Reprise du message précédent :

 
Dur

Je dois être fatigué parce que j'ai rien bité

Sais-tu ce qu'est une tontine? Si non, forcément, la situation perd de son sel

Petit up pour ces questions, et ajout de la clause traitant du temps de travail.

Tu es en modalité 1, donc tu devrais avoir des rtt et des heures sup, non ?

Hello,
 
je suis délégué du personnel dans une SSII.
 
Je ne suis pas juriste mais je me suis déjà penché sur ces questions et j'espère pouvoir t'apporter quelques éléments.
 
1. Es-tu en modalité 2 ?
 
Tu dis être au forfait jour (ce qui correspond à la modalité 3) avec 41h/sem. On ne peut pas te demander de faire un nombre d'heures par semaine si tu est au forfait jour. C'est tout simplement contradictoire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100214
 
La modalité 2 (qui est un forfait en heures) prévoit que tu sois à 35h avec un dépassement max de 10%
http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0005635173

 
41h est supérieur à 38.5h, donc tu devrais avoir des demi-journées de récup (par tranche de 3,5h de dépassement).
 
Sinon, est ce qu'une semaine de 41h ne peut pas être une modalité standard (35h) avec des RTT en compensation ? (question aux juristes).
 
2. Dois-tu toucher le salaire minimum conventionnel de la modalité 2
 
Dans le cas de la modalité 3, si les salaires minimum conventionnels n'ont pas été respectés, il n'y a pas d'augmentation (rétroactive ou non) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
L'arrêt se base sur le fait que le salaire est une condition pour déclarer quelqu'un comme cadre dirigeant et donc lui autoriser la modalité 3, et non une conséquence de la modalité 3. Par conséquent la personne concernée ne pouvait pas être en modalité 3, ne pouvait pas prétendre au paiement du salaire correspondant.
 
Dans ton cas, si tu es en modalité 2 (si ton contrat parle de modalité 2, ou de forfait), tu peux prétendre (d'après moi, attends une validation des juristes) au salaire correspondant. Si tu n'es pas en modalité 2, tu ne peux pas te prévaloir de tes horaires pour demander à passer en modalité 2 et obtenir un rappel de salaire. En revanche, tu peux faire reconnaître que tu n'étais pas au forfait et faire payer tes heures sup.

 
Suite à ton edit :
 
C'est fort. Dans ta SSII (comme dans la mienne, on est en train de dénoncer l'accord d'entreprise), vous êtes au forfait jour, donc a priori en modalité 3 (à voir selon les termes de l'accord d'entreprise), mais avec les salaires de la modalité 1.
 
L'accord d'entreprise parle des 41h/semaine ?
Combien de RTT as-tu ?
 
A mon avis, tu peux faire reconnaître que tu ne peux pas être en modalité 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0005635173), ne remplissant pas les conditions, et donc que tu n'es pas au forfait.
Et dans ce cas, tu peux faire payer tes heures sup (6h / semaine, sur les 5 dernières années ...)
 
Juristes, confirmez-vous ?

Oui, à moins que l'explication donnée à Monsieur Burns dans « Grand-Père Simpson et le trésor maudit » soit inexacte  

Non, non, elle est juste
 
Donc, pour résumer ici: X achète une maison avec Y sous clause de tontine, X tue Y, X récupère donc l'ensemble de la maison ab initio, et les héritiers de Y rien, les héritiers de Y attaquent en justice les héritiers de X en disant que c'est pas complètement normal de récupérer la maison comme ca, gratos alors qu'il a un peu défouraillé sa cocontractante.
 
Et la CA répond, approuvée par la Ccass, que y'a pas de pb d'exécution de contrat ici, puisqu'aucun contrat n'existe, M. X a toujours été propriétaire du bien tout seul, sans aucune condition particulière pour celle-ci, appliquant strictement la tontine.

[Edit] Définition en spoiler pour alléger.

D'après les éléments suivants, je serais en modalité "Réalisation de missions" :

Définition de la modalité "Standard" :

Mon contrat fait mention d'un "forfait annuel en jours", donc je ne relève pas de la modalité "Standard". Vrai
Définition de la modalité "Réalisation de missions" :

Je suis ingénieur cadre donc le "à priori" me concerne plutôt bien, je ne peux effectivement pas m'arrêter à heure fixe, la comptabilisation de mon temps de travail est faite en jours. Je pense relever de cette modalité.
Définition de la modalité "Réalisation de missions avec autonomie complète" :

Je ne dispose pas d'une autonomie complète, ni ne bénéficie de la position 3, ce qui m'écarte de la modalité 3. Vrai

Et réponses dans le texte pour Paulp

La modalité 2 est batarde entre le forfait jours et le forfait heures.
 
http://avocats.fr/space/caroleverc [...] 36BEFA3668
http://cgt.inforsud.free.fr/PbetincoSYNTEC.htm
http://www.syntec-recrutement.org/ [...] ta2008.pdf

 
Et surtout, d'après la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
 
Toute la question est donc :
- soit tu es en modalité standard (35h) et tu peux faire payer tes heures sup sur les 5 dernières années,
- soit tu es en modalité "réalisation de mission" (malgré le salaire inférieur au minimum et un forfait en jours sans limite hebdomadaire, donc très différent de la modalité) et tu peux exiger le salaire minimum sur les 5 dernières années.
 
Pour moi, c'est plutôt la modalité standard, vu que rien ne colle avec la modalité "réalisation de mission".
 
Peux-tu prouver tes heures sup sur les dernières années ? As-tu une trace écrite de ces 41h ?

Info news presque en direct : la preuve que je relève de la modalité 2 existe déjà, il faut juste que je puisse mettre la main dessus.

[Edit] Et j'ai fini par mettre la main sur l'info concernant les 41 heures :

Si tu es en modalité 2 :
- Les heures en plus de 38,5h sont des tranches exceptionnelles d'activité (voir définition de la modalité que tu as donnée), sauf que c'est pas exceptionnel. Je sais pas si ça marche ...
- Tu aurais donc 2,5h de rab par semaine, qui doit être récuperé (voir la définition de la modalité)
- Tu devrais donc avoir, à la louche, 8 jours de récup / an pour ces heures en plus du forfait
- Le forfait étant plafonné à 218 jours (219 par la convention collective, 218 par la loi), tu as aussi une dizaine de jours de RTT qui te sont dus
 
En gros, RTT = (Nombre de jours dans l'année) - (Nombre de jours de week end) - (Nombre de jours feriés hors week end) - 218, ce qui fait entre 8 et 13 jours selon les années.

Apparemment, les 2,5 heures de rab' par semaine seraient payées par défaut (chose qui n'est mentionnée nulle part dans mon contrat de travail). Ceci n'est pas formalisé sur mes feuilles de paye.
À noter que ces 2,5 heures supplémentaires ne correspondent pas au système de tranches de 3,5 heures supplémentaires mis en place dans la définition de la modalité 2.

En ce qui concerne le calcul, c'est bien celui-ci qui est utilisé pour mettre à jour le compteur de RTT au 1er juin. Mais ce calcul ne fait pas apparaître une contrepartie pour les 2,5 heures supplémentaires.

Salut les juristes
 
Dans le cadre d'un renvoi en appel après une cassation (c'est du civil / prud'hommes), ça se passe comment pour refaire appel du premier jugement ? J'ai vu qu'il y avait un timbre fiscal et une procédure qui s'appelle e-barreau mais je n'y ai pas accès.
 
Si je vais au greffe de la cour d'appel je peux tout payer sur place ?
 
Merci

 
Je comprend pas ta question S'il y a eu cassation et donc renvoi vers une Cour d'Appel, la dite Cour va directement rejuger les faits, il ne me semble pas que tu aies à représenter un appel.
 
Quant à l'appel sur le premier jugement, je ne comprend pas non plus ce que tu évoques La Cour d'Appel a déjà jugé le premier jugement (et si je suis ton truc c'est passé en cassation ensuite qui a cassé et renvoyé vers une nouvelle Cour), donc il n'y a forcément plus d'appel possible sur le tout premier jugement.

Mon avocat a la cour de cassation m'a expliqué qu'en fait une fois que l'arrêt de la cour d'appel est cassé; on se retrouve dans la situation de sortie du premier jugement; et que si je veux que ce soit rejugé, je dois faire appel auprès de la nouvelle cour d'appel désignée

 
Ah ok je pensais que c'était automatique    
 
Donc si tu réintroduis un appel, il te faudra amener les 35 euros en timbres fiscaux (que tu peux acheter en bar tabac), et les 150 euros pour aider nos pauvres amis les ex-avoués ( )
 
Sinon tu peux aussi passer par ton avocat lors de ce prochain appel pour qu'il règle pour toi ces 2 sommes.

Si ça se finit bien je pense que je me défendrai seul, d'où ma question  

Ouep, tu te pointes au greffe avec l'arrêt de 1ère instance et l'arrêt de cassation, et le formulaire de déclaration d'appel, qui lance le délai de 2 mois (de mémoire) pour déposer tes premières conclusions.

Dites, vous savez si on peut le trouver quelque part le rapport Terré sur la réforme du droit des obligations ?

A priori, à la bibliothèque de l'institut pour l'instant. A voir s'il va être publié sur le net, je parierai pas forcément dessus, tous ne le sont pas.

 
Je pensais qu'ils étaient tous trouvables sur le net. Tant pis.
Merci.

Essaye la documentation française dans une petite semaine. Tous les rapports rendus aux autorités publiques y sont, en principe, mais je ne sais pas si l'Institut entre dans cette catégorie.

 
Au pire, c'est pas grave. Il y a bien des mecs qui liront le rapport pour moi et feront des commentaires au Dalloz

Bonjour
quelqu'un pourrait-il m'aider pour un exercice de liquidation de régime matrimonial ?
Je ne comprends pas comment sont calculées ces récompenses (on m'a appris à utiliser le méthode de la 1ère civ 13 nov 1980) : acquisition partielle
mais dans ces exemples que vous retrouverez sur ce site http://membres.multimania.fr/autre [...] ection.htm
 
Madame en a hérité en indivision avec son frère. Sa part indivise est donc propre en application de l'article 1405. Elle décide de racheter l'autre part qui vaut 1 000 000 F. Elle en paie la moitié grâce à une somme propre puisque donnée en cours de mariage (art. 1405). Pour l'emploi de cette somme, il n'y a donc pas récompense.
Pour le reste, les époux ont contracté un emprunt présumé remboursé par la communauté (art. 1402 du Code civil). La communauté a donc droit à récompense en application de l'article 1437. Il est à noter qu'à la dissolution du mariage, 5 mensualités n'ont pas encore été remboursées, soit 50 000 F, qu'il faudra mettre au passif définitif de Madame puisqu'il s'agit d'une dette afférente à un bien propre de Madame.
 
Calcul de la récompense :
Dépense totale: 1 000 000
Dépense faite: 450 000 = 500 000 -50 000   Contribution: 9/20
Profit subsistant: 9/20 X (1/2 X 4 000 000) = 900 000
 
quelle est la formule ? Je ne comprends rien. C'est une participation partielle de la communauté, donc pourquoi ne pas utiliser la formule de l'arrêt de 1980 : Profit subsistant = dépense faite/valeur du bien au jour acquisition * val au jour liquidation
 
Application de 1469 al. 3 : récompense = 900 000 F

 
Monsieur a emprunté 100 000 F sans le consentement de son épouse. Il n'engage dès lors que ses biens propres et ses revenus en application de l'article 1415 du Code civil. Madame n'aura donc pas à s'inquiéter du sort de ses propres revenus et de ses biens
propres.
 
Sur le plan de la contribution, c'est une dette définitivement propre en application de
l'article 1416 du Code civil. 50000 F ayant été réglé par une somme présumée appartenir à la communauté, celle-ci a droit à récompense sur le fondement de l'article 1416.
 
Calcul de la récompense :                          
Dépense totale: 100 000                          
Dépense faite: 50 000    Contribution: 1/2                  
Profit subsistant: 1/2 X (1 200 000 - 1 000 000) = 100 000      
 
            idem : quelle est cette formule ?
Application de 1469 al. 3, récompense = 100 000

Je ne comprends pas non plus la formule (si tant est qu'il y en ait une) de l'arrêt pouyat

Il s'agit d'un propre de l'épouse car acquis avant l'union (1405). En effet, la promesse synallagmatique de vente " vaut vente " (1589) (si elle n'est assortie d'une clause de report du transfert de propriété au jour de la réitération par acte authentique), La stipulation d'une condition suspensive n'y change rien car produisant des effets rétroactifs (1179)
Le coût total du bien: 742 000 (prix et frais) est financé par les propres de Madame (acompte et don des parents : 1405) à hauteur de 106.000 et par un prêt à hauteur de 636.000, Le remboursement effectué en cours d'union est présumé être fait par la communauté qui à droit à récompense (1437), étant précisé que cette récompense ne portera que sur le capital, les intérêts constituant des charges usufructuaires laissées à la communauté (Arrêt POUYAT du 31/03/1992) :

- Dépense Faite : 636.000
- Profit subsistant : 363 000 / 742.000 x 1 855 000 = 1.590.000
- Récompense due par Madame à la communauté : 1.590.000 (1469 Al.3):

Tiens j'ai une autre question sur les rapports locatifs, mais c'est pas pour moi cette fois ci
 
Une collègue va rendre son appart et deux trucs déconnent chez elle, elle l'a signalé à l'agence mais il n'y a rien eu de spécial, la question pour chacun des objets est donc de savoir si ça pourrait lui être facturé/retenu sur le dépôt de garantie :
- le volet roulant ne fonctionne plus. Impossible de le faire descendre ou monter. J'ai cru lire quelque part mais je ne sais où (peut-être jurisprudence ?) que tout ce qui concernait les volets relevait du propriétaire. Brai ou faux ?
- son lave vaisselle ne fonctionne pas/plus (je crois qu'elle ne s'en est jamais servi). Il est inscrit sur l'état des lieux : lave-vaisselle : bon état et observations : SR. J'en déduis que ce SR veut dire "sous réserve". Ca suffirait à l'en dédouaner ou ça fait partie des biens qui sont censés être réparés par le locataire ?
 
Il y avait d'autres trucs mais ça j'ai pu lui répondre

Brai!    

Comment peut-on ne pas se servir d'un lave-vaisselle quand on en a un?
Sinon, j'attends les réponses des juristes pour le coup, ça m'intéresse aussi.

Tip : c'est une fille !  

 
Justement.
Un lave-vaisselle c'est du temps économisé pour faire plus de cuisine

La cuisine est une contrainte pour la gent féminine : ça oblige à salir. Et de mon expérience elle préfèrent déléguer. C'est pour ça que les plus grands chefs sont des hommes.
Mais les plus grandes femmes de ménage sont des femmes. QED   (Edit : ou des philippins, rarement)
Mais on s'éloigne du sujet, je crois.

Et? Ça la dispense de réfléchir?    

Un peu, mais Niju nous défendra contre la perfide modération!

Ca répond pas à mes questions vos conneries
 
Elle s'en est pas servi tout simplement parce qu'elle est toute seule et qu'elle le remplissait jamais Ce que je peux comprendre, tu vas pas attendre 1 mois avant de le lancer ton truc Elle l'a essayé dernièrement et il fait sauter les plombs dès qu'elle le lance !!!

Tout est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
Pour les "Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames."
Un volet roulant rentre-t-il dans cette catégorie ? Je laisserai ce point à votre appréciation de juriste
Si c'est le cas, il faut s'assurer que la panne ne vient pas d'un défaut de graissage ; sinon, le décret ne parle pas de volets, donc tout est à la charge du propriétaire.
 
Pour le lave vaisselle et autre électroménager : "Entretien courant et menues réparations des appareils"
 
Donc d'après moi, ni le volet ni le LV ne sont à la charge de la locataire

Bonjour
 
Petite question, svp. A mon boulot nous vendons des bidons d'huile toutes contenances. Nous avons trouvé une filière de revalorisation des bidons vides souillés et nous souhaitons donc proposer à nos clients de nous restituer leurs bidons vides. L'opération de recyclage a un coût que nous souhaiterions imputer à nos produits.
 
Sommes-nous autoriser à vendre des produits avec cette taxe que nous aurions créée (libellée "écotaxe", "participation au recyclage" ou autre) ?
Doit-on plutôt intégrer le coût du recyclage au prix final du produit sans rien dire ?
 
Merci beaucoup !

C'est la seule excuse valable!    
Sinon tu fais comme moi, tu mets les gamelles dedans, ça se rempli vite!

Bonjour,
Vous ne pouvez pas prélever de taxe (j'imagine que vous n'êtes pas en mission de service public...). Ni en créer.  
Vous pouvez communiquer dessus. Après dissocier les deux (x+frais recyclage), ça me paraît source de conflit car équivoque : est-ce un service optionnel ou pas ?

Merci pour la réponse

Non, ce ne sera pas en option, le client paiera systématiquement le petit pourcentage correspondant au recyclage.

Et non, ce n'est pas une mission de service public.

Je précise que je ne suis pas juriste, afin de ne mésinformer personne.
 
Il existe un certain nombre de dispositifs appelés "écotaxe" ou "écoparticipation" qui eux relèvent de règlements européens établis (la DEEE en l’occurrence).
 
Donner un nom trop similaire à votre système pourrait donc être vu par certains comme une tentative de tromperie sur la nature du truc.  
 
Par contre, j'imagine que rien ne t’interdis de dire "le produit est vendu X dont Y de frais de recyclage", a condition que la valeur de Y soit exacte.
 
Par ailleurs, l'expérience empirique de la DEEE c'est que tu aura des clients qui te demanderons de déduire le montant du recyclage en te disant qu'ils s'en occuperont eux-mêmes. Mon conseil, d'un point de vue business, augmente le prix du produit, et si on te pose la question, explique que c'est du à la mise en œuvre d'un processus de recyclage.

Oui, je pense qu'on va faire comme ça. On va augmenter le prix pour couvrir les frais de recyclage sans donner un nom particulier à ce coût.
 
Merci beaucoup pour ta réponse