussi obligatoire dans le cadre d'une instruction, mais il lui reste toujours la possibilité d'y renoncer pour chaque acte de procédure (interrogatoire, confrontation), etc ...

Concrètement, il pourrait aussi le refuser devant la Cour d'Assises, mais dans ce cas là l'avocat resterait présent mais ne dirait rien.

J'avais déjà eu le cas en compa d'un mec qui voulait pas d'avocat. On a constaté son désir, mais on a quand même laissé un avocat commis d'office à ses côtés, au cas où.

C'est de la fierté mal placée?
C'est parce que les mecs veulent/savent se défendre seuls?
 
Parce que franchement, pourquoi se passer de l'avocat? C'est un métier, c'est comme si le clampin de base voulait faire sa maison lui-même... maçon ça s'improvise pas.

Les assises, c'est parfois des mecs qui ont filé 47 coups de couteaux à un type parce qu'il avait pas voulu lui filer une clope.
Des fois, faut pas essayer de piger

 
Oui certains s'imaginent grand orateur, spécialiste pénal, etc ... Ils pensent qu'ils feront mieux tout seul. Si j'étais mauvaise langue, je dirais qu'avec certains avocats que je connais, vaut mieux se défendre tout seul
 
Mais sinon en Cour d'Assises, avoir un avocat est quand même super important. Pas forcément un ténor du barreau, mais dès lors que l'avocat est un minimum pénaliste et a bien bossé son dossier, c'est un plus indéniable pour jouer sur la peine.
 
Après, il y a certaines affaires où là, vu la gravité des faits ou la personnalité de l'accusé, avocat ou pas avocat il récoltera de toute façon une note salée
 
 
 
D'ailleurs j'espère que l'affaire en cours à Toulouse souffrira d'un appel
 

 
j'ai pas eu le temps de réagir mais j'ai vu l'autre jour un mec qui est allé jusqu'en cassation pour un litige droit du travail (sur ce topic)  
 
et ben pas mal,   quand je vois les trucs qu'on nous sort et qu'on a même un bureau pour aider les avocats perdus (au hasard la notion de simultanéité de la communication des pièces avec avis de la Cour de Cass et note de la chancellerie à l'appui    )